Pensions : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 31 mai 1989, n° 96389Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -droit à pension – Conditions – Nationalité francaise
- CECE, 31 mai 1989, n° 71456Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code) – Erreur de droit – Délai – Expiration
- CECE, 26 mai 1989, n° 63942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Introduction de l'instance -délai – Expiration – Effets – Recours indemnitaire – Irrecevabilité
- CECE, 17 mai 1989, n° 86856Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) -conditions d'octroi
- CECE, 17 mai 1989, n° 96040Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Competence – Competence de la juridiction speciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Competence…
- CECE, 1er mars 1989, n° 76996Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service -absence – Aggravation de l’État de santé non due à un fait précis et déterminé du…
- CECE, 22 févr. 1989, n° 77236Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revision des pensions concedees – Revision en cas d'erreur -absence d'erreur
- CECE, 28 déc. 1988, n° 80378Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Contentieux – Compétence – Compétence de la juridiction spéciale des pensions ou de la juridiction administrative du droit commun – Compétence…
- CECE, 28 déc. 1988, n° 67595Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 70147Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision en cas d'erreur (article L. 55 du code) – (1) erreur matérielle – Absence de délai…
- CECE, 2 déc. 1988, n° 80529Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut general -déchéance du droit –…
- CECE, 25 nov. 1988, n° 69414Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 84734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Liquidation de la pension – Bonifications et majorations d'anciennete -notion de "temps de service accompli"
- CECE, 23 nov. 1988, n° 26305Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Revision permettant le benefice d'une assimilation consecutive a la reforme statutaire du…
- CECE, 5 oct. 1988, n° 93343Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension -prise en compte des services auxiliaires – Conditions
- CECE, 5 oct. 1988, n° 59506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise
- CECE, 8 juill. 1988, n° 71503Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) – Conditions d'octroi non réunies
- CECE, 1er juill. 1988, n° 49508Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Conditions d'ouverture du droit a pension – Duree de services requise -congé ne comportant l'accomplissement d'aucun service effectif –…
- CECE, 20 avr. 1988, n° 73484Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions civiles et militaires de retraite – Pouvoirs du juge -pensions d'invalidité – Problèmes d'imputabilité au service – Expertise
- CECE, 10 févr. 1988, n° 59325Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Rente viagere d'invalidite (articles L. 27 et L. 28 du nouveau code) -condition d'octroi –…
- CECE, 22 janv. 1988, n° 70899Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants -conditions – Période pendant laquelle les enfants doivent avoir été élevés
- CECE, 15 janv. 1988, n° 74014Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Veuves -droit à une pension de reversion – Conditions – Durée du mariage
- CECE, 23 déc. 1987, n° 82339Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -non prise en compte des émoluments afférents à…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 61995Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -classement dans l'echelle de solde n° 4 – Conditions [arrêté du 24 janvier 1949]
- CECE, 23 déc. 1987, n° 70384Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -sous-officier de carrière – Reclassement à un…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 90778Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance -délais de recours contentieux – Point de départ – Notification
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 65622En l'absence des dispositions étendant au territoire de la Nouvelle-Calédonie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, est resté en vigueur dans ce territoire l'article L.88 ancien…
- CECE, 4 nov. 1987, n° 68607Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 86075Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 12 juin 1987, n° 74695Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents des collectivites locales -rente viagère d'invalidité – Infirmité non imputable au service
- CECE, 29 mai 1987, n° 66922Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Services effectifs -services dans la résistance
- CECE, 29 mai 1987, n° 74714Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -echelle de solde – Conditions d'accès
- CECE, 29 mai 1987, n° 84207Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 84330Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 29 mai 1987, n° 63120Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 – Refus de revalorisation
- CECE, 27 mai 1987, n° 56506Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -emoluments afférents à un emploi de l'etat français – Notion
- CECE, 20 mai 1987, n° 84214Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 18 mars 1987, n° 77790Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve
- CECE, 18 mars 1987, n° 78058Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 18 mars 1987, n° 68827Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 13 mars 1987, n° 82789Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Absence
- CECE, 13 mars 1987, n° 82861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension de reversion – Conditions – Durée du mariage
- CECE, 13 mars 1987, n° 63134Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63137Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 mars 1987, n° 63147Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -orphelins – Régime de la loi du 14 avril 1924 – Age limite de 21 ans
- CECE, 13 févr. 1987, n° 72651Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires -révision des pensions – Durée des services effectifs
- CECE, 13 févr. 1987, n° 76345Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 69456Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension
- CECE, 28 janv. 1987, n° 77384Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79049Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Application de l'article 26 de la loi du 3 août 1981
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79054Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79042Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 79043Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 69119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base -majorations pour enfants – Enfants nés de mariage différents
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79949Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -veuve – Droit à pension – Veuve ayant perdu la qualité de français
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79048Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des agents originaires d'algerie et de statut civil de droit local -refus de revalorisation – Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 – Conséquences
- CECE, 7 janv. 1987, n° 82338Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, 5 déc. 1986, n° 73392Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 78349Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 72807Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 77404Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 63189Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 78727Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 déc. 1986, n° 58092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 75476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 76750Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 74123Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 38215Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 54717Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 55702Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72238Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 72764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 73268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 68476Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 74119Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 nov. 1986, n° 76998Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 nov. 1986, n° 47886Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 7 nov. 1986, n° 08693Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 nov. 1986, n° 78322Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 66599Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 67638Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73675Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 76982Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 71851Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72502Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72682Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72899Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72846Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 72874Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 73049Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 77410Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 78630Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 77341Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 77402Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 31 oct. 1986, n° 77403Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 oct. 1986, n° 72803Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55945Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 56734Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 64133Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 76599Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 74704Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 72754Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 73008Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 10 oct. 1986, n° 55346Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 8 oct. 1986, n° 76234Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63110Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 63151Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 60263Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 60266Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 73813Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 74588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75989Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 76078Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 76536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 72729Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 3 oct. 1986, n° 73020Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 1er oct. 1986, n° 58120Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 11 juill. 1986, n° 68764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 72717Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 73269Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juill. 1986, n° 65705Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 9 juill. 1986, n° 77822Pensions
- CECE, 9 juill. 1986, n° 70709Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 68017Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 9 juill. 1986, n° 64952Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 4 juill. 1986, n° 74861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 65542Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 70077Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 58861Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 63694Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 64147Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 4 juill. 1986, n° 63102Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 25 juin 1986, n° 75282Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 13 juin 1986, n° 40700Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 65991Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 63156Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 juin 1986, n° 72433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69344Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69380Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 juin 1986, n° 57618Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 6 juin 1986, n° 63106Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 69209Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 68475Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 68666Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 6 juin 1986, n° 70335Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 14 mai 1986, n° 67092Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 5 mai 1986, n° 41477Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 30 avr. 1986, n° 63660Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 66787Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 65720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69844Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73019Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73021Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73327Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 73427Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 72458Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 66033Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 68458Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 avr. 1986, n° 69418Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 28 avr. 1986, n° 67009Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 25 avr. 1986, n° 56317Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 25 avr. 1986, n° 73733Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre
- CECE, 23 avr. 1986, n° 48577Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 23 avr. 1986, n° 53906Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 18 avr. 1986, n° 68720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 18 avr. 1986, n° 68511Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 62232Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63365Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63918Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 63932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 11 avr. 1986, n° 64007Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
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