Compétence – Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 5 juill. 1972, n° 78970 7897178972Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* actes réglementaires des ministres – Refus de prendre un acte réglementaire ; Le…
- CECE, 23 juin 1972, n° 82145 82146Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* existence ; Premiere requête dirigee contre un titre de perception emis par l'ambassadeur…
- CECE, 21 juin 1972, n° 84192Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret…
- CECE, 21 juin 1972, n° 86720Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales – Juridiction des pensions.* application de l'article 54 bis ajoute au décret du 30 juillet…
- CECE, 19 mai 1972, n° 81494Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence materielle..* décret du 28 janvier 1969 [ articles 1 et 4 ] ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 79207Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* absence – Consequences [ décret du 22 fevrier 1972 ] ; Requerante ayant saisi le…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 80998 80999Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* connexite – Existence ; Décisions du directeur général de l'office national des…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 85224Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des conseils du contentieux administratif..* – Contentieux local – Notion ; Les conseils du contentieux administratif sont, en…
- CECE, sect., 14 avr. 1972, n° 81200Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale –…
- CECE, 22 mars 1972, n° 77572Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre – Juridictions creees par le décret du 8 fevrier 1957…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 79989Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – * questions générales – Plenitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun – Litige relatif a une question de dommages de…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 74030Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions de la commission centrale permanente des impôts directs [ ordonnance n.…
- CECE, 1er déc. 1971, n° 75788Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges nes hors des territoires soumis a la juridiction des tribunaux…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79426Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* recours contre un décret [ article 2 – 1. du décret du 3o septembre 1953 ] –…
- CECE, 15 oct. 1971, n° 79956Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* determination conventionnelle [ article 13 du décret du 28 novembre 1953 ] ;…
- CECE, 9 juin 1971, n° C0079Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Connexite..* absence – Consequences ; Un litige relatif au refus du ministre d'ouvrir a un interesse…
- CECE, 19 mai 1971, n° 81367Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre ; Sinistree ayant habilite un tiers a recevoir de l…
- CECE, 5 mai 1971, n° 78713 79276Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76974Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret –…
- CECE, sect., 23 avr. 1971, n° 77752Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridictions de pensions – Pensions mixtes ; Demande de pension d'invalidite presentee…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80026Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Lieu ou le fait generateur du dommage s'est produit [article 16-2 du décret du…
- CECE, sect., 26 févr. 1971, n° 77797Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953. lieu d'affectation du fonctionnaire…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 80164Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 7, 1er alinea du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a la…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 80555Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Designation des membres des organes professionnels..* tribunal dans le ressort…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 75885Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 14 du décret du 28 novembre 1953 – Décision a caractere collectif –…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 79759Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 12 du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a une legislation…
- RenvoiCE, 1er oct. 1969, n° 74063L'article 48 de la loi du 28 octobre 1946 attribue aux juridictions de dommages de guerre une très large compétence, qui s'étend notamment aux litiges relatifs aux ordres de reversement ou aux titres de perception…
- IncompétenceCE, 12 mars 1969, n° 77033Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* conseil d’État et tribunaux administratifs – Recours de plein contentieux dirige…
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 7522102, 54-03-01-01, 67-04 Intimé ayant demandé par voie de référé la désignation d'un expert en vue de constater l'état du terrain lui appartenant et faisant l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire au profit de…
- IrrecevabilitéCE, 20 nov. 1968, n° 73944Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L51 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite [sol. impl.].
- REJETCE, sect., 22 mai 1968, n° 66011Competence – Competence a l'interieur de la juridiction administrative – Competence du conseil d'etat, en premier et dernier ressort – Divers – Décisions de la commission centrale permanente des impôts directs
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 63200Ministre ayant saisi le président du Tribunal administratif d'une demande tendant à ce que l'ensemble du litige porté devant cette juridiction par le sieur P... soit renvoyé devant le Conseil d'Etat et requérant s'étant…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 68751Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son…
- AnnulationCE, 13 juill. 1967, n° 67667Les commissions de dommages de guerre ne peuvent déléguer leur pouvoir de désigner des experts qui doit s'exercer dans les limites définies à l'article 52 de la loi du 28 octobre 1946. Annulation d'une sentence par…
- AnnulationCE, sect., 23 juin 1967, n° 54984Conseil d'Etat saisi à la fois d'un recours direct en interprétation concernant le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au…
- AnnulationCE, 14 juin 1967, n° 6999002, 63-02 Si l'agrément par le ministre de l'Intérieur des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux est prévu par la législation relative aux jeux de hasard, le litige relatif à l'agrément d'un…
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1967, n° 69684Lorsque la forclusion a été opposée par le juge d'appel alors que le tribunal avait rejeté la demande au fond, le nouveau recours, que l'intéressé est admis à présenter dans le délai de six mois à compter de la…
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 67972Refus du ministre de l'Agriculture de prendre un décret assimilant, pour le calcul des pensions, le grade d'adjoint forestier à celui de rédacteur des Eaux et Forêts. Compétence directe du Conseil d'Etat [sol. impl.].
- RejetCE, 3 mai 1967, n° 69508Le fait qu'une société ait perçu des avances remboursables d'un montant supérieur à sa créance ne saurait modifier les règles de compétence fixées par référence au montant des décisions évaluatives d'indemnité.
- RejetCE, 28 avr. 1967, n° 6900803, 37-01, 57-02-05-01 La mise en demeure adressée par le ministre de la Construction à un sinistré et destinée à faire courir, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi modifiée du 28 octobre 1946, le…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 68380 68456 72097Les requérants se prévalant exclusivement, dans une requête dirigée contre un arrêté de cessibilité ressortissant normalement à la compétence en premier et dernier ressort d'un tribunal administratif, de l'illégalité du…
- ConnexitéCE, 17 févr. 1967, n° 00060Demande adressée à un tribunal administratif tendant à ce que soit prononcée la nullité de droit de délibérations d'un conseil municipal décidant l'acquisition d'un ensemble immobilier par voie d'expropriation et…
- RejetCE, 20 janv. 1967, n° 65042Les juges de paix suppléants d'Algérie ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.
- RejetCE, sect., 9 nov. 1966, n° 5890302, 26-05, 37-03-07, 54-02-01-02 Ressortissant étranger auquel la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention du 28 juillet 1951 n'a pas été reconnue par le directeur de l'Office française de protection…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 67521L'article 86 du décret du 27 septembre 1947 modifié prévoyant que les sentences rendues par les juridictions spécialisées des dommages de guerre d'Indochine doivent être prises à la majorité des voix, régularité de la…
- RejetCE, 1er juill. 1966, n° 68162Le motif tiré de ce que le requérant n'avait pas demandé à la Commission de première instance que lui fût reconnu un droit à indemnité pour la perte de son mobilier à usage familial doit être substitué au motif entaché…
- RejetCE, 29 juin 1966, n° 58854Il résulte de l'interprétation donnée le 13 février 1963 par le ministre des Affaires étrangères, de l'article 18 du protocole judiciaire franco-algérien, que de même qu'en ce qui concerne les litiges d'excès de…
- AnnulationCE, sect., 13 mai 1966, n° 64148015, 60-04 En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis du fait de la destruction de stocks en Indochine, c'est à la date du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer tant si la constitution d'un…
- RejetCE, sect., 25 mars 1966, n° 5792702, 18-04-02-02 Décision du ministre des Finances opposant la déchéance à une créance résultant d'une décision judiciaire condamnant l'Etat à réparer le préjudice causé par les domaines dans la gestion d'un séquestre.…
- RejetCE, 4 mars 1966, n° 64790La circonstance que la commission régionale ait omis de répondre à l'un des moyens invoqués devant elle, et qui, en raison de la forclusion dont la demande était atteinte, était en tout état de cause inopérant,…
- AnnulationCE, sect., 18 févr. 1966, n° 63041D'après l'article 5 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre "les commissions s'efforcent de concilier les parties en séance non publique ...".…
- AnnulationCE, 26 janv. 1966, n° 05261Les commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions relatives à des indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs. La circonstance qu'un sinistré, qui a déjà perçu une indemnité…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 05267La circonstance que la décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté la demande d'une société d'être relevée de la déchéance du droit à une indemnité de dommages de guerre établie par l'article 42 de la loi…
- RejetCE, sect., 1er déc. 1965, n° 6526902, 56-03-03 Option de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959. Maintien en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964. L'intéressée, exerçant le droit d'option qui lui était ouvert par l'article 5…
- RejetCE, 12 nov. 1965, n° 49732 49373 49374Pour déterminer la juridiction compétente, sur le litige tendant à faire reconnaître au fonctionnaire, affecté à titre intérimaire le droit au traitement afférent aux fonctions de directeur général de l'action sociale…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 05246 05246 bis015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 5955807, 55-01-01 Requête dirigée à la fois contre un arrêté ministériel fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les délégués composant le bureau national d'une organisation…
- AnnulationCE, 13 juill. 1965, n° 6375907, 55-02-01-01 Décret du 30 juillet 1963. Article 1er et article 2. Compétence concurrente en premier ressort du Conseil d'Etat et des Tribunaux administratifs, en vertu de l'article 2 du décret du 30 juillet 1963,…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 04265015, 54-01-05-01, 54-07-01-04-01-01, 54-08-01-01, 54-08-02-004-03 Le mandat général donné par un sinistré à une coopérative de sinistrés conformément à la loi du 16 juin 1948, permet au représentant de la coopérative…
- RejetCE, 13 juill. 1965, n° 6222602, 17-05-04-01 Le refus de procéder par mesure individuelle à la péréquation des pensions concédées aux membres de l'association requérante relève, par application de l'article 15-2° du décret du 28 novembre 1953, de…
- RejetCE, 30 juin 1965, n° 63788Compétence de la juridiction administrative française s'agissant de recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être intégrés.
- RejetCE, sect., 18 juin 1965, n° 63061En raison de la très large compétence que le législateur, par l'article 48 de la loi du 28 octobre 1946, a attribué aux juridictions des dommages de guerre, compétence de ces juridictions pour connaître tant de la…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 59185Litiges concernant les agents des départements et communes d'Algérie. Incompétence de la juridiction administrative française pour connaître des litiges concernant les agents titulaires des départements ou communes…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 62232Le sinistré qui, entre la date de la décision administrative provisoire et celle de la décision fixant définitivement l'indemnité due pour la perte de ses biens, a cédé le droit à indemnité qu'il tenait de la décision,…
- RejetCE, sect., 13 mai 1965, n° 66741015, 54-08-02-03-02-01, 60-04 Une société spécialisée dans le commerce des tissus de coton ayant constitué en Indochine des stocks de caoutchouc brut qui ont été sinistrés s'est vue opposer par la Commission d'appel des…
- RejetCE, sect., 7 mai 1965, n° 62220Litige relatif à un contrat de rémunération. Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort. Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'un litige à caractère contractuel relatif à la rémunération…
- RejetCE, 23 avr. 1965, n° 05566En relevant dans les motifs de la sentence attaquée qu'"il n'est nullement prouvé qu'il y ait eu des stocks et un matériel de valeur" et que l'intéressé "n'a donné à la commission aucun argument susceptible de…
- IndemnitéCE, 4 avr. 1965, n° 58904015, 60-01-03-03 Société soutenant qu'en raison de l'attitude adoptée par les fonctionnaires du secrétariat d'Etat aux Forces armées [Air] désignés comme experts par l'administration des dommages de guerre au cours de…
- AnnulationCE, 24 févr. 1965, n° 58145Fait générateur du dommage. Mineur pénal s'étant enfui de l'institution pubique d'éducation surveillée de Neufchâteau [Vosges] le 9 août 1958, et ayant provoqué le 27 août à Chevilly-Larue [Seine] un accident mortel au…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 62473Décision implicite de rejet résultant de l'expiration des quatre mois prévus à l'article 55 bis de la loi du 28 octobre 1946. Recours formé avant cette expiration et jugé après. Recevabilité. Recours gracieux formé…
- AnnulationCE, 27 janv. 1965, n° 05188Cassation, pour insuffisance de motifs, d'une décision d'une commission régionale, qui, dans un cas de transfert d'indemnités, s'est bornée à constater que la superficie de l'immeuble reconstruit n'était pas supérieure…
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 51568Compétence du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête qui doivent être regardées comme dirigées contre l'Etat français et qui, soulevant un litige qui était pendant devant le Conseil d'Etat à la date…
- RejetCE, 13 janv. 1965, n° 54655 54656En application des stipulations de l'accord franco-congolais du 12 juillet 1960, compétence d'appel au Conseil d'Etat pour connaître des requêtes contre les jugements congolais enregistrées avant le 20 juin 1962, date…