Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 15 oct. 2003, n° 256165Il résulte notamment des règles générales applicables à la position de mise à disposition, régie par l'article 41 modifié de la loi du 11 janvier 1984, que l'autorité dont relève un fonctionnaire de l'Etat ne peut pas…
- IrrecevabilitéCE, 3 oct. 2003, n° 250310Lorsque les faits qui ont motivé une sanction disciplinaire à l'encontre d'un agent hospitalier ont été amnistiés après que la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 249160Aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 : Nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités visées par l'article 1er. Est considéré comme…
- RenvoiCE, 3 oct. 2003, n° 229542Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 13 avril 1970 que les anciens élèves de l'école polytechnique doivent accomplir au moins dix ans dans un service public civil ou militaire de l'Etat à compter de…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240042Aux termes de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 : Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles…
- RejetCE, 24 sept. 2003, n° 237818La légalité d'une nomination s'apprécie à la date à laquelle elle intervient. Application au cas d'un fonctionnaire placé en position de disponibilité depuis près de dix années et exerçant, dans cette position, diverses…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 232238Aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 232092Justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité pour exercer des fonctions au sein d'une entreprise tant les salariés de cette…
- InterprétationCE, 30 juill. 2003, n° 246771a) Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000, d'une part, que le décompte de la durée du temps de travail dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat, au nombre…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 246613Selon l'article L. 351-8 du code du travail, les mesures d'application du régime d'assurance pour les travailleurs involontairement privés d'emploi font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 241816En s'abstenant de proposer à un professeur d'université un service effectif de 1980 à 1989 alors qu'il appartenait à l'université, soit de lui proposer une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 251157Un diplôme d'études approfondies de droit de l'environnement et un magistère de droit de l'urbanisme et de l'environnement ne sanctionnent pas des formations à caractère scientifique ou technique au sens des…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 225347a) Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son…
- RejetCE, 25 juin 2003, n° 233954Une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en jugeant qu'un délai suffisant est laissé à l'agent par une mise en demeure de rejoindre son poste le lendemain…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 232665Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 313-27, L. 621-122 et L. 621-124 du code de commerce que la cession de créance effectuée en application des dispositions de l'article L. 313-27 ne peut faire…
- RejetCE, 16 juin 2003, n° 247870Requérant se prévalant, pour demander l'annulation d'un décret instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels d'un ministère, de ses qualités de fonctionnaire de ce ministère et de…
- SatisfactionCE, 16 juin 2003, n° 217324Si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions…
- RejetCE, 13 juin 2003, n° 243615Dans le cas où l'éviction d'un agent public a été suspendue par une décision juridictionnelle, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de cette décision, de prononcer la réintégration de…
- SatisfactionCE, 6 juin 2003, n° 231698L'article 13 du décret modifié du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) subordonne l'admission au concours sur épreuves…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 237601Fonctionnaires, destinataires de menaces de mort, ayant reçu instruction de la part des autorités françaises de quitter d'urgence leur pays de résidence et n'ayant pu ainsi organiser le déménagement de leurs meubles et…
- RejetCE, ass., 2 avr. 2003, n° 220687L'avis par lequel la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique déclare qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une requête présentée devant elle ne présente pas le caractère d'une décision…
- CECE, 31 mars 2003, n° 210168Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 31 mars 2003, n° 250847Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 31 mars 2003, n° 245503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 31 mars 2003, n° 236643Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 31 mars 2003, n° 236994Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 31 mars 2003, n° 231235Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 31 mars 2003, n° 238207Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 28 mars 2003, n° 250738Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 mars 2003, n° 250773Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- SatisfactionCE, 26 mars 2003, n° 230011a) Tant les agents recrutés par l'INSEE au moyen d'un contrat à durée indéterminée qui assurent, par définition, des missions ayant un caractère permanent que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée…
- CECE, 26 mars 2003, n° 221544Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 26 mars 2003, n° 214047Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 214050Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 214053Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 214056Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 26 mars 2003, n° 223439Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 26 mars 2003, n° 204458Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 26 mars 2003, n° 204459Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 21 mars 2003, n° 221798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 21 mars 2003, n° 228624Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 21 mars 2003, n° 231617Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer (voir outre-mer)
- CECE, 21 mars 2003, n° 244368Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 19 mars 2003, n° 250993Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 mars 2003, n° 163753Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 19 mars 2003, n° 128416Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 12 mars 2003, n° 237737Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 240823Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 238744Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 12 mars 2003, n° 249471Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 mars 2003, n° 237613Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 12 mars 2003, n° 248937Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 12 mars 2003, n° 226716Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- SatisfactionCE, 5 mars 2003, n° 235698Aux termes de l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat : En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux…
- CECE, 3 mars 2003, n° 237078Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 3 mars 2003, n° 239539Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 3 mars 2003, n° 230384Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 3 mars 2003, n° 246702Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 3 mars 2003, n° 223823Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 3 mars 2003, n° 230317Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- RejetCE, 26 févr. 2003, n° 223899En application du décret du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, les techniciens de laboratoire affectés à l'Assistance publique-Hôpitaux…
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232044Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 26 févr. 2003, n° 232045Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 26 févr. 2003, n° 238367Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 230592Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 237016Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 26 févr. 2003, n° 223900Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 26 févr. 2003, n° 223901Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 24 févr. 2003, n° 231608Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 24 févr. 2003, n° 222443Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 24 févr. 2003, n° 248257Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 févr. 2003, n° 241625Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 21 févr. 2003, n° 238293Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 236230Les dispositions combinées de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et de l'article 5 du décret du 6 février 1991 n'imposent pas qu'un…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 217183Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement
- RejetCE, 19 févr. 2003, n° 237515Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 qu'elles ne sont applicables qu'aux fonctionnaires justifiant d'un lien de filiation avec trois enfants vivants. La…
- CECE, 19 févr. 2003, n° 234062Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 19 févr. 2003, n° 227094Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 19 févr. 2003, n° 241957Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239519Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239520Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239521Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239522Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239523Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 19 févr. 2003, n° 239524Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 17 févr. 2003, n° 231626Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 12 févr. 2003, n° 248712Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage
- CECE, 12 févr. 2003, n° 238969Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires
- CECE, 12 févr. 2003, n° 219869Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales
- CECE, 12 févr. 2003, n° 219870Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires
- CECE, 7 févr. 2003, n° 243896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- SatisfactionCE, 7 févr. 2003, n° 232217La circonstance que l'autorité hiérarchique qui a estimé, dans le rapport par lequel il a saisi le conseil de discipline, que les faits reprochés à un fonctionnaire justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire,…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 239206Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne garantit, au profit des fonctionnaires bénéficiant d'une indemnité compensatrice dans le corps auquel ils appartiennent, le maintien de cette…
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234961Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps ou cadre d'emplois
- CECE, 3 févr. 2003, n° 157721Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 févr. 2003, n° 234156Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 févr. 2003, n° 231952Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure
- CECE, 3 févr. 2003, n° 243411Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 29 janv. 2003, n° 225213Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 29 janv. 2003, n° 241764Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure
- CECE, 29 janv. 2003, n° 237394Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 29 janv. 2003, n° 224522Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 29 janv. 2003, n° 250071Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 29 janv. 2003, n° 242931Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 29 janv. 2003, n° 248391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 janv. 2003, n° 238069Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 24 janv. 2003, n° 244985Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 24 janv. 2003, n° 230465Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 22 janv. 2003, n° 230983Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 17 janv. 2003, n° 238174Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 17 janv. 2003, n° 229659Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 15 janv. 2003, n° 213792Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- SatisfactionCE, 10 janv. 2003, n° 221334a) Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui se fonde sur la circonstance que l'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police est soumise à retenue pour pension, en…
- CECE, 10 janv. 2003, n° 248118Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 8 janv. 2003, n° 247450Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 30 déc. 2002, n° 207740Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245691Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 246617Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247049Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247050Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247051Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247841Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247849Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247850Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247851Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248157Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247837Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247838Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247839Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247840Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247852Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247835Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247836Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245682Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245683Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245688Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245690Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 247338En l'absence de toute condition de nomination à l'emploi d'inspecteur de l'académie de Paris et de toute procédure organisée de sélection, un administrateur civil au ministère de l'éducation nationale ne justifie, en…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231092Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 236448Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247341Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248699Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247339Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247340Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241250Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241582Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 244007a) L'ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature du 22 décembre 1958 n'autorise pas la commission d'avancement à refuser, par principe, d'inscrire au tableau d'avancement les magistrats…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 234707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 238140Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 220915Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244090Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 224762Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 233070Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 30 déc. 2002, n° 245557Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 244073Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 240178Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 30 déc. 2002, n° 230979Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 221453Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 248156Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241087Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 30 déc. 2002, n° 212318Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux – Militaires (voir armees)
- CECE, 30 déc. 2002, n° 241498Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 178915Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires
- CECE, 18 déc. 2002, n° 229277Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 18 déc. 2002, n° 251231Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 déc. 2002, n° 204054Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 18 déc. 2002, n° 238393Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 9 déc. 2002, n° 237583Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 9 déc. 2002, n° 234924Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations
- CECE, 6 déc. 2002, n° 207597Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 6 déc. 2002, n° 237518Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223638Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 6 déc. 2002, n° 190632Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 6 déc. 2002, n° 223754Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 4 déc. 2002, n° 231455Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 4 déc. 2002, n° 230020Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 4 déc. 2002, n° 241023Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 4 déc. 2002, n° 232492Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 4 déc. 2002, n° 233419Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 4 déc. 2002, n° 238528Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 22 nov. 2002, n° 225284Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 22 nov. 2002, n° 163040Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 nov. 2002, n° 240773Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 nov. 2002, n° 233449Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 20 nov. 2002, n° 237503Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 20 nov. 2002, n° 220625Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 20 nov. 2002, n° 234007Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 15 nov. 2002, n° 248611Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires
- CECE, 15 nov. 2002, n° 232639Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure disciplinaire et procédure pénale
- CECE, 15 nov. 2002, n° 205596Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure – Conseil de discipline
- CECE, 15 nov. 2002, n° 239748Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 13 nov. 2002, n° 237741Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 13 nov. 2002, n° 214668Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 13 nov. 2002, n° 231764Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 nov. 2002, n° 235726Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 8 nov. 2002, n° 224592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 8 nov. 2002, n° 229639Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 6 nov. 2002, n° 250355Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 4 nov. 2002, n° 238416Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 oct. 2002, n° 199237Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture