Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 2
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- AdmissionCE, 23 oct. 2026, n° 516364
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 520729
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 520718
- Non-lieuCE, 23 oct. 2026, n° 518443
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 518427
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 517260
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 517233
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 516166
- CassationCE, 23 oct. 2026, n° 514482
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 514395
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 508373
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 503658
- AvisCE, 23 oct. 2026, n° 515181Les dispositions de l’article 1691 bis du code de général des impôts (CGI) instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité pour le paiement, notamment, de l’impôt…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 5103361) Le courrier d’un contribuable qui tend à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou au bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire constitue une…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 509327Il résulte de l'article 220 quinquies du code général des impôts (CGI) que l'option pour le report en arrière des déficits qu'il prévoit ne peut être exercée par une société étrangère, soumise à l'impôt sur les sociétés…
- CassationCE, 23 oct. 2026, n° 508382Si les éléments sur lesquels les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent porter sont définis par le code de l’urbanisme, notamment par les articles L. 151-6 et L. 151-7, il ne résulte d’aucune…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 5071001) Il résulte des dispositions des 2° et 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que le législateur a entendu ouvrir aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 504304Il résulte de l'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que ces dispositions autorisent une personne publique à consentir une promesse de vente sur un bien relevant du domaine…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 503657La conclusion d’une convention de croupier, qui permet à un tiers de percevoir les bénéfices attachés aux parts sociales détenues par un associé dans une société de personne sans transfert, même partiel, de la propriété…
- RejetCE, 23 oct. 2026, n° 499538Il appartient aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, lorsqu’ils procèdent à l’examen d’une demande d’inscription d’un produit sur la liste des produits et prestations remboursables, pour lequel ils…
- SatisfactionCE, 23 oct. 2026, n° 497765Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été remplacée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 514371
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 505258
- RejetCE, 22 oct. 2026, n° 505075
- RejetCE, 22 oct. 2026, n° 520632
- RejetCE, 22 oct. 2026, n° 520170
- RejetCE, 22 oct. 2026, n° 514969
- SatisfactionCE, 22 oct. 2026, n° 510145Il résulte des termes mêmes de l’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’attribution d’un logement social peut être refusée, en application de ces dispositions, au seul motif que…
- CassationCE, 22 oct. 2026, n° 500235Les juges du fond déterminent souverainement, sous réserve de dénaturation, 1) s’il y a lieu de majorer le taux d’astreinte lors de la liquidation provisoire d’une astreinte qu’il avait prononcée ainsi que 2) la…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 510100
- CassationCE, 21 oct. 2026, n° 503588
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 508141
- CassationCE, 21 oct. 2026, n° 507558
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 507141
- CassationCE, 21 oct. 2026, n° 506104
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 504101
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 520396
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 516575
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 5122401) Les modalités de sortie de vigueur, à l’initiative de l’autorité administrative ou sur la demande d’un tiers, des autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (c. urb.) sont…
- CassationCE, 21 oct. 2026, n° 509019Il résulte des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (c. urb.) que, dans un lotissement soumis à permis d’aménager, à partir de la date de délivrance de ce permis et jusqu’à l’expiration d’un délai…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 504150Lorsque l’administration constate que la convention entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services prévue par les dispositions du I de l’article L. 441 7 du code de commerce, dont les…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 501522Si, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales (LPF), il appartient au contribuable qui a donné son accord à une rectification ou s’est abstenu de répondre dans le…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 512989Les dispositions de l’article L. 410-2 du code de commerce n’instaurent aucune obligation légale de réglementer les prix des biens, produits ou services qui incomberait au pouvoir réglementaire et ont pour seul objet…
- RejetCE, 21 oct. 2026, n° 5129151) a) La liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre s’exercent, s’agissant de l’activité de distribution de la presse périodique, dans les limites et selon les modalités et conditions résultant…
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 509258
- DésistementCE, 20 oct. 2026, n° 520477
- SatisfactionCE, 20 oct. 2026, n° 516199
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 511156
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 511155
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 510485
- Non-lieuCE, 20 oct. 2026, n° 509951
- Non-lieuCE, 20 oct. 2026, n° 509718
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 509589
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 508844
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 506441
- RejetCE, 20 oct. 2026, n° 503186
- CassationCE, 20 oct. 2026, n° 501098
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 510964
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509169
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 502654
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 520491
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513996
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513568
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 512822
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 512199
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 511436
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 511435
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 510889
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 510859
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 510329
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 510272
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509616
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509591
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509309
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509244
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 505460
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 504373
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 500003
- DésistementCE, 19 oct. 2026, n° 520426
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 520360
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 510622
- CassationCE, 19 oct. 2026, n° 505791
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 513188Un décret supprimant une norme applicable aux collectivités territoriales n’a pas pour effet de créer ou de modifier une norme applicable à celles-ci au sens des dispositions du I de l’article L. 1212-2 du code général…
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 509796L’indemnisation qui incombe sous certaines conditions au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), en vertu des dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, a pour objet d’assurer, au…
- RejetCE, 19 oct. 2026, n° 508690Il résulte des dispositions spéciales régissant les paiements des marchés publics, figurant aux articles 38 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, désormais codifiés aux articles L. 2192-12 et suivants du…
- RejetCE, 17 oct. 2026, n° 520589
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5086531) Si les dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées encadrent plus strictement les conditions de détention par des personnes morales du…
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 504654Il résulte du I de l’article L. 4124-11 et des articles R. 4124-3-5 et R. 4124-3-6 du code de la santé publique (CSP), d’une part, qu’en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession,…
- QPCCE, 16 oct. 2026, n° 517731
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 517401
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 517154
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 516978
- Non-admissionCE, 16 oct. 2026, n° 516743
- Non-admissionCE, 16 oct. 2026, n° 516722
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 515069
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 514559
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 513911
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 511854
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 511767
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 509219
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 509159
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 509127
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 505454
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 504968
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 503950
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 501268
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 499597
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5104791) a) Il résulte de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du A du III de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 que les fonctionnaires qui, en qualité de lanceurs d’alerte, effectuent…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5080361) a) La victime d’une infection nosocomiale peut prétendre à la réparation de tous les chefs de préjudice directement causés par cette infection. b) Dans le cas où cette infection a compromis ses chances d’obtenir une…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 507776Il appartient au juge des référés de rechercher, au vu des éléments dont il dispose en l’état de l’instruction, si le litige dont il est saisi conserve un objet à la date à laquelle il statue. L’appréciation à laquelle…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 5072621) Il résulte des articles L. 713-1, L. 713 9 et D. 713-1 du code de l’éducation que les IUT, qui sont des instituts au sens de l’article L. 713-1 du code de l’éducation, constituent des composantes des universités…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 507201La responsabilité de l’État n’est engagée en cas de carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation, dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement…
- CassationCE, 16 oct. 2026, n° 506853Requête formée par trois syndicats nationaux d’internes en médecine et en pharmacie ayant pour objet, aux termes de leurs statuts, de défendre le statut et les intérêts des internes en médecine et en pharmacie, et…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 506425Il n’est pas loisible à l’instance ordinale de remettre en cause, à l’occasion d’une transmission des statuts par une société d’exercice libéral (SEL) de chirurgiens?dentistes inscrite au tableau de l’ordre, effectuée…
- SatisfactionCE, 16 oct. 2026, n° 5049671) Lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), une modification des statuts d’une société d’exercice libéral (SEL) de…
- RejetCE, 16 oct. 2026, n° 499596Dès lors qu’une décision de sanction ne repose pas de manière déterminante sur les observations de la personne sanctionnée, le moyen tiré de ce que cette sanction aurait été prononcée en méconnaissance de l’article 6 de…
- Non-lieuCE, 15 oct. 2026, n° 520381
- RejetCE, 15 oct. 2026, n° 520074
- RejetCE, 15 oct. 2026, n° 520407
- RejetCE, 15 oct. 2026, n° 512484
- RejetCE, 15 oct. 2026, n° 510598
- RejetCE, 15 oct. 2026, n° 509466
- CassationCE, 15 oct. 2026, n° 506925
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 517535
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 517337
- SatisfactionCE, 14 oct. 2026, n° 520288
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 520228
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 520112
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 519285
- QPCCE, 14 oct. 2026, n° 517850Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant, à l’encontre d’une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi, des griefs n’ayant pas de portée distincte de ceux soulevés dans la…
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 517709
- RejetCE, 14 oct. 2026, n° 517621
- Non-lieuCE, 14 oct. 2026, n° 495537
- AvisCE, 14 oct. 2026, n° 514911Eu égard aux liens qu’entretiennent, avec une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter ce territoire (OQTF), fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder…
- SatisfactionCE, 14 oct. 2026, n° 5104011) Il résulte des articles 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, des articles 14 et 21 de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 et de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des…
- CassationCE, 14 oct. 2026, n° 504802Ni l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ni aucune autre disposition ou aucun principe n’impose que l’ensemble des parcelles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré…
- RejetCE, 13 oct. 2026, n° 520344
- RejetCE, 13 oct. 2026, n° 520340
- RejetCE, 13 oct. 2026, n° 520298
- SatisfactionCE, 13 oct. 2026, n° 519875
- RejetCE, 13 oct. 2026, n° 519874
- RejetCE, 13 oct. 2026, n° 508135
- CassationCE, 13 oct. 2026, n° 470024
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 519681
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 519867
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 520338
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 520259
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 520184
- QPCCE, 12 oct. 2026, n° 516954
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 510003La décision par laquelle le Président de la République déclare reconnaître un Etat n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. Par suite, la juridiction administrative n’est pas…
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 505543Règlement du plan local d’urbanisme (PLU) renvoyant à une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) prévoyant expressément la possibilité qu’une opération d’aménagement d’ensemble d’une zone soit réalisée en…
- SatisfactionCE, 12 oct. 2026, n° 504188
- SatisfactionCE, 12 oct. 2026, n° 501805
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 5008771) a) Il résulte des dispositions des articles L. 5422-3 et L. 5424-1 du code du travail, du 3° de l’article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, du 1° de l’article 2 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, ainsi…
- RejetCE, 12 oct. 2026, n° 498763L’exécution d’une décision qui annule une décision individuelle relative à l’attribution d’une prime à un agent public en accueillant un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire fixant le régime…
- CassationCE, 12 oct. 2026, n° 498435
- Non-lieuCE, 9 oct. 2026, n° 519411
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 517835
- QPCCE, 9 oct. 2026, n° 517607
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 517305
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 516587
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 516422
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 507634
- ModificationCE, 9 oct. 2026, n° 516943
- QPCCE, 9 oct. 2026, n° 515004
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 511396
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 508342
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505699
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505671
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505626
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505622
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505306
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 504367
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505701Il résulte des dispositions de l’article L. 7233-2 du code du travail ainsi que de l’article 279 du code général des impôts (CGI) et du II de l’article 86 de l’annexe III de ce code, qui doivent être interprétées…
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 5016381) Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et L. 321-9, L. 322-1, L.322-6 et L. 322-9 du code de…
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 517395
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 517321
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 516698
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 516674
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 516399
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 516195
- Non-lieuCE, 9 oct. 2026, n° 515585
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 515118
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 515116
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 514694
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 514592
- AdmissionCE, 9 oct. 2026, n° 513358
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 513169
- AdmissionCE, 9 oct. 2026, n° 512824
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 512772
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 512210
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 511846
- Non-admissionCE, 9 oct. 2026, n° 511800
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 510793
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 510503
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 510423
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 510394
- AdmissionCE, 9 oct. 2026, n° 509372
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 508888
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 508873