Décisions du Conseil d'État rendues en 2026, page 3
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- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 508845
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 508148
- AttributionCE, 9 oct. 2026, n° 506304
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 505839
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 501658
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 499114
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 498762
- CassationCE, 9 oct. 2026, n° 491730
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 473321
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 520384
- RejetCE, 9 oct. 2026, n° 518224
- SatisfactionCE, 9 oct. 2026, n° 517727
- DésistementCE, 8 oct. 2026, n° 516134
- RejetCE, 8 oct. 2026, n° 514652
- Non-admissionCE, 8 oct. 2026, n° 518091
- RejetCE, 8 oct. 2026, n° 518474
- RejetCE, 8 oct. 2026, n° 516374
- Non-admissionCE, 8 oct. 2026, n° 514877
- RejetCE, 8 oct. 2026, n° 513392
- RenvoiCE, 8 oct. 2026, n° 510758
- RejetCE, 8 oct. 2026, n° 509810
- RejetCE, 8 oct. 2026, n° 509807
- SatisfactionCE, 8 oct. 2026, n° 508643
- QPCCE, 7 oct. 2026, n° 517460
- RejetCE, 7 oct. 2026, n° 509210
- RejetCE, 6 oct. 2026, n° 516623
- RejetCE, 6 oct. 2026, n° 519807
- RejetCE, 6 oct. 2026, n° 519801
- RejetCE, 6 oct. 2026, n° 516461
- RejetCE, 6 oct. 2026, n° 515754
- SatisfactionCE, 6 oct. 2026, n° 511738
- RejetCE, 5 oct. 2026, n° 519962
- RejetCE, 5 oct. 2026, n° 520138
- RejetCE, 5 oct. 2026, n° 520121
- RejetCE, 5 oct. 2026, n° 519964
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509282
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 5116091) Il résulte, d’une part, de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, d’autre part, des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et du premier alinéa de l’article L. 2232-33 du même code qu’un accord portant plan de…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509281La voie du recours en cassation n’est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu’aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée. La seule…
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 510592
- Renvoi CJUECE, 2 oct. 2026, n° 509698
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 508967
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 507798
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 504921
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 504744
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 503581
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 502796
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 501056
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 499743
- Avant dire droitCE, 2 oct. 2026, n° 511584Arrêté préfectoral ayant été annulé, par un arrêt, en tant seulement que n’a pas été mis en œuvre le régime de la dérogation « espèces protégées ». Conseil d’Etat ayant annulé l’arrêt en tant seulement qu’il concerne…
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 510367Sauf disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service permettant de justifier d’une durée de service en qualité de…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 509477Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire interprétative qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet.
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 505195Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur l’appréciation par le ministre de la justice de la recevabilité des candidatures aux fonctions de magistrat en service extraordinaire au regard des conditions…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 5043031) Il résulte des articles L. 211-1 du code de l’environnement (c. env.) et L. 311-5, L. 312-2 et L. 531-1 du code de l’énergie que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d'autorisation relative à l'exploitation d'une…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 5012271) a) Il résulte, d’une part, de l’article L. 4112-1, du deuxième alinéa de l’article L. 4113-11 et de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique (CSP), d’autre part, du premier alinéa de l’article 40, des…
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 499779Il résulte du II de l’article L. 562-1 et de l’article L. 562-4-2 du code de l’environnement (c. env.) que le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 498331Lorsque le législateur modifie ou supprime pour l’avenir des dispositions ayant institué un avantage sans limitation de durée, il ne prive les personnes susceptibles d’en demander ultérieurement le bénéfice d’aucune…
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 512497
- DésistementCE, 2 oct. 2026, n° 511761
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 510994
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 509340
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 509278
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 508663
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 507567
- SatisfactionCE, 2 oct. 2026, n° 506628
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 505010
- CassationCE, 2 oct. 2026, n° 502791
- RejetCE, 2 oct. 2026, n° 502373
- QPCCE, 1er oct. 2026, n° 517725
- QPCCE, 1er oct. 2026, n° 517230
- RejetCE, 1er oct. 2026, n° 506868
- CassationCE, 1er oct. 2026, n° 506136Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que le droit de faire appel d’une décision juridictionnelle est réservé aux personnes qui ont eu la qualité…
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 519546
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 508928La seule circonstance que des éléments de droit ou de fait auraient pu être invoqués lors de l’instance initiale devant le juge des référés ne fait pas obstacle à ce qu’ils le soient ultérieurement au soutien d’une…
- SatisfactionCE, 1er oct. 2026, n° 504917Il résulte des dispositions des articles L. 313-4, L. 313-4-1, L. 313-4-2, R. 313-27 et R. 313-28 du code de l’urbanisme que l’autorité expropriante doit, après qu’a été déclarée d’utilité publique une opération de…
- RejetCE, 1er oct. 2026, n° 5031831) La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 519548
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 509255Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui se fonde, pour apprécier la justification par une société de ce qu’elle aurait commis une erreur en déclarant dans un autre pays les revenus de son activité exercée par son…
- DésistementCE, 30 sept. 2026, n° 519961
- DésistementCE, 30 sept. 2026, n° 519088
- QPCCE, 30 sept. 2026, n° 517495
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 511134
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 511130
- CassationCE, 30 sept. 2026, n° 508347
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 505313
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 511096Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si les parties d’un terrain cédé constituent une dépendance immédiate et nécessaire, au sens des dispositions du 3° du II l’article 150 U du…
- CassationCE, 30 sept. 2026, n° 508344Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et de celle 2006/112/CE du 28…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 505312Anciennes dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, aujourd’hui reprises à l’article L. 441-10, prévoyant que les parties sont libres de convenir entre elles du délai de paiement, dans la limite, en…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 504667En vertu des dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI), lorsque l’acquisition ou la construction de logements éligibles à la réduction…
- RejetCE, 30 sept. 2026, n° 5024111) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité, prévu à l’article L. 337-9 du code de l’énergie, confère par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent.…
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 517206
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 508971
- CECE, 29 sept. 2026, n° 519768
- Non-admissionCE, 29 sept. 2026, n° 515852
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 506672
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 506365
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 506307
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 517371
- QPCCE, 29 sept. 2026, n° 517228
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 516278
- SatisfactionCE, 29 sept. 2026, n° 515949
- SatisfactionCE, 29 sept. 2026, n° 515893
- Non-admissionCE, 29 sept. 2026, n° 513405
- AttributionCE, 29 sept. 2026, n° 510059
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 507967
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 507655
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 504215
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 503191
- SatisfactionCE, 29 sept. 2026, n° 502630
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 498119
- SatisfactionCE, 29 sept. 2026, n° 497657
- RejetCE, 29 sept. 2026, n° 495978Si une décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle permet à l’administration de statuer sur l’aptitude de…
- CassationCE, 29 sept. 2026, n° 4959771) Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) interdisent à un fonctionnaire, sous…
- SatisfactionCE, 28 sept. 2026, n° 519127
- AdmissionCE, 28 sept. 2026, n° 513869
- QPCCE, 28 sept. 2026, n° 517115
- RejetCE, 28 sept. 2026, n° 505900
- RejetCE, 28 sept. 2026, n° 520149
- RejetCE, 28 sept. 2026, n° 519906
- RejetCE, 28 sept. 2026, n° 519815
- Non-lieuCE, 28 sept. 2026, n° 518074
- RejetCE, 28 sept. 2026, n° 512027
- SatisfactionCE, 28 sept. 2026, n° 510092
- CassationCE, 28 sept. 2026, n° 504143
- RejetCE, 28 sept. 2026, n° 503282
- RejetCE, 25 sept. 2026, n° 519924
- SatisfactionCE, 25 sept. 2026, n° 519834
- RejetCE, 25 sept. 2026, n° 519829
- RejetCE, 25 sept. 2026, n° 518624
- SursisCE, 25 sept. 2026, n° 516457
- SatisfactionCE, 25 sept. 2026, n° 514203
- CassationCE, 25 sept. 2026, n° 509699
- SatisfactionCE, 25 sept. 2026, n° 509270
- Avant dire droitCE, 25 sept. 2026, n° 494076
- QPCCE, 24 sept. 2026, n° 517139
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 510380
- CassationCE, 23 sept. 2026, n° 509342
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 503598
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 491849
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507246Il résulte des dispositions des articles L. 123-5 et L. 123-11 du code de l’urbanisme (c. urb) que si la région Ile-de-France élabore le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et procède à son adoption par…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 507170Le juge de l’excès de pouvoir n’exerce, sur les partis retenus par les autorités compétentes pour arrêter, au regard des articles L. 101-2 et L. 123-1 du code de l’urbanisme (c. urb) et dans le cadre de leur large…
- RejetCE, 23 sept. 2026, n° 5018181) Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui instituent pour l’administration l’obligation de délivrer un accusé de réception lorsqu’elle…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 519699
- CassationCE, 21 sept. 2026, n° 5085071) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506563La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 506071Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L.…
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 519776
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 519773
- Non-lieuCE, 21 sept. 2026, n° 519687
- RejetCE, 21 sept. 2026, n° 519492
- SatisfactionCE, 18 sept. 2026, n° 518576
- QPCCE, 18 sept. 2026, n° 516997
- QPCCE, 18 sept. 2026, n° 516910
- RejetCE, 18 sept. 2026, n° 516055
- RejetCE, 18 sept. 2026, n° 513889
- Non-admissionCE, 18 sept. 2026, n° 511092
- Non-admissionCE, 18 sept. 2026, n° 510734
- RejetCE, 18 sept. 2026, n° 519878
- RejetCE, 18 sept. 2026, n° 519690
- RejetCE, 17 sept. 2026, n° 519055
- RejetCE, 16 sept. 2026, n° 519439
- CECE, 14 sept. 2026, n° 518948
- CECE, 14 sept. 2026, n° 519188
- CECE, 14 sept. 2026, n° 519158
- CECE, 11 sept. 2026, n° 519254
- CECE, 11 sept. 2026, n° 519169
- CECE, 10 sept. 2026, n° 519399
- IrrecevabilitéCE, 9 sept. 2026, n° 518895
- CECE, 9 sept. 2026, n° 514140
- CECE, 9 sept. 2026, n° 519395
- CECE, 9 sept. 2026, n° 518545
- CECE, 8 sept. 2026, n° 519299
- CECE, 7 sept. 2026, n° 519089
- CECE, 7 sept. 2026, n° 519427
- CECE, 7 sept. 2026, n° 519263
- CECE, 7 sept. 2026, n° 519049
- CECE, 4 sept. 2026, n° 519129
- CECE, 4 sept. 2026, n° 519276
- CECE, 4 sept. 2026, n° 519191
- CECE, 4 sept. 2026, n° 519166
- CECE, 4 sept. 2026, n° 519247
- CECE, 4 sept. 2026, n° 519227
- CECE, 4 sept. 2026, n° 518985
- RejetCE, 4 sept. 2026, n° 518877
- CECE, 3 sept. 2026, n° 518418
- CECE, 2 sept. 2026, n° 519165
- CECE, 2 sept. 2026, n° 518730
- CECE, 2 sept. 2026, n° 518122
- CECE, 30 août 2026, n° 519225
- CECE, 28 août 2026, n° 519056
- CECE, 28 août 2026, n° 518724
- CECE, 28 août 2026, n° 518688
- CECE, 28 août 2026, n° 518503
- CECE, 28 août 2026, n° 518495
- CECE, 28 août 2026, n° 518258
- CECE, 27 août 2026, n° 509757
- CECE, 27 août 2026, n° 509592
- CECE, 27 août 2026, n° 509166
- CECE, 27 août 2026, n° 508655
- CECE, 27 août 2026, n° 506651
- CECE, 27 août 2026, n° 505846