Pensions : jurisprudence du Conseil d'État, page 5
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CECE, 26 févr. 1986, n° 60261Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66397Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63373Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63720Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 63095Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 64940Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 65637Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 26 févr. 1986, n° 66069Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 21 févr. 1986, n° 70628Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 21 févr. 1986, n° 68924Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles
- CECE, 7 févr. 1986, n° 57888Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 60536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 72588Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 72791Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63323Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63346Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63359Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 66453Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63190Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63553Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63799Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 63868Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 7 févr. 1986, n° 66292Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 29 janv. 1986, n° 58902Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 17 janv. 1986, n° 57549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- REJETCE, 9 nov. 1983, n° 14093Pour l'application des dispositions des articles L.12 et R.11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à la bonification de dépaysement, les mois civils entièrement inclus dans la durée d'un…
- AnnulationCE, 19 janv. 1983, n° 1742010[1] En omettant de tenir compte, lors de la révision d'une pension militaire de retraite, des indications figurant au dossier de l'intéressé selon lesquelles il avait accompli dans les forces françaises de l'intérieur…
- AnnulationCE, 29 sept. 1982, n° 12264L'application aux fonctionnaires retraités des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1957 prévoyant l'attribution de chevrons de traitement n'est pas subordonnée à l'intervention d'un décret d'assimilation…
- REJETCE, 28 mai 1982, n° 23024Contrôleur des impôts, détaché à compter du 1er octobre 1951 auprès du service de la trésorerie aux armées, occupant, à la date de sa radiation des cadres, un emploi de payeur particulier de 2ème classe et ayant…
- AnnulationCE, 24 juill. 1981, n° 22459Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- REJETCE, 15 oct. 1980, n° 1174802, 48-02-03 L'article R.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les bonifications prévues aux articles R.14 et R.20 peuvent s'additionner pour la détermination des services pris en compte…
- RejetCE, 25 juill. 1980, n° 19536Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Demande de pension – Demande tardive – Forclusion
- REJETCE, 8 févr. 1980, n° 04309L'administration n'étant pas, sauf dispositions contraires, tenue d'accorder les avantages prévus par la législation en vigueur sans que les pensionnés aient fait une demande en ce sens, et l'intéressé n'établissant pas…
- REJETCE, 18 janv. 1980, n° 12571Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service -rente viagère d'invalidité
- AnnulationCE, sect., 22 juin 1979, n° 06892Recevabilité, au regard de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924, d'une demande de révision d'une pension liquidée au vu de documents qui mentionnaient inexactement le dernier grade détenu en situation d'activité…
- REJETCE, 6 avr. 1979, n° 06182Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause -droit à pension de veuve – Nécessité d'un mariage
- AnnulationCE, 16 févr. 1979, n° 05094Les emplois "comportant un traitement "fonctionnel", dont l'article 17 du décret du 19 janvier 1955 portant statut particulier des contrôleurs civils au Maroc prévoyait qu'ils étaient réservés aux contrôleurs civils,…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 1010705, 48-02-01-09 Un militaire qui a élevé, outre les deux enfants issus de son mariage, un enfant issu d'un précédent mariage de son épouse et qui n'était ni un enfant légitime ni un enfant reconnu de lui, ne remplissait…
- REJETCE, 26 janv. 1979, n° 09128Officier en retraite ayant élevé deux enfants depuis leur naissance jusqu'à l'âge de seize ans. S'il a été condamné à verser une pension à un troisième enfant dont il a été reconnu le père par décision judiciaire, il…
- REJETCE, 27 oct. 1978, n° 08185Pension militaire de retraite ne prenant pas en compte une bonification pour campagne double accordée à son bénéficiaire et mentionnée sur l'état signalétique et des services. Cette simple omission dans la reproduction…
- REJETCE, 3 févr. 1978, n° 05069Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -décrets d'assimilation – Fixation des règles…
- REJETCE, 13 juill. 1977, n° 04373En vertu des dispositions de l'article L.133 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, de nouveaux services accomplis par un ancien militaire postérieurement à la date à…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00949 00950 00951Les dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles permettent aux agents retraités de demander la révision de leur pension de retraite sur la base de nouveaux émoluments…
- AnnulationCE, 19 janv. 1977, n° 0311610, 48-02-04-02, 54-01-07-04 Le requérant, à qui a été notifié le 17 janvier 1975 son brevet de pension, a présenté le 21 janvier 1975 une première demande tendant à la révision de cette pension, conformément aux…
- REJETCE, 3 nov. 1976, n° 00572Décret du 2 avril 1958 disposant, dans son article 2, que des arrêtés interministériels fixeront les emplois ouvrant droit à majorations d'ancienneté pour affectation de certains fonctionnaires de l'Etat hors du…
- AnnulationCE, 23 juin 1976, n° 94284 95175Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -réforme statutaire – Notion – Conversion du…
- REJETCE, 28 avr. 1976, n° 98923Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- REJETCE, 17 déc. 1975, n° 97276Pensions – Regimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays ou des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communaute ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- REJETCE, sect., 6 déc. 1974, n° 95428Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Emoluments complementaires – Allocation spéciale pour assistance constante d 'une tierce personne –…
- AnnulationCE, 25 oct. 1974, n° 93903Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des decisions relatives a la carriere – Décision définitive fixant un total inexact de congés de fin de campagne
- REJETCE, 22 mai 1974, n° 85207Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Ayants-cause – Veuves – Droit à pension
- REJETCE, 20 févr. 1974, n° 85746Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Emoluments de base
- AnnulationCE, 23 janv. 1974, n° 86206Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance – Recevabilité – Demande de validation de services
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 89715Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees – Révision sans condition de délai – Absence
- REJETCE, sect., 11 janv. 1974, n° 85398Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Activité effective comme fonctionnaire titulaire
- REJETCE, 12 déc. 1973, n° 82800Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En vertu du décret du 5 juin 1956, les services accomplis, anterieurement au 1er janvier 1956, dans les unites suppletives d'afrique du nord,…
- REJETCE, 7 déc. 1973, n° 89765Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Revision des pensions concedees ; Aucune disposition du code des pensions militaires d 'invalidite et des…
- AnnulationCE, 5 déc. 1973, n° 91033Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Une décision, attribuant, en application de la loi du 26 septembre 1951, une majoration d'anciennete de…
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 88660Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Constitution du droit a pension d'anciennete ou proportionnelle – Services entrant en compte – Loi du 7 aout 1957 – Services accomplis dans…
- REJETCE, 26 oct. 1973, n° 86549Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte du tableau annexe au décret du 24 janvier 1969, lequel constitue le tableau prevu a l'article R. 7 du code des pensions civiles et…
- AnnulationCE, 26 oct. 1973, n° 85187Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision par laquelle ont ete valides des services accomplis par un étranger, avant sa…
- REJETCE, 24 oct. 1973, n° 87139Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l 'instance ; Depuis l'intervention de la loi du 26 decembre 1964 le délai du recours contentieux en matiere de pensions…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 88262Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions de l'article premier de la loi du 30 avril 1920 et de l'article R. 34 du code des pensions civiles et militaires…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 89108Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Militaires marocains et tunisiens transferes a leurs armees nationales [ ord. du 3 fevrier 1959 ] – Radiation des cadres anterieure a la…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 83701Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Ne peut pretendre au benefice de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et en vertu duquel les…
- REJETCE, 18 juill. 1973, n° 85744Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Fonctionnaire radie des cadres par anticipation, par application de l'article l 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en…
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 89467Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Agent francais des cadres marocains titulaire d'une pension liquidee compte tenu d'une bonification de…
- REJETCE, 30 mai 1973, n° 87764Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Officier ayant demande, sur la foi d'indications erronees donnees par l'administration, sa mise a la retraite anticipee parce qu'il estimait…
- AnnulationCE, 25 mai 1973, n° 86295Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Si les droits a pension d'un ancien sous officier admis a faire valoir ses droits a la retraite a compter du 1er aout…
- REJETCE, 16 mai 1973, n° 81274Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; Il n'est pas necessaire pour qu'un fonctionnaire ait droit a une pension proportionnelle en application…
- REJETCE, 4 mai 1973, n° 89037Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le benefice des avantages prevus a l'alinea 1er de l 'article 53 de la loi du 29 decembre 1971 en faveur de certains officiers ou personnels…
- RenvoiCE, 28 mars 1973, n° 85146Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte de l'article l37 du code des pensions civiles et militaires de retraite que c'est seulement lorsqu'ils percoivent une solde…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 84969Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte des articles l 28 et r 38 du code des pensions civiles et militaires que seuls les fonctionnaires dont la radiation des cadres est…
- AnnulationCE, 28 mars 1973, n° 86407Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; L'avis de la commission de reforme ne permettant ni a l 'administration ni au juge d'appliquer les règles resultant des articles l30 et r41 du…
- AnnulationCE, 23 mars 1973, n° 83723Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause ; Il resulte de l'article 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa redaction issue de la loi du 20…
- REJETCE, 21 mars 1973, n° 86158Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; L'administration n'est pas tenue de faire figurer au dossier, dont avant la reunion de la commission de reforme le fonctionnaire est invite a…
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 86683Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions de l'article 49 de la loi du 14 avril 1924, en vigueur a la date du décès du mari de la requerante, les…
- REJETCE, 7 mars 1973, n° 86740Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; En application des dispositions combinees des articles 11-4eme et 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 79428Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension ; La requerante ayant produit un certificat de nationalité francaise delivre par le juge du tribunal…
- REJETCE, 21 févr. 1973, n° 84421Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Seuls peuvent se prevaloir de l'article 70 de la loi du 26 decembre 1959 completant l'article l 26 de…
- REJETCE, 16 févr. 1973, n° 87222Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Decheance et suspension – Decheance ; Effet non retroactif d'une décision de decheance
- AnnulationCE, 2 févr. 1973, n° 85942Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 13 et l 8 du code des pensions resultant de la loi du 20 septembre 1948 applicables en…
- AnnulationCE, 19 janv. 1973, n° 86340 86375Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; Il resulte de l'article r 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le benefice des…
- REJETCE, 17 janv. 1973, n° 85581Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause ; Droits des orphelins majeurs infirmes
- REJETCE, 10 janv. 1973, n° 85185Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; : les heures de vol faites en qualite de passager de lignes aeriennes commerciales ne peuvent etre assimilees a des services aeriens au sens…
- REJETCE, sect., 22 déc. 1972, n° 85499Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Il resulte des dispositions combinees des articles l 3, l 6 et l 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa redaction…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 85661Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article 3 du décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de mettre a la charge du régime des…
- REJETCE, 20 déc. 1972, n° 86075Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 2 du décret du 8 mars 1950, modifie par le décret du 11 janvier 1960 et de l'article 1er du…
- RéformationCE, 15 déc. 1972, n° 85932Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; En application de l'article l 133 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa…
- AnnulationCE, 13 déc. 1972, n° 82601Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; La bonification de cinq ans prevue a l'article 6 de la loi du 5 avril 1946 n'a ni pour objet ni pour effet de remunerer des services qui…
- AnnulationCE, 8 déc. 1972, n° 86535 86589Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Dispositions transitoires de la loi du 26 decembre 1964 – Maintien en vigueur, pour leur application, des…
- REJETCE, 6 déc. 1972, n° 82564Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable ; Il resulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles…
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 86540Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; L'article L. 49 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite avant sa modification par l'article 6 de la loi du 31 juillet…
- REJETCE, 17 nov. 1972, n° 85062Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le temps passe en détention preventive par un militaire ne comporte pas accomplissement de services effectifs au sens de l 'article L. 15 du…
- ANNULAT.T.CE, 10 nov. 1972, n° 77844Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Revision des pensions anterieurement concedees – Majorations d'anciennete – Lois des 26 septembre 1951 et 4 avril 1958 – Personnel en service…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 83995Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Article l 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite – Services militaires deja remuneres par un solde de reforme – Non prise en…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 84286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Benefice des dispositions de l'article l 48-2eme alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au décret du 23 mai 1951
- AnnulationCE, 27 oct. 1972, n° 85526Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions ; La décision devenue definitive par laquelle le ministre de la défense nationale a autorise un ouvrier…
- REJETCE, 27 oct. 1972, n° 82514Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Le militaire non officier admis a la retraite qui avait ete classe, lorsqu'il servait avec le grade de sergent, a l'echelle n. 2 de la solde…
- Non-lieuCE, 20 oct. 1972, n° 80519Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux ; Majoration pour enfants
- REJETCE, 4 oct. 1972, n° 81730Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere ; Le requérant qui ne produit aucune décision lui accordant le benefice de la loi du 26 septembre…
- AnnulationCE, 4 oct. 1972, n° 81395 81524Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Interesse ayant servi successivement dans un emploi communal puis dans la gendarmerie et ayant beneficie d'une pension unique remunerant…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 85275Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* revision des pensions anterieurement concedees – Article 64 de la loi du 20 septembre 1948 ; Il resulte des dispositions de l'article 64 de…
- CECE, sect., 7 juill. 1972, n° 79521Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des fonctionnaires de la France d'outre-mer..* article 72 de la loi du 23 decembre 1960 – Fonctionnaires d'origine metropolitaine et fonctionnaires de nationalité…
- CECE, 30 juin 1972, n° 84877Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* grade retenu pour la liquidation – Absence de prise en compte d'un grade confere au titre des forces francaises combattantes ; Une…
- CECE, 21 juin 1972, n° 80074Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* article L. 15 – Mode de calcul de la duree de six mois ; Agent ayant cesse ses services valables pour…
- CECE, 14 juin 1972, n° 80659Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* bonifications – Abattements ; Requérant admis a faire valoir ses droits a une pension de retraite a…
- CECE, 7 juin 1972, n° 83131Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* liquidation de la pension – Emoluments de base – Calcul de la duree de six mois prevue a l 'article L. 15 ; Les dispositions de l'article 2…
- CECE, 20 mai 1972, n° 80290Pensions – Régimes particuliers de retraite – Ouvriers des établissements industriels de l’État..* montant garanti des pensions – Mode de calcul ; Le directeur général de la caisse des depots et consignations,…
- CECE, 12 mai 1972, n° 83433Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* rappel – Rappel maximum [ article l 74 de l'ancien code ] ; Requérant ayant presente le 13…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80135Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* modification de la structure du grade – Consequences ; L'article 3 de la loi du 30 decembre 1963 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir…
- CECE, 10 mai 1972, n° 81741Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu en service ; L'affection cardiaque a laquelle le…
- CECE, 10 mai 1972, n° 82454Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Cumuls..* article 7 de la loi du 3 avril 1955 – Effet non retroactif ; Si, aux termes de l'article L. 133 du code des pensions civiles et…
- CECE, 21 avr. 1972, n° 79780Pensions – Régimes particuliers de retraite..* date d'ouverture du droit a pension ; Les veuves de societaires de la comedie francaise non remariees, dont les droits se sont ouverts sur le régime du décret du 24…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 81890Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* pensions mixtes – Article L. 35 – Mode de calcul de la pension ; Pour calculer la pension due aux militaires vises a l'article L. 35 du code…
- CECE, 12 avr. 1972, n° 82569Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des nationaux des pays des territoires ayant appartenu a l'union francaise ou a la communauté ou ayant ete places sous le protectorat ou sous la tutelle de la…
- CECE, sect., 25 févr. 1972, n° 83135Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Caracteres des pensions concedees – Taux de la pension..* majorations pour les grands invalides – Article L. 37 du code des pensions militaires…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 83172Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – * intérêts – Intérêts des sommes indument retenues ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Modalites de la réparation –…
- CECE, 23 févr. 1972, n° 83533Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* droits de la veuve determines par ceux du mari décédé ; Les droits eventuels d'une veuve, quelle que soit la date a…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 79622Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* prise en compte des services effectues dans le délai prevu a l'article 81 du code de la nationalité –…
- CECE, 11 févr. 1972, n° 81268Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* demande de revision – Défaut d'intérêt ; Interesse ayant demande la revision de sa pension a…
- CECE, 2 févr. 1972, n° 79429Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Art. L. 26 du code..* absence de droit a revision ; Si les dispositions de l'article l 26 du…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 80843Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite..* veuves et ayants-cause – Epouse séparée de corps – Effets d'une reconciliation des epoux – Cas ou l'acte de notoriete n'a pas ete publie ; Séparation de corps…
- CECE, 17 déc. 1971, n° 81797Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* loi du 14 avril 1924 ; Pension concedee sous le régime de la loi du 14 avril 1924 par un…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 80487Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux..* bonifications pour enfants adoptifs – Article L. 12 du code des pensions – Point de depart de la periode d'au moins…
- CECE, 17 nov. 1971, n° 74061Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* services effectifs – Periode ne pouvant etre prise en compte – Congé ; Par application des…
- CECE, sect., 12 nov. 1971, n° 82885Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Ayants-cause ou ayants-droit – Pensions de veuve..* pension de veuve – Decheance du droit a pension de veuve – Date d'effet de la decheance en…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 80877Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Effets des décisions relatives a la carriere.* attestation relative aux services de resistance ; L'attestation d'un chef de centre territorial…
- CECE, 2 juill. 1971, n° 79554Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* sous-officiers – Echelle de solde n. 3 – Abrogation de l'instruction du 27 avril 1956 ; La décision du secretaire d’État aux forces armees […
- CECE, 23 juin 1971, n° 81858Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Legislation applicable – Textes applicables lors de l'ouverture du droit.* loi du 31-7-1962 ; Sauf disposition contraire, le droit a pension…
- CECE, 18 juin 1971, n° 77845Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* concession entachee d'une…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 80236Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* liquidation – Bonifications – Service aérien commande – Notion ; Gendarme ayant ete sur l'ordre de ses…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 80897Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Article l11 du code des pensions civiles et militaires de retraite..* prise en compte des services militaires – Notion de solde de reforme ;…
- CECE, 31 mars 1971, n° 78284Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Conditions d'octroi des avantages familiaux – Conditions de residence sur un territoire francais [article r33 du code…
- CECE, 31 mars 1971, n° 80286Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* application de la loi du…
- CECE, 17 mars 1971, n° 74498Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* conditions d'accomplissement du service ayant aggrave l'affection qui a cause…
- CECE, sect., 5 mars 1971, n° 81835Pensions – Pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* notion d'accident survenu a l'occasion du service. accident survenu a un engage…
- CECE, 3 mars 1971, n° 81124Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions – Enrolements de base – Indice détenu depuis six mois..* enfant n'ayant pas ete a charge pendant neuf ans…
- CECE, 26 févr. 1971, n° 76967Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Ayants-cause – Rentes – Rente viagere d'invalidite [article l28 et r38]..* suicide ayant pour cause un état maladif se rattachant au service ;…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80165Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Avantages familiaux – Majoration pour enfants..* article L. 18 du code des pensions – Point de depart de la periode durant laquelle les…
- CECE, 17 févr. 1971, n° 80904Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie – Pension garantie par l 'état francais [décret du 22-02-1958]..* necessite d'une demande de concession de pension […
- CECE, 12 févr. 1971, n° 77989Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* loi du 26 decembre 1964 ; Une personne radiee des cadres en 1940 ne peut invoquer le benefice des dispositions du…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78311Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Pensions mixtes..* décret du 13 novembre 1962 – Ayants cause de militaires decedes en activite de service avant le 23 septembre 1948 –…
- CECE, 29 janv. 1971, n° 78332Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Liquidation et paiement des pensions..* emoluments pris en compte – Benefice de l'article 70 de la loi du 26-12-1959 – Refus ; L'arrêté…
- CECE, 27 janv. 1971, n° 79594Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees..* article 74 de l'ancien code des pensions – " fait personnel " – Notion ; En vertu de…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77380Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* date d 'entree en vigueur d'un décret d'application – Date d'entree en vigueur de la loi ; Les dispositions du…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77418Pensions – Régimes particuliers de retraite – Pensions des agents francais du maroc et de tunisie – Benefices des mesures de reclassement [art, 1 de la loi du 04-08-1956]..* conditions – Fonctionnaire admis a la…
- REJETCE, 20 nov. 1970, n° 77696Ancien officier placé en situation hors cadre, puis intégré dans un corps de fonctionnaires titulaires et, par suite, rayé des cadres, en application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 relative à l'emploi…
- AnnulationCE, 4 nov. 1970, n° 7665203, 48-02-04-02, 54-01-01-01, 54-01-02-01, 54-01-07-02 Fonctionnaire ayant adressé une demande de pension, non au ministre des Finances, seul compétent en vertu de l'article R. 65 du Code des pensions, mais au ministre…
- REJETCE, 7 oct. 1970, n° 7775401, 48-02-03 Requérant, titulaire d'une pension calculée sur la base de la solde de colonel, demandant que cette pension soit calculée sur la base du 5e échelon de ce grade, dont l'accès se fait uniquement à…
- REJETCE, 2 oct. 1970, n° 74318Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi,…
- REJETCE, 29 mai 1970, n° 7834504, 54-04-04 La circonstance qu'une grande partie des archives militaires françaises en Indochine auraient été détruites au cours d'évènements de guerre ne saurait avoir pour effet de priver un ancien militaire de faire…
- AnnulationCE, 8 avr. 1970, n° 77152En abrogeant par son article 3 les dispositions du Code des pensions applicable avant son entrée en vigueur "sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après," la loi du 26 décembre 1964 a entendu maintenir…
- AnnulationCE, 21 janv. 1970, n° 7692402, 54-01-02, 54-07-01-04 Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 76663Le rappel des arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pensions est régi par le texte en vigueur à la date de ladite demande.
- REJETCE, 12 nov. 1969, n° 7570203, 54-07-03 En fixant à une date déterminée le point de départ d'une pension, le Tribunal administratif n'a pas excédé ses pouvoirs de juge de plein contentieux.
- REJETCE, 16 mai 1969, n° 74039L'article 77 du Code des pensions, qui permet la révision à tout moment des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a la même cause et le même objet qu'une précédente…
- AnnulationCE, 9 mai 1969, n° 69884Requérant de nationalité algérienne titulaire d'une pension d'ancienneté liquidée sur la base du grade de capitaine et demandant que soient appliqués à sa pension les nouveaux indices de rémunération institués par le…
- AnnulationCE, 28 févr. 1969, n° 20409Hors le cas de révision de la pension prévu à l'article L. 29 du Code des pensions pour aggravation, la qualification d'une infirmité de grand invalide ou de grand mutilé ne peut être remise en cause pour déterminer…
- AnnulationCE, 14 févr. 1969, n° 71304 71429En vertu de l'article L. 1 de l'ancien Code des pensions, il était nécessaire, pour pouvoir bénéficier des dispositions en question, non seulement d'avoir été nommé dans un emploi permanent mais aussi d'avoir été…
- AnnulationCE, 24 janv. 1969, n° 72749Marocain, ancien militaire de l'armée française, ayant demandé en 1963 la révision de sa pension proportionnelle en vue de la prise en compte d'une période de services passée dans un goum antérieurement à son…
- REJETCE, 8 janv. 1969, n° 72759Il résulte des dispositions de l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 décembre 1964 que, sauf exceptions prévues par un texte exprès, les…
- RejetCE, 6 déc. 1968, n° 7194902, 54-01-07-03 Depuis l'intervention de la loi du 26 décembre 1964, le délai de recours contentieux en matière de pensions est le délai de droit commun de deux mois.
- RejetCE, 22 nov. 1968, n° 70600Dans l'hypothèse d'un divorce prononcé "aux torts prépondérants" du mari, l'ex-épouse du pensionné ne peut prétendre à une pension de reversion en cas de décès de ce dernier.
- AnnulationCE, 13 juill. 1968, n° 73717Application des dispositions de l'article R. 21 du Code des pensions civiles et militaires de retraite antérieur à la loi du 26 décembre 1964 relatives aux majorations pour enfants prévues par l'article L. 31 du même…
- RejetCE, sect., 5 juill. 1968, n° 74935Irrecevabilité de conclusions nouvelles non soumises au juges du fond alors même qu'elles sont appuyées sur un moyen d'ordre public.
- RejetCE, 31 mai 1968, n° 72177Demande d'allocation d'orphelin infirme examinée au regard des seules dispositions du nouveau code par l'effet de l'article 3, 1er alinéa de la loi du 26 décembre 1964, et du décret du 28 octobre 1966.
- AnnulationCE, 8 mai 1968, n° 71387Nouveau code applicable pour l'appréciation des droits à pensions de reversion de la veuve d'un agent décédé postérieurement au 1er décembre 1964. Application en ce qui concerne la détermination des droits à majoration…
- RejetCE, 3 mai 1968, n° 65644Ne bénéficient de ce régime en vertu de la loi du 2 août 1949 que les ouvriers marocains et tunisiens en service le 8 août 1949 ou entrés en service postérieurement.
- AnnulationCE, 24 janv. 1968, n° 65552Il résulte notamment des dispositions de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948 et de l'article 17 de la même loi, que les intéressés ne sauraient faire état, en vue de la péréquation de leur pension, des effets…
- RejetCE, 1er déc. 1967, n° 6975501, 54-08-01-01 Ouvrier d'un établissement relevant du ministre des Armées. Le ministre de l'Economie et des Finances, qui n'a aucune attribution en ce qui concerne la liquidation et la concession de la pension de…
- RejetCE, 8 nov. 1967, n° 64460Ni l'article 70 de la loi de finances du 26 décembre 1959, ni l'ordonnance du 23 décembre 1958 ne donnent droit à l'officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service à une pension sur la base des traitements…
- RejetCE, 5 juill. 1967, n° 68957Quand cesse le concubinage, les veuves vivant en état de concubinage notoire recouvrent l'intégralité de leurs droits à pension dans les mêmes conditions que les veuves remariées redevenues veuves.
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 68807Les sommes allouées à un médecin-chef de centre hospitalier sont regardées comme un traitement soumis aux règles limitant le cumul, bien qu'elles soient en partie payées par les malades en sus des prix de journée.
- RejetCE, 21 avr. 1967, n° 68992Un voyage aérien effectué en 1955 de Toulouse à Saïgon à bord d'un appareil commercial affrêté par le ministère de la Défense nationale par un militaire rejoignant son poste d'affectation en Indochine en exécution d'un…
- AnnulationCE, 22 mars 1967, n° 67332 67975Les actes d'admission à la retraite ne créent aucun droit en ce qui concerne le régime de la pension. En l'espèce : fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par une décision, reconnaissant que…
- RejetCE, 25 janv. 1967, n° 65469 et 65470Le recours en matière de pension n'est pas ouvert tant que le titre lui-même n'a pas été notifié. Ne constituent pas des décisions faisant grief : - Une lettre par laquelle le Directeur général de la Caisse des dépôts…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 65363Impossibilité d'un tel cumul pour les personnels admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge. Officier placé en position de non-activité par suppression d'emploi à compter du 1er octobre…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 65933 6652901, 48-02-02-02 Le nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 est applicable à compter du 1er décembre 1964. Application à un officier rayé des cadres avec effet au…
- RejetCE, 7 déc. 1966, n° 66537Application des dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois…
- AnnulationCE, sect., 14 oct. 1966, n° 61160Cas où une précédente demande au titre de l'article 78 s'est vu opposer la forclusion par une décision définitive. Une décision juridictionnelle définitive a opposé la forclusion à une requête dirigée par l'intéressé au…
- AnnulationCE, 11 mai 1966, n° 60855 60856 6085702, 54-01-01-02 Procédure administrative suivie à la suite d'une annulation contentieuse et comportant l'annulation d'une pension concédée, la préparation de la révision de la pension et l'annonce des intentions de…
- AnnulationCE, 9 mars 1966, n° 6426601, 48-02-02-03 Par application de l'article L. 54 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un administrateur en chef des affaires d'outre-mer décédé alors qu'il se trouvait placé dans…
- RejetCE, 2 févr. 1966, n° 49457Intéressé n'ayant été placé en position de réforme ni pour infirmités incurables ni pour infirmités non imputables au service, ni par mesure disciplinaire. Absence de droit à pension en application de l'article L. 11-3°…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 64791La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 62983L'antériorité de deux ans du mariage prévu à l'article L. 55 du Code doit s'entendre par rapport à la date de l'admission à la retraite alors même que le fonctionnaire aurait été antérieurement placé en congé de maladie…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 60269Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 64875 64890Le temps décompté dans la liquidation d'une pension publique ne peut dans aucun cas intervenir dans la liquidation d'une autre pension. Par suite, la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 65156Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire,…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 62420L'article 1er du décret du 31 janvier 1962 qui a réouvert les délais impartis aux agents des collectivités locales pour faire valoir leurs droits à pension [en l'espèce rente civile d'invalidité] n'a pas de portée…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 64690Le point de départ de la jouissance est un des éléments du droit à pension, qui, à défaut de disposition expresse contraire doit être apprécié compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit.…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 64054Intéressé ayant obtenu le 28 mars 1951 une pension militaire d'invalidité avant d'avoir été mis en réforme définitive par congé n° 1. Intéressé ayant d'autre part vu rapporter en 1958 la décision de démobilisation dont…
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 65114Garantie de pensions. Loi du 4 août 1956. Décret du 22 février 1958. Notion d'arrêtés de concordance et arrêtés d'assimilation.
- AnnulationCE, 15 oct. 1965, n° 60338Absence de droit à pension proportionnelle de l'intéressé en vertu des articles 15 et 33 de la loi du 6 août 1953, celui-ci ayant été révoqué pour des faits constituant des manquements à l'honneur exclus de ce chef du…
- RejetCE, 16 juin 1965, n° 62770Pensions mixtes. Régime-nouveau issu de la loi du 31 juillet 1962. Inapplicable aux titulaires de pensions antérieurement concédées. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962, modifiant l'article L. 48 du Code organise…
- AnnulationCE, 28 mai 1965, n° 59489Le comptable public saisi est tenu en vertu de l'article 9 du décret du 18 août 1807, d'opérer les retenues correspondant aux saisies arrêt pratiquées entre ses mains, sans pouvoir en apprécier la validité. Il ne peut…
- RejetCE, 28 mai 1965, n° 59692Modification du montant des pensions militaires d'invalidité devant intervenir obligatoirement en vertu des articles L. 8 bis et R. 4 du code en cas de variation du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170. Le…
- RejetCE, 19 mai 1965, n° 6346001, 60-02-04-01, 60-04-01-03-01 Absence de droit à intérêts moratoires. Les pensionnés n'ont pas droit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, à des intérêts moratoires en raison de la…
- RejetCE, 28 févr. 1965, n° 6365408, 48-02-03-10 Loi du 23 février 1963, article 51, paragraphe 111. Champ d'application. L'article 51 paragraphe III de la loi du 23 février 1963 permet aux personnels auxquels s'applique la réglementation sur les…
- RejetCE, 12 févr. 1965, n° 61377Emoluments. Chevrons de traitement. Nécessité d'en avoir bénéficié six mois au moins. Les émoluments à retenir pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires auxquels a été attribué un chevron de…