Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 22
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 27 févr. 1991, n° 91905Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 févr. 1991, n° 58704Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 27 févr. 1991, n° 83547Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 févr. 1991, n° 83887Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage
- CECE, 25 févr. 1991, n° 104235Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 81061Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 22 févr. 1991, n° 85162Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Radiation des cadres
- CECE, 22 févr. 1991, n° 104163Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 22 févr. 1991, n° 73249Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 22 févr. 1991, n° 80234Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 22 févr. 1991, n° 106766Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- AnnulationCE, 18 févr. 1991, n° 93365Aux termes de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires : "Les comités techniques paritaires connaissent, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie…
- CECE, 18 févr. 1991, n° 95773Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 15 févr. 1991, n° 107775Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108339Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 15 févr. 1991, n° 102819Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 15 févr. 1991, n° 72098Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 15 févr. 1991, n° 60044Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 15 févr. 1991, n° 84595Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 15 févr. 1991, n° 81306Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 8 févr. 1991, n° 76178Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 4 févr. 1991, n° 79010Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 30 janv. 1991, n° 104353Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat – Licenciement
- CECE, 28 janv. 1991, n° 101638Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 janv. 1991, n° 60920Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70425Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70827Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70543Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- RejetCE, 21 janv. 1991, n° 9665903, 37-04-02-003 Aux termes de l'article 32 du décret du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature : "Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par…
- AnnulationCE, 21 janv. 1991, n° 103427Il n'appartient pas au jury d'apprécier l'aptitude physique des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles le recrutement par concours est organisé. Par suite, commet une erreur de droit le jury qui attribue une…
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101227Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101817Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 21 janv. 1991, n° 101816Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 janv. 1991, n° 96045Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 18 janv. 1991, n° 69140Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86891Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86502Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 14 janv. 1991, n° 90660Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers
- CECE, 14 janv. 1991, n° 106007Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 14 janv. 1991, n° 86781Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 7 janv. 1991, n° 77823Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 7 janv. 1991, n° 89174Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 12 déc. 1990, n° 79597Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 12 déc. 1990, n° 104415Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 10 déc. 1990, n° 109281Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite de fonctionnaire
- CECE, 5 déc. 1990, n° 106446Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98102Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98103Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98105Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98104Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98101Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 30 nov. 1990, n° 94381Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 23 nov. 1990, n° 90889Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 23 nov. 1990, n° 101678Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 23 nov. 1990, n° 97008Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 23 nov. 1990, n° 104798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer
- CECE, 23 nov. 1990, n° 110361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 21 nov. 1990, n° 86257Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 21 nov. 1990, n° 104019Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97492Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97406Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 14 nov. 1990, n° 69229Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 14 nov. 1990, n° 50831Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 12 nov. 1990, n° 79287Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 9 nov. 1990, n° 57520Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 7 nov. 1990, n° 102194Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 5 nov. 1990, n° 103258Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- CECE, 5 nov. 1990, n° 65007Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 2 nov. 1990, n° 104336Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 31 oct. 1990, n° 83418Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 31 oct. 1990, n° 101740Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 31 oct. 1990, n° 87729Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier
- CECE, 24 oct. 1990, n° 99457Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Existence d'une discrimination illégale
- CECE, 19 oct. 1990, n° 89258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite
- CECE, 17 oct. 1990, n° 74602Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 76458Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 69863Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 64334Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 66310Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 66360Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 72195Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Notion de corps
- CECE, 17 oct. 1990, n° 73922Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 15 oct. 1990, n° 104139Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 12 oct. 1990, n° 60766Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations
- CECE, 12 oct. 1990, n° 114197Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 12 oct. 1990, n° 99820Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 12 oct. 1990, n° 101008Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général
- CECE, 10 oct. 1990, n° 96448Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Primes de rendement
- CECE, 3 oct. 1990, n° 50937Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Allocation pour perte d'emploi
- CECE, 28 sept. 1990, n° 65147Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 28 sept. 1990, n° 86173Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 26 sept. 1990, n° 88146Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 26 sept. 1990, n° 110782Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 24 sept. 1990, n° 78470Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 24 sept. 1990, n° 96053Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 24 sept. 1990, n° 105954Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 sept. 1990, n° 106399Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 24 sept. 1990, n° 106410Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 21 sept. 1990, n° 81354Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 21 sept. 1990, n° 115041Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 19 sept. 1990, n° 85177Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 19 sept. 1990, n° 86107Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 8 août 1990, n° 87481Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois – Emplois reserves aux administrateurs civils
- CECE, 8 août 1990, n° 89125Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 8 août 1990, n° 81134Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 8 août 1990, n° 103295Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72316Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 72320Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, grades et emplois
- CECE, 27 juill. 1990, n° 79148Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 27 juill. 1990, n° 108901Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 27 juill. 1990, n° 82180Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 66641Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 78253Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107561Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99647Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 27 juill. 1990, n° 63518Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers – Magistrats
- CECE, 20 juill. 1990, n° 110129Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 20 juill. 1990, n° 89413Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 11 juill. 1990, n° 88277Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Stagiaires
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 10727701, 36-07-01-02, 46-01-09-01 Aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable, même en l'absence de disposition expresse,…
- CECE, 11 juill. 1990, n° 66339Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 11 juill. 1990, n° 93796Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere
- CECE, 9 juill. 1990, n° 92899Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement – Retenues sur traitement – Retenues pour pension
- CECE, 29 juin 1990, n° 72650Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général
- CECE, 29 juin 1990, n° 84795Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 juin 1990, n° 87032Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 29 juin 1990, n° 75816Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique de…
- CECE, 25 juin 1990, n° 101496Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 22 juin 1990, n° 59458Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 22 juin 1990, n° 68268Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 20 juin 1990, n° 69540Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 juin 1990, n° 77625Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 20 juin 1990, n° 82797Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 20 juin 1990, n° 109490Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 20 juin 1990, n° 18934Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 11 juin 1990, n° 84304Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission
- CECE, 11 juin 1990, n° 72660Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève
- CECE, 8 juin 1990, n° 63300Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 8 juin 1990, n° 78045Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 1er juin 1990, n° 63689Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité
- CECE, 28 mai 1990, n° 87448Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 28 mai 1990, n° 105199Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Licenciement en cours de stage
- CECE, 25 mai 1990, n° 99621Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 25 mai 1990, n° 93277Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mai 1990, n° 104259Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 25 mai 1990, n° 62620Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit syndical
- AnnulationCE, 21 mai 1990, n° 8416201, 61-06-03-01-03 Aux termes de l'article 16 du décret du 3 novembre 1980 : "les postes de spécialistes de deuxième grade ... sont pourvus par concours organisés pour chaque centre hospitalier régional ; Peuvent se…
- CECE, 21 mai 1990, n° 83206Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- RejetCE, 21 mai 1990, n° 74185Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination
- CECE, 21 mai 1990, n° 97525Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 11 mai 1990, n° 78686Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 mai 1990, n° 74431Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 6 avr. 1990, n° 92237Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Tableaux d'avancement
- CECE, 6 avr. 1990, n° 81434Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 6 avr. 1990, n° 104571Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 4 avr. 1990, n° 87225Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 avr. 1990, n° 91955Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 30 mars 1990, n° 91666Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- RejetCE, 28 mars 1990, n° 76253Département ayant créé le grade de "secrétaire médicale principale départementale" en se référant au grade créé par le décret du 11 septembre 1972 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des…
- CECE, 26 mars 1990, n° 87128Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 23 mars 1990, n° 59695Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence
- CECE, 19 mars 1990, n° 88389 88390Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier – Communication obligatoire
- CECE, 19 mars 1990, n° 84424Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 14 mars 1990, n° 78466Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps
- CECE, 14 mars 1990, n° 86023Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 14 mars 1990, n° 86035Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 12 mars 1990, n° 84970Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 12 mars 1990, n° 90686Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 28 févr. 1990, n° 78031Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 28 févr. 1990, n° 108869Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 23 févr. 1990, n° 67895Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois
- CECE, 23 févr. 1990, n° 89022Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Insuffisance professionnelle
- CECE, 23 févr. 1990, n° 99176Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Droit a nomination
- CECE, 23 févr. 1990, n° 67846Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Procédure
- CECE, 23 févr. 1990, n° 77417Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service
- CECE, 19 févr. 1990, n° 56941Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitement
- CECE, 14 févr. 1990, n° 80148Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps – Absence de discrimination illégale
- CECE, 14 févr. 1990, n° 68209Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 14 févr. 1990, n° 84524Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -conditions (art. 1er du décret du 6 octobre 1960)
- CECE, 12 févr. 1990, n° 71872Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite – Notion d'accident de service
- CECE, 7 févr. 1990, n° 55301Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 févr. 1990, n° 78097Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 7 févr. 1990, n° 109132Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Jury
- CECE, 7 févr. 1990, n° 104908Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation
- CECE, 7 févr. 1990, n° 71522Fonctionnaires et agents publics – Positions – Conges – Conges de maladie – Conges de longue maladie -congé de grave maladie d'un agent non titulaire
- CECE, 7 févr. 1990, n° 67838Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer
- CECE, 5 févr. 1990, n° 103690Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n'appartenant pas anterieurement a la fonction publique
- CECE, 2 févr. 1990, n° 69597Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age
- CECE, 24 janv. 1990, n° 64530Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques
- CECE, 24 janv. 1990, n° 64531Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection contre les attaques -refus de protection – Illégalité – Indemnité
- CECE, 19 janv. 1990, n° 92517Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -indemnité d'éloignement (décret du 22 décembre 1953)
- CECE, 15 janv. 1990, n° 96193Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -nomination dans un emploi vacant
- CECE, 8 déc. 1989, n° 77113Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 71717Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
- CECE, 6 déc. 1989, n° 71861Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination -inspection générale des finances
- CECE, 6 déc. 1989, n° 69548Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 6 déc. 1989, n° 75875Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de déplacement
- CECE, 6 déc. 1989, n° 85530Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite -conditions d'octroi
- CECE, 24 nov. 1989, n° 55116Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Ouverture
- RejetCE, 22 nov. 1989, n° 95405La décision par laquelle le garde des sceaux refuse le bénéfice de l'honorariat à un magistrat est soumise à l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.