Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 4
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- CECE, 19 août 2026, n° 518683
- CECE, 19 août 2026, n° 518639
- CECE, 14 août 2026, n° 518779
- CECE, 14 août 2026, n° 518711
- CECE, 14 août 2026, n° 518703
- CECE, 13 août 2026, n° 518653
- CECE, 12 août 2026, n° 517646
- CECE, 11 août 2026, n° 518614
- CECE, 10 août 2026, n° 505985
- CECE, 10 août 2026, n° 507882
- CECE, 10 août 2026, n° 513087
- CECE, 10 août 2026, n° 510651
- CECE, 10 août 2026, n° 508820
- CECE, 10 août 2026, n° 508325
- CECE, 10 août 2026, n° 506652
- CECE, 10 août 2026, n° 505568
- CECE, 10 août 2026, n° 505508
- CECE, 10 août 2026, n° 505413
- CECE, 10 août 2026, n° 505326
- CECE, 10 août 2026, n° 505293
- CECE, 10 août 2026, n° 504055
- CECE, 10 août 2026, n° 502518
- CECE, 10 août 2026, n° 498930
- CECE, 10 août 2026, n° 466042
- CECE, 10 août 2026, n° 518560
- CECE, 10 août 2026, n° 518520
- CECE, 7 août 2026, n° 518098
- CECE, 7 août 2026, n° 517763
- CECE, 5 août 2026, n° 518408
- CECE, 5 août 2026, n° 517287
- CECE, 4 août 2026, n° 517813
- CECE, 4 août 2026, n° 518094
- CECE, 3 août 2026, n° 518428
- CECE, 3 août 2026, n° 518409
- CECE, 3 août 2026, n° 506794
- CECE, 3 août 2026, n° 491915
- CECE, 3 août 2026, n° 499895Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge…
- CECE, 3 août 2026, n° 497914Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, pour se voir délivrer une carte portant la mention « résident de longue durée-UE »,…
- CECE, 3 août 2026, n° 497092Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et R. 423-38 du code de l’urbanisme (c. urb.) ni celles des autres articles de la même section de ce code, qui sont relatives à l’instruction du permis de…
- CECE, 31 juill. 2026, n° 518304
- CECE, 31 juill. 2026, n° 518374
- CECE, 31 juill. 2026, n° 518305
- CECE, 31 juill. 2026, n° 514143
- CECE, 31 juill. 2026, n° 514141
- CECE, 31 juill. 2026, n° 513839
- CECE, 31 juill. 2026, n° 512646
- CECE, 31 juill. 2026, n° 511574
- CECE, 31 juill. 2026, n° 510852
- CECE, 31 juill. 2026, n° 510805
- CECE, 31 juill. 2026, n° 510457
- CECE, 31 juill. 2026, n° 509030
- CECE, 31 juill. 2026, n° 508480
- CECE, 31 juill. 2026, n° 508186
- CECE, 31 juill. 2026, n° 506603
- CECE, 31 juill. 2026, n° 506189
- CECE, 31 juill. 2026, n° 502031
- CECE, 30 juill. 2026, n° 516038
- CECE, 30 juill. 2026, n° 515854
- CECE, 30 juill. 2026, n° 515681
- CECE, 30 juill. 2026, n° 515001
- CECE, 30 juill. 2026, n° 514573
- CECE, 30 juill. 2026, n° 512110
- CECE, 30 juill. 2026, n° 509677
- CECE, 30 juill. 2026, n° 509079
- CECE, 30 juill. 2026, n° 506497
- CECE, 30 juill. 2026, n° 506082
- CECE, 30 juill. 2026, n° 505772
- CECE, 30 juill. 2026, n° 504266
- CECE, 30 juill. 2026, n° 502483
- CECE, 30 juill. 2026, n° 500462
- CECE, 30 juill. 2026, n° 498593
- CECE, 30 juill. 2026, n° 497783
- CECE, 30 juill. 2026, n° 496912
- CECE, 29 juill. 2026, n° 517857
- CECE, 29 juill. 2026, n° 512751
- CECE, 29 juill. 2026, n° 509495
- CECE, 29 juill. 2026, n° 509162
- CECE, 29 juill. 2026, n° 501764
- CECE, 29 juill. 2026, n° 515468
- CECE, 29 juill. 2026, n° 515252
- CECE, 29 juill. 2026, n° 514973
- CECE, 29 juill. 2026, n° 514889
- CECE, 29 juill. 2026, n° 514639
- CECE, 29 juill. 2026, n° 514400
- CECE, 29 juill. 2026, n° 510807
- CECE, 29 juill. 2026, n° 510778
- CECE, 29 juill. 2026, n° 510418
- CECE, 29 juill. 2026, n° 510410
- CECE, 29 juill. 2026, n° 510214
- CECE, 29 juill. 2026, n° 509964
- CECE, 29 juill. 2026, n° 507378
- CECE, 29 juill. 2026, n° 506646
- CECE, 29 juill. 2026, n° 505114
- CECE, 29 juill. 2026, n° 502644
- CECE, 29 juill. 2026, n° 502414
- CECE, 29 juill. 2026, n° 500483
- CECE, 29 juill. 2026, n° 499319
- CECE, 29 juill. 2026, n° 499318
- CECE, 29 juill. 2026, n° 499315
- CECE, 28 juill. 2026, n° 515186
- CECE, 28 juill. 2026, n° 515041
- CECE, 28 juill. 2026, n° 513162
- CECE, 28 juill. 2026, n° 517759
- CECE, 28 juill. 2026, n° 510819
- CECE, 28 juill. 2026, n° 509009
- CECE, 28 juill. 2026, n° 508735
- CECE, 28 juill. 2026, n° 506295
- CECE, 28 juill. 2026, n° 505933
- CECE, 28 juill. 2026, n° 505057
- CECE, 28 juill. 2026, n° 504474
- CECE, 28 juill. 2026, n° 504473
- CECE, 28 juill. 2026, n° 504472
- CECE, 28 juill. 2026, n° 504470
- CECE, 28 juill. 2026, n° 504468
- CECE, 28 juill. 2026, n° 504466
- CECE, 28 juill. 2026, n° 494316
- CECE, 28 juill. 2026, n° 490947
- CECE, 27 juill. 2026, n° 499445
- CECE, 27 juill. 2026, n° 518046
- CECE, 27 juill. 2026, n° 518043
- CECE, 27 juill. 2026, n° 512798
- CECE, 27 juill. 2026, n° 510839
- CECE, 27 juill. 2026, n° 508622
- CECE, 27 juill. 2026, n° 507183
- CECE, 27 juill. 2026, n° 503420
- CECE, 27 juill. 2026, n° 503411
- CECE, 27 juill. 2026, n° 503379
- CECE, 27 juill. 2026, n° 502631
- CECE, 27 juill. 2026, n° 502227
- CECE, 27 juill. 2026, n° 497905
- CECE, 27 juill. 2026, n° 510548Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts susceptibles d’aménagement ou d’exploitation appartenant aux communes et aux établissements publics relèvent du régime forestier à la condition qu’ils aient fait…
- CECE, 27 juill. 2026, n° 499886Candidat à un emploi d’agent de police s’étant vu opposer un refus d’agrément à sa candidature au motif qu’une marque visible sur son front, conséquence de sa pratique, dans le cadre privé, d’un rite associé à un culte…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 516437
- CECE, 24 juill. 2026, n° 516312
- CECE, 24 juill. 2026, n° 508679
- CECE, 24 juill. 2026, n° 508644
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501215Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 504213
- CECE, 24 juill. 2026, n° 504076
- CECE, 24 juill. 2026, n° 503703
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501446
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501155
- CECE, 24 juill. 2026, n° 489752
- CECE, 24 juill. 2026, n° 512825
- CECE, 24 juill. 2026, n° 508824
- CECE, 24 juill. 2026, n° 507606
- CECE, 24 juill. 2026, n° 507000
- CECE, 24 juill. 2026, n° 513987
- CECE, 24 juill. 2026, n° 513983
- CECE, 24 juill. 2026, n° 513979
- CECE, 24 juill. 2026, n° 513978
- CECE, 24 juill. 2026, n° 505713Salarié protégé ayant été placé en arrêt maladie à plusieurs reprises, dont une fois durant près de deux mois, compte tenu d’un diagnostic de dépression réactionnelle avec éléments anxieux majeurs, et étant toujours en…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 503700Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du code du travail que l’inspecteur du travail, saisi par une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un comité social et économique…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 517899
- CECE, 23 juill. 2026, n° 517256
- CECE, 23 juill. 2026, n° 516438
- CECE, 23 juill. 2026, n° 516279
- CECE, 23 juill. 2026, n° 515460
- CECE, 23 juill. 2026, n° 515319
- CECE, 23 juill. 2026, n° 514931
- CECE, 23 juill. 2026, n° 514104
- CECE, 23 juill. 2026, n° 513767
- CECE, 23 juill. 2026, n° 513507
- CECE, 23 juill. 2026, n° 511824
- CECE, 23 juill. 2026, n° 511036
- CECE, 23 juill. 2026, n° 510501
- CECE, 23 juill. 2026, n° 509502
- CECE, 23 juill. 2026, n° 507238
- CECE, 23 juill. 2026, n° 506609
- CECE, 23 juill. 2026, n° 500954
- CECE, 23 juill. 2026, n° 500880
- CECE, 23 juill. 2026, n° 500327
- CECE, 23 juill. 2026, n° 498993
- CECE, 23 juill. 2026, n° 495283
- CECE, 23 juill. 2026, n° 516138Il résulte de la combinaison des dispositions du 18° de l’article L. 195, du 1° de l’article L. 340 et de L. 341 du code électoral que ne sont pas éligibles au conseil régional, et doivent être déclarés démissionnaires…
- CECE, 23 juill. 2026, n° 506458Il résulte des dispositions de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que le délai entre la date à laquelle l'administration a constaté les faits passibles de sanction imputables à un capitaine…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 517839
- CECE, 22 juill. 2026, n° 517876
- CECE, 22 juill. 2026, n° 517868
- CECE, 22 juill. 2026, n° 517858
- CECE, 22 juill. 2026, n° 516465
- CECE, 22 juill. 2026, n° 512391
- CECE, 22 juill. 2026, n° 510621
- CECE, 22 juill. 2026, n° 509997
- CECE, 22 juill. 2026, n° 496287
- CECE, 22 juill. 2026, n° 5108171) Il résulte des principes dont s’inspirent les dispositions de l’article 2251 du code civil qu’un contribuable ne peut être regardé comme ayant tacitement renoncé à une prescription instituée à son profit que si les…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 508339Pour l’application des dispositions de l’article 92 du code général des impôts (CGI), ne saurait être regardée comme une recette devant être retenue pour la détermination du bénéfice non commercial provenant de…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 504330Lorsqu’un contribuable estime qu’au cours d’une période d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) donnée lors de laquelle il a été tantôt en situation créditrice et tantôt en situation débitrice, il a déclaré…
- CECE, 22 juill. 2026, n° 503881Entreprise du secteur bancaire, actionnaire de banques régionales, ayant versé, dans le cadre d’une convention de financement pluriannuelle, une contribution financière à ses filiales en vue d’assurer le développement…
- CECE, 21 juill. 2026, n° 509868
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517963
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517947
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517851
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517817
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517794
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517737
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517733
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517573
- CECE, 21 juill. 2026, n° 517078
- CECE, 20 juill. 2026, n° 517538