Contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État, page 47
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Toutes les décisions
- CECE, 15 mars 1972, n° 79893Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession…
- CECE, 15 mars 1972, n° 82033Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficits provenant d'une société…
- CECE, sect., 10 mars 1972, n° 79925Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Divers – Indépendance de…
- CECE, sect., 10 mars 1972, n° 79927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 8 mars 1972, n° 79680Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 80168Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 8 mars 1972, n° 81738Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Frais de…
- CECE, 3 mars 1972, n° 75457Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Divers – Etendue des pouvoirs d'instruction du tribunal administratif
- CECE, 23 févr. 1972, n° 82349 82350 82351Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Exemptions et exonérations – Indigence
- CECE, 23 févr. 1972, n° 77205Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office – Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 79664Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 82414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cessation…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 81760Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition – Revenus de biens compris dans une…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 80556Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 11 févr. 1972, n° 78717Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Oeuvres de bienfaisance – Particulier qui gère un aérium
- CECE, 11 févr. 1972, n° 78426Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots et prelevements divers sur les benefices – Versement exceptionnel sur les reserves – Notion de réserve –…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 82013Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption – Vacance d'une maison normalement destinée à la location
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82366Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Entreprise de gestion de valeurs mobilières opérant pour son propre compte
- CECE, 2 févr. 1972, n° 75616Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Pouvoirs de l'expert
- CECE, 26 janv. 1972, n° 81820Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Frais réels –…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83879Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Notion de gérance de fait – Cas ou il y a gérance de fait
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80433Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Divisibilité d'une parcelle
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81682Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Professions distinctes exercées dans un même établissement
- CECE, 12 janv. 1972, n° 77730Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 79411Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Bénéfice forfaitaire – Dénonciation du forfait – Irrégularité d'une…
- CECE, sect., 5 janv. 1972, n° 80223Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Personnes imposables – Femme séparée de fait de son mari
- CECE, 5 janv. 1972, n° 82525Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 79935Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Déficits – Déficit provenant d'immeubles de…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 80012Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déduction…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81015Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Bases d'imposition –…
- REJETCE, 5 janv. 1972, n° 81016Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables -avantage en nature :…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 81945Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief – Irrecevabilité de la…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 81514Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Dénonciation du forfait – Forfait non dénoncé dans les…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78921Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe pour frais de chambre de metiers – Nature
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78566Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opérations boursières à…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 80765Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 76358Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Plus-value réalisée par un…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80391Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Dépenses de ravalement – Notion
- CECE, 26 nov. 1971, n° 80130Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 77569 ! 77570Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais – Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur
- CECE, 26 nov. 1971, n° 77948Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Contribuable décédé
- CECE, 24 nov. 1971, n° 75549Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Inscription à un compte "…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 75046Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Intérets d'un emprunt contracté en vue de…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81210Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Prelevement de 15% institue par la loi du 15 mars 1963 [art. 235 quater du c.g.i.] – Recevabilité…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81263Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Possibilité,…
- CECE, 10 nov. 1971, n° 81683Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité
- CECE, 5 nov. 1971, n° 77471Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Commission departementale – Saisine de la…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78267Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78298Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 79899Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Revenus exonérés –…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 78667Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Divers – Jugement rendu par le conseiller délégué
- CECE, 3 nov. 1971, n° 82097Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Transfert du…
- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 68613Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Capital ou revenu –…
- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 75572Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits retirés de…
- CECE, sect., 29 oct. 1971, n° 80766Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Charges non déductibles – Perte…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80173Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Charges déductibles – Dépenses de…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 81623Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 80695Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Motivation – Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80377Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80720Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 81831Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Annualite de la patente – Dérogations au principe de l'annualité – Expulsion
- CECE, 13 oct. 1971, n° 76935Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Redressements – Régularité d'une notification de redressement
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79252Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80095Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Controle par le conseil d'etat du bien fondé d'un refus d 'expertise
- CECE, 13 oct. 1971, n° 80516Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Conclusions à fin d'indemnité
- CECE, 6 oct. 1971, n° 77189Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Rente servie à un…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 78966Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Plus-values de cession de droits sociaux, boni de…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 81157Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 6 oct. 1971, n° 80569Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75476Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables –…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81067Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81935Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Motivation insuffisante
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75054Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Validite de la decision du directeur – Conséquences à tirer d'une décision mal motivée
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80856Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Formes – Contenu de la requête – Demande nouvelle
- CECE, 9 juill. 1971, n° 78991Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 81146Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Dépenses effectuées en vue de l'acquisition…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79902Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Forfait – Remise en cause d'un forfait arreté au vu de…
- CECE, sect., 9 juill. 1971, n° 76185Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Conclusions concernant des impositions différentes découlant d'un meme…
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79501Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Deductions – Regle du butoir – Contribuable qui cesse son activité
- CECE, 9 juill. 1971, n° 79894Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location de locaux à usage industriel et commercial
- CECE, 9 juill. 1971, n° 80779Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Procedure de taxation [regles generales] – Rejet de la comptabilité – Rejet d'une comptabilité qui présente une apparente…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 76011Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Personne…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 71564Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Activité…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78412Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Eléments d'actif – Contrepartie…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 78900 79546Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts complétée par le conseil d'etat
- CECE, 30 juin 1971, n° 80372Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Opération de prete-nom
- CECE, 30 juin 1971, n° 77252 ! 077630Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteur – Producteur par tiers [ art. 264 c du c.g.i. ]
- CECE, 30 juin 1971, n° 80461Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Marchand de biens
- CECE, 23 juin 1971, n° 77108Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Professions distinctes
- CECE, 23 juin 1971, n° 79729Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée
- CECE, 18 juin 1971, n° 76927Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Location d'un…
- CECE, 18 juin 1971, n° 80167Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour dépenses de personnel –…
- CECE, 18 juin 1971, n° 77988Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Mode de calcul d'une provision
- CECE, 18 juin 1971, n° 81709Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision pour dépréciation de valeurs…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81620Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale
- CECE, 16 juin 1971, n° 81618Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Prelevement de 15% institue par la loi du 15 mars 1963 [art. 235 quater du c.g.i.] – Champ…
- CECE, 16 juin 1971, n° 77209Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 81220Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Imposition séparée non…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78247Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchand de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 80467Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 16 juin 1971, n° 79272Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Controle de l'intéret de l'expertise par le juge de l'impot
- CECE, 16 juin 1971, n° 78007 80213Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Elements du prix de vente taxables – C.a. des commissionnaires et des intermédiaires – Commissionnaire
- CECE, 9 juin 1971, n° 76326Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Choix…
- CECE, 9 juin 1971, n° 81211Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 9 juin 1971, n° 77986Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Membre d'une…
- CECE, 9 juin 1971, n° 77396Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Marchand de biens – [ période d 'imposition : 1963-1965 ]
- CECE, 28 mai 1971, n° 75698Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Comptabilité…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79480Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime d'imposition des bénéfices provenant d'un domaine agricole situé à…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79223Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Requetes au conseil d’État – Effet devolutif de l'appel ou evocation – Evocation partielle
- CECE, 26 mai 1971, n° 81264Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Qualite du demandeur – Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche
- CECE, 19 mai 1971, n° 79114Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Profits réalisés à…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80261Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Questions concernant la preuve – Société qui…
- CECE, 19 mai 1971, n° 77426 ! 077873 080364Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Divers – Caractère cumulatif de la taxe sur les prestations de services
- CECE, 12 mai 1971, n° 80665Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire – Pension allouée par…
- CECE, 12 mai 1971, n° 80339Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Société de fait
- CECE, 12 mai 1971, n° 78565Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provision constituée par une laiterie en vue…
- CECE, 12 mai 1971, n° 80006Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Cession d'entreprise, cessation d'activite, transfert de clientele [notions] – Cession d'un…
- CECE, 5 mai 1971, n° 79828Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Droit proportionnel – Valeur locative de l 'outillage mobile
- CECE, sect., 30 avr. 1971, n° 79846Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 79231Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Pension alimentaire
- CECE, 28 avr. 1971, n° 79394Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 73235Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Liaison avec le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires
- CECE, 23 avr. 1971, n° 77799Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Report deficitaire – Contestation du bien fondé du…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 78674Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchand de…
- CECE, 23 avr. 1971, n° 77344 ! 077345 077346 077347Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Formes – Contenu de la requete – Demande nouvelle – Moyen relatif aux pénalités
- CECE, 2 avr. 1971, n° 80091Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Imposition des revenus de capitaux mobiliers – Régime applicable en 1961
- CECE, 2 avr. 1971, n° 81203Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Marchand de…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77883Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de reprise de l 'administration – Délai
- CECE, 24 mars 1971, n° 78231Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable –…
- CECE, 24 mars 1971, n° 79363Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Décision de gestion et erreur comptable – Choix…
- CECE, 24 mars 1971, n° 73204Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Non déductibilité des revenus de 1958 de…
- CECE, 19 mars 1971, n° 80669Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption de longue durée – Refus de l 'exemption
- CECE, 19 mars 1971, n° 80597Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte tardive
- CECE, 19 mars 1971, n° 79934Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices agricoles – Régime du bénéfice réel – Dénonciation du forfait – Formes – Dénonciation…
- CECE, 19 mars 1971, n° 79624Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur – Associé d'une société en nom collectif
- CECE, 17 mars 1971, n° 79727Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Participation des employeurs a l'effort de construction – Base de versement – Rémunérations allouées aux médecins d'un hopital privé
- CECE, 17 mars 1971, n° 80777Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Deductions pour frais professionnels – Déductions…
- CECE, 17 mars 1971, n° 80828Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Plus-values de…
- CECE, 17 mars 1971, n° 78099Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Benefices non commerciaux – Établissement de l'impot – Taxation d'office
- CECE, 10 mars 1971, n° 78839Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 10 mars 1971, n° 79249Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Divers
- CECE, 5 mars 1971, n° 76697Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Ingénieur-conseil
- CECE, 5 mars 1971, n° 80214Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école
- CECE, 3 mars 1971, n° 78129Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81607Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- CECE, 3 mars 1971, n° 78842Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – Taxe sur les transactions – Assiette de la taxe – Commissionnaire – Qualité de commissionnaire
- CECE, 3 mars 1971, n° 75437Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Location d'immeubles nus consentie à une société dont le bailleur…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 79932Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – " tenant un magasin d'épicerie générale " [ tableau a, 3e classe ]
- CECE, sect., 19 févr. 1971, n° 79216Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Etalement des revenus – Portée de l'article 163 du code et…
- CECE, sect., 19 févr. 1971, n° 65918Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Opérations accomplies par une association sans but lucratif – Automobile club
- CECE, 17 févr. 1971, n° 76909Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Plus-values assimilables [art. 150 ter du c.g.i] –…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 77897Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Ingénieur-conseil dont les…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 79637Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80234Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Questions communes – Divers – Non-lieu juridictionnel
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78509Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Agent d'affaires
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75603Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Evaluation forfaitaire du revenu – Signes extérieurs de richesse…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 76013Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Autres taxes sur le chiffre d'affaires – T.p.s – Personnes et affaires taxables – Agent d'affaires
- CECE, 3 févr. 1971, n° 74352Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Comité consultatif des abus de droit – Champ d'application des dispositions de l'article 244 c.g.i
- CECE, 3 févr. 1971, n° 76560Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe à l'encouragement de la production textile
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79666Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Professions et personnes imposables – Loueur en meublé
- CECE, 27 janv. 1971, n° 74995Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Contribuable de nationalité française n 'ayant pas en France le…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79255 ! 079256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Frais de transport facturés distinctement
- CECE, 20 janv. 1971, n° 60877 71904 72271Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Lois d 'amnistie fiscale – Loi du 14 avril 1952 [ art. 46 ]
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77614Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Ostréiculteurs
- CECE, 13 janv. 1971, n° 78030Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition
- CECE, 13 janv. 1971, n° 74534Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77964Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – - exercice du droit de compensation par l'administration
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79264Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Exploitant…
- CECE, 13 janv. 1971, n° 79750Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Allocations spéciales…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 79561Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- CECE, 6 janv. 1971, n° 76070Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Transports publics ou privés de marchandises
- RéformationCE, 23 déc. 1970, n° 79432 ! 79435Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Remuneration des dirigeants – Rémunération normale
- REJETCE, 23 déc. 1970, n° 77018Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Competence juridictionnelle – Questions préjudicielles – Propriété d'un immeuble
- REJETCE, sect., 18 déc. 1970, n° 77720Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges salariales – Salaire du conjoint [article 154 du…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 72445Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Créations, extensions et transferts d'entreprise [article 1473 bis du c.g.i.]
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 75496Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Etablissement de l'impot – Benefice reel – Redressements – Notification du redressement –…
- AnnulationCE, 16 déc. 1970, n° 74755Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Prix de revient d'un fonds de…
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 79172Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Questions communes – Divers – Jugement ne faisant pas grief à l 'administration
- REJETCE, 16 déc. 1970, n° 80686Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Recours en rectification d'erreur matérielle
- AvantCE, 11 déc. 1970, n° 76226Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges déductibles – Dépenses…
- RéformationCE, 11 déc. 1970, n° 78698Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impots sur les benefices percus dans les t.o.m.- – Impôt sur les bénéfices divers du territoire des comores –…
- REJETCE, 11 déc. 1970, n° 79865Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – Revenus fonciers et plus-values assimilables – Revenus fonciers – Revenus imposables – Revenu…
- AnnulationCE, 11 déc. 1970, n° 80174Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Divers
- RéformationCE, 11 déc. 1970, n° 78301Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Auto-école – Auto-école exploitée par une société à responsabilité limitée
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 75817Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 79282Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procédure – Caractere contradictoire – Conclusions du commissaire du gouvernement
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 78707Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Caractère contradictoire
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 79393Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Société de fait
- AnnulationCE, 2 déc. 1970, n° 77434Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Omission a statuer
- REJETCE, 27 nov. 1970, n° 79357Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Base d'imposition – Loyer matriciel
- AnnulationCE, 25 nov. 1970, n° 69126Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Imposition des revenus de capitaux mobiliers – Régime applicable en 1960
- REJETCE, 25 nov. 1970, n° 78192Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite en la forme – Composition du tribunal
- REJETCE, 18 nov. 1970, n° 74585 74219Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Formes – Défaut de signature
- AnnulationCE, 14 nov. 1970, n° 79293Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Classement des terres – Prés d'embouche
- REJETCE, 14 nov. 1970, n° 77214Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Charges non déductibles – Charge…
- REJETCE, 13 nov. 1970, n° 70708Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Cotisations d'i.r.p.p. mises a la charge de personnes morales ou de tiers – Imposition des benefices…
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 78628Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Patente – Exemptions et exonerations – Personne qui donne en location des pièces de son habitation principale
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 76828Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration – Assiette des pénalités
- RéformationCE, ass., 4 nov. 1970, n° 76989Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Decision de gestion et erreur comptable – Choix…
- RéformationCE, ass., 4 nov. 1970, n° 77759Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Theorie du bilan – Actif social – Inscription à l'actif et pour une…