Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 7
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Toutes les décisions
- CECE, 27 avr. 1994, n° 108061Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 25 avr. 1994, n° 98460Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 105322Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 avr. 1994, n° 123130Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- RejetCE, 8 avr. 1994, n° 11606503, 08-01-01-07(1) Le bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur, prévu par le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975,…
- CECE, 8 avr. 1994, n° 137357Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 8 avr. 1994, n° 125005Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation
- CECE, 30 mars 1994, n° 130642Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 28 mars 1994, n° 118950Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- SursisCE, 25 mars 1994, n° 14778704, 26-01-04(1) Le refus d'immatriculation (ou de réimmatriculation) consulaire doit être motivé en application de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 25 mars 1994, n° 119423Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 102538Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 25 mars 1994, n° 117459Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 23 mars 1994, n° 129378Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 mars 1994, n° 96435Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 21 mars 1994, n° 109590Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 mars 1994, n° 144963Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 11 mars 1994, n° 115177Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision
- CECE, 11 mars 1994, n° 93149Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 11 mars 1994, n° 76461Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 4 mars 1994, n° 108694Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 2 mars 1994, n° 140198Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 2 mars 1994, n° 137849Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 2 mars 1994, n° 130242Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 28 févr. 1994, n° 132262Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- RejetCE, 28 févr. 1994, n° 12888701, 54-07-01-04-03 Le moyen tiré d'un prétendu détournement de pouvoir est inopérant à l'encontre d'un arrêté préfectoral fixant les limites du domaine public fluvial.
- CECE, 28 févr. 1994, n° 134632Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 25 févr. 1994, n° 131427Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 25 févr. 1994, n° 122503Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 18 févr. 1994, n° 130055Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 146000Le renouvellement des fonctions d'un chef de service hospitalier, qui est soumis à l'appréciation du bilan de son activité, ne saurait constituer un droit pour l'intéressé et n'est donc pas au nombre des décisions qui…
- RejetCE, 18 févr. 1994, n° 12607401(1), 36-02-06(1), 36-03-02-03 Il appartient au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi.
- AnnulationCE, 16 févr. 1994, n° 8408504, 36-08-03, 36-12-02 Est applicable aux agents publics rémunérés dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé le principe selon lequel l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire perçu…
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135734Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 1994, n° 135735Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 16 févr. 1994, n° 84673Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 14 févr. 1994, n° 128158Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 9 févr. 1994, n° 12924304, 39-02-02-03-01 Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 297 bis du code des marchés publics relatif aux appels d'offres restreints passés par les collectivités locales et leurs établissements publics, dans leur…
- CECE, 9 févr. 1994, n° 136049Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 4 févr. 1994, n° 96102Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- AnnulationCE, 4 févr. 1994, n° 109537Porte atteinte au principe d'égalité entre hommes et femmes le refus par une fédération sportive d'homologuer des records féminins dans une discipline, fondé sur le manque d'intérêt constaté des licenciées amateurs…
- CECE, 28 janv. 1994, n° 106993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 28 janv. 1994, n° 130116Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 24 janv. 1994, n° 141143Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 24 janv. 1994, n° 127873Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 19 janv. 1994, n° 137486Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 17 janv. 1994, n° 131666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 14 janv. 1994, n° 9513316, 66-10-01 Le ministre des affaires sociales, en excluant par circulaire les associations du bénéfice de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale prévue par le décret du 2 octobre 1981 modifié, a pris une…
- RejetCE, 10 janv. 1994, n° 99619Les dispositions de la loi ayant pour objet de porter de dix-huit mois à cinq ans le délai au terme duquel le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de…
- CECE, 5 janv. 1994, n° 110673Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 135312La délibération par laquelle un conseil municipal, d'une part, instaure localement la redevance pour équipement des ports de plaisance et, d'autre part, édicte le tarif de cette redevance pour les diverses catégories de…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 10813902, 34-02-02-01, 34-03-01, 71-01-02 Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route…
- RejetCE, 29 déc. 1993, n° 8192712, 37-04-02-005 La circulaire du garde des sceaux en date du 13 janvier 1982 organisant la "transparence" des nominations des magistrats à certaines fonctions n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 7883501, 08-01-01-01, 08-01-02-02, 36-03-01-02 Les dispositions du décret du 22 décembre 1975 modifié, qui limitent l'accès des femmes au corps des officiers de l'air, ont pour effet d'instituer, entre les élèves masculins…
- AnnulationCE, 29 déc. 1993, n° 6792202, 37-04-01(2) Seule la loi peut fixer les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs au nombre desquelles figurent celles qui régissent le recrutement des membres desdits tribunaux.
- CECE, 29 déc. 1993, n° 112373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 déc. 1993, n° 96540Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- RejetCE, 20 déc. 1993, n° 11161702, 26-01-03 Le Garde des sceaux a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser à Mme Gisèle Taieb de changer son nom patronymique en Halimi, en se fondant sur la double circonstance que Mme Taieb…
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98537Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 17 déc. 1993, n° 98150Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- RejetCE, 17 déc. 1993, n° 11162901, 01-04-03-03-02, 30-02-02-02-01, 36-06-02-02 Eu égard au nombre des professeurs certifiés et à la nature et aux conditions d'exercice de leurs fonctions, la délégation aux recteurs du pouvoir de décider de…
- AnnulationCE, ass., 17 déc. 1993, n° 137262 et autres06, 62-02-01-07 Les stipulations de l'avenant, approuvé par arrêté du 23 mars 1992, à la convention nationale des infirmiers approuvée le 4 mars 1988, qui définissent les conditions à remplir pour adhérer à la…
- CECE, 17 déc. 1993, n° 128856Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 13 déc. 1993, n° 10478202, 36-09-04-01 Un fonctionnaire exerçant ses fonctions dans une maison de retraite peut être, sans erreur manifeste d'appréciation, révoqué sans suspension des droits à pension pour avoir, par détournement de pensions…
- CECE, 13 déc. 1993, n° 104147Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 13 déc. 1993, n° 131151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- AnnulationCE, 10 déc. 1993, n° 107309Le refus d'un maire d'autoriser l'atterrissage d'un hélicoptère est une mesure de police qui doit être motivée en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 10 déc. 1993, n° 111556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- AnnulationCE, 6 déc. 1993, n° 9297801, 30-02-01-02, 54-07-01-04-04-02 La décision de l'inspecteur d'académie d'ouvrir une classe supplémentaire dans une école élémentaire publique constitue une mesure d'organisation du service et a, par suite, un…
- RejetCE, 6 déc. 1993, n° 12187801, 36-07-11 La détermination des obligations des fonctionnaires en matière de résidence relève d'une règle statutaire et ne peut dès lors être instituée que par décret en Conseil d'Etat. Incompétence du directeur…
- CECE, 6 déc. 1993, n° 102898Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 108089Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- RejetCE, 3 déc. 1993, n° 11882807, 03-05-03-01 Le ministre chargé de la protection de la nature et les ministres compétents tiennent des dispositions des articles L.212-1, R.212-1 et R.212-2 du code rural le pouvoir de soumettre à une autorisation…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 139021Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 3 déc. 1993, n° 115995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- CECE, 3 déc. 1993, n° 138568Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 1er déc. 1993, n° 151495Les décisions par lesquelles le comité prévu à l'article 43 de la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision des bases des impôts directs locaux arrête la délimitation des secteurs d'évaluation n'ont pas le caractère…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 98280Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 1er déc. 1993, n° 132151Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 1er déc. 1993, n° 129742Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 29 nov. 1993, n° 14135001, 68-01-01-01-01-03 La délibération par laquelle un conseil municipal approuve un projet de plan d'occupation des sols avant que celui-ci soit rendu public revêt un caractère réglementaire (sol. impl.).
- CECE, 29 nov. 1993, n° 95401Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 114389Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 22 nov. 1993, n° 130666Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 22 nov. 1993, n° 131559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 12 nov. 1993, n° 103128Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité des usagers devant le service…
- CECE, 10 nov. 1993, n° 101218Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 10 nov. 1993, n° 131216Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 135852Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 10 nov. 1993, n° 108588Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 nov. 1993, n° 108122Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- AnnulationCE, 5 nov. 1993, n° 103419 106957 11630805, 65-03-02(1) En vertu de l'alinéa 2 de l'article L.330-2 du code de l'aviation civile, le transport aérien commercial entre deux points situés sur le territoire français est réservé aux aéronefs français, sous…
- CECE, 29 oct. 1993, n° 83754Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 29 oct. 1993, n° 74231Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Notification – Effets d'un défaut de notification
- CECE, 29 oct. 1993, n° 110014Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 27 oct. 1993, n° 77987Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83743Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 22 oct. 1993, n° 67373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 22 oct. 1993, n° 109076Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 oct. 1993, n° 77495Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 13 oct. 1993, n° 104818Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 13 oct. 1993, n° 133941Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 13 oct. 1993, n° 73882Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 13 oct. 1993, n° 131824Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- RejetCE, 8 oct. 1993, n° 12711301, 19-01-01-005-05, 54-01-01-02-04 En précisant que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles n'ouvrent pas droit à l'exonération prévue à l'article 44 quater du…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 97549Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116560Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116561Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116562Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116559Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 sept. 1993, n° 124633Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant au délai
- AnnulationCE, 28 juill. 1993, n° 11131501, 68-03-025-01-01(2) L'arrêté préfectoral instituant, en application de l'article L.111-10 du code de l'urbanisme, un périmètre de sauvegarde en vue de permettre à l'autorité compétente de prononcer un sursis à…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 143022Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 101056Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 23 juill. 1993, n° 105098Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- AnnulationCE, 12 juill. 1993, n° 11747801, 335-06-02-01, 35-04 Le moyen tiré de ce qu'un refus d'autorisation de travail méconnaîtrait les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est inopérant.
