Agriculture, chasse et pêche : jurisprudence du Conseil d'État, page 6
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Toutes les décisions
- CECE, 16 févr. 1996, n° 165092Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 févr. 1996, n° 06357Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 2 févr. 1996, n° 121712Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 139624Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 2 févr. 1996, n° 132965Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 31 janv. 1996, n° 132777Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Aides a l'exploitation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 127163Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 31 janv. 1996, n° 129034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 133180Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 31 janv. 1996, n° 82953Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 31 janv. 1996, n° 137910Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 26 janv. 1996, n° 143320Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale
- CECE, 26 janv. 1996, n° 162041Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 26 janv. 1996, n° 121438Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 26 janv. 1996, n° 120770Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 19 janv. 1996, n° 146310Agriculture, chasse et peche – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 156590Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 161394Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 147630Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 12 janv. 1996, n° 134378Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 12 janv. 1996, n° 114839Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 115254Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 128914Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots
- CECE, 12 janv. 1996, n° 122858Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 12 janv. 1996, n° 122892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 12 janv. 1996, n° 124047Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 163557Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 janv. 1996, n° 130493Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Rapprochement
- CECE, 12 janv. 1996, n° 120038Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural)
- CECE, 12 janv. 1996, n° 121383Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 135181Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Terrains a batir
- CECE, 12 janv. 1996, n° 144054Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 12 janv. 1996, n° 144507Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 29 déc. 1995, n° 125962Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 20 déc. 1995, n° 124787Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 déc. 1995, n° 117835Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 déc. 1995, n° 143157Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80744Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80746Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80743Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 8 déc. 1995, n° 83892Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission departementale – Introduction des reclamations
- CECE, 29 nov. 1995, n° 149639Agriculture, chasse et peche – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 27 nov. 1995, n° 125581Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 nov. 1995, n° 121224Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 nov. 1995, n° 130413Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Procédure
- CECE, 17 nov. 1995, n° 132287Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 17 nov. 1995, n° 52970Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 17 nov. 1995, n° 121439Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 nov. 1995, n° 157872Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 158058Agriculture, chasse et peche – Bois et forets – Protection des bois et forets – Autorisation de defrichement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 154040Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 15 nov. 1995, n° 129540Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Calamites agricoles
- CECE, 15 nov. 1995, n° 125730Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 15 nov. 1995, n° 161576Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Produits laitiers
- CECE, 15 nov. 1995, n° 75591Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement
- CECE, 15 nov. 1995, n° 122180Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Parcelles devant ou non etre reattribuees a leurs proprietaires (article 20 du code rural) – Dependances…
- CECE, 15 nov. 1995, n° 93387Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121339Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121465Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation
- CECE, 15 nov. 1995, n° 121997Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Commissions de remembrement – Commission communale
- CECE, 15 nov. 1995, n° 138825Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 137048Agriculture, chasse et peche – Institutions agricoles
- CECE, 23 oct. 1995, n° 135892Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 20 oct. 1995, n° 153605Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 140276Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 18 oct. 1995, n° 123235Agriculture, chasse et peche – Problemes sociaux de l'agriculture – Indemnité viagere de depart
- CECE, 18 oct. 1995, n° 134075Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 97454Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 161805Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119326Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 100317Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 18 oct. 1995, n° 119352Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 115391Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 112600Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 117768Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 16 oct. 1995, n° 120224Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 13 oct. 1995, n° 147256Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 13 oct. 1995, n° 126182Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 9 oct. 1995, n° 145005Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 6 oct. 1995, n° 158279Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 18 sept. 1995, n° 168816Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 15 sept. 1995, n° 103159Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 112046Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 121791Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 122719Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 116671Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 143034Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 107299Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 120393Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 148795Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 90440Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 136544Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 137741Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105047Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105320Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 15 sept. 1995, n° 105956Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 11 sept. 1995, n° 144050Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 28 juill. 1995, n° 158609Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 21 juill. 1995, n° 117362Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 140196Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 119647Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121965Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 121968Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 138276Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 127130Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 128277Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juill. 1995, n° 134778Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1995, n° 138503Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 10 juill. 1995, n° 155637Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1995, n° 141758Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 10 juill. 1995, n° 112089Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 10 juill. 1995, n° 85961Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1995, n° 149995Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 juill. 1995, n° 139739Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 juin 1995, n° 147228Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 26 juin 1995, n° 136278Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 26 juin 1995, n° 115415Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125178Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 135239Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 135745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 128978Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125026Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 125027Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 23 juin 1995, n° 132987Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 21 juin 1995, n° 105902Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 21 juin 1995, n° 148467Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 16 juin 1995, n° 122702Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132693Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 127167Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132725Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 juin 1995, n° 132747Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 7 juin 1995, n° 133306Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 7 juin 1995, n° 120498Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 31 mai 1995, n° 139726Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 31 mai 1995, n° 117757Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 135292Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 137315Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 137316Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 31 mai 1995, n° 159652Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 132817Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 132819Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mai 1995, n° 130303Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 162728Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 160870Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 125010Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 26 mai 1995, n° 125184Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 24 mai 1995, n° 144072Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 22 mai 1995, n° 152393Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 22 mai 1995, n° 118237Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mai 1995, n° 126799Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 22 mai 1995, n° 138194Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 163501Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 86980Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 22 mai 1995, n° 121952Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 mai 1995, n° 154956Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 19 mai 1995, n° 122185Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 12 mai 1995, n° 102886Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 12 mai 1995, n° 99301Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120367Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120369Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120370Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120371Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120390Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 132966Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 145444Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120391Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 116229Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 112465Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 120075Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 112580Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 10 mai 1995, n° 121502Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Vins – Contentieux des appellations
- CECE, 10 mai 1995, n° 149896Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 150263Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149475Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149476Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 117977Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149477Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149678Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149685Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149700Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 149897Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 151287Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 117926Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 mai 1995, n° 136945Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 5 mai 1995, n° 145322Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 3 mai 1995, n° 108317Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115065Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115067Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 115068Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 117549Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 119317Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 74784Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 90376Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 14 avr. 1995, n° 79156Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 12 avr. 1995, n° 150629Agriculture, chasse et peche – Peche en eau douce
- CECE, 12 avr. 1995, n° 134335Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 12 avr. 1995, n° 111496Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 31 mars 1995, n° 137041Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles