Procédure – Jugements : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 8 nov. 1991, n° 101711Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 2 oct. 1991, n° 112018Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 25 sept. 1991, n° 111934Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 26 juill. 1991, n° 106823Procédure – Jugements – Décisions prises en application de décisions annulees
- CECE, 19 juill. 1991, n° 105613Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 21 juin 1991, n° 123630Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable
- CECE, 14 juin 1991, n° 58036Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 12 juin 1991, n° 86389Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 22 mai 1991, n° 112809Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 17 mai 1991, n° 78407Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 6 mai 1991, n° 110483Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 12 avr. 1991, n° 118792Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 5 avr. 1991, n° 87126Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Existence
- CECE, 25 févr. 1991, n° 70201Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 22 févr. 1991, n° 103364Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 22 févr. 1991, n° 119059Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 15 févr. 1991, n° 95733Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 6 févr. 1991, n° 97494Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 30 janv. 1991, n° 99441Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 11 janv. 1991, n° 92703Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 12 déc. 1990, n° 101927Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 23 nov. 1990, n° 77048Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 31 oct. 1990, n° 105831Procédure – Jugements – Règles générales de procédure
- CECE, 29 oct. 1990, n° 111483Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 19 oct. 1990, n° 99961Procédure – Jugements – Redaction des jugements
- CECE, 15 oct. 1990, n° 116744Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 oct. 1990, n° 116746Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 sept. 1990, n° 88642Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 26 sept. 1990, n° 94464Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 24 sept. 1990, n° 107043Procédure – Jugements – Frais et dépens – Remboursement des frais non compris dans les dépens
- CECE, 24 sept. 1990, n° 115101Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 27 juill. 1990, n° 111273Procédure – Jugements – Frais et dépens – Application de l'article 1er du décret n. 88-907 du 2 septembre 1988 (art. R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
- CECE, 22 juin 1990, n° 67265Procédure – Jugements – Frais et dépens – Frais d'expertise
- CECE, 20 juin 1990, n° 111334Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 15 juin 1990, n° 108698Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 mai 1990, n° 91892Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 25 mai 1990, n° 93376Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs
- CECE, 23 mai 1990, n° 103475Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 4 avr. 1990, n° 79205Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 mars 1990, n° 95113Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 16 mars 1990, n° 88335Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 23 févr. 1990, n° 102940Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 7 févr. 1990, n° 99491Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 5 févr. 1990, n° 90861Procédure – Jugements – Tenue des audiences
- CECE, 19 janv. 1990, n° 61054Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Absence -absence – Causes juridiques distinctes
- CECE, 15 déc. 1989, n° 107626Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 6 déc. 1989, n° 58366Procédure – Jugements – Frais et dépens – Application de l'article 1er du décret n. 88-907 du 2 septembre 1988
- CECE, 20 nov. 1989, n° 106388Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable -demande prématurée
- CECE, 20 nov. 1989, n° 89430Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 juill. 1989, n° 91965Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -décision exécutée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 85560Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 28 juill. 1989, n° 82189Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 28 juill. 1989, n° 96592Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -décision exécutée
- CECE, 28 juill. 1989, n° 102910Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 12 juill. 1989, n° 81283Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative – Effets
- CECE, 23 juin 1989, n° 88715Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 5 juin 1989, n° 102767Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 31 mai 1989, n° 90356Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement en cours d'exécution
- CECE, 17 avr. 1989, n° 95977Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond
- CECE, 15 mars 1989, n° 80563Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -mesures d'exécution prises – Rejet de la demande
- CECE, 1er mars 1989, n° 91501Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -mesures prises pour assurer l'exécution du jugement
- CECE, 28 déc. 1988, n° 98639Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 23 déc. 1988, n° 99114Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 21 déc. 1988, n° 46055Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 4 nov. 1988, n° 84302Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 4 nov. 1988, n° 91534Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -non-lieu à statuer
- CECE, 19 oct. 1988, n° 72797Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 19 oct. 1988, n° 100448Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Demande irrecevable -demande prématurée
- CECE, 20 juill. 1988, n° 78038Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 8 juin 1988, n° 84869Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 8 juin 1988, n° 89409Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté – Notion
- CECE, 27 mai 1988, n° 80337Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 25 mai 1988, n° 71912Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation insuffisante
- CECE, 18 mai 1988, n° 90843Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 25 mars 1988, n° 64273Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) -rejet – Refus de réintégration devenu définitif
- CECE, 11 mars 1988, n° 88328Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Motifs -motivation suffisante
- CECE, 2 mars 1988, n° 63097Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980)
- CECE, 22 févr. 1988, n° 82764Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 19 févr. 1988, n° 78344Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
- CECE, 22 janv. 1988, n° 75207Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté – Notion
- CECE, 15 janv. 1988, n° 87616Procedure – Jugements – Amende pour recours abusif -recours en révision
- CECE, 6 nov. 1987, n° 83446Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté – Notion
- CECE, 28 oct. 1987, n° 79596Procedure – Jugements – Frais et depens – Amendes pour recours abusif -recours en révision
- CECE, 16 oct. 1987, n° 84826Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 25 sept. 1987, n° 78709Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 24 juill. 1987, n° 75143Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 24 juill. 1987, n° 63793Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 24 juill. 1987, n° 80373Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 3 juill. 1987, n° 85231Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Irrecevabilité
- CECE, 3 juill. 1987, n° 82452Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet
- CECE, 24 juin 1987, n° 75286Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Irrecevabilité
- CECE, 29 mai 1987, n° 84807Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif
- CECE, 29 mai 1987, n° 85228Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980]
- CECE, 27 mai 1987, n° 71895Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- CECE, 11 mai 1987, n° 69053Procédure – Jugements – Exécution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet
- CECE, 11 mai 1987, n° 77321Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte [loi du 16 juillet 1980] -rejet – Jugement exécuté
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 60393Conseil d'Etat ayant annulé en 1981 une décision d'une commission départementale de remembrement relative aux opérations de remembrement. Commission nationale d'aménagement foncier, compétente pour assurer l'exécution…
- REJETCE, 19 mars 1982, n° 12938L'autorité absolue de la chose jugée, que le juge oppose d'office, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire.
- RéformationCE, 19 oct. 1979, n° 02434Le tribunal administratif s'étant déclaré compétent pour connaître d'un litige, par un jugement avant-dire-droit qui n'a pas été attaqué dans le délai d'appel par le défendeur, celui-ci ne peut plus utilement contester…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 09139Jugement avant dire droit écartant les moyens tirés de ce qu'une faute lourde aurait été commise lors d'une électrocoagulation subie par la requérante et de ce que celle-ci aurait du être avertie du risque de…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 9995404[1] En vertu des dispositions de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, une caisse de sécurité sociale est recevable à demander directement à un tribunal administratif que le responsable d'un accident dont a…
- REJETCE, 3 mars 1978, n° 05895Procedure – Jugements – Chose jugee – Chose jugee par la juridiction administrative -chose jugée par le conseil d'etat – Effets
- AnnulationCE, 17 févr. 1978, n° 0580908, 60-05-04 Une caisse primaire d'assurance maladie, mise en cause par un tribunal administratif dans une instance opposant un de ses assurés à l'Etat, s'étant bornée à demander le remboursement des frais qu'elle a…
- AnnulationCE, 9 déc. 1977, n° 0337002, 66-07-01-02-01-01 Tribunal de grande instance ayant déclaré coupable du délit d'injures publiques une déléguée syndicale en raison de propos qui ont motivé son licenciement. Les faits ainsi constatés par le juge…
- REJETCE, 21 oct. 1977, n° 00130Les litiges relatifs à l'allocation temporaire d'invalidité sont jugés sans dépens.
- DésistementCE, 5 oct. 1977, n° 05525Les recours en excès de pouvoir contre un décret en matière de pensions sont jugés sans dépens.
- AnnulationCE, 22 juill. 1977, n° 0556401, 68-03 Si, par un jugement passé en force de chose jugée, a été annulé un arrêté accordant un permis de construire par le motif que ce permis n'avait pu légalement être délivré sur un terrain compris dans un…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 96594Responsabilité décennale d'une entreprise engagée à l'égard du maître de l'ouvrage. Mais architectes condamnés par le Conseil d'Etat à garantir l'entreprise de la moitié de la condamnation mise à sa charge, en raison…
- AttributionCE, 4 févr. 1976, n° 01104Procedure – Jugements – Frais et depens – Aide judiciaire -règlement des compétences
- AnnulationCE, 18 juill. 1973, n° 86177Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Tribunal administratif ayant annule, dans l'article premier du dispositif de son jugement, la décision d'une commission departementale de remembrement, puis ayant…
- RéformationCE, sect., 4 mai 1973, n° 78110 81364Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative ; Le moyen tire du champ d'application d'un contrat n'est pas d'ordre public [ sol. impl. ]
- REJETCE, 9 mars 1973, n° 82738Procédure – Jugements – Redaction des jugements ; Aucun texte ne prevoit que les sentences des juridictions des dommages de guerre doivent contenir la mention de la convocation adressee aux parties. la sentence…
- AnnulationCE, 7 févr. 1973, n° 84206Procédure – Jugements – Composition de la juridiction ; Le suppleant du representant a la commission des recours des refugies du conseil de l'office francais de protection des refugies et apatrides n'ayant pas ete…
- REJETCE, 2 févr. 1973, n° 84685Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; A supposer meme que le requérant n'ait pas ete informe de son admission a l'assistance judiciaire, qu'il n'ait eu aucun contact avec…
- REJETCE, 5 janv. 1973, n° 73113Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Procédure contradictoire ; Le tribunal administratif n'est pas tenu de communiquer a la partie adverse des observations nouvelles produites par le requérant s'il…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 84122Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction administrative ; Jugement avant dire droit ayant statue implicitement sur la compétence de la juridiction administrative
- AnnulationCE, 28 juin 1972, n° 79735 79844Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – * non respect ; Memoire presente par une partie apres expertise et qui, s 'appuyant sur les resultats de celle-ci, contenait, pour la premiere fois, des…
- CECE, ass., 1er juin 1972, n° 77860Procédure – Jugements – Chose jugée – Chose jugée par la juridiction judiciaire..* chose jugée au pénal ; Si la cour d'appel a declare le prepose d'une entreprise de travaux publics et un agent de l'administration des…
- RejetCE, 19 avr. 1972, n° 80813Jugement pénal ayant condamné le sinistré requérant au motif que la surface de l'atelier sinistré résultant de ces déclarations était supérieure à la surface réelle dudit atelier et ayant fixé à 52 m2 cette surface…
- CECE, sect., 18 févr. 1972, n° 78952Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* jugements avant-dire droit – Motivation – Défaut de reponse a une exception en défense ; Le conseil d’État, statuant au contentieux, a, par une premiere décision,…
- CECE, 21 janv. 1972, n° 81636Procédure – Jugements – Frais et dépens – Matieres dispensees de dépens..* contraventions de grande voirie ; Le requérant, qui reconnait avoir procede a des travaux de terrassement sur le terrain ou se trouvait le cable…
- CECE, 8 déc. 1971, n° 78886Procédure – Jugements – Frais et dépens..* charge des dépens – Cas ou le demandeur obtient du juge ce que la collectivite avait immediatement accepte de lui accorder ; Travaux de voirie ayant eu pour effet d'accroitre…
- CECE, 16 juin 1971, n° 73858Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* mentions figurant dans le texte des jugements – Secret du delibere – Cas particulier des juridictions de dommages de guerre – [ article 57 de la loi du 28 octobre 1946…
- CECE, 28 mai 1971, n° 76362Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Mentions obligatoires – Date de l'audience.* illégalité du jugement ne la mentionnant pas ; La sentence attaquee ne mentionnant pas la date a laquelle l'affaire a ete…
- CECE, 2 avr. 1971, n° 79245 79389Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* conclusions tendant a la condamnation de l'autre partie a une amende ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent etre…
- CECE, 26 mars 1971, n° 78753Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* possibilite d'infliger une amende a une collectivite locale ; Departement condamne a une amende pour recours abusif
- CECE, 27 janv. 1971, n° 76788Procédure – Jugements – Redaction des jugements – Faillite [art. 473 du code de commerce].* entreprise declaree en faillite condamnee a verser une indemnité – Condamnation du syndic ; Responsabilité du sieur c. engagee…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 73491Procédure – Jugements – Exécution des jugements..* effets des annulations – Annulation partielle d'un arrêté municipal ; Jugement ayant annule un arrêté municipal en tant qu 'ilprononcait la revocation sans suspension…
- REJETCE, 23 oct. 1970, n° 78304Tribunal administratif ayant relevé dans les motifs d'un jugement avant dire droit devenu définitif que l'accident litigieux était dû à l'affaissement de la chaussée. Ce motif constituait le support inséparable du…
- REJETCE, 16 oct. 1970, n° 7845701, 57-02-05-05-01 Une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ayant opposé une forclusion à la requérante, la Commission régionale saisie sur renvoi de l'affaire a dénié à l'intéressée tout droit à indemnité…
- REJETCE, 17 avr. 1970, n° 77176Un appel à l'appui duquel le requérant a produit des attestations qu'il savait manifestement contraires à la vérité présente le caractère d'un recours abusif. Amende de 300 F.
- RéformationCE, 13 mars 1970, n° 76613Appelante n'obtenant gain de cause qu'en ce qui concerne la capitalisation des intérêts de la créance résultant du jugement du Tribunal administratif. Dépens d'appel mis à sa charge.
- REJETCE, 29 oct. 1969, n° 74052Tribunal administratif ayant, par un premier jugement devenu définitif, fixé les bases à retenir pour le calcul d'une indemnité, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif dudit jugement s'opposait à ce…
- AnnulationCE, 18 juin 1969, n° 69666Procédure – Jugements – Redaction des jugements..* obligation de repondre aux moyens souleves par les parties – Moyen inoperant non mentionne dans les visas ; Un jugement qui n'a ni vise ni repondu a un moyen, meme…
- RéformationCE, 31 janv. 1969, n° 7161501, 54-08-01-01 Le jugement avant dire droit par lequel le Tribunal administratif s'est expressément déclaré compétent, étant passé en force de chose jugée, irrecevabilité de l'appel tendant à l'annulation du jugement…
- RejetCE, 15 mars 1968, n° 73914Il résulte des termes mêmes de l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889, que les dépens exposés devant le Tribunal administratif ne comprennent ni les frais de déplacement exposés par les requérants pour se rendre à…
- REJETCE, sect., 23 févr. 1968, n° 65466 71207 71208 72096Procédure – Jugements – Chose jugée..* notion – Identite d 'objet – Absence – Arrêté de renouvellement ; L'autorité de chose jugée s'attachant a des jugements par lesquels le tribunal administratif avait rejete des…
- RejetCE, 25 oct. 1967, n° 69753La circonstance que certaines pièces du dossier n'aient pas été expressément visées dans le jugement attaqué n'est pas de nature par elle-même à l'entacher d'irrégularité, dès lors qu'il ressort des mentions dudit…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 69235Possibilité d'infliger une amende à un requérant abusif en matière de dommages de guerre.
- RejetCE, sect., 11 janv. 1967, n° 61289Enquête se bornant à demander l'annulation d'un jugement en tant qu'il rejette une demande dirigée contre une commune. Conclusions postérieures à l'expiration du délai d'appel mettant en cause le département.…
- RejetCE, 23 nov. 1966, n° 66763Etablissement soutenant que pour la détermination de son prix de journée, il faut prendre en compte la rémunération d'un économe et non d'un sous-économe. La Section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale a…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64613055, 60-04-01-01-01 Le requérant qui a utilisé les fonctions exercées par un agent public pour tenter de mener à bonne fin une fraude contre l'Etat ne saurait se prévaloir d'un préjudice né dans de telles conditions et…
- RejetCE, 13 juill. 1966, n° 64735Officier mis en position de non activité en 1953 par un décret, qui lui a été notifié et qu'il n'a pas attaqué dans le délai. Tardiveté pour attaquer ce décret à la suite du jugement d'acquittement intervenu en sa…
- RejetCE, 8 juin 1966, n° 6454601, 60