Agriculture, chasse et pêche : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
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Toutes les décisions
- CECE, 8 janv. 1997, n° 171537Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 8 janv. 1997, n° 133349Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 138293Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 136939Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 8 janv. 1997, n° 170239Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 janv. 1997, n° 103005Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 150744Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 déc. 1996, n° 148188Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 148377Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 172119Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 157179Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 déc. 1996, n° 96098Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 21426Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 133656Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 déc. 1996, n° 132444Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 déc. 1996, n° 161273Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141032Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141033Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141034Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141035Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141036Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141037Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141038Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141039Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141040Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141031Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141028Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141029Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141030Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141041Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141144Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 141438Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 119415Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140342Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140343Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140543Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 4 déc. 1996, n° 140544Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 27 nov. 1996, n° 130496Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 137603Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 157521Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 93301Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 nov. 1996, n° 160450Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 150605Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 20 nov. 1996, n° 119716Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles
- CECE, 20 nov. 1996, n° 148187Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 148189Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 149002Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 20 nov. 1996, n° 158728Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1996, n° 147949Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 nov. 1996, n° 133823Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 147692Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 138820Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 139283Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 144726Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 153783Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 156388Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 157151Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 123933Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 127670Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 127879Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 119068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 4 nov. 1996, n° 136506Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 oct. 1996, n° 176534Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 21 oct. 1996, n° 118885Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 119106Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 119157Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 21 oct. 1996, n° 156673Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 oct. 1996, n° 164289Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 2 oct. 1996, n° 118283Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 27 sept. 1996, n° 120020Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 27 sept. 1996, n° 172796Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 144268Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 150779Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 151808Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 27 sept. 1996, n° 157618Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 128190Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 105729Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 141792Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 148034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 149155Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 155745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 155683Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 sept. 1996, n° 160215Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 sept. 1996, n° 171739Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 juill. 1996, n° 124136Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 31 juill. 1996, n° 133029Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 135071Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 135753Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 163219Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 140773Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 136306Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137550Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 137822Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 149939Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 110016Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 juill. 1996, n° 117590Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 juill. 1996, n° 155387Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 117793Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1996, n° 141277Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 144162Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 143499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 137328Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 136173Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 178121Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 153587Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 149380Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159156Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1996, n° 159892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 8 juill. 1996, n° 108180Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 28 juin 1996, n° 129573Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 28 juin 1996, n° 129574Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 26 juin 1996, n° 163996Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 juin 1996, n° 172715Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 juin 1996, n° 146642Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 12 juin 1996, n° 144927Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 3 juin 1996, n° 163639Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 3 juin 1996, n° 163640Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1996, n° 132935Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 155873Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 171533Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 135423Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 136165Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1996, n° 134247Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1996, n° 160901Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 138345Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 161060Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 135437Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 22 mai 1996, n° 157960Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 20 mai 1996, n° 123508Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 20 mai 1996, n° 118194Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 15 mai 1996, n° 159105Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 mai 1996, n° 144084Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 mai 1996, n° 146336Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 mai 1996, n° 101136Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Prime d'apport structurel
- CECE, 10 mai 1996, n° 107385Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 10 mai 1996, n° 136949Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1996, n° 79835Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1996, n° 82268Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 121400Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 6 mai 1996, n° 171319Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 106331Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 143742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 148102Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mai 1996, n° 153739Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 91699Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 92854Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 126689Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 132554Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 144919Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 131937Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 avr. 1996, n° 128061Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 104532Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 95903Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 99266Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 149567Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 80881Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1996, n° 172764Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 133511Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 133134Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 56973Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 163955Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 132111Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 124485Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 138031Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 129933Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 avr. 1996, n° 56972Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 mars 1996, n° 162263Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 11 mars 1996, n° 115392Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 118533Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 85656Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 mars 1996, n° 118162Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 6 mars 1996, n° 161759Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 mars 1996, n° 140708Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 6 mars 1996, n° 163925Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 4 mars 1996, n° 90345Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 1er mars 1996, n° 143518Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 154397Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 28 févr. 1996, n° 170607Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 117697Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 144191Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 139338Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 140614Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 135422Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 136117Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 137981Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 févr. 1996, n° 158495Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 85882Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 26 févr. 1996, n° 172283Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 135658Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 128310Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 128590Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 129731Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 139867Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 févr. 1996, n° 136698Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 févr. 1996, n° 145679Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 16 févr. 1996, n° 122697Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 126375Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 128216Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 128305Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 16 févr. 1996, n° 122756Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole