Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 25
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Toutes les décisions
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 84917Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer ; Integration d'un conseiller des affaires…
- REJETCE, 30 mars 1973, n° 74287 87037Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La publication dans le recueil des actes administratifs de la prefecture de la seine et…
- non-lieuCE, 30 mars 1973, n° 81887Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement ; L'autorité competente pour accorder un avancement au choix n'etant pas tenue de prononcer toutes…
- AnnulationCE, ass., 23 mars 1973, n° 76767 76768Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Il resulte des dispositions de l'article 1er 3eme alinea du décret du 24 mai 1938 comme des principes qui regissent l…
- AnnulationCE, 16 mars 1973, n° 84732Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction ; Requête adressee par un agent a l'administration centrale sans passer par la voie hierarchique
- REJETCE, 16 mars 1973, n° 81728 81969Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; En decidant que les modes de recrutement resultant respectivement du statut du 14 aout 1962 et de celui du 10 aout 1965…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 86074 86403Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integrations de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers ; Anciens militaires recrutes comme officiers de paix…
- REJETCE, 2 mars 1973, n° 84979Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires ; Interesse ayant ete engage comme ingenieur et soumis a une periode probatoire de stage de 6 mois renouvelable et ayant continue a exercer ses…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 87152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage ; La circonstance que les textes donnent a l 'administration le pouvoir de licencier pour insuffisance professionnelle notoire un…
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 85036Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; En l'absence de dispositions contraires, la décision mettant fin au contrat d'engagement d'un agent public n'a pas a etre motivee
- AnnulationCE, 16 févr. 1973, n° 86731Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois ; Emplois de chef de service, de directeur ajdoint et sous directeur des administrations centrales de l’État – Emplois reserves aux…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 81780Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs ; Il ressort des pieces du dossier que si le ministre n 'avait retenu que le seul motif tire des fautes commises par le requérant dans l'exercice de ses fonctions,…
- REJETCE, 14 févr. 1973, n° 78611Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération ; Requérant, qui a ete recrute en qualite de stagiaire de l'administration coloniale puis integre, a l'issue de ce stage dans le…
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 83496Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique ; La titularisation, en application de la loi du…
- AnnulationCE, 24 janv. 1973, n° 84980Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations ; Fonctionnaires de l’État ayant servi hors du territoire européen de la France – Majorations d'anciennete [ loi du 1er aout 1957 ] –…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 82748Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps ; Publication des décisions portant nominations, promotions et mises a la retraite – Article 21 de l'ordonnance…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 82786Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration dans le corps des attaches des services exterieurs de la seine ; Absence de droit a integration
- AnnulationCE, 17 janv. 1973, n° 83794Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels ; Régime de congé derogatoire aux dispositions de l 'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – Compétence
- AnnulationCE, 17 janv. 1973, n° 82562Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers ; Il resulte des dispositions de l'article 17 de l 'ordonnance du 4 fevrier 1959 que le gouvernement avait l'obligation…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 81441Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Revocation d'un emploi a la discretion du gouvernement – Contrôle minimum
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 84790Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires ; Ni l'article 44 du décret n. 59-307 du 14 fevrier 1959 ni aucune autre disposition n'interdit aux ministres…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 81280Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général ; Les interesses ayant assure normalement leur service pendant les journees de grève, avaient droit a une rémunération bien qu'ils n'aient pas…
- AnnulationCE, sect., 22 déc. 1972, n° 80100Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions ; Il resulte des dispositions de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, interpretees a la lumiere des travaux preparatoires, que…
- REJETCE, 15 déc. 1972, n° 85466Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le rejet par deux décisions du conseil d’État de conclusions tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 83466Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Préjudice presentant ce caractere
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 84078Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Remboursement des frais de voyage des fonctionnaires de l’État en service dans les d.o.m – Cas du mari d'une fonctionnaire
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 85653Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; Ingenieur de la ville de paris ayant souscrit a son entree a l'ecole des ingenieurs de la prefecture de la seine l 'engagement de servir cette…
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82972Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Le refus du recteur d'academie de reviser la situation administrative du requérant a la suite de l'annulation de la…
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 81568Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite de fonctionnaire ; La perte de la nationalité francaise entraine, a sa date, la rupture des liens avec la fonction publique…
- REJETCE, 25 oct. 1972, n° 78001Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations ; L'annulation par le juge administratif tant d'une décision mettant fin aux fonctions d'un agent public que du refus…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 80222Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Repartition et classification des emplois ; Repartition d'emplois entre les differents services d'un ministère
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 81227Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation ; Ni l'article 3 de la loi du 30 decembre 1921, dans sa redaction applicable en l'espece, ni aucune autre disposition réglementaire…
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 82612 82692Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires ; Article 111 du décret du 17 avril 1943 faisant obligation au personnel médical de resider dans la ville…
- REJETCE, 13 oct. 1972, n° 75194 75236Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Acces aux emplois ; En application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959, l'article 12 du décret du 29 janvier 1968 relatif aux emplois de direction et…
- REJETCE, sect., 13 oct. 1972, n° 81506Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache ; Emploi susceptible d'etre occupe par un agent detache dans un emploi d'agent contractuel
- AnnulationCE, 6 oct. 1972, n° 79770Attaché d'administration de la France d'outre-mer intégré, avec effet du 16 février 1965, par un arrêté en date du 22 mai 1965 dans le corps des attachés d'administration centrale du Ministère de l'Education nationale…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82485 82486Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age ; Maintien des limites d'age de la loi du 15 fevrier 1946 [ loi du 25 mars 1952 ]
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 79777Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; En ne procedant que le 1er mars 1963 a une nomination alors qu'a l'expiration d'une periode de detachement l'agent…
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 82167Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Aux termes de la loi du 22 aout 1950, le temps pendant lequel un refractaire au service du travail obligatoire a du vivre hors la loi,…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 79559Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Procédure..* conseil de discipline – Avis [ article 4 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Motivation – Absence de motif precis ; Avis d'un conseil de discipline ne comportant…
- AnnulationCE, ass., 21 juill. 1972, n° 75225Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* principe de l'égalité de traitement des agents d'un meme corps ; Federation de syndicats ayant…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 84916Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation creee par l'article 8, iv, 1. de la loi du 30 decembre 1965 ; Requérant originaire d'algerie et de statut civil de droit…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81826Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires..* composition ; En l'absence de texte fixant des règles relatives a la repartition entre les organisations…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 81900 81901Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere..* loi du 27 mars 1956 – Inapplicabilite aux beneficiaires de la loi du 24…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 81594Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* agents engages a terme fixe – Indemnité de licenciement – Absence ; Il resulte du décret du 3 fevrier 1955, relatif aux modalites…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85220Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* effets pecuniaires retroactifs ; Reconstitution de la carriere de l'interesse, a compter de la date de…
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85061Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés de longue duree – Benefice de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – Conditions ; Requerante ayant demande, plus de six mois apres l'octroi du…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 81044 81290Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls..* cumul d'une pension et d'une rémunération d'activite – Article L. 86 du code des pensions [ agents admis a la retraite sur leur demande avant la limite d'age ]…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 82582Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* frais de retour d'un fonctionnaire originaire d 'un departement d'outre mer et admis a la retraite en metropole [ article 31 du décret…
- CECE, 30 juin 1972, n° 84080Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* prolongation – Article 15 de la loi du 31 decembre 1953 et loi du 24 decembre 1957 ; Il resulte des…
- CECE, 23 juin 1972, n° 84773Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – * emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l’État [ article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifie par le…
- CECE, 23 juin 1972, n° 81593Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* – Formalite impossible ; Les representants élus du personnel a une commission administrative…
- CECE, 21 juin 1972, n° 83612Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* maintien temporaire en fonction dans l'intérêt du service – Effets ; Il resulte des dispositions…
- CECE, 14 juin 1972, n° 79344Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance..* intérêt – Absence d'intérêt – Mesure concernant un corps auquel le requérant…
- CECE, ass., 9 juin 1972, n° 83271Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation..* mutation d'un fonctionnaire beneficiant de dispenses de service pour activites syndicales ; Les dispenses de service que les fonctionnaires…
- RejetCE, ass., 9 juin 1972, n° 69024Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* reclassement pour insuffisance professionnelle – Article 12 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; L'article 52 de l'ordonnance du 4…
- CECE, 9 juin 1972, n° 82495Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] ; Interesse ayant ete victime en 1941 d'un…
- CECE, 2 juin 1972, n° 82048Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* rente viagere d'invalidite – Portee ; Le versement de la rente viagere d'invalidite versee au titre de l'article L. 28 du code des…
- CECE, 31 mai 1972, n° 83162Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* licenciement apres un congé de maladie de trois ans sans salaire – Modalites – Absence de preavis ; En vertu de l'article 22 du…
- CECE, 31 mai 1972, n° 82151Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* prise en compte de l’État mental de l'interesse ; L’État mental de l'interesse ne faisait pas obstacle a ce qu'il fut…
- CECE, 19 mai 1972, n° 82297Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* modalites de l'integration – Retards –…
- CECE, 17 mai 1972, n° 78122 78187 81980 81981 81982 81983 81984 81985 81986 81987Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Changement de corps..* acces au corps des attaches d'administration [ décret du 16 decembre 1955 ] – Condition d'anciennete de…
- CECE, 12 mai 1972, n° 84438Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Revision des situations..* bonifications d'anciennete en faveur des commissaires de police de la police nationale – Benefice [ décret du 24 avril 1969 ] ;…
- CECE, sect., 5 mai 1972, n° 80319Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation..* – Procédure de revision de la note chiffree – [ article 6 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Demande de revision adressee directement au chef de…
- ANNULATIONCE, sect., 5 mai 1972, n° 82023Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation..* procédure de revision de la note chiffree [ article 6 du décret du 14 fevrier 1959 ] – Possibilite de saisir directement le juge administratif ;…
- CECE, 3 mai 1972, n° 82592Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* – Survenance de la limite d 'age – Consequences ; Les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 aout 1947 fixent a 65 ans la…
- CECE, 28 avr. 1972, n° 81812Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite – Participation directe a l'exécution du service public..* assistant technique du commerce ; Il…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82675Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite..* mise en disponibilite – Agent ayant effectue des services pour un état étranger ; Interesse, qui etait, lors de la proclamation de l'independance de…
- AnnulationCE, ass., 21 avr. 1972, n° 75707 75721 75732Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* – Nombre ; Illégalité de la creation de plusieurs commissions administratives paritaires ayant…
- RejetCE, ass., 21 avr. 1972, n° 78912 78915Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général..* derogation – Derogation a l'un des r.a.p. pris pour l'application de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; S'agissant d'un…
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 81805Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement..* notion – Services ne pouvant etre assimiles a des services effectifs ; Les services accomplis dans la position de…
- CECE, 10 mars 1972, n° 76065Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* garanties disciplinaires – Absence – Statut spécial des personnels de police [ article 2 de la loi du 28…
- CECE, 8 mars 1972, n° 79119Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les departements d'outre-mer [ décret du 31 decembre 1947, article 8 modifie par le décret du 8…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 75166Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires – Obligation tenant a la profession du conjoint..* fonctionnaires de police ; Article 14 du décret du 24…
- CECE, 26 janv. 1972, n° 78097Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnités de fin de service des agents ayant servi au maroc – Garantie de…
- ANNULATIONCE, 19 janv. 1972, n° 78898Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congé de longue maladie – Duree [ article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et article l 42 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite ] ;…
- CECE, 19 janv. 1972, n° 79646Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite – [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] –…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81798Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* situation et droits du stagiaire – Communication du dossier ; Décision de l'administration de mettre fin a un stage pour des motifs tires…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81281Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* stage – Situation et droits du stagiaire ; Mesure de prolongation de stage prise en application des dispositions alors en vigueur de…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81362Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] – Contentieux – Non application des règles en…
- CECE, 7 janv. 1972, n° 72061Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer..* fonctionnaires ayant servi en tunisie –…
- CECE, 5 janv. 1972, n° 75263Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* concours – Concours externe et interne – Repartition des postes ; La repartition des postes entre deux concours, l'un externe,…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78917Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* mutation presentant le caractere d'une mesure disciplinaire ; La mutation de l'interesse ayant ete prononcee uniquement a raison de…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78425Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere..* loi du 25 mars 1952 – Portee ; La loi du 25 mars 1952 permet aux…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80805Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité..* caractere forfaitaire de la pension – Dommage cause a l'occasion et au cours du service de l'agent ; Responsabilité…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80210Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere.* mutation ; Le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78514Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés administratifs – Territoires d'outre-mer – Cadres de complement – Pouvoirs du haut-commissaire ; Si le haut-commissaire de la republique dans l'ocean…
- CECE, sect., 10 déc. 1971, n° 77764Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* protection des fonctionnaires contre les menaces, outrages... de quelque nature que ce soit – [ article 12…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 82012Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Obligations des fonctionnaires..* obligation de servir durant une certaine periode – Lien rompu avec le service par le fait d'une sanction ;…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 76628Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls..* pension et traitement d'activite – Cas particulier des anciens fonctionnaires d'outre-mer places en position de congé spécial – Article 9 du décret du 8…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 80354Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi – Séparation du grade et de l'emploi..* application ; Fonctionnaires et agents publics – Positions – Activite –…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 81777Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* changement de corps – Report des bonifications et majorations d'anciennete – Modalites ; Les…
- CECE, 24 nov. 1971, n° 76764 80731 80746Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* allocation temporaire d'invalidite [ article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 4 fevrier 1959 par la loi du 26 decembre 1959 ] – Notion…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 78835Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration..* procédure – Consultation de la commission administrative paritaire n'etant pas necessaire ; Aucune…
- CECE, 3 nov. 1971, n° 82509Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* obligations des commissions d'avancement ; Commission d'avancement n'ayant pas procede a un examen approfondi de la valeur…
- RejetCE, 29 oct. 1971, n° 74518Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation..* licenciement – Licenciement d'un stagiaire en cours de stage – Communication du dossier – Conditions ; La mesure de licenciement prise a…
- CECE, 27 oct. 1971, n° 72054Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* bonifications d 'anciennete – Bonifications d'anciennete pour services militaires – Services pris en compte…
- RejetCE, ass., 22 oct. 1971, n° 75828 76158Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme cadre..* principe respecte ; Les statuts particuliers doivent fixer le classement de chaque corps dans l'une ou l'autre…
- AnnulationCE, ass., 22 oct. 1971, n° 62980Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers..* statuts spéciaux – Classement – Personnel de police – Absence d'obligation de classement des corps dans une…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 80416Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité forfaitaire spéciale des agents de la navigation aérienne et de la meteorologie nationale ; Le décret du 29 aout 1952 ayant…
- CECE, sect., 15 oct. 1971, n° 75258Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction..* faits commis dans l'exercice des fonctions – Malade mental ; Le fait qu'un fonctionnaire se trouverait, lors de l…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 75676Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* deroulement du concours – Absence d'un membre du jury lors des premieres epreuves ; Lors des premieres epreuves du concours…
- CECE, 8 oct. 1971, n° 79841Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique.* integration du personnel des greffes dans le…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 79699Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires..* radiation des cadres sans consultation de la commission – Cas de l 'abandon de poste ;…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75191Fonctionnaires et agents publics – Positions..* congé de maladie – Régime des congés des commissaires de police – Article 23 du décret du 24 janvier 1968 ; En excluant les commissaires de police du régime des congés de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 78660Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité de residence a l'étranger – Décret du 28 mars 1967 – Cas des administrateurs des affaires maritimes ; Les dispositions de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 75863Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers..* maladie contractee dans l'exercice des fonctions – [ article 36, 3eme de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ] –…
- CECE, 25 juin 1971, n° 80288Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité – Responsabilité et illégalité – Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.* mesure…
- CECE, 23 juin 1971, n° 76969Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Délais – Point de depart des délais.* cas du tiers ; Extrait de l'arrêté de nomination…
- CECE, 16 juin 1971, n° 78330Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade – Tableaux d 'avancement..* cas des corps d'extinction – Article 14 du décret du 8 decembre 1959 ; En vertu de l'article 14 du…
- CECE, 28 mai 1971, n° 77931Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Intérêt – Absence d'intérêt.* nomination a un emploi auquel un fonctionnaire n'a pas…
- CECE, 28 mai 1971, n° 7793OFonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l 'instance – Qualite pour agir – Défaut de qualite pour agir.* acte relatif a l'organisation d'un…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80389 80508Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Procédure de la revision de la note chiffree [art. 6 du décret du 14-02-1959] – Saisine de la commission mixte paritaire – Effets.* effet…
- CECE, 26 mai 1971, n° 80390Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Notation – Procédure de la revision de la note chiffree [art. 6 du décret du 14-02-1959] – Saisine de la commission mixte paritaire – Effets.* effet…
- CECE, 19 mai 1971, n° 80451Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis dans l'exercice des fonctions..* refus d'occuper un poste ou de s'acquitter d'une tache ; Fonctionnaire…
- CECE, 19 mai 1971, n° 76908Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Discipline – Titulaire du pouvoir disciplinaire..* revocation d'un fonctionnaire detache ; Un brigadier du corps des gardiens…
- CECE, 19 mai 1971, n° 79906Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration [art. 45 et 2 de l'ordonnance du 04-02-1959] – Licenciement en cas de refus du poste assigne..* ; Fonctionnaire ayant ete, a l'issue des…
- CECE, 5 mai 1971, n° 81111Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d 'age – Prolongation d'activite au dela de la limite d'age [art. 2 du décret du 18-12-1948] – Contrôle du juge de…
- CECE, 5 mai 1971, n° 75655Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Moyens – Moyen d'ordre public – Acte inexistant..* nomination pour ordre ; Il appartient au juge administratif de…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 76284Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Délai..* sanction infligee a un fonctionnaire ayant demande a etre mis a la retraite – Possibilite de differer l'examen de la demande ; Dans les circonstances…
- CECE, 24 mars 1971, n° 77482Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Mesure intervenue en consideration du comportement professionnel..* communication du dossier – Absence ; Requérant faisant…
- CECE, 24 mars 1971, n° 78427Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis hors de l 'exercice des fonctions..* participation d'un douanier a un debarquement clandestin de…
- CECE, 19 mars 1971, n° 79785Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* consequences de l'annulation d'un concours ; Médecin hospitalier recrute a la suite d'un concours irregulier. annulation tant…
- CECE, sect., 19 mars 1971, n° 75338Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Allocation temporaire d'invalidite [article 23 bis ajoute a l'ordonnance du 04-02-1959 par la loi du 26-12-195u ] – Notion d'accident de…
- CECE, 19 mars 1971, n° 78802Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève..* retenue de traitement en cas de grève – Règle du trentieme – Caractere général de son application ; Fonctionnaires et…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76025Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation , transformation ou suppression de corps, grades et emplois – - – * note irregulierement attribuee ; La note de la demoiselle b. pour 1962 lui ayant ete…
- CECE, 10 mars 1971, n° 76404Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d 'agent public – Qualite de fonctionnaire – * commission spéciale des visas – Vérifications ordonnees ; L'opportunite des vérifications exigees par la…
- CECE, 10 mars 1971, n° 78156Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations s et garanties – Obligations des fonctionnaires – Devoir de reserve .* etendue ; Ingenieur général des télécommunications ayant publiquement pris parti…
- CECE, 5 mars 1971, n° 76896Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* fonctionnaire maintenu illegalement en activite au dela de la limite d'age – Absence de préjudice ;…
- CECE, 3 mars 1971, n° 79621Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* droits a pension. option ouverte par l'article 110 de la loi du 19-10-1946 ; Il resulte de l'article…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 78255Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Divers – Agent en situation de fait..* obligations d'y mettre fin ; Requérant n'ayant fait l'objet d'aucune nomination d'aucune sorte dans un établissement…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77923Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les dom [décret du 31-12-1947, article 8 modifie par décret du 08-06-1951]..* notion de domicile…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 78521Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat..* preavis de résiliation [ article 2 du décret du 3 fevrier 1955 modifie par le décret du 28 octobre 1966 ] ; Le délai de preavis…
- CECE, 12 févr. 1971, n° 78048Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement..* nomination des inspecteurs principaux des impôts au grade de directeur departemental adjoint – Décret du 3o aout 1957 ; Pour assurer le respect…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75592Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement..* applicabilite des règles de recrutement direct – Detachement dans l'emploi de directeur d'office…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 69679Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Titularisation – Comité médical..* droit d'examen par le comité médical […
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78234Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade..* titularisation dans un grade annulee – Tiers – Absence de droits acquis a etre nomme dans ce grade ; Demande d'annulation…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 77848Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* situation au regard de la legislation des pensions – Article L. 26 du code des pensions ; Les…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 73214Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer – Indemnité de l'article 13 du décret du 5 mai 1951 ; L'indemnité prevue par…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 70892Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général..* reconstitution de carriere ; En l'absence de disposition législative leur en conferant le droit, les…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 77326 77327Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations..* nomination pour ordre – Notion ; Conseiller commercial nomme conseiller referendaire a la cour des comptes et place le meme jour en service detache :…
- REJETCE, 19 déc. 1970, n° 79732Bien qu'étrangers au service, ces faits à raison desquels l'intéressé a été condamné pénalement sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction publique et comme tels, de nature à justifier une sanction disciplinaire.
- REJETCE, 2 déc. 1970, n° 75743Les fonctionnaires qui remplissent les conditions légales pour avoir droit à l'indemnité d'éloignement prévue au décret du 22 décembre 1953, article 6, ne peuvent en être privés au motif que la mutation qui y donne lieu…
- REJETCE, 28 oct. 1970, n° 78190Délai accordé : du 30 octobre au 3 novembre, la réunion du Conseil de discipline étant fixée au 6 novembre ; délai suffisant.
- AnnulationCE, ass., 16 oct. 1970, n° 72409Coopérants français, en poste au Laos, ayant été dans l'obligation de demeurer à leur poste en raison des liens de droit existant entre l'Etat et eux, malgré les graves troubles locaux qui se produisaient, et ayant…
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 77139Cette obligation, imposée par l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, entraîne pour le Tribunal administratif saisi d'un litige opposant cet agent au tiers responsable d'un accident à lui survenu, de mettre…
- AnnulationCE, 16 oct. 1970, n° 7992407, 36-09-06 Non-communication d'un rapport qui n'apportait aucun élément nouveau : pas de vice de procédure.
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 78121L'avancement de grade ayant lieu exclusivement au choix, le fonctionnaire ne peut tirer aucun droit à sa promotion au grade supérieur de son ancienneté, ou de la nature des fonctions qu'il exerce.
- REJETCE, 14 oct. 1970, n° 7830901, 36-07-05 L'audition des intéressés devant la Commission administrative paritaire n'est pas obligatoire, même si le fonctionnaire a demandé à être entendu.
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 79479Intégré à traitement égal à celui qu'il percevait comme attaché principal, 2e classe, 6e échelon : absence de droit à l'indemnité compensatrice prévue par l'article 2 du décret du 4 août 1947 modifié par l'article 7 du…
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73344Un fonctionnaire ne peut être légalement intégré dans un cadre d'extinction alors qu'il possède les titres exigés pour l'intégration dans le nouveau cadre.
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 73340Intervention d'une loi d'amnistie. Fonctionnaire ayant été l'objet d'une révocation, mesure fondée sur un grief non établi. L'intervention de la loi d'amnistie n'a pu avoir pour effet de replacer les intéressés dans…
- AnnulationCE, 10 juill. 1970, n° 75483Fonctionnaire s'étant vu reconnaître précédemment par le Conseil d'Etat droit à une indemnité égale entre, d'une part les émoluments qu'il aurait perçus s'il avait été reclassé comme ingénieur des eaux et forêts de 1re…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 7640702, 54-01-04-01 Nomination d'un inspecteur général des bibliothèques en qualité d'adjoint au directeur des bibliothèques et de la lecture publique. Il n'est pas établi que cet arrêté ait eu pour objet ou pour effet de…
- REJETCE, 24 avr. 1970, n° 73517 74915Magistrat. La mise en congé de longue durée ayant acquis un caractère définitif, mais les renouvellements ultérieurs ayant été annulés pour vice de forme, l'administration était tenue de régulariser la situation de…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 77454Irrégularité du concours où la cotation des différentes épreuves a été différente de la cotation prévue à l'arrêté réglementant le concours : Application à un concours de recrutement de médecins, chirurgiens…
- REJETCE, 10 avr. 1970, n° 75436Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée…
- REJETCE, 8 avr. 1970, n° 75764Le fonctionnaire intégré cesse de bénéficier des avantages dont il bénéficiait sous le régime antérieur : en l'espèce une "indemnité de poste" perçue en sus du traitement.
- RéformationCE, 20 mars 1970, n° 76731Absence de droit de récusation à l'égard d'un membre du Comité.
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 7582101, 54-07-02-04-01 L'appréciation à laquelle se livre l'administration en établissant une correspondance entre un corps de fonctionnaires de la France d'outre-mer et un corps de fonctionnaires métropolitains, à…
- REJETCE, sect., 6 mars 1970, n° 7198308, 63-02[2] En interrompant son travail, à l'occasion d'un conflit du travail opposant l'ensemble du personnel du casino à la direction et qui portait sur l'application d'une convention collective, un employé de jeux a…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 74106N'entre pas dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 14 février 1959 la demande d'un agent de la Caisse des dépôts et consignations tendant à sa mise en disponibilité pour se perfectionner par des…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 76727Document utile à la défense de l'intéressé ne figurant pas au dossier communiqué à l'agent et au Conseil de discipline : procédure irrégulière, annulation.
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 6436701, 36-07-05 Etablissement du premier tableau d'avancement pour la hors-classe des administrateurs civils : "impossibilité absolue" de constituer la commission conformément aux dispositions du 2e et du dernier alinéas…
- AnnulationCE, 28 janv. 1970, n° 77308Appréciation du droit à indemnité subordonnée aux mesures qui doivent être prises pour réviser la situation administrative de l'intéressé. L'intéressé a subi un préjudice du fait de la reconstitution irrégulière de sa…
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 76938Epreuve écrite portant sur deux matières ; la note éliminatoire prévue au règlement concerne la note globale de l'épreuve, et non chacune des notes correspondant aux deux matières sur lesquelles elle porte.
- REJETCE, 21 janv. 1970, n° 70850L'arrêté du Haut-Commissaire fixant la date d'entrée de l'intéressé dans le corps [commissaires de police à Madagascar] étant devenu définitif a créé des droits en faveur de l'agent, même s'il était entaché…
- REJETCE, 14 janv. 1970, n° 75631Bénéficiaires de l'ordonnance du 7 janvier 1959 étendant aux fonctionnaires appartenant aux cadres tunisiens à la date d'intervention de la loi du 7 août 1955 le bénéfice du droit à reclassement de l'ordonnance du 15…
- REJETCE, 7 janv. 1970, n° 77149Légalité de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, qui décide que les maladies d'origine professionnelle susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation sont "celles énumérées par les tableaux visés à l'article L. 496 du…
- RéformationCE, 19 déc. 1969, n° 7505712, 60-03-02-01 Garde-pêche commissionné des Eaux et Forêts condamné par la Cour d'appel à indemniser les ayants droit d'un jeune garçon tué au cours d'un exercice de tir organisé par l'auteur de l'accident et le père…
- REJETCE, 1er oct. 1969, n° 74900Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age..* architectes des monuments historiques – Report de la limite d'age de 60 a 65 ans – Etendue des droits du…
- AnnulationCE, 20 juin 1969, n° 7107802, 46-01-04 L'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer est réservée aux fonctionnaires recevant une affectation dans l'un de ces départements dont le domicile est distant de plus de 3.000 km du lieu…
- REJETCE, sect., 9 mai 1969, n° 71713La mise en congé spécial fait obstacle à ce que les intéressés puissent être à nouveau placés en situation d'activité. Il en résulte qu'ils doivent obligatoirement être mis à la retraite à l'expiration du congé s'ils…
- REJETCE, 17 janv. 1969, n° 7427301, 37-04-02 L'article 1er, 1er alinéa, du décret du 9 août 1953 a eu pour effet de supprimer pour l'ensemble des fonctionnaires civils et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'octroi du bénéfice des dispositions de…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 73202Les fonctionnaires des cadres C et D intégrés dans un corps de catégorie B [secrétaires administratifs] ne peuvent voir prendre en compte, pour l'équivalence indiciaire déterminant leur situation dans le nouveau corps,…
- REJETCE, 10 janv. 1969, n° 7455301, 36-09-03-01 Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 4778305, 36-07-10 Commis principal des postes en Algérie rappelé à l'activité en 1947 pour servir à la poste aux armées en Indochine, sans avoir été mis en position de détachement. L'attentat dont il a été victime à Saïgon…
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 71916Administration non tenue de reconstituer la carrière de l'intéressé en examinant ses droits à un emploi d'avancement auquel il n'avait jamais cessé d'avoir vocation. La mutation illégale aux fonctions qu'il avait…
- AnnulationCE, 4 déc. 1968, n° 7437501, 36-09-03-01 Fonctionnaire ayant indiqué, dans une réunion à laquelle participaient les délégués du personnel d'une entreprise, qu'il avait personnellement donné un avis défavorable aux licenciements d'ouvriers dont…
- AnnulationCE, 22 nov. 1968, n° 65722Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise, en faveur des fonctionnaires qui se sont engagés volontairement pour la durée de la guerre, la prise en compte des services militaires qu'ils peuvent avoir…
- AnnulationCE, sect., 8 nov. 1968, n° 72371Légalité du refus opposé par le ministre. Moyen tiré de la rétroactivité du décret soulevé d'office par le Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 6 nov. 1968, n° 74476Le juge ne peut se fonder sur un avis non motivé de la Commission de réforme pour reconnaître à l'intéressé droit à l'allocation.
- RejetCE, 30 oct. 1968, n° 71065Mutation en métropole d'un fonctionnaire en service à La Réunion prononcée en application des dispositions de l'ordonnance du 15 octobre 1960 : mesure non manifestement illégale et pas de nature à compromettre gravement…
- AnnulationCE, 25 oct. 1968, n° 73471L'autorité compétente peut refuser de nommer le candidat si, après l'établissement de la liste de classement, lui sont révélés des faits entachant gravement la moralité de l'intéressé et qui auraient été de nature à…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 72900Impossibilité de maintenir légalement les médecins-chefs de service des hôpitaux en fonctions au-delà de la limite d'âge, en l'absence de toute dérogation le permettant apportée par une décision législative ou…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 71761Suspension en cas d'activité rémunérée exercée pendant le congé. Maintien de cette suspension, malgré le caractère rétroactif de la décision renouvelant le congé.
- RejetCE, 2 oct. 1968, n° 70529Aucune disposition législative n'imposait à l'administration de limiter à certains corps expressément énumérés de la catégorie A la possibilité d'accéder directement à cette hiérarchie. Décret légalement pris, sur la…
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 66359En l'absence de disposition législative leur en conférant le droit, les fonctionnaires d'un corps supprimé, lorsqu'ils sont intégrés dans un autre corps n'ont aucun droit à reconstitution dans ce corps de leur carrière…
- RejetCE, 3 juill. 1968, n° 70989Des assistantes sociales mises par une oeuvre privée à la disposition de l'Assistance publique à Paris n'ont pas la qualité d'agent public.
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 73258Reversement en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat ; commissaires des enquêtes économiques : légalité de la disposition statutaire qui prévoit ce reversement [art. 10 du 16 novembre 1959],…
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 74127Un agent mis sur sa demande en disponibilité pour une durée de 6 mois a droit à être réintégré dès lors qu'il est en état de reprendre son service et que des emplois sont vacants.
- RejetCE, 22 mai 1968, n° 73483Fonctionnaire hors d'état d'apprécier la portée de sa décision : annulation de l'arrêté qui a accepté sa démission.
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 70410Filariose contractée par un agent en mission au Cameroun ; droit à l'allocation.
- AnnulationCE, 22 mars 1968, n° 69888Ne peut prétendre à l'indemnité d'éloignement un fonctionnaire de l'Etat, antérieurement en service dans un département d'outre-mer, qui transfère de son propre chef le centre de ses intérêts en France métropolitaine :…
- RejetCE, 23 févr. 1968, n° 72473Un abandon de poste, non motivé par des raisons de santé, est un fait de nature à justifier une sanction ; sous-brigadier de police, chargé de régler la circulation à un carrefour ayant quitté son poste avant d'avoir…
- AnnulationCE, sect., 26 janv. 1968, n° 70452En l'absence de modification statutaire ayant notamment pour effet de créer un cadre latéral à l'I.N.S.E.E., la désignation d'un agent du cadre normal des administrateurs de l'Institut en vue de son intégration dans ce…
- AnnulationCE, 26 janv. 1968, n° 6680602, 46-01-04 L'article 8-5° du décret du 31 décembre 1946 n'implique pas que, pour obtenir le passage gratuit de sa famille, le fonctionnaire titulaire d'un congé administratif doive la faire voyager avec lui. Le droit…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 71496L'ordonnance du 11 avril 1962 ne s'applique pas à ces agents : un fonctionnaire des contributions directes, réintégré dans son administration d'origine en 1955, puis détaché auprès de la Chambre de commerce de…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 67991L'Administration a pu légalement tenir compte, pour reconstituer le tableau annulé, d'un texte postérieur au 1er janvier de l'année en cause et relatif au nombre d'inscriptions à ce tableau, dès lors qu'il n'est pas…
- RejetCE, 10 janv. 1968, n° 7299102, 36-10-04 Une absence irrégulière de dix jours au terme de laquelle l'intéressé produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail de trois mois n'est pas un fait de nature à justifier une sanction.…