- CECE, 12 juill. 1993, n° 103120Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 9 juill. 1993, n° 106557Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure contradictoire – Non obligatoire
- CECE, 7 juill. 1993, n° 105847Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 115036Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116356Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 5 juill. 1993, n° 97196Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- AnnulationCE, 5 juill. 1993, n° 112564En vertu de l'article 30 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les modalités d'application de la loi sont, sauf disposition contraire, fixées par décret en Conseil d'Etat.…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 90845Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 5 juill. 1993, n° 81826Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 5 juill. 1993, n° 105077Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 30 juin 1993, n° 105543Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 107946Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 105939Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 25 juin 1993, n° 95698Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 25 juin 1993, n° 107925Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- RejetCE, 25 juin 1993, n° 137993Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 25 juin 1993, n° 119043Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 25 juin 1993, n° 115492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 23 juin 1993, n° 111569Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 23 juin 1993, n° 131679Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- RejetCE, 23 juin 1993, n° 12734202, 335-02-04, 35-04, 335-02-07(2) Etranger qui avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme. Son expulsion en urgence absolue n'a pas porté, eu égard à la gravité de l'acte commis,…
- CECE, 23 juin 1993, n° 138731Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 23 juin 1993, n° 118487Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 21 juin 1993, n° 49971Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Presentent ce caractere
- CECE, 21 juin 1993, n° 118811Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 21 juin 1993, n° 135837Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 21 juin 1993, n° 51051Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 18 juin 1993, n° 119118Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Ministres
- CECE, 18 juin 1993, n° 71179Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 18 juin 1993, n° 101884Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 16 juin 1993, n° 80754Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 16 juin 1993, n° 121325Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret
- CECE, 16 juin 1993, n° 70870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 14 juin 1993, n° 121893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 11 juin 1993, n° 101821Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets d'un défaut de publication
- CECE, 11 juin 1993, n° 108789Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 11 juin 1993, n° 89119Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 97124Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 11 juin 1993, n° 110079Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 11 juin 1993, n° 95510Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 11 juin 1993, n° 95484Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 101916Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 109887Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 mai 1993, n° 112067Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 mai 1993, n° 116811Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 26 mai 1993, n° 127881Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi – Principes fondamentaux de la libre…
- CECE, 26 mai 1993, n° 129130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 24 mai 1993, n° 11389607, 44-02-02-02(1) Si, en vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976, les conditions d'installation et d'exploitation des installations classées, les moyens d'analyse et de mesure et les moyens d'intervention en…
- CECE, 24 mai 1993, n° 111492Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Contreseing
- CECE, 24 mai 1993, n° 114706Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 24 mai 1993, n° 110289 110396Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 19 mai 1993, n° 102928Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 19 mai 1993, n° 107479Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 17 mai 1993, n° 86893Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 12 mai 1993, n° 100558Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10722101, 01-03-01-02-02-01, 03-05-03-03, 49-05-02 La décision prononçant le retrait de la consommation d'une carcasse d'un animal de boucherie est une mesure de police sanitaire qui doit être motivée en vertu de l'article…
- CECE, 7 mai 1993, n° 112142Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 7 mai 1993, n° 127054Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité d'acces aux emplois publics
- RejetCE, 5 mai 1993, n° 8666602, 16-04-01-02-01-03, 71-02 Droits de voirie réclamés par une commune à une société de construction pour les façades, baies et balcons d'un immeuble. L'article 1er, 7° de la loi du 13 août 1926, en vertu duquel toute…
- CECE, 5 mai 1993, n° 111848Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 5 mai 1993, n° 128418Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 mai 1993, n° 54685Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 3 mai 1993, n° 103017Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- AnnulationCE, 3 mai 1993, n° 119805 11980602, 01-03-01-02-01-01-03, 36-07-01-03 La décision déchargeant de ses fonctions un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel au sens de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 est au nombre des décisions…
- CECE, 3 mai 1993, n° 87557Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 115064Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 30 avr. 1993, n° 129131Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 91642Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 28 avr. 1993, n° 134105Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 134784Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 106650Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes presentant ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 119006Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110787Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 115508Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 120540Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95929Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 28 avr. 1993, n° 110649Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 28 avr. 1993, n° 109432Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 26 avr. 1993, n° 128751Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 26 avr. 1993, n° 124239Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 26 avr. 1993, n° 110528Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant le service public – Égalité de traitement des agents publics
- CECE, 26 avr. 1993, n° 104065Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- RejetCE, 9 avr. 1993, n° 132478Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- RejetCE, 7 avr. 1993, n° 11550307, 04-03-01-06, 66-032-02-04-01 La circulaire n° 89-92 du 15 décembre 1989 relative à la procédure de création et d'extension de certains services et établissements médico-sociaux pour les personnes handicapées…