Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 23
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Toutes les décisions
- CECE, 22 nov. 1989, n° 88614Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 nov. 1989, n° 66216Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -prise en charge des soins – Lien de causalité entre la douleur…
- CECE, 20 nov. 1989, n° 74344Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 20 nov. 1989, n° 60579Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 15 nov. 1989, n° 80052Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 30 oct. 1989, n° 65843Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite -mise en disponibilité d'office illégale
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75703Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age -recul de la limite d'âge (article 4 2eme alinéa de la loi du 18 août 1936)
- CECE, 27 oct. 1989, n° 77598Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 27 oct. 1989, n° 64972Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -stage d'équitation – Accident lié à un loisir purement privé
- CECE, 27 oct. 1989, n° 75423Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 23 oct. 1989, n° 69112Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 16 oct. 1989, n° 89620Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement -insuffisance professionnelle
- CECE, 16 oct. 1989, n° 72840Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation -rémunération des auxiliaires titularisés
- CECE, 16 oct. 1989, n° 67434Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation -abaissement après péréquation – Légalité
- CECE, 16 oct. 1989, n° 71660Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 13 oct. 1989, n° 95853Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'une enseignante – Critères – Ancienneté
- CECE, 13 oct. 1989, n° 72451Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutations des principaux de collège
- CECE, 11 oct. 1989, n° 73785Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement -caractère de contrat à durée déterminée
- CECE, 11 oct. 1989, n° 66776Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age -prorogation nulle et non avenue d'un contrat au delà de la limite d'âge
- CECE, 11 oct. 1989, n° 68436Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 4 oct. 1989, n° 85199Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 4 oct. 1989, n° 79786Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 21 juill. 1989, n° 58910Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Refus de renouvellement -expiration d'un contrat à durée déterminée – Droit à indemnisation – Absence
- CECE, 5 juill. 1989, n° 60104Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation -absence – Mise à la retraite d'office
- CECE, 30 juin 1989, n° 83622Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Auxiliaires, agents contractuels et temporaires -abandon de poste – Notion – Absence
- CECE, 30 juin 1989, n° 57916Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office
- CECE, 30 juin 1989, n° 74905Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves -infraction au règlement du concours – Exclusion du candidat
- CECE, 26 juin 1989, n° 77104Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere
- CECE, 26 juin 1989, n° 84672Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -accident d'un agent alors qu'elle exerçait des fonctions d'animatrice…
- CECE, 26 juin 1989, n° 78551Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Attributions
- CECE, 23 juin 1989, n° 88056Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -existence – Accident de trajet – Imputabilité au service
- CECE, 19 juin 1989, n° 84425Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils -emplois de sous-directeurs – Notion
- CECE, 19 juin 1989, n° 68400Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques -bonne moralité (al. 2 de l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959) – Absence en l'espèce
- CECE, 19 juin 1989, n° 76568Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -"bon fonctionnement du service" – Notion
- CECE, 19 juin 1989, n° 69778Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 14 juin 1989, n° 83300Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration -conditions – Emploi vacant – Notion – Absence
- CECE, 5 juin 1989, n° 52282Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- CECE, 2 juin 1989, n° 70084Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Devoir de reserve -manquement – Attaque de la politique gouvernementale en des termes outranciers
- CECE, 31 mai 1989, n° 70096Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 19 mai 1989, n° 69951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache -refus légal d'une indemnité différentielle
- CECE, 12 mai 1989, n° 61709Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 12 mai 1989, n° 88994Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 10 mai 1989, n° 95498Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service -accident de trajet
- CECE, 26 avr. 1989, n° 79352Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer -certificat médical (article 13 du décret du 14 février 1959) – Portée
- CECE, 24 avr. 1989, n° 82036Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 31 mars 1989, n° 90928Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement -agents territoriaux – Fonctionnaires titulaires dans un corps
- CECE, 6 mars 1989, n° 93364Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -sélection professionnelle – Accès au grade d'attaché principal
- CECE, 1er mars 1989, n° 83683Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 22 févr. 1989, n° 69128Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -conditions – Lien direct de causalité avec l'exécution du service –…
- CECE, 20 févr. 1989, n° 81708Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 10 févr. 1989, n° 93152Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations – Reconstitution de carriere -rédacteur temporaire des services de l'information du premier ministre
- CECE, 3 févr. 1989, n° 80871Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -taux d'invalidité
- CECE, 1er févr. 1989, n° 81486Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 81304Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 1er févr. 1989, n° 74687Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 20 janv. 1989, n° 81207Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83311Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 83102Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Conditions d'attribution (art. 2 et 7 du décret du…
- CECE, 23 déc. 1988, n° 81206Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 23 déc. 1988, n° 75012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication non obligatoire -licenciement n'ayant pas été prononcé en considération de la personne
- CECE, 2 déc. 1988, n° 80578Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59879Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -refus – Motifs légaux – Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 23 nov. 1988, n° 24527Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires -ecole nationale d'administration
- AnnulationCE, 16 nov. 1988, n° 69236Par une décision du 1er septembre 1983, M. M., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des…
- CECE, 19 oct. 1988, n° 78287Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Centre des intérêts – Notion
- CECE, 5 oct. 1988, n° 84215Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Centre des intér^ts – Article 2 du décret du 22…
- CECE, 30 sept. 1988, n° 74491Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission -démission entachéé d'un vice du consentement
- CECE, 23 sept. 1988, n° 73686Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- RejetCE, 23 sept. 1988, n° 78369Aux termes de l'article 8 III-A de l'arrêté du 31 octobre 1972 du ministre de la santé publique, la première épreuve orale d'admission au concours externe d'adjoint des cadres hospitaliers, option intendance, consiste…
- CECE, 24 juin 1988, n° 77202Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 24 juin 1988, n° 77203Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 10 juin 1988, n° 71191Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement
- CECE, 10 juin 1988, n° 73001Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -sapeur-pompier non professionnel – Rente d'invalidité exclusive de…
- ConnexitéCE, 27 mai 1988, n° 60289 62551M. M. a été réintégré le 1er mai 1984 dans le corps des conseillers de tribunal administratif à l'issue de son détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article 1er du décret n° 64-1172…
- CECE, 27 mai 1988, n° 81516Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire -licenciement pour motif disciplinaire d'un agent hospitalier titulaire
- CECE, 20 mai 1988, n° 84990Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'office – Caractère disciplinaire – Légalité
- CECE, 15 avr. 1988, n° 55607Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -changement d'affectation – Mesure prise dans l'intérêt du service
- CECE, 26 févr. 1988, n° 73726Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires -insuffisance professionnelle
- CECE, 19 févr. 1988, n° 64947Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation pour motif disciplinaire
- CECE, 17 févr. 1988, n° 81226Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation -contentieux
- AnnulationCE, 10 févr. 1988, n° 80964M. C., reçu au concours d'inspecteur élève des impôts, a souscrit le 20 septembre 1971 un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de huit ans. Titularisé comme inspecteur des impôts à…
- CECE, 3 févr. 1988, n° 75806Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite sur demande
- CECE, 20 janv. 1988, n° 75793Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire -licenciement pour des motifs tirés de la manière de servir de l'intéressé
- CECE, 9 déc. 1987, n° 78476Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 2 déc. 1987, n° 77339Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -recel
- CECE, 2 déc. 1987, n° 59371Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement -détachement d'un médecin prononcé dans l'intérêt du service
- CECE, 25 nov. 1987, n° 68415Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre general -modalités de reclassement – Rappels de traitement et d'indemnités
- CECE, 25 nov. 1987, n° 71070Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [décret du 22 décembre 1953]
- RejetCE, 25 nov. 1987, n° 7394201, 36-09-03-02 Le blâme avec inscription au dossier infligé à M. B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le…
- CECE, 13 nov. 1987, n° 74230Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article 3 de la loi du 3 mars 1950
- CECE, 13 nov. 1987, n° 71722Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires -engagement de servir l'etat pendant une certaine durée
- CECE, 14 oct. 1987, n° 57748Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions -révocation – Motifs – Motis insuffisant
- CECE, 2 oct. 1987, n° 67728Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie -reprise d'emploi – Conditions
- AnnulationCE, 23 sept. 1987, n° 54085Un agent employé en qualité de chef-boucher par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est un agent public [sol. impl.].
- CECE, 26 juin 1987, n° 60546Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 62657Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 12 juin 1987, n° 62658Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 7488303, 36-08-03-01-01 Le 28 février 1984 à 18h30, Mlle F., qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet dans la crainte d'un malaise afin de prendre une…
- CECE, 15 mai 1987, n° 64321Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -imputabilité au service – Absence
- CECE, 13 mai 1987, n° 62659Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- CECE, 13 mai 1987, n° 62660Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement [art. 2 du décret du 22 décembre 1953] – Centre des…
- RejetCE, 29 avr. 1987, n° 4882301, 36-02-06 Il ressort du statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, fixé par le décret du 31 mars 1967 modifié par le décret du 2 septembre 1975, et…
- CECE, 27 mars 1987, n° 53192Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres -radiation des cadres pour abandon de poste
- CECE, 18 mars 1987, n° 61115Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions -déplacement d'office
- CECE, 6 mars 1987, n° 48018Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement -tableau supplémentaire – Mode d'établissement – Illégalité
- CECE, 4 mars 1987, n° 65782Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite -refus de reintégration – Illégalité – Indemnité
- CECE, 4 mars 1987, n° 67436Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 27 févr. 1987, n° 30468Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -taux
- CECE, 27 févr. 1987, n° 48426Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -accident de service – Absence
- CECE, 25 févr. 1987, n° 70929Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Questions d'ordre general -reversement d'un trop-perçu de prime d'exploitation
- CECE, 20 févr. 1987, n° 64292Fonctionnaires et agents publics – Positions – Conges – Conges de longue duree -condition non remplie en l'espèce
- CECE, 13 févr. 1987, n° 65309Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -insuffisante assiduité et manque de ponctualité
- RejetCE, 30 janv. 1987, n° 59339Il résulte des dispositions de l'article 9 du décret du 9 juin 1977 modifiant le décret du 6 octobre 1960 que les demandes d'allocation temporaire d'invalidité relatives aux infirmités dont la date de consolidation, que…
- CECE, 16 janv. 1987, n° 47404Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -allocation pour perte d'emploi – Conditions
- CECE, 14 janv. 1987, n° 50222Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat -allocation de base et allocation de fin de droits
- CECE, 14 janv. 1987, n° 60910Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement – Remboursement partiel en cas d'interruption de séjour
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56846Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58448Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 déc. 1986, n° 65494Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 5 déc. 1986, n° 75373Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 53559Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77513Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 déc. 1986, n° 81933Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 déc. 1986, n° 67164Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 3 déc. 1986, n° 67163Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 nov. 1986, n° 43599Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 26 nov. 1986, n° 54405Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 26 nov. 1986, n° 82112Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 26 nov. 1986, n° 62231Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 nov. 1986, n° 64933Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 59385Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 66980Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 nov. 1986, n° 56732Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 21 nov. 1986, n° 50707Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 19 nov. 1986, n° 18248Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 79729Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 7 nov. 1986, n° 58105Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50784Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 7 nov. 1986, n° 61077Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50466Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 7 nov. 1986, n° 56136Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 5 nov. 1986, n° 60764Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56115Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 45613Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73425Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56213Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 oct. 1986, n° 71396Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 oct. 1986, n° 60507Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 29 oct. 1986, n° 78471Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 24 oct. 1986, n° 74736Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 24 oct. 1986, n° 58477Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 24 oct. 1986, n° 68775Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 22 oct. 1986, n° 69985Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 22 oct. 1986, n° 64096Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 oct. 1986, n° 71285Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 57764Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 17 oct. 1986, n° 63619Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 17 oct. 1986, n° 69429Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 17 oct. 1986, n° 64031Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 17 oct. 1986, n° 61224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 15 oct. 1986, n° 48401Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 15 oct. 1986, n° 71192Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 8 oct. 1986, n° 62632Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 3 oct. 1986, n° 48650Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 56607Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 3 oct. 1986, n° 41005Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75708Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 3 oct. 1986, n° 61332Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 sept. 1986, n° 59795Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 26 sept. 1986, n° 68494Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 66138Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 69458Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72680Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 72488Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 25 juill. 1986, n° 54124Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 60545Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59491Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 25 juill. 1986, n° 59230Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 25 juill. 1986, n° 71388Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58134Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juill. 1986, n° 58943Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 11 juill. 1986, n° 41647Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 49294Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 9 juill. 1986, n° 56650Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 9 juill. 1986, n° 62285Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55858Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55856Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 55857Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 9 juill. 1986, n° 70110Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64381Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70129Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 30 juin 1986, n° 59690Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 juin 1986, n° 62417Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 juin 1986, n° 52087Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 27 juin 1986, n° 65173Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 27 juin 1986, n° 59225Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 27 juin 1986, n° 61639Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 27 juin 1986, n° 57163Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 69956Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 27 juin 1986, n° 58060Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers