Fonctionnaires et agents publics : jurisprudence du Conseil d'État, page 24
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Toutes les décisions
- CECE, 25 juin 1986, n° 44991Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 23 juin 1986, n° 65507Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 23 juin 1986, n° 69732Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 23 juin 1986, n° 52263Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 juin 1986, n° 75532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 18 juin 1986, n° 41651Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 18 juin 1986, n° 58458Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 6 juin 1986, n° 54936Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 6 juin 1986, n° 52919Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 mai 1986, n° 72967Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 mai 1986, n° 61056Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 30 mai 1986, n° 66878Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 mai 1986, n° 58388Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 mai 1986, n° 40975Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 16 mai 1986, n° 33067Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 16 mai 1986, n° 56276Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 mai 1986, n° 52911Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 14 mai 1986, n° 55272Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 7 mai 1986, n° 53500Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1986, n° 68592Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 5 mai 1986, n° 59190Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 mai 1986, n° 61484Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 5 mai 1986, n° 56629Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 28 avr. 1986, n° 69237Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 avr. 1986, n° 71756Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 23 avr. 1986, n° 44882Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 16 avr. 1986, n° 33301Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67689Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 11 avr. 1986, n° 73231Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 11 avr. 1986, n° 67266Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 9 avr. 1986, n° 47084Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 mars 1986, n° 59746Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 21 mars 1986, n° 60537Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- AnnulationCE, 21 mars 1986, n° 31535 32530 37356 38903 42152 4555802, 36-06-02-01-01[1], 37-04-01 En vertu des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à…
- CECE, 19 mars 1986, n° 33684Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 19 mars 1986, n° 50926Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1986, n° 56320Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 49876Article 1er du décret du 6 octobre 1960 disposant que la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses…
- CECE, 12 mars 1986, n° 64744Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers
- CECE, 7 mars 1986, n° 66799Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 févr. 1986, n° 43346Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 28 févr. 1986, n° 63289Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 28 févr. 1986, n° 43375Fonctionnaires et agents publics – Discipline
- CECE, 28 févr. 1986, n° 57312Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 26 févr. 1986, n° 53171Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 26 févr. 1986, n° 69709Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 26 févr. 1986, n° 55584Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 21 févr. 1986, n° 53985Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 févr. 1986, n° 69650Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 14 févr. 1986, n° 68073Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 5 févr. 1986, n° 60809Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 31 janv. 1986, n° 49167Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 31 janv. 1986, n° 55168Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- CECE, 31 janv. 1986, n° 57043Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 janv. 1986, n° 64758Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 29 janv. 1986, n° 63071Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 17 janv. 1986, n° 46956Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50686Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 5019902, 36-08-01 Si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement. Aucune disposition ne s'oppose à ce…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 47777Les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable. En différant cet envoi de 20 jours sans…
- AnnulationCE, 27 juill. 1984, n° 44576 4458902, 54-01-01-02 Lettre adressée par le directeur d'un hôpital à un certain nombre de ses agents, en réponse à une lettre collective des intéressés refusant d'exécuter une tâche qui leur avait été assignée. Quoique…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 36805A la suite de la décision de la chambre régionale d'agriculture des pays de la Loire de transférer ses services administratifs de Nantes à Angers et de muter dans cette ville le personnel employé, sans suppression ni…
- RejetCE, 17 nov. 1982, n° 31526Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public -absence – Agents contractuels des agences financières de bassin
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 31232Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation -existence – Mise à la retraite d'office
- AnnulationCE, 3 nov. 1982, n° 34794Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Effets des annulations -effets de l'annulation d'une sanction
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 1807802, 36-05-04-02 Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 et du régime des congés de maladie de longue durée prévu par…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 19139En prononçant à l'égard d'un sous-brigadier de police, au motif que son comportement, eu égard aux dettes qu'il avait contractées, portait préjudice aux fonctions qu'il exerçait et en dépit des explications fournies par…
- AnnulationCE, 5 févr. 1982, n° 03725Agent d'un hôpital ayant, pendant une grève, refusé durant 19 jours de pointer afin de manifester sa solidarité avec les grévistes. L'intéressée n'établissant pas que, contrairement à ce qu'affirment ses supérieurs,…
- REJETCE, 29 janv. 1982, n° 12458Le ministre des affaires étrangères peut légalement se fonder, pour refuser à un candidat l'autorisation de se présenter au concours de secrétaire-adjoint des affaires étrangères, sur l'origine étrangère de ses parents…
- AnnulationCE, 27 janv. 1982, n° 24593Accident survenu de nuit à un agent d'un centre de tri postal dans un café où il s'était rendu, pendant la pause réglementaire et avec l'autorisation expresse de son chef de service, pour s'y restaurer, le restaurant…
- REJETCE, 7 oct. 1981, n° 23724Alors même qu'il serait survenu à l'occasion du service, un infarctus du myocarde ayant entraîné chez un sapeur pompier professionnel une invalidité permanente ne constitue pas, en l'absence de relation directe,…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 18587Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction -contrôle de la qualification juridique des faits
- REJETCE, 25 mars 1981, n° 2239901, 54-01-01-01 Les lettres adressées à un fonctionnaire par ses supérieurs hiérarchiques reprochant à l'intéressé "un comportement contraire aux règles fondamentales" qu'il était "dans l'obligation de respecter et de…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 13017Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation dans l'intérêt du service
- REJETCE, 10 oct. 1980, n° 0997601, 36-10-10 IL résulte de l'ensemble des dispositions du décret n. 77-990 du 30 août 1977 modifiant le décret n. 72-774 du 16 août 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de police de la police…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 0922702, 46-01-04 Fonctionnaire en service en métropole puis mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. L'intéressé, qui a fixé le centre de ses intérêts en…
- REJETCE, 11 juill. 1980, n° 1907502, 46-01-04 Pendant un congé administratif, les fonctionnaires de l'Etat ne cessent pas d'être en activité de service. La durée de ce congé figure donc dans le décompte des années de services exigées par le décret du…
- REJETCE, 2 juill. 1980, n° 1401802, 61-02-04 Agent hospitalier ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de licenciement en raison d'actes dont il ne pouvait être regardé comme responsable, dès lors qu'il était atteint d'une maladie mentale pour…
- AnnulationCE, 21 mars 1980, n° 1110810, 48-02-02 Agent victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il se rendait, par un itinéraire routier normal, à une convocation du comité médical, à l'avis duquel était subordonné l'octroi d'un congé de…
- AnnulationCE, 7 mars 1980, n° 1365601, 36-02-05, 70[1], 70[2] Arrêté préfectoral de 1973 fixant les effectifs des conservateurs en chef et conservateurs des musées et services d'art de la ville de Paris et déterminant, par grades, les emplois…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 0512602, 36-07-05 En vertu de l'article 2 du décret du 14 février 1959, une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Les arrêtés ministériels fixant la composition de la commission…
- AnnulationCE, 11 janv. 1980, n° 12734Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations -absence de vacance d'emploi – Illégalité
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 09531Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'office et dans l'intérêt du service
- RejetCE, sect., 14 déc. 1979, n° 1203704, 36-10-06 Licenciement d'un stagiaire à l'issue de la deuxième année de stage. La circonstance qu'au cours de cette deuxième année, l'intéressé ait bénéficié de 45 jours de congé, qui, en vertu de l'article 11 du…
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 07191Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache -administrateurs civils détachés comme sous-préfets
- REJETCE, 24 oct. 1979, n° 04854Le principe de l'avancement continu d'échelon en échelon et de grade en grade n'est posé par l'article 26 modifié de l'ordonnance du 4 février 1959 que sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 28 du même…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 0938702, 46-01-04 Fonctionnaire affecté en 1974 en Guyane, département dont il est originaire et où il avait exercé diverses fonctions à partir de 1948. Affecté en métropole en 1960, l'intéressé s'est alors prévalu de son…
- AnnulationCE, 5 oct. 1979, n° 0528202, 46-01-04 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, relative aux conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires en service outre-mer, visent l'ensemble des…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 0896902, 46-01-04 En demandant à un fonctionnaire qui avait interrompu pour convenance personnelle son séjour règlementaire dans un territoire d'outre-mer et n'en avait effectué que les dix-trente sixièmes, le reversement de…
- DésistementCE, 18 mai 1979, n° 03993En remplaçant, pour certains candidats à un concours de recrutement d'éducateurs de l'éducation surveillée, le stage prévu à l'article 11 du décret du 23 avril 1956 par une visite de deux établissements privés…
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0249902, 36-09-03-01[1] Il résulte de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, que le fonctionnaire en congé de maladie de longue durée demeure dans une position…
- AnnulationCE, 6 avr. 1979, n° 0951001, 36-13-01-03, 54-07-02-03 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de nomination opposé à un candidat à un emploi public et fondé sur son inaptitude physique…
- REJETCE, 9 mars 1979, n° 0946202, 61-02-03-01 L'article 219 du décret du 17 avril 1943 relatif aux conditions de nomination des médecins des hôpitaux, aux termes duquel "les nominations sont faites par le préfet sur la proposition du Directeur…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 02862Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -mesure de régularisation budgétaire
- AnnulationCE, 19 janv. 1979, n° 0570601, 36-10-03, 61-02-04 Directeur d'hôpital dont le comportement a été à l'origine de nombreux et violents incidents avec les organes délibérants, le personnel administratif et soignant ainsi qu'avec le corps médical de…
- REJETCE, 17 janv. 1979, n° 10931Aux termes de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, maintenu en vigueur par l'effet des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, les limites…
- REJETCE, 5 janv. 1979, n° 0291202, 46-01-04 Un fonctionnaire du cadre départemental de la Martinique ne cesse pas d'être en activité de service lorsqu'il est en congé ordinaire ou en congé de maladie hors de ce département, et doit, par suite,…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 0800010, 36-13-02, 48-02-02 Un fonctionnaire titulaire révoqué, qui a obtenu l'annulation de sa révocation par un jugement passé en force de chose jugée, doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi. Par…
- REJETCE, 8 déc. 1978, n° 05294 0529504, 36-10-03 En l'absence de toute disposition fixant une limite d'âge pour les spécialistes, lorsqu'ils sont consultés par les comités médicaux en vertu de l'article 2 du décret du 5 août 1947 modifié par le décret du…
- AnnulationCE, 6 oct. 1978, n° 07397Il résulte des termes mêmes de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1953 que les entreposeurs spéciaux de tabacs et de poudres à feu de Corse n'ont pas la qualité de fonctionnaires.
- AnnulationCE, 12 juill. 1978, n° 0938901, 36-07-11 Décision mettant fin pour "insuffisance professionnelle" au stage d'un ouvrier professionnel occupant, au titre de la législation sur les emplois réservés, un poste de cuisinier dans un collège…
- RejetCE, 5 juill. 1978, n° 05463Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer – Handicapés – Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
- REJETCE, 9 juin 1978, n° 02781Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction -griefs dont l'exactitude matérielle n'est pas établie
- AnnulationCE, 10 mars 1978, n° 0509802, 54-01-04-02 Une union syndicale de personnels communaux est recevable à demander l'annulation de la promotion d'un agent d'une commune, qui n'intéresse directement qu'une partie de ses membres, dès lors qu'il…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 02339Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite -auxiliaire de service d'un lycée français en allemagne
- REJETCE, 1er mars 1978, n° 05711Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage – Fin de stage -absence de droit à titularisation
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 97934Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement -fixation d'un pourcentage d'agents détachés
- REJETCE, 21 déc. 1977, n° 04713Les greffiers en chef, les secrétaires-greffiers affectés à une chambre, à un cabinet d'instruction ou à un cabinet de juge des enfants et les secrétaires-greffier affectés à un parquet sont, pour les chefs des…
- AnnulationCE, 28 oct. 1977, n° 01685Si, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une allocation de…
- REJETCE, 7 oct. 1977, n° 03865Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Traitement -suspension de traitement – Illégalité
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 02655L'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant la mise à la retraite par ancienneté des fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat prévoit que "les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à…
- REJETCE, sect., 8 juill. 1977, n° 0548802, 37-04-02 Le garde des sceaux est tenu de rejeter les demandes d'admission au cycle préparatoire au second concours pour le recrutement d'auditeurs de justice lorsqu'elles sont présentées par des agents dont il est…
- AnnulationCE, 22 juin 1977, n° 03401Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste -médecin d'une maison d'arrêt
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 04100Fonctionnaire renversé par un véhicule alors qu'il circulait à bicyclette. Bien qu'il s'apprêtât à tourner dans une rue latérale, l'intéressé se trouvait au moment de l'accident sur l'un des trajets normaux entre son…
- REJETCE, 17 juin 1977, n° 0108103, 46-03 L'indemnité d'établissement prévue par l'article 30 c de la convention culturelle et technique signée le 13 janvier 1972 entre la France et le Maroc et la prime de départ prévue par le décret du 8 août 1962…
- AnnulationCE, 11 mai 1977, n° 00035Il résulte des dispositions des articles 145 à 147 du décret du 7 juillet 1941 que les agents recrutés dans les forces de police en application des dispositions de ce décret ont droit à la prise en compte de leur temps…
- REJETCE, 6 mai 1977, n° 02915L'accident de ski dont a été victime un professeur d'anglais qui s'était porté volontaire pour accompagner des étudiants lors d'un "stage de neige" organisé par une université ne peut être regardé comme survenu "à…
- AnnulationCE, 27 avr. 1977, n° 0203402, 46-01-04-01-01 Après avoir obtenu un congé administratif de quatre mois à passer en France métropolitaine, un magistrat a, au cours de ce congé, demandé au ministre de la Justice l'autorisation qu'il a obtenue de…
- REJETCE, 27 avr. 1977, n° 02702Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers – Protection en cas d'accident de service -absence – Fonctionnaire ne se trouvant pas dans l'exercice de ses…
- AnnulationCE, 22 avr. 1977, n° 9954401, 36-12 L'âge limite est l'âge au delà duquel les intéressés ne peuvent être légalement maintenus en activité, sous la seule réserve des prorogations acquises de plein droit à ceux d'entre eux qui satisfont aux…
- RejetCE, 1er avr. 1977, n° 98600 98631Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Comites techniques paritaires – Composition – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
- REJETCE, 25 mars 1977, n° 01863Le décret du 20 mai 1975 a pu, sans méconnaître le principe de l'égalité de traitement entre agents appartenant au même corps, disposer que les agents supérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pourraient…
- REJETCE, 13 oct. 1976, n° 90836Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers -supplément familial de traitement – Cumul
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 91446Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts particuliers -trésoriers-payeurs généraux – Rémunérations accessoires
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 9998102, 54-01-04-01 Un agent public qui n'a pas participé à la cessation collective de travail qui a affecté son service ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité des instructions données…
- AnnulationCE, 7 juill. 1976, n° 99539Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits n'etant pas de nature a justifier une sanction -principe non bis in idem – Annulation
- REJETCE, 25 juin 1976, n° 94375Agent du service des hypothèques illégalement évincé de ses fonctions. L'indemnité qui lui est due doit correspondre à la différence entre, d'une part, le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en activité, à…
- AnnulationCE, 26 mai 1976, n° 97172Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement – Agent contractuel – Faits entachant la moralité
- REJETCE, 19 mai 1976, n° 97310Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations -loi de validation – Effets
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98685 ! 9869101[2] Officier contrôleur de la navigation aérienne révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension. Il résulte de l'examen du procès-verbal "condensé" de la réunion de la commission paritaire siégeant…
- AnnulationCE, 14 avr. 1976, n° 93786Fonctionnaires et agents publics – Remuneration – Indemnites et avantages divers – Indemnites allouees aux fonctionnaires servant outre-mer -remboursement des frais de voyage des personnels de l'enseignement supérieur…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9402403, 46-01-04, 54-08-01-01 Il ressort des dispositions du décret du 12 mars 1964 relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des établissements français de l'Inde que le…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9386401, 61-02-04 Poste de directeur de l'école d'infirmières rattachée à un centre hospitalier étant occupé par une directrice stagiaire, régulièrement nommée à la suite d'un concours sur épreuves organisé par application…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 99883A défaut de dispositions contraires, les agents publics n'ont droit au paiement de leur rémunération qu'en contrepartie de l'accomplissement de leur service. Médecin des armées ayant interrompu son service sans y être…
- AnnulationCE, 10 mars 1976, n° 98936Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions generales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer -refus de nomination pour inaptitude physique – Secret médical
- AnnulationCE, 20 févr. 1976, n° 95701Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade -avancement de grade des agents en congé de longue maladie
- AnnulationCE, 11 févr. 1976, n° 9882403, 46-04-01 Conseil d'Etat ayant annulé les refus du Premier ministre, du inistre de l'Education nationale et du ministre de l'Economie et des Finances d'engager la procédure de classement du corps des instructeurs du…
- AnnulationCE, 4 févr. 1976, n° 9761608, 36-08-02, 61-02-03[1], 61-02-03[2] Agents d'un établissement hospitalier n'ayant pas, lors d'un mouvement de grève, rempli les états de présence prévus par les instructions ministérielles et n'ayant pas établi par…
- AnnulationCE, 14 janv. 1976, n° 9845201, 61-02-03 Infirmière ayant contracté, par contagion, la tuberculose pulmonaire alors qu'elle exerçait ses fonctions dans un hôpital. Cette maladie ne pouvant être regardée, bien qu'elle ait constitué un événement…
- REJETCE, 12 nov. 1975, n° 92702Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Licenciement -licenciement d'un auxiliaire
- AnnulationCE, 8 oct. 1975, n° 92782Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- AnnulationCE, 25 juill. 1975, n° 89905En vertu de l'article 18 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, le nombre des candidats inscrits au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de…
- REJETCE, 4 juill. 1975, n° 88504Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat -non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel
- REJETCE, 22 janv. 1975, n° 9370702, 36-10 L'article 17 du décret du 25 mai 1955, dont les dispositions ont été reprises à l'article 14 du décret du 24 janvier 1968, prévoit que le fonctionnaire des services actifs de la Sûreté nationale peut être mis…
- REJETCE, 5 juill. 1974, n° 93112Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours
- AnnulationCE, 19 juin 1974, n° 89671Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade – Sélection professionnelle
- REJETCE, 12 juin 1974, n° 77861Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Reclassement dans les corps metropolitains des fonctionnaires ayant servi outre-mer – Fonctionnaires français du maroc –…
- REJETCE, 19 avr. 1974, n° 89455Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnite – Préjudice indemnisable – Absence
- REJETCE, 8 mars 1974, n° 90102Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d'age – Prolongation d 'activité – Enfants à charge – Notion
- AnnulationCE, 13 févr. 1974, n° 90690Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de greve – Retenues de traitement en cas de grève [loi du 29 juillet 1961]
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 87672Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage – Fin de stage ; Appreciation portee sur l'aptitude d'un stagiaire
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 80154Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses ; Il resulte de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1967 que la limite d'age applicable aux magistrats places en position de congé spécial est celle de…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 81815 83037 84848Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Les dispositions de l'article 31 du décret du 14 fevrier 1959 precisant que le fonctionnaire beneficiant d'un congé de longue duree ne peut reprendre son emploi a…
- REJETCE, 23 nov. 1973, n° 90275 90296Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions de l'article 6 du décret du 21 mai 1953, qui sont applicables, en vertu de l'article 8-5. du décret du 31 decembre…
- REJETCE, 21 nov. 1973, n° 86305Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Une personne, qui n'a retire sa candidature a un concours qu'a la suite du refus de…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 89947Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation ; La décision nommant chef d'un service de la ville de paris l'adjoint au chef de ce service, modifie ses fonctions et sa position…
- AnnulationCE, 16 nov. 1973, n° 89680Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'indemnité ; Sont irrecevables des conclusions presentees en cours d 'instance et relatives aux intérêts des sommes dues au titre…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 82467Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulations d'un contrat prevoyant que celui-ci peut "etre denonce par l'envoi d'une lettre recommandee... intervenant trois mois…
- REJETCE, 9 nov. 1973, n° 82190Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; Requerante n'ayant pas ete admise a concourir, du fait de l'intervention d'un décret portant de trois a quatre ans la duree des…
- AnnulationCE, 9 nov. 1973, n° 86516Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Le montant de la prime attribuee, en vertu du décret du 12 fevrier 1963, aux fonctionnaires de l’État servant en algerie au titre de la…
- REJETCE, 7 nov. 1973, n° 85933Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Ne sont pas au nombre des personnels retribues sur la base des salaires pratiques dans le commerce et l'industrie et peuvent, par suite,…
- AnnulationCE, 19 oct. 1973, n° 85173Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers ; Avis du ministre des finances confirmant un refus de visa du controleur financier
- RéformationCE, 12 oct. 1973, n° 84971Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Stipulation prevoyant qu'un contrat ne viendrait a expiration que si l'une des parties faisait " part a l'autre, six mois au moins…
- AnnulationCE, 12 oct. 1973, n° 85683Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure presentant ce caractere ; Non-renouvellement de fonctions
- REJETCE, 12 oct. 1973, n° 88079Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage – Fin de stage ; Beneficiaire de la legislation sur les emplois reserves ayant ete admis a effectuer un stage pour une periode d'un…
- REJETCE, 10 oct. 1973, n° 73631 73632 A 73638Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un fonctionnaire n'a pas intérêt a presenter directement un recours pour exces de…
- REJETCE, 5 oct. 1973, n° 83793Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Nature du contrat ; Légalité de l'insertion dans un contrat de droit public de stipulations prevoyant que certaines des "conditions fixant les…
- AnnulationCE, 3 oct. 1973, n° 87572Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; La circonstance que les candidats ont ete examines par un jury unique, apres avoir subi des epreuves identiques et simultanees,…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85649Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste ; Sous-prefet place en disponibilite dans l'intérêt du service – Radiation pour un motif non disciplinaire – Formes – Communication du dossier
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85817Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite d'office ; Gardien de la paix en congé de maladie ayant ete avise, apres avoir ete examine par le médecin chef du contrôle médical qu 'une…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 87535Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre général ; Article l 77 du code annexe au décret du 23 mai 1951 – Application
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87699Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Aucun texte de portee générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents non titulaires un droit a une…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 85000 86499Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Traitements ; Retenues pour pension et sécurité sociale – Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer – Calcul des retenues
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 80490Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 22 decembre 1953 qui prevoient le versement sous certaines conditions d 'une indemnité…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 88921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Droit de grève ; Les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 4 fevrier 1954 et de l'article 4 alinea 2 de la loi du 29 juillet 1961…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 88298Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage ; La position "stagiaires" prevue a l'article 2-i du décret du 16 novembre 1943 ne correspond pas a la classe de debut du cadre des…
- REJETCE, 4 juill. 1973, n° 88296Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; Les fonctionnaires places en congé de longue duree ne peuvent etre admis a subir les epreuves d'un concours ou d'un examen…
- REJETCE, 27 juin 1973, n° 88683Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi ; Un agent contractuel exercant les fonctions de bibliothecaire de la ville de paris est, eu egard a ses fonctions…
- REJETCE, 20 juin 1973, n° 83594Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Conseil superieur de la fonction publique ; Un recours forme devant le conseil superieur de la fonction publique, lequel n'est pas une…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 85235Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; La note d'un chef de service prescrivant une "consultation referendaire" prealablement…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 87332Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires – Fin du contrat ; Chef de service ayant offert a l'agent beneficiaire d 'un contrat de travail d'une duree de cinq ans, venu a expiration, de…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 83405Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Un agent administratif mis a la retraite en 1961 est sans intérêt a attaquer les…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82426Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite ; Fonctionnaire en detachement remis a la disposition du gouvernement francais par décision des autorites marocaines en date du 2 juillet 1963, lesquelles ont…
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 82369Fonctionnaires et agents publics – Revisions de carriere consecutives a la libération – Reintegration et réparation des préjudices de carriere ; Loi du 24 juin 1964 ayant prevu, en dehors des règles normales de…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 82422Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement en grade ; Procédure de preselection, en vue de l'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, comportant un classement…
- AnnulationCE, 18 mai 1973, n° 84921Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Communication du dossier ; Doit etre precede de la communication du dossier le licenciement d'un agent contractuel qui, bien qu'intervenant…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86068Fonctionnaires et agents publics – Contentieux de la fonction publique – Contentieux de l'annulation – Introduction de l'instance ; Les dispositions d'une circulaire fixant la date limite de dépôt des listes de…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86715Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie ; Congés pour maladie provenant d'un accident survenu en service – Procédure – Consultation du comité médical – Saisine obligatoire sauf défaut…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 87032Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et de l'article 1er du décret n. 59-310 du 14 fevrier 1959…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 89104Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; En matiere d'accident du travail, la réglementation applicable est celle qui est en vigueur a la date de l'accident. ainsi la decheance…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 85067Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Stage et titularisation – Stage ; Illégalité des dispositions modifiant le statut particulier du cadre du service topographique du territoire de la…
- AnnulationCE, 9 mai 1973, n° 85261Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Cumuls ; Régime des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions – Pharmaciens residents des hopitaux publics – Arrêté du 3 fevrier – Champ d'application
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 83216Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Indemnités versees par les collectivites locales aux agents de l’État leur ayant prete concours – Fixation du montant par arrêté…
- REJETCE, 9 mai 1973, n° 85304Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Commissions administratives paritaires ; L'elaboration d'un règlement interieur par les commissions administratives paritaires n'est pas…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 84203Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers ; Il resulte des dispositions de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960, modifie par le décret du 9 aout 1966, que l'entree en jouissance…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 80510Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Demission ; La décision devenue definitive, par laquelle un maire a mis fin aux fonctions d'un agent communal, n'ayant pas un objet exclusivement pecuniaire,…
- AnnulationCE, 11 avr. 1973, n° 85648Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de personnels n 'appartenant pas anterieurement a la fonction publique ; Corps des infirmiers et infirmieres des…
- REJETCE, 6 avr. 1973, n° 86690Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels ; Est soumise au contrôle minimum du juge de l'exces de pouvoir l'appreciation a laquelle s'est livre le ministre pour refuser a…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 82550Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement ; Un manquement a l'obligation de reserve qui peut justifier une sanction disciplinaire peut egalement avoir une influence sur la note annuelle du fonctionnaire…
- AnnulationCE, 4 avr. 1973, n° 83248Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Garanties et avantages divers ; En application de l'article 3 de la loi du 7 aout 1957, laa reconstitution de la carriere des fonctionnaires…