Élections : jurisprudence du Conseil d'État, page 13
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 39758 3976 83988 83989 83991 83992Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales ; Tracts injurieux
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 84183 84872 84783Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Affectation des électeurs aux differents bureaux de vote – Article l017 du code électoral – Manoeuvres
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 83746 83827Élections – Élections municipales – Eligibilite ; Article l231 6eme du code électoral
- AnnulationCE, 11 oct. 1972, n° 86115Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d'une u.e.r ; Publicité des candidatures
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 80835Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance ; Juge mis dans l'impossibilite de verifier les votes par correspondance contestes
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 84359Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection ; Les operations de revision de la liste électorale ont ete viciees par des manoeuvres que revelent notamment de nombreuses doubles inscriptions…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84150Élections – Élections municipales – Eligibilite..* article L. 228 du code électoral – Date certaine des justifications ; Un bail sous seing privé, enregistre le 4 janvier 1971, ne remplit pas la condition posee par…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83801Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* article L. 82 du code électoral – Retard – Manoeuvre ; Jugement ne faisant pas mention dans ses visas d'un memoire contenant des precisions nouvelles a…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83549Élections – Élections municipales – Eligibilite..* entrepreneur d'un service municipal [ article L. 231 6eme du code eleectoral ] – Notion ; Entrepreneur ayant passe un marche avec la caisse des ecoles de la commune :…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 83721Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Composition – Articles r 44 et r 46 du code électoral ; Assesseurs du bureau de vote designes a raison de deux pour chacune des listes en…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84784Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection..* convocation des électeurs – Article L. 247 du code électoral ; Le délai de 15 jours prevu pour la convocation des électeurs par l'article L.…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83546Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* distribution de circulaires presentant un caractere diffamatoire ; Liste ayant fait proceder, en violation de l'article r 29 du code électoral, a…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 83180Élections – Élections municipales – Operations electorales..* resultats – Rectification des resultats operee posterieurement a leur proclamation – Irregularite ; Apres le depouillement des votes, posterieurement a la…
- CECE, 23 juin 1972, n° 80725Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* amende ; La voie du recours incident n'est pas ouverte en matiere électorale
- CECE, 21 juin 1972, n° 83676Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* justifications – Certificat médical – Décret du 1er janvier 1967 ; Le décret du 1er janvier 1967, qui a modifie le décret du 31 octobre 1958 fixant les…
- CECE, 21 juin 1972, n° 84109Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Piece ayant acquis date certaine ; Interesse produisant une declaration du proprietaire du logement qu'il loue, faite a…
- CECE, 16 juin 1972, n° 83520Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote ; La presence , sur trois bulletins seulement d'une liste, de la mention manuscrite " liste merlhe ", qui n'etait pas necessaire a la…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83548Élections – Élections municipales – Eligibilite..* employes de prefecture [ article L. 231 -7. du code électoral ] ; Conseiller municipal appartenant au corps des commis du cadre national des prefectures et exercant ses…
- CECE, 7 juin 1972, n° 84113Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Cas des étrangers naturalises ; L'étranger naturalise n'echappe pour l'eligibilite comme conseiller municipal aux règles edictees par l'article 81 du code de la…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83870Élections – Élections municipales – Eligibilite..* inscription au role des contributions directes – Mode de preuve ; En application des dispositions de l'article l 228 du code électoral, il appartient a un candidat qui…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83332Élections – Élections municipales – Operations preliminaires a l'élection..* determination du nombre de sièges a pourvoir ; Pour determiner le nombre de sièges a pourvoir il convient de considerer les resultats du…
- CECE, 19 mai 1972, n° 82133 82230Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* – Effet des décisions du juge judiciaire. cas des électeurs classes dans deux categories professionnelles ; Si le juge d'instance a, par…
- CECE, 17 mai 1972, n° 83526Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* – Notion – Article 62 du code de l'administration communale ; La disposition de l'article 62 du code de l'administration communale selon laquelle " ne peuvent etre…
- CECE, 12 mai 1972, n° 80915Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Nombre d'enveloppes trouvees dans l'urne superieur a celui des emargements ; Nombre d'enveloppes trouvees dans les urnes superieur a celui des…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83725Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Scrutateurs – Absence – Consequences ; Il n'est ni etabli, ni allegue que les candidats en presence aient , comme l'article l 65 du code…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83541Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* irregularites non constitutives d'une manoeuvre – Bulletins depassant le format prescrit par l'article r 30 du code électoral ; S'il est etabli…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83683 83774Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Utilisation de circulaires ; Bureau de vote ayant declare nulles les circulaires utilisees comme bulletins de vote. en deposant dans…
- CECE, 10 mai 1972, n° 83718 83719Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneur d'un service municipal [ article l 231-6eme du code électoral ] ; Est entrepreneur d'un service municipal, au sens de l'article l 231-6eme du code…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 83950 83950 BISÉlections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* manoeuvre ; Resultats du premier tour de scrutin ayant donne lieu devant le tribunal administratif a une double protestation : l'une formee par…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 81685Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs du juge..* conclusions – Conclusions irrecevables – Recours incident en matiere électorale ; A la suite de la communication qui lui a ete donnee de la…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 83588Élections – Élections municipales – Operations electorales..* decompte des bulletins – Irregularite ne viciant pas les resultats ; Le decompte des bulletins ainsi que leur lecture ayant ete effectues dans des conditions…
- CECE, 24 mars 1972, n° 81295Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance..* décision ne pouvant faire l'objet d'un recours – Convocation des électeurs – Acte non detachable ; L'arrêté par lequel le recteur…
- CECE, 22 mars 1972, n° 83665Élections – Élections municipales – Operations electorales..* depouillement – Depouillement irregulier ; La table de depouillement ayant ete placee dans un angle de la salle de vote, contrairement aux prescriptions de…
- CECE, 22 mars 1972, n° 83737Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* eligibilite – Agent des forets [ article 62 du code de l'administration communale ] – Notion ; Un agent d'un corps des forets et exercant ses…
- CECE, 17 mars 1972, n° 81948Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* interruption des élections et fermeture du bureau ; Bureau de vote ferme de 11 h 30 a 14 h 30 et urne laissee sans surveillance pendant trois heures :…
- CECE, 15 mars 1972, n° 83147Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* – Envoi des documents de vote [ article r 83 du code électoral ] ; Électeurs admis a voter par correspondance n'ayant pas recu les documents de vote…
- CECE, 8 mars 1972, n° 84114Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* – Diffusion, par le maire sortant, d'un texte dans le bulletin communal ; Maire sortant ayant publie un texte dans le bulletin communal quelques…
- CECE, 8 mars 1972, n° 83329Élections – Élections municipales – Eligibilite..* moyen d 'ordre public ; Le grief tire de l'ineligibilite d'un candidat a des élections municipales est un grief d'ordre public qui doit etre examine d'office par le juge
- CECE, 8 mars 1972, n° 82212Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours..* appel – Délai – Élections aux chambres de commerce et d'industrie ; Par application des dispositions de l'article 28 du décret du 3 aout 1961,…
- CECE, 3 mars 1972, n° 83542Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Indications erronees donnees par le bureau de vote ; En invitant sans autre precision les électeurs a ne mettre qu'un seul bulletin dans…
- CECE, 3 mars 1972, n° 83609Élections – Élections municipales – Operations electorales..* – Bulletins – Bulletins portant le nom d'une personne décédée ; S'il est etabli qu'une liste comportait le nom d'une personne décédée depuis 1953 et que les…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 80529Élections – Élections au conseil général – Eligibilite..* – Fonctionnaires communaux – Services de mairie ; Un secretaire de mairie n'est pas un agent a compétence financiere au sens des dispositions de l'article l…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83286Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bureau de vote – Attributions – Votes par correspondance – Demande non assortie de justifications ; Des lors que le maire a inscrit un électeur sur la liste…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83672Élections – Élections municipales – Eligibilite..* contentieux – Moyen d'ordre public ; Le moyen tire de l'ineligibilite d'un candidat a des élections municipales est un moyen d'ordre public qui peut etre souleve pour…
- CECE, 16 févr. 1972, n° 83679Élections – Élections municipales – Eligibilite..* agents salaries de la commune – [ article l 231-9. du code électoral ] – Agents ne percevant que des indemnités compensatoires ; Ne doivent pas etre regardes comme des…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 84035Élections – Élections municipales – Operations electorales..* faits de nature a justifier l'annulation ; Les scrutateurs et les delegues d'une liste ayant ete expulses d'un bureau de vote au moment ou le scrutin allait…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 82308Élections – Élections universitaires – Élections au conseil d 'une u.e.r..* college des enseignants – Qualite d'électeur – Direction de stages assimilable a un enseignement ; Chef d'un service de stomatologie d'un…
- CECE, 28 janv. 1972, n° 83034Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins – Nombre des noms figurant sur les bulletins – Cas des communes de moins de 2 500 habitants [ article l 257 du code électoral ] ; Dans les communes…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 83198Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance – Decoupage et mention injurieuse ; Bulletins dont l'un porte une mention injurieuse et dont l 'autre a fait…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 80677 80774 80775 80776Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* – Bureau de vote – Composition – Témoin du prefet ; Si, en vertu de l'article L. 333 du code électoral, un témoin du prefet assiste dans les…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83524Élections – Élections municipales – Élection des maires et adjoints..* incompatibilites – [ article 62 du code de l 'administration communale ] – Date a laquelle elle s 'apprecie. z ; Tribunal administratif ayant, en…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 83782Élections – Élections municipales – Votes par correspondance..* envoi des bulletins – Article R. 87 ; L'article R. 87 du code électoral dispose que les bulletins de vote par correspondance doivent etre envoyes par pli…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83328Élections – Élections municipales – Operations electorales..* bulletins de vote – Signes de reconnaissance ; Suffrage resultant d'un premier bulletin sur lequel trois noms ont ete rayes d'un double trait, l'un…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83369Élections – Élections municipales – Eligibilite..* – Entrepreneurs de services municipaux [ article L. 231 du code électoral ] ; Les dispositions de l'article L. 231 du code électoral selon lesquelles " ne sont pas…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 83209Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Jugements..* existence d'un délai imparti au tribunal administratif pour statuer – Consequences ; Jugement de tribunal administratif statuant en matiere…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 83305Élections – Élections municipales – Operations electorales..* isoloirs – Absence – Irregularite viciant par elle-meme les resultats du scrutin – Article l62 du code électoral ; Absence d'isoloir dans la salle du…
- CECE, sect., 7 janv. 1972, n° 82373Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Incidents..* intervention – Recevabilité ; Demande tendant a l'annulation des operations electorales auxquelles il a ete procede pour la designation au conseil…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 80784Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Campagne électorale..* tracts ; Diffusion, apres la cloture de la campagne électorale, de tracts contenant de violentes attaques a…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83127Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains..* preuve de ce que l'inscription aurait du etre faite – Preuve rapportee ; Contribuable inscrit, par décision du directeur departemental des impôts…
- CECE, 26 nov. 1971, n° 83323Élections – Élections municipales – Eligibilite – Conseillers forains..* preuve de ce que l'inscription aurait du etre realisee – Preuve rapportee ; Requérant alleguant, sans etre contredit, qu'il avait depuis de…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 80865Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* suffrages ne pouvant etre regardes comme emanant personnellement de chacun des électeurs ; Plus de 250 plis a destination de l'ensemble des bureaux…
- CECE, 29 oct. 1971, n° 83238Élections – Élections municipales – Incompatibilites..* lien de parente [ article l 238 du code électoral ] ; Le chiffre de la population municipale a prendre en compte en matiere électorale etant celui resultant du…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 82974Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Instruction..* droits de la défense – Limites – Communications de la protestation ou du déféré ; A l'issue des operations electorales du premier tour qui se sont…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80553Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* contestations – Obligation d'indiquer les noms des électeurs dont les suffrages seraient entaches d'illégalité ; Requérant ayant allegue que deux…
- CECE, ass., 9 juill. 1971, n° 80797Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Commission de propagande – Role.* distribution des circulaires des seuls candidats ; Une personne, qui avant le…
- CECE, 7 juill. 1971, n° 80579Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* composition du bureau de vote – Assesseurs – Eviction d'un assesseur suppleant ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 67 et r 44 du…
- CECE, 30 juin 1971, n° 80660 80898Élections – Élections au conseil général – Vote par correspondance..* irregularites constitutives de manoeuvres ; Scrutin lors duquel pres de la moitie des mille sept cent vingt quatre suffrages exprimes ont ete…
- CECE, 26 mai 1971, n° 74648 74649Élections – Élections professionnelles – Élections aux chambres de commerce..* operations electorales – Bulletins de vote ; Conclusions dirigees contre l'élection de membres d'une chambre de commerce, dont le mandat a…
- CECE, 7 mai 1971, n° 80640Élections – Élections universitaires – Assemblee constitutive provisoire d'une universite – Élection des delegues d'une uer a cette assemblee..* cas ou il y a non-lieu ; L'universite rennes i ayant ete, posterieurement…
- CECE, 5 févr. 1971, n° 79745Élections – Élections diverses..* élections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique [ article 15 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Necessite pour chaque liste de presenter pour chaque poste un…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 80550Élections – Élections au conseil général – Operations electorales..* operations electorales – Bulletins de vote [ art. R. 111 du code électoral ] ; Candidat ayant fait preceder son nom, sur les bulletins de vote…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 80697Élections – Élections municipales – Campagne et propagande electorales..* diffusion de tracts – Diffusion de tracts anonymes le jour meme du scrutin ; Tracts anonymes contenant des attaques visant manifestement un…
- DésistementCE, 21 juill. 1970, n° 7970004, 54-06-05-01 Un litige relatif au refus d'enregistrer une candidature à l'élection des membres d'une Chambre de commerce et d'industrie est jugé sans dépens.
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77977Hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale.
- AnnulationCE, 25 févr. 1970, n° 7802701, 30-02-05 Il résulte de l'article 1er du décret du 7 décembre 1968 que les enseignants exerçant leurs fonctions dans les unités d'enseignement participent à l'élection des délégués de leur collège sans que leur…
- AnnulationCE, 12 nov. 1969, n° 75110 75111Déroulement du scrutin gravement perturbé par des scènes de violence. Quel qu'ait été l'écart de voix entre les candidats, annulation des opérations électorales.
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 74360Le fait que la moitié au moins des assesseurs composant les bureaux de vote aient représenté des listes qui n'ont recueilli aucun suffrage et, qui dans les circonstances de l'affaire, avaient le caractère de listes…
- REJETCE, 11 juill. 1969, n° 74209Requérant n'étant ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes de la commune de Saint Louis de la Réunion, lors du scrutin litigieux du 24 septembre 1967. Les pièces versées au dossier par l'intéressé…
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 74484Distribution de tracts pendant une partie de la journée au cours de laquelle s'est déroulé le second tour des élections au siège de conseiller général d'un canton. Tracts se bornant à inviter les habitants de ce canton…
- Non-lieuCE, 22 déc. 1967, n° 7075304, 54-05-05-02, 54-08-05 Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre un arrêt du Conseil d'Etat ayant annulé des élections municipales. De nouvelles opérations électorales ayant eu lieu et n'ayant fait…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 67876L'emploi de bulletins d'un format double du format légal provoquant un gonflement des enveloppes de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient leurs enveloppes dans…
- AnnulationCE, 1er déc. 1967, n° 70389La circonstance que trois membres du bureau de vote aient été cousins du candidat dont l'élection est contestée, lequel remplissait lui-même les fonctions de secrétaire du bureau de vote ne constitue pas une…
- RejetCE, 20 oct. 1967, n° 67434Les décisions du juge d'instance concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale d'une commune n'ayant été notifiées au maire que le lendemain du scrutin, annulation des opérations…
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67092Déclaration en chaire, le jour de l'élection, d'un membre du clergé engageant les fidèles à voter ou à faire voter pour l'une des listes en présence, n'ayant pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur le corps…
- RéformationCE, 13 juill. 1967, n° 67638Un maire peut charger un conseiller municipal des travaux préparatoires du vote par correspondance et ce conseiller peut effectuer ces travaux à son domicile.
- RejetCE, 13 juill. 1967, n° 67315Aucune disposition législative ni réglementaire n'impose aux autorités administratives chargées de l'organisation matérielle des opérations de vote, l'obligation de munir les isoloirs d'encriers ou de stylos à bille de…
- AnnulationCE, sect., 7 juill. 1967, n° 67329Polémiques ayant revêtu un caractère anormalement violent, et tracts contenant des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période…
- RéformationCE, 5 juill. 1967, n° 67767Violation de l'article L. 83 du Code électoral, le président du Bureau, au lieu d'ouvrir les plis de votes par correspondance pour déposer les enveloppes dans l'urne, ayant ouvert directement chaque enveloppe et annoncé…
- AnnulationCE, sect., 2 juin 1967, n° 6790801, 28-04-05-02 Scrutin clos à 16 h 15 avant l'heure légale. Parmi les électeurs privés de l'exercice de leur droit de vote, il y a lieu de compter ceux qui ont été admis à voter par correspondance, mais dont le vote ne…
- AnnulationCE, 3 mai 1967, n° 67591L'article 30 de la loi du 6 août 1953 réhabilite de plein droit les faillis qui ont été décorés pour faits de guerre. Réhabilitation ayant de plein droit pour effet de faire cesser l'inéligibilité résultant de l'article…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 67226Dans la nuit précédant le scrutin, le nom du maire accompagné de croix gammées a été peint à divers emplacements. Ces inscriptions, qui revêtaient par leur nature même un caractère injurieux, apposées à la vue du public…
- AnnulationCE, 12 avr. 1967, n° 67597Un électeur s'est opposé par la force à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance. Il ressort du dossier que les six votes en question étaient irréguliers.…
- RejetCE, 7 avr. 1967, n° 67384Un bulletin accidentellement taché de graisse ne comporte aucun signe de reconnaissance.
- RejetCE, 15 mars 1967, n° 67778Requête non motivée dans le délai d'appel. Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 66793Quinze électeurs admis à voter par correspondance pour des motifs tirés de leur état de santé n'avaient pas joint à leur demande comme l'exige l'article R. 81 du code électoral, une attestation indiquant qu'ils…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67570 67606Le lancer de nombreux tracts à partir d'un avion le matin du scrutin a pu exercer une influence sur les électeurs, eu égard aux imputations qu'ils contenaient sur certains candidats. Annulation des opérations…
- RejetCE, 15 févr. 1967, n° 67598Saisi d'un grief relatif aux votes par correspondance et tiré de ce que les certificats médicaux intéressant certains électeurs ont été établis à l'aide de formules dactylographiées, le juge n'a pas à examiner d'office…
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67686Bulletin comportant à la suite du nom imprimé et rayé de l'une des candidates la mention manuscrite "la petite postière". Mention ne désignant pas une personne notoirement connue dans la commune sous ce sobriquet.…
- AnnulationCE, 18 janv. 1967, n° 67820Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant…
- ElectionCE, ass., 13 janv. 1967, n° 67617 67619 67697L'apposition par la liste du sieur C ... de nombreuses affiches de propagande électorale en dehors des panneaux réservés à cet usage et en violation des articles L. 51 et R.26 du code n'a pu en l'espèce vicier la…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 67436Un renfoncement situé sur le passage conduisant de l'entrée de la mairie à la salle de vote, exposé à la vue du public, et n'ayant fait l'objet d'aucun aménagement spécial destiné à garantir le secret du vote, ne…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 67906Contrairement aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui prévoyait qu'en principe les opérations électorales dans les communes qui ne sont pas chef-lieu d'arrondissement devaient avoir lieu dans la salle de l'école des…
- RejetCE, 11 janv. 1967, n° 66985La circonstance que des conseillers municipaux exploitent personnellement des parcelles de terrain à usage agricole ne fournit pas à elle seule la preuve qu'ils séjournent dans la commune la plus grande partie de…
- RejetCE, 6 janv. 1967, n° 68737Conseil municipal convoqué le 5 octobre pour le 9 octobre à 19 h 30 pour l'élection d'un adjoint au maire. Prescriptions de l'article 24 du Code de l'administration communale respectée, bien que l'heure de la séance ait…
- RejetCE, 4 janv. 1967, n° 67760Lorsque le bureau de vote peut être composé, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la présence d'électeurs non désignés comme accesseurs par les candidats et n'ayant pas la qualité de conseillers municipaux, la…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67069Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article R. 23 du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin,…
- RejetCE, sect., 23 déc. 1966, n° 67460La formalité prévue par l'article R. 75 du Code électoral, de l'envoi des volets par pli recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandat est inscrit, n'a pas le caractère d'une formalité…
- RejetCE, sect., 16 déc. 1966, n° 67830 67959 68214Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de…
- RejetCE, 16 déc. 1966, n° 66965Il résulte des dispositions combinées de l'article 11, 1er alinéa de la loi du 22 juillet 1899 et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, 2e alinéa de la…
- AnnulationCE, 7 déc. 1966, n° 67473Distribution postale et sélective de tracts après la clôture de la campagne. Adversaires n'ayant pas disposé du temps nécessaire pour répliquer dans des conditions légales aux arguments contenus dans ces tracts et n'y…
- ElectionCE, 23 nov. 1966, n° 67507Mandataires des électeurs ne présentant que les talons des imprimés prévus par l'article R. 75 du code. Si les deux volets, dont l'un destiné aux mandataires, ont été adressés en temps utile à la mairie de la commune…
- AnnulationCE, 26 oct. 1966, n° 67037Intervention de personnalités religieuses. Absence de manoeuvre reconnue en l'espèce. Examen des moyens d'une protestation alléguant notamment l'intervention dans la campagne, en faveur d'un des candidats, d'une…
- ValidationCE, sect., 21 oct. 1966, n° 67188Ecart de 10 voix entre les émargements et les suffrages exprimés. Absence de manoeuvres. Annulation du jugement qui a annulé l'ensemble des opérations électorales.
- AnnulationCE, 19 oct. 1966, n° 67787Obligation pour le Conseil d'Etat statuant après dessaisissement du tribunal administratif, d'examiner, même s'ils n'ont pas été repris devant lui, tous les moyens invoqués devant le tribunal.
- AnnulationCE, sect., 1er oct. 1966, n° 63597 63605 63739Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer. L'impression des bulletins sur papiers de couleurs différentes constitue une formalité substantielle. Nullité des bulletins établis au nom d'un candidat qui n'avait…
- ElectionCE, 13 juill. 1966, n° 67807Exigence d'un certificat médical pour les électeurs demandant le bénéfice de cette procédure exceptionnelle pour cause de maladie. Textes applicables.
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64086 64627Le fait que le nombre de bulletins décomptés ait été inférieur de 10 à celui des enveloppes et des émargements, et qu'ainsi 10 suffrages n'aient pas été attribués, vicie l'élection dès lors que l'écart de voix entre les…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 67874Des bûcherons, qui ont effectué pendant plus d'une année précédent l'élection, un nombre important de journées de travail pour la commune et étaient à la date de l'élection, des agents salariés de la commune sont…
- RejetCE, 8 juill. 1966, n° 6759501, 54-08-01-01 Les conclusions d'appel dirigées contre l'un des motifs du jugement du tribunal administratif qui n'a pas eu d'influence sur le dispositif et non contre le dispositif lui-même, ne sont pas recevables en…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 67339Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n'affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 66689L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article L. 238, 4e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959,…
- AnnulationCE, 27 avr. 1966, n° 66796 66844Exemple de calcul des majorités requises en présence d'une situation dans laquelle cinq bulletins déclarés nuls par le bureau ont été incinérés au lieu d'être joints au procès-verbal : la validité de 3 de ces bulletins…
- AnnulationCE, 22 avr. 1966, n° 67324 67370Présence d'assesseurs désignés par les "listes en présence" [art. L. 67 et R. 44 C. élec.]. Une liste qui devait, en l'espèce, être regardée, pour l'application des articles L. 67 et R. 44 du Code électoral, comme l'une…
- AnnulationCE, 23 mars 1966, n° 67279Conseiller forain. Règles de défalcation des bulletins annulés. Modalités de défalcation des votes annulés dans le cas d'une commune comprenant des sections électorales et dans laquelle un nombre trop élevé de…
- AnnulationCE, 9 févr. 1966, n° 66880Le bureau électoral ne peut refuser de proclamer élu un candidat qui a obtenu la majorité qualifiée requise, bien que ce dernier ait présenté sa démission en constatant qu'il recueillait un nombre de voix moins élevé…
- RejetCE, 26 janv. 1966, n° 67055Annulation de 10 votes par correspondance irréguliers [documents électoraux n'ayant pas été envoyés sous pli recommandé]. Déduction des 10 uniés du nombre des suffrages exprimés et du nombre de voix obtenues par les…
- RejetCE, 1er déc. 1965, n° 63751Président du bureau de vote d'une commune ayant refusé, en violation de l'article 7 du décret du 18 janvier 1964, de prendre comme assesseur, malgré sa demande, un conseiller municipal inscrit le premier dans l'ordre du…
- RejetCE, 26 nov. 1965, n° 62275Un agent des administrations financières en congé de maladie de longue durée lors des élections cantonales, et qui par suite n'exerce aucune fonction, bien qu'il soit en position d'activité, et a été remplacé dans son…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 67247Lettres adressées par les dames M... et R... au préfet de la Corse pour lui exposer que, faute d'avoir reçu en temps utile les documents qui leur auraient permis de voter par correspondance, elles n'avaient pu voter…
- RejetCE, 22 oct. 1965, n° 66553Dépôt du plan de sectionnement à la Préfecture et à la mairie intéressée. L'absence du plan de sectionnement électoral ne saurait, par elle-même, entraîner l'annulation des élections faites conformément au…
- Non-lieuCE, 7 avr. 1965, n° 50298 à 5031608, 54-08-02-03-04 Le Conseil municipal de Tananarive s'étant entièrement renouvelé depuis l'introduction des requêtes contre le jugement du Tribunal administratif de Madagascar rejetant les protestations contre les…
- AnnulationCE, 26 févr. 1965, n° 63760L'apposition d'affiches, en dehors des emplacements prévus, lors du deuxième pour des élections cantonales, alors que certaines de ces affiches soutenaient à l'encontre d'un candidat des "allégations regrettables", n'a…
- AnnulationCE, 3 févr. 1965, n° 55640Distribution dans la nuit précédant le jour du scrutin et dans la matinée de ce jour d'un tract contenant à l'égard d'un candidat des imputations susceptibles d'exercer une influence sur les électeurs. Participation des…
- AnnulationCE, 22 janv. 1965, n° 6109002, 28-08-05 Changement de fonctions par détachement. Disparition de l'incompatibilité. Si, entre la date à laquelle le Tribunal administratif a relevé l'incompabilité qui existait entre les fonctions d'officier de…