Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 17 janv. 1996, n° 151520Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149294Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- AnnulationCE, 15 janv. 1996, n° 13060703, 19-01-02, 335-01-02 Le droit établi par le décret n° 91-829 du 30 août 1991 au profit de l'Office des migrations internationales sur toute demande de visa de certificat d'hébergement présente le caractère non d'une…
- CECE, 15 janv. 1996, n° 122111Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Composition de l'organisme consulte
- CECE, 15 janv. 1996, n° 150871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 12 janv. 1996, n° 157728Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 12 janv. 1996, n° 170758Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi
- CECE, 10 janv. 1996, n° 160778Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 125321Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 29 déc. 1995, n° 110195Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15318702, 17-02, 52-03 Ni les décisions prises par l'Assemblée nationale d'allouer des secours à d'anciens députés se trouvant sans emploi, ni la lettre par laquelle l'un des questeurs de l'Assemblée nationale refuse de…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128726Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128727Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 113204Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161367Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 14768501, 04-03-01-05 L'arrêté par lequel un président de conseil général prescrit, sur le fondement de l'article 14 modifié de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement d'hébergement de personnes…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15155103, 04-03-01-05(1) L'autorité compétente qui ordonne, en application de l'article 14 modifié de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement d'hébergement de personnes âgées ouvert sans autorisation…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122414Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 98807Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 138997Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 29 déc. 1995, n° 141764Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 29 déc. 1995, n° 114995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 119067Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 149437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 155705Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 29 déc. 1995, n° 144025Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 20 déc. 1995, n° 115111Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 20 déc. 1995, n° 141643Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 18 déc. 1995, n° 156966Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 15 déc. 1995, n° 131776Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere
- CECE, 15 déc. 1995, n° 153593Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 8 déc. 1995, n° 150146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim
- CECE, 8 déc. 1995, n° 113616Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 8 déc. 1995, n° 115217Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial
- CECE, 4 déc. 1995, n° 152494Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 92805Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 1er déc. 1995, n° 123614Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 1er déc. 1995, n° 105325Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 1er déc. 1995, n° 104554Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 27 nov. 1995, n° 138037Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Abrogation – Abrogation des actes réglementaires
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164870Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- CECE, 27 nov. 1995, n° 139328Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 27 nov. 1995, n° 144004Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- RejetCE, 22 nov. 1995, n° 13818102, 49-05-04 Arrêté du préfet du Calvados en date du 13 août 1991 se bornant à ramener de six à quatre mois la fermeture d'une discothèque ordonnée pour les mêmes faits par un précédent arrêté pris par la même autorité…
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158741Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes inexistants
- CECE, 20 nov. 1995, n° 135039Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 17 nov. 1995, n° 118952Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 17 nov. 1995, n° 119761Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 nov. 1995, n° 96822Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 17 nov. 1995, n° 137600Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence – Motif non prevu par la loi
- CECE, 15 nov. 1995, n° 119258Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 15 nov. 1995, n° 164409Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- CECE, 15 nov. 1995, n° 119407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 15 nov. 1995, n° 168915Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 160844Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- AnnulationCE, 8 nov. 1995, n° 146666Si une loi ou un décret peuvent prévoir une exception à la règle selon laquelle le silence gardé par l'autorité compétente pendant un certain délai sur une demande dont elle est saisie vaut décision de rejet, les…
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116454Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121825Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 8 nov. 1995, n° 121948Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 8 nov. 1995, n° 116452Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 nov. 1995, n° 133531Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 6 nov. 1995, n° 106862Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 153024Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 153220Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 6 nov. 1995, n° 138615Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 6 nov. 1995, n° 146862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 6 nov. 1995, n° 142073Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 3 nov. 1995, n° 122795Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Formes de la publication
- CECE, 3 nov. 1995, n° 159400Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 3 nov. 1995, n° 112701Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 3 nov. 1995, n° 97698Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, ass., 29 sept. 1995, n° 17127703, 08-04, 17-02-02-02 La décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires, alors que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien…
- RejetCE, 8 sept. 1995, n° 16030101, 66-04-03 Le décret n° 94-493 du 20 juin 1994 a pu légalement prévoir que pour la détermination du nombre des délégués du personnel constituant, en application de l'article L.431-1-1 du code du travail, la délégation…
- RejetCE, 12 juill. 1995, n° 15904502, 30-02-01-03, 36-13-01-02-01, 54-01-01-02-04 Par la circulaire du 11 octobre 1993, le ministre de l'éducation nationale s'est borné à rappeler aux recteurs d'académie qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 91-41…
- AnnulationCE, 12 juill. 1995, n° 131247 13124802, 36-08-03, 36-11-05 L'article 2 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 limite à 30 % du traitement de l'agent le montant de l'indemnité forfaitaire technique attribuée en fonction de leur valeur professionnelle aux…
- RejetCE, 10 juill. 1995, n° 138588 13865501, 68-001-01-02-03(2) L'intervention de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral constitue un changement dans les circonstances de droit qui rend illégal un plan d'aménagement de zone approuvé avant l'édiction de la…
- RejetCE, 30 juin 1995, n° 15679501, 135-02-03-03-04, 27-05 Le régime exceptionnel de tarification de l'eau est prévu, selon l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992, "si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers…
- CECE, 28 juin 1995, n° 127657Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine du règlement – Mesures ne concernant pas la…
- CECE, 26 juin 1995, n° 135513Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Absence
- AttributionCE, 16 juin 1995, n° 15520202, 17-05-015, 68-02-01-01-03 Une délibération élargissant le périmètre d'une zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, laquelle se borne à rendre applicable sur le périmètre qu'elle délimite les…
- RejetCE, 16 juin 1995, n° 14508502, 24-01-02-01-01-01 Il ne résulte d'aucun principe général du droit que l'autorité gestionnaire du domaine public doive respecter une procédure contradictoire lorsqu'elle prend dans l'intérêt de ce domaine une mesure…
- RejetCE, 12 juin 1995, n° 117244En vertu de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, le retrait d'un arrêté autorisant la création d'une officine pharmaceutique, lequel a créé des droits au profit du titulaire de l'autorisation, ne peut légalement…
- RejetCE, 7 juin 1995, n° 15732204, 36-11-01-02, 61-06-01 L'accession d'un praticien au statut de consultant ne constitue pas un droit. Par suite, la décision par laquelle le représentant de l'Etat dans la région rejette une demande d'accession à ce…
- RejetCE, 31 mai 1995, n° 14292801, 49-05-05 Rejet d'une demande d'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie ayant eu pour seul motif des faits commis huit ans plus tôt, alors que l'intéressé était âgé de 18 ans, constituant des infractions…
- AnnulationCE, 26 mai 1995, n° 14666807, 01-02-02-02-01, 44-02-01-01, 44-02-02-02 L'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, prévoyant la fixation par arrêté ministériel des règles générales et…
- CECE, 15 mai 1995, n° 15241702, 01-04-01, 54-07-01-04-03 Les stipulations des articles 11 et 12 de la Charte sociale européenne par lesquelles les Etats contractants s'engagent à prendre des mesures appropriées en vue de réaliser divers objectifs…
- RejetCE, 5 mai 1995, n° 136294 136295045, 135-02-01-02-01-02-02, 49-04-02-04(1) La décision de créer ou de supprimer un marché hebdomadaire d'approvisionnement ne constitue pas une mesure de police appartenant au maire, mais relève de la compétence du…
- RejetCE, 12 avr. 1995, n° 150922 15121109, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles il est soumis, l'établissement public Météo-France, auquel a été transféré par le décret du 18 juin 1993 l'ensemble des…
- RejetCE, 10 avr. 1995, n° 112698La décision par laquelle le ministre chargé de la santé procède au classement d'un service hospitalier ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire (sol. impl.).
- CECE, 31 mars 1995, n° 151860Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Compétence en matiere de décisions non réglementaires – Prefet
- RejetCE, 27 mars 1995, n° 10427401, 30-02-02-02-02, 36-12-03-01 L'arrêté rectoral portant licenciement d'un maître auxiliaire doit être précédé d'une procédure contradictoire. Satisfait à cette exigence l'arrêté pris après que l'intéressé a été mis en…
- RejetCE, 10 mars 1995, n° 11709401, 65-03-01-01-02 Nul n'a de droit acquis au maintien d'une disposition réglementaire. Légalité d'un arrêté ministériel de 1990, qui dispose que désormais, les titulaires du brevet de pilote d'avion ayant obtenu ce…
- AnnulationCE, 3 mars 1995, n° 12342201, 03-04-03 Saisie dans les conditions prévues à l'article 2-8 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier a décidé "qu'il ressort de l'instruction et de l'examen des lieux par le rapporteur que la…
- RejetCE, 3 mars 1995, n° 12601302, 49-05-01-01(1), 61-03-04-01-01-02(1) En raison même de son objet, l'article L.343 du code de la santé publique exclut l'application de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 selon lequel les décisions qui doivent…
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 12471901, 01-09-01-02-01-02, 68-02-04-02 Un certificat par lequel le préfet constate l'exécution des travaux imposés par les prescriptions contenues dans une autorisation de lotir ne peut être retiré s'il est entaché…
- SursisCE, 27 févr. 1995, n° 13380402, 01-07-03-01, 135-02-02-03-01(1) La délibération par laquelle un conseil municipal majore le prix de la "redevance" exigée des ayants-droit d'une section de commune constitue une décision individuelle qui doit être…
- AnnulationCE, 27 févr. 1995, n° 13224101, 03-04-05-01, 54-01-07-02-01 A supposer même que la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé la création d'un chemin rural dans le cadre des opérations de remembrement ait été affichée conformément aux…
- RejetCE, 27 févr. 1995, n° 13804006, 38-01 Doit être regardée comme un refus d'autorisation et doit donc être motivée la décision par laquelle le préfet de Paris refuse à une société une dérogation pour affecter à usage de bureaux commerciaux des…
- RejetCE, 22 févr. 1995, n° 12239507, 68-02-01-01-01 Il ressort des dispositions des articles L.213-2, R.213-6 et R.213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines…
- RejetCE, 13 févr. 1995, n° 150914045, 135-03-01-02-01-03, 19-03-04 En application de l'article 1648 A II du C.G.I., il appartient au conseil général ou à une commission interdépartementale, pour répartir les ressources du fonds de péréquation de la…
- RejetCE, 1er févr. 1995, n° 10064304, 36-04-04(1) Il ne résulte d'aucun principe général que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir…
- AnnulationCE, sect., 27 janv. 1995, n° 164421015, 335-04 Les dispositions de l'article 15 de la loi du 10 mars 1927 permettent, lorsque la personne réclamée consent à être extradée et qu'il est donné acte de ce consentement par la chambre d'accusation, d'autoriser…
- CECE, 11 janv. 1995, n° 154273Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 8965803, 03-04-03-02-03 Dès lors qu'un propriétaire a été régulièrement convoqué et entendu, a eu connaissance des éléments utiles à la solution du litige qu'il avait lui-même porté devant la commission départementale, la…
- RejetCE, 4 janv. 1995, n° 11021101, 135-02-01-02-02-03-04 La faculté ouverte au maire par l'article L.122-11 du code des communes de déléguer une partie de ses fonctions est applicable en matière de police municipale, notamment de police de la…
- CECE, 21 déc. 1994, n° 160026L'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 prévoit que les établissements de santé qui, antérieurement à la publication de la loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisés à…
- RejetCE, 21 déc. 1994, n° 145377Une délégation de signature accordée par un ministre cesse de produire effet à la date à laquelle son auteur quitte ses fonctions. Elle devient donc caduque à la date de publication au Journal officiel du décret portant…
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 146361 146375 14655803, 36-06-01-01, 51-01-03 Les dispositions de l'instruction de la direction de La Poste du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation des personnels, qui définissent un mode d'attribution des notes différent de celui que…
- AnnulationCE, 16 déc. 1994, n° 11646502, 68-02-01-01 Est seule applicable aux décisions de préemption l'obligation de motivation instituée par l'article L.210-1, 2ème alinéa du code de l'urbanisme, selon lequel toute décision de préemption doit mentionner…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 15302102, 16-02-03-03-01(1), 18-01-01(1) L'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté préfectoral ayant…
- RejetCE, 16 déc. 1994, n° 146528 14652901, 135-02-02-05, 23-04-02 L'article 17 du décret du 10 mai 1982 aux termes duquel "Le préfet peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général (...) en toutes matières (...)", qui ne méconnaît aucune…
- CECE, 16 déc. 1994, n° 87254Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Principes généraux du droit – Égalité devant la loi
- RejetCE, 12 déc. 1994, n° 14026204, 30-02-05-01-06-01-02 Aucun texte ni aucun principe général du droit n'impose que l'examen par le conseil national des universités des dossiers de candidature aux fonctions de professeur des universités soit confié à…
- RejetCE, 9 déc. 1994, n° 140347 140400 à 14040601, 34-01-01, 34-01-03 Dès lors que les inconvénients allégués à l'encontre d'un projet ne sont pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique, ce projet ne peut être utilement critiqué sur le fondement du…
- RejetCE, ass., 2 déc. 1994, n° 11284204, 335-05-02-01, 35-01 Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue…
- CECE, 30 nov. 1994, n° 86971Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- RejetCE, 16 nov. 1994, n° 14899501, 16-08-01-01-01, 54-01-01-01 La délibération par laquelle un conseil municipal décide de consulter les électeurs de la commune en application de l'article L.125-1 du code des communes présente le caractère d'une…
- AnnulationCE, 9 nov. 1994, n° 11939302, 30-02-01-03, 36-02-05-02 Introduit une discrimination contraire au principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires d'un même corps le décret n° 89-688 du 18 septembre 1989 relatif au statut particulier…
- AnnulationCE, 21 oct. 1994, n° 139970 140056La décision de rejet d'une candidature formée dans le cadre d'un appel d'offres effectué par Aéroports de Paris en vue de choisir les concessionnaires de l'activité de transports de fonds sur l'aéroport…
- RejetCE, 14 oct. 1994, n° 8892902, 66-11-01 Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'agence nationale pour l'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la…
- AnnulationCE, sect., 7 oct. 1994, n° 13653201, 17-03-02-005-01 Les décisions prises par un groupe de travail constitué de représentants de la commune, de parents d'élèves, de chefs d'établissements scolaires et de professeurs, qui fixent les conditions dans…
- CECE, 28 sept. 1994, n° 119395Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- AnnulationCE, 26 sept. 1994, n° 142130Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…
- CECE, 16 sept. 1994, n° 118146Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- RejetCE, 14 sept. 1994, n° 11491002, 03-08-04 S'il est loisible à l'autorité compétente, pour déterminer les conditions d'utilisation des biens communaux ou sectionnaux, de donner à bail le droit de chasse sur ces biens, elle ne saurait, sans…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 120779Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124671Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 11554302, 54-01-01-02-03 La lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 10233402, 23-03-005, 61-02-01-02(1) Le président du conseil général ne tient d'aucune disposition législative, et notamment d'aucune disposition de la loi du 22 juillet 1983, le pouvoir d'édicter une réglementation…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 15285001, 335-04-03-01(2) Si l'article 6 de la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne…
- RejetCE, 29 juill. 1994, n° 13050309, 33-01-02 Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et…
- AnnulationCE, 29 juill. 1994, n° 13414302, 62-03-02-02 Le décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application des articles L.651-1 et L.651-9 du code de la sécurité sociale, qui ont institué une contribution sociale de solidarité au profit des régimes…
- CECE, 29 juill. 1994, n° 130916Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 juill. 1994, n° 129523Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Existence
- CECE, 11 juill. 1994, n° 82407Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146674Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 8 juill. 1994, n° 128273Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- CECE, 8 juill. 1994, n° 146556Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 6 juill. 1994, n° 123366Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits
- RejetCE, 6 juill. 1994, n° 13341105, 19-01-01-005-03, 19-02-01-02-01, 19-03-04-03 Si les dispositions du paragraphe II de l'article 1649 nonies du C.G.I., en autorisant le ministre à fixer par arrêté les conditions des agréments auxquels des…
- CECE, 4 juill. 1994, n° 133676Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 29 juin 1994, n° 107478Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 29 juin 1994, n° 92626Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 29 juin 1994, n° 129135Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait
- CECE, 29 juin 1994, n° 129461Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- AnnulationCE, 27 juin 1994, n° 86293 8634201, 30-02-01-03 La composition des commissions consultatives paritaires départementales et académiques des maîtres directeurs, le mode de désignation de leurs membres et les conditions de leur fonctionnement ont le…
- CECE, 24 juin 1994, n° 137325Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Actes a caractere de décision – Actes ne presentant pas ce caractere
- RejetCE, 24 juin 1994, n° 12952206, 30-02-01-03, 36-03-04-005 Les instituteurs stagiaires non titularisés peuvent, en vertu de l'article 10 du décret du 8 juin 1983, être autorisés par le recteur à effectuer un nouveau stage. Les ministres signataires…
- CECE, 22 juin 1994, n° 106056Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes réglementaires – Ne presentent pas ce caractere
- CECE, 22 juin 1994, n° 71623Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 20 juin 1994, n° 149146Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification
- RejetCE, 17 juin 1994, n° 13758014, 38-03-02 En subordonnant l'acquisition, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, de titres de certaines sociétés immobilières à la conclusion par celles-ci de conventions avec l'Etat,…
- CECE, 15 juin 1994, n° 119871Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement
- CECE, 15 juin 1994, n° 139584Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature
- CECE, 13 juin 1994, n° 130867Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 13 juin 1994, n° 130965Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- AnnulationCE, 10 juin 1994, n° 125830 125871 12587201, 61-04-01(1) La décision implicite de non-opposition résultant, en application du second alinéa de l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale, du silence gardé pendant trois mois sur la demande de hausse de…
- DéclarationCE, ass., 10 juin 1994, n° 13266702, 62-04-05 Les dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1985 modifiant le tableau des maladies professionnelles n° 30 annexé au titre IV du code de la sécurité sociale, selon lesquelles les cancers…
- AnnulationCE, ass., 10 juin 1994, n° 13030001, 62-04-05(2) En l'état des connaissances médicales existant à la date du 3 septembre 1991, à laquelle est intervenu le décret insérant le cancer broncho-pulmonaire et les tumeurs bénignes ou malignes de la vessie…
- CECE, 10 juin 1994, n° 105365Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1994, n° 121783Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 10 juin 1994, n° 147489Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Violation
- CECE, 8 juin 1994, n° 140412Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes non createurs de droits
- CECE, 8 juin 1994, n° 145284Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- CECE, 8 juin 1994, n° 102002Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de droit – Existence
- CECE, 8 juin 1994, n° 147683Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 11851801, 15-03-01-02, 44-03-02 Il ressort clairement des dispositions de l'article 34 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique que celles-ci ne sont pas applicables à l'usine de…
- RejetCE, 3 juin 1994, n° 13392701, 08-01-01 Une disposition réglementaire qui organise le droit de recours dont dispose "tout militaire qui estime avoir à se plaindre d'une mesure ou d'une décision administrative le concernant" et ainsi régit la…
- CECE, 3 juin 1994, n° 129180Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Mesures a prendre par décret – Décret en conseil…
- AnnulationCE, 1er juin 1994, n° 115587 116072 116073 116179 11623202, 08-01-01, 36-07-03 Conseil supérieur de la fonction militaire dont la loi du 31 décembre 1989 précise que ses membres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. Annulation partielle du décret du…
- CECE, 1er juin 1994, n° 135413Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir
- CECE, 30 mai 1994, n° 112658Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Conditions tenant a l'illégalité de l'acte
- CECE, 30 mai 1994, n° 112796Actes législatifs et administratifs – Validation législative
- AnnulationCE, 30 mai 1994, n° 9571103, 03-05-02-01 L'Office national interprofessionnel des céréales, qui a pour mission d'organiser et de diriger les marchés des céréales et du riz, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir…
- CECE, 30 mai 1994, n° 112794Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 25 mai 1994, n° 98758Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Texte applicable
- RejetCE, 25 mai 1994, n° 13228103, 49-05-01-005(1) La décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces visées à l'article…
- AnnulationCE, 25 mai 1994, n° 143702 143949L'arrêté préfectoral prononçant le transfert d'un malade placé d'office d'un établissement psychiatrique vers un autre doit être motivé en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
- CECE, 25 mai 1994, n° 124610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 25 mai 1994, n° 109321Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Existence
- CECE, 20 mai 1994, n° 123988Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- AnnulationCE, 11 mai 1994, n° 133301 13330203, 14-01-01-01-01, 14-07-01 Porte une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui édicte une mesure d'interdiction absolue d'importation de certains produits de charcuterie et…
- AnnulationCE, 9 mai 1994, n° 115232 11523301, 51-02-01-005, 51-02-03 En vertu de l'article 34 de la Constitution, qui dispose notamment que "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés…
- CECE, 9 mai 1994, n° 99914Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 9 mai 1994, n° 110917Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- AnnulationCE, 6 mai 1994, n° 11017302, 19-02-01-02-01 Il résulte du c de l'article 1599 F du C.G.I. et de l'article 153 J de son annexe IV que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant…
- AnnulationCE, 4 mai 1994, n° 14399202, 49-04-01-02(2) Il existe entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe…
- RejetCE, 2 mai 1994, n° 138272Il résulte des dispositions combinées du décret du 4 mars 1992, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, et de son annexe III, que seuls ceux des emplois énumérés par…
- RejetCE, ass., 29 avr. 1994, n° 112910 11504402, 01-09-01-01-07, 34-03(1) Un arrêté, pris sur le fondement de la loi du 15 juin 1906 et de la loi du 8 avril 1946 modifiées, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne électrique, ne crée…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1994, n° 10540104, 36-09-01, 36-12-02 Au terme d'une période de suspension décidée à l'égard d'un agent contractuel écarté provisoirement de son emploi en raison de poursuites pénales ou d'une procédure disciplinaire, cet agent a…
- AnnulationCE, ass., 29 avr. 1994, n° 11956201, 01-02-02-01-07-02, 10-01-01, 46-01-02-01 Le principe de la liberté d'association issu de la loi du 1er juillet 1901 constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dont les conditions…
- CECE, 29 avr. 1994, n° 86862Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation suffisante – Absence
- CECE, 29 avr. 1994, n° 130668Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 131373Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 131478Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- CECE, 29 avr. 1994, n° 130610Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Loi et règlement – Habilitations législatives
- RejetCE, 27 avr. 1994, n° 11604301, 36-02-02-03 Le principe d'égalité de traitement ne s'impose pas pour les conditions dans lesquelles un nouveau cadre d'emplois doit être constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres…
- CECE, 27 avr. 1994, n° 116279Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 27 avr. 1994, n° 105976Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Chose jugée – Chose jugée par le juge administratif
- CECE, 27 avr. 1994, n° 106760Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du…