Fonctionnaires et agents publics – Positions : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 4 mars 1994, n° 115997Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 mars 1994, n° 116088Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 févr. 1994, n° 137644Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 24 janv. 1994, n° 139549Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 19 janv. 1994, n° 132220Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 17 janv. 1994, n° 107030Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 10 janv. 1994, n° 118202Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 98500Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 29 déc. 1993, n° 88241Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 17 déc. 1993, n° 111627Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 10 déc. 1993, n° 140454Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 10 déc. 1993, n° 140581Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 10 déc. 1993, n° 79660Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 1er déc. 1993, n° 111599Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 1er déc. 1993, n° 89906Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 13 oct. 1993, n° 106921Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Mise hors cadre
- CECE, 8 oct. 1993, n° 95846Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 1er oct. 1993, n° 94123Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 1er oct. 1993, n° 87226Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 6 sept. 1993, n° 102429Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 23 juill. 1993, n° 122399Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 5 juill. 1993, n° 130150Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 30 juin 1993, n° 104641Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 30 juin 1993, n° 110293Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 11 juin 1993, n° 78637Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 11 juin 1993, n° 112361Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 12 mai 1993, n° 117868Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 29 mars 1993, n° 107901Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 29 mars 1993, n° 94126Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 8 mars 1993, n° 72028 73411 73414Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 8 mars 1993, n° 77289Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 15 févr. 1993, n° 90464Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés divers
- CECE, 12 févr. 1993, n° 114766Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 6 janv. 1993, n° 129611Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131957Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 28 déc. 1992, n° 94289Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 16 déc. 1992, n° 105120Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses
- CECE, 25 nov. 1992, n° 125644Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 25 nov. 1992, n° 105734Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 2 nov. 1992, n° 136350Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 30 oct. 1992, n° 126838Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 107887Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 7 oct. 1992, n° 130560Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92238Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 22 juin 1992, n° 100866Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 10 juin 1992, n° 106005Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 10 juin 1992, n° 102772Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 22 avr. 1992, n° 71318Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 17 avr. 1992, n° 123411Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 17 avr. 1992, n° 86523Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 6 avr. 1992, n° 93828Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 6 avr. 1992, n° 102701Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 27 mars 1992, n° 70611Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 13 mars 1992, n° 119305Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 9 mars 1992, n° 112419Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 26 févr. 1992, n° 119640Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 3 févr. 1992, n° 102496Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- RejetCE, sect., 24 janv. 1992, n° 8287501, 61-06-03 En l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en…
- CECE, 15 janv. 1992, n° 66095Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 15 janv. 1992, n° 104854Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 10 janv. 1992, n° 95782Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 11 déc. 1991, n° 74915Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 9 déc. 1991, n° 86959Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 nov. 1991, n° 95171Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 13 nov. 1991, n° 59707Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 18 oct. 1991, n° 100302Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement
- CECE, 2 oct. 1991, n° 93936Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 2 oct. 1991, n° 99986Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 23 sept. 1991, n° 88421Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation
- CECE, 20 sept. 1991, n° 86647Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 19 juill. 1991, n° 89124Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 19 juill. 1991, n° 99572Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 11 juill. 1991, n° 106090Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 juill. 1991, n° 111328Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 8 juill. 1991, n° 100140Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 8 juill. 1991, n° 119074Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite
- CECE, 3 juill. 1991, n° 98294Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 21 juin 1991, n° 82610Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 19 juin 1991, n° 101073Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 17 juin 1991, n° 78029Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 mai 1991, n° 86381Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 27 mai 1991, n° 83428Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 22 mai 1991, n° 81679Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 22 mai 1991, n° 79399Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 22 mai 1991, n° 53927Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 17 mai 1991, n° 89988Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 3 avr. 1991, n° 78931Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 27 mars 1991, n° 84058Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 11 mars 1991, n° 112781Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 4 mars 1991, n° 106537Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 27 févr. 1991, n° 103257Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie
- CECE, 25 févr. 1991, n° 104235Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 25 févr. 1991, n° 81061Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 22 févr. 1991, n° 106766Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 15 févr. 1991, n° 108339Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 4 févr. 1991, n° 79010Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 25 janv. 1991, n° 60920Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés
- CECE, 23 janv. 1991, n° 70543Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 5 déc. 1990, n° 98101Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 21 nov. 1990, n° 86257Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97492Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 19 nov. 1990, n° 97406Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration
- CECE, 14 nov. 1990, n° 50831Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 15 oct. 1990, n° 104139Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 28 sept. 1990, n° 65147Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 26 sept. 1990, n° 88146Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 8 août 1990, n° 81134Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement
- CECE, 27 juill. 1990, n° 107561Fonctionnaires et agents publics – Positions
- CECE, 27 juill. 1990, n° 99647Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 11 mai 1990, n° 78686Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 4 mai 1990, n° 74431Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration
- CECE, 4 avr. 1990, n° 87225Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 12 mars 1990, n° 84970Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 14 févr. 1990, n° 68209Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 7 févr. 1990, n° 71522Fonctionnaires et agents publics – Positions – Conges – Conges de maladie – Conges de longue maladie -congé de grave maladie d'un agent non titulaire
- CECE, 8 déc. 1989, n° 77113Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 6 déc. 1989, n° 69548Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de longue duree
- CECE, 20 nov. 1989, n° 74344Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation
- CECE, 15 nov. 1989, n° 80052Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 30 oct. 1989, n° 65843Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite -mise en disponibilité d'office illégale
- CECE, 23 oct. 1989, n° 69112Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Accidents de service
- CECE, 13 oct. 1989, n° 95853Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'une enseignante – Critères – Ancienneté
- CECE, 13 oct. 1989, n° 72451Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutations des principaux de collège
- CECE, 19 juin 1989, n° 76568Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -"bon fonctionnement du service" – Notion
- CECE, 14 juin 1989, n° 83300Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration -conditions – Emploi vacant – Notion – Absence
- CECE, 31 mai 1989, n° 70096Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache
- CECE, 19 mai 1989, n° 69951Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache -refus légal d'une indemnité différentielle
- CECE, 31 mars 1989, n° 90928Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement -agents territoriaux – Fonctionnaires titulaires dans un corps
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59879Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -refus – Motifs légaux – Absence de détournement de pouvoir
- CECE, 20 mai 1988, n° 84990Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'office – Caractère disciplinaire – Légalité
- CECE, 19 févr. 1988, n° 64947Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation pour motif disciplinaire
- CECE, 2 déc. 1987, n° 59371Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement -détachement d'un médecin prononcé dans l'intérêt du service
- CECE, 2 oct. 1987, n° 67728Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie – Congés de longue maladie -reprise d'emploi – Conditions
- AnnulationCE, 27 mai 1987, n° 7488303, 36-08-03-01-01 Le 28 février 1984 à 18h30, Mlle F., qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet dans la crainte d'un malaise afin de prendre une…
- CECE, 20 févr. 1987, n° 64292Fonctionnaires et agents publics – Positions – Conges – Conges de longue duree -condition non remplie en l'espèce
- CECE, 10 déc. 1986, n° 65494Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 7 nov. 1986, n° 50466Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 31 oct. 1986, n° 56213Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 22 oct. 1986, n° 64096Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 juill. 1986, n° 71388Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 25 juill. 1986, n° 58134Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 27 juin 1986, n° 61639Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 23 juin 1986, n° 52263Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 6 juin 1986, n° 52919Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 30 mai 1986, n° 58388Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 16 mai 1986, n° 56276Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 14 mai 1986, n° 55272Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- AnnulationCE, 21 mars 1986, n° 31535 32530 37356 38903 42152 4555802, 36-06-02-01-01[1], 37-04-01 En vertu des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à…
- CECE, 19 mars 1986, n° 50926Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 19 mars 1986, n° 56320Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 28 févr. 1986, n° 57312Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 21 févr. 1986, n° 53985Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 17 janv. 1986, n° 50686Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 5019902, 36-08-01 Si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement. Aucune disposition ne s'oppose à ce…
- AnnulationCE, 5 juin 1985, n° 47777Les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent être adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable. En différant cet envoi de 20 jours sans…
- AnnulationCE, 9 juill. 1982, n° 1807802, 36-05-04-02 Un fonctionnaire ne peut prétendre au cumul du régime des congés de longue durée prévu par l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 février 1959 et du régime des congés de maladie de longue durée prévu par…
- REJETCE, 14 janv. 1981, n° 13017Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation dans l'intérêt du service
- REJETCE, 9 janv. 1980, n° 09531Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation -mutation d'office et dans l'intérêt du service
- REJETCE, 23 nov. 1979, n° 07191Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache -administrateurs civils détachés comme sous-préfets
- REJETCE, 11 mai 1979, n° 0249902, 36-09-03-01[1] Il résulte de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, que le fonctionnaire en congé de maladie de longue durée demeure dans une position…
- REJETCE, 22 févr. 1978, n° 97934Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement -fixation d'un pourcentage d'agents détachés
- REJETCE, 6 mai 1977, n° 02915L'accident de ski dont a été victime un professeur d'anglais qui s'était porté volontaire pour accompagner des étudiants lors d'un "stage de neige" organisé par une université ne peut être regardé comme survenu "à…
- REJETCE, 17 mars 1976, n° 9386401, 61-02-04 Poste de directeur de l'école d'infirmières rattachée à un centre hospitalier étant occupé par une directrice stagiaire, régulièrement nommée à la suite d'un concours sur épreuves organisé par application…
- AnnulationCE, 28 nov. 1973, n° 80154Fonctionnaires et agents publics – Positions – Positions diverses ; Il resulte de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1967 que la limite d'age applicable aux magistrats places en position de congé spécial est celle de…
- AnnulationCE, 23 nov. 1973, n° 81815 83037 84848Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Les dispositions de l'article 31 du décret du 14 fevrier 1959 precisant que le fonctionnaire beneficiant d'un congé de longue duree ne peut reprendre son emploi a…
- AnnulationCE, 21 nov. 1973, n° 89947Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation ; La décision nommant chef d'un service de la ville de paris l'adjoint au chef de ce service, modifie ses fonctions et sa position…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 87699Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés ; Aucun texte de portee générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents non titulaires un droit a une…
- REJETCE, 25 mai 1973, n° 82426Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite ; Fonctionnaire en detachement remis a la disposition du gouvernement francais par décision des autorites marocaines en date du 2 juillet 1963, lesquelles ont…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 86715Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie ; Congés pour maladie provenant d'un accident survenu en service – Procédure – Consultation du comité médical – Saisine obligatoire sauf défaut…
- AnnulationCE, 16 mai 1973, n° 87032Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et de l'article 1er du décret n. 59-310 du 14 fevrier 1959…
- AnnulationCE, 17 janv. 1973, n° 83794Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels ; Régime de congé derogatoire aux dispositions de l 'article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – Compétence
- REJETCE, 18 oct. 1972, n° 81227Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation ; Ni l'article 3 de la loi du 30 decembre 1921, dans sa redaction applicable en l'espece, ni aucune autre disposition réglementaire…
- REJETCE, sect., 13 oct. 1972, n° 81506Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Situation du fonctionnaire detache ; Emploi susceptible d'etre occupe par un agent detache dans un emploi d'agent contractuel
- CECE, 7 juill. 1972, n° 85061Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés de longue duree – Benefice de l'article 36-3 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 – Conditions ; Requerante ayant demande, plus de six mois apres l'octroi du…
- CECE, ass., 9 juin 1972, n° 83271Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation..* mutation d'un fonctionnaire beneficiant de dispenses de service pour activites syndicales ; Les dispenses de service que les fonctionnaires…
- RejetCE, ass., 9 juin 1972, n° 69024Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* reclassement pour insuffisance professionnelle – Article 12 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; L'article 52 de l'ordonnance du 4…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82675Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite..* mise en disponibilite – Agent ayant effectue des services pour un état étranger ; Interesse, qui etait, lors de la proclamation de l'independance de…
- CECE, ass., 17 mars 1972, n° 81805Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement..* notion – Services ne pouvant etre assimiles a des services effectifs ; Les services accomplis dans la position de…
- CECE, 8 mars 1972, n° 79119Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les departements d'outre-mer [ décret du 31 decembre 1947, article 8 modifie par le décret du 8…
- ANNULATIONCE, 19 janv. 1972, n° 78898Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congé de longue maladie – Duree [ article 36 de l'ordonnance du 4 fevrier 1959 et article l 42 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite ] ;…
- CECE, 22 déc. 1971, n° 78917Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation..* mutation presentant le caractere d'une mesure disciplinaire ; La mutation de l'interesse ayant ete prononcee uniquement a raison de…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78514Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés..* congés administratifs – Territoires d'outre-mer – Cadres de complement – Pouvoirs du haut-commissaire ; Si le haut-commissaire de la republique dans l'ocean…
- CECE, 19 nov. 1971, n° 78835Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration..* procédure – Consultation de la commission administrative paritaire n'etant pas necessaire ; Aucune…
- CECE, 19 mai 1971, n° 76908Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Discipline – Titulaire du pouvoir disciplinaire..* revocation d'un fonctionnaire detache ; Un brigadier du corps des gardiens…
- CECE, 19 mai 1971, n° 79906Fonctionnaires et agents publics – Positions – Disponibilite – Reintegration [art. 45 et 2 de l'ordonnance du 04-02-1959] – Licenciement en cas de refus du poste assigne..* ; Fonctionnaire ayant ete, a l'issue des…
- CECE, 3 mars 1971, n° 79621Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* droits a pension. option ouverte par l'article 110 de la loi du 19-10-1946 ; Il resulte de l'article…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 77923Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés administratifs des fonctionnaires de l’État en service dans les dom [décret du 31-12-1947, article 8 modifie par décret du 08-06-1951]..* notion de domicile…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 75592Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Conditions du detachement..* applicabilite des règles de recrutement direct – Detachement dans l'emploi de directeur d'office…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 77848Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Situation du fonctionnaire detache..* situation au regard de la legislation des pensions – Article L. 26 du code des pensions ; Les…
- REJETCE, 24 avr. 1970, n° 73517 74915Magistrat. La mise en congé de longue durée ayant acquis un caractère définitif, mais les renouvellements ultérieurs ayant été annulés pour vice de forme, l'administration était tenue de régulariser la situation de…
- REJETCE, 20 févr. 1970, n° 74106N'entre pas dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 14 février 1959 la demande d'un agent de la Caisse des dépôts et consignations tendant à sa mise en disponibilité pour se perfectionner par des…
- REJETCE, sect., 9 mai 1969, n° 71713La mise en congé spécial fait obstacle à ce que les intéressés puissent être à nouveau placés en situation d'activité. Il en résulte qu'ils doivent obligatoirement être mis à la retraite à l'expiration du congé s'ils…
- RejetCE, 18 déc. 1968, n° 4778305, 36-07-10 Commis principal des postes en Algérie rappelé à l'activité en 1947 pour servir à la poste aux armées en Indochine, sans avoir été mis en position de détachement. L'attentat dont il a été victime à Saïgon…
- RejetCE, 23 oct. 1968, n° 71761Suspension en cas d'activité rémunérée exercée pendant le congé. Maintien de cette suspension, malgré le caractère rétroactif de la décision renouvelant le congé.
- RejetCE, 12 juin 1968, n° 74127Un agent mis sur sa demande en disponibilité pour une durée de 6 mois a droit à être réintégré dès lors qu'il est en état de reprendre son service et que des emplois sont vacants.
- AnnulationCE, 23 juin 1967, n° 67798Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur…
- AnnulationCE, 20 janv. 1967, n° 65504Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.
- RejetCE, sect., 17 juin 1966, n° 65869Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1er-13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 57720Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index…
- RejetCE, 28 avr. 1965, n° 6276702, 36-07-02 Gouvernement non tenu de faire bénéficier ces agents des dispositions prévues en faveur des personnels nommés dans un emploi permanent des cadres de la hiérarchie. Légalité des articles 20 et 21 du décret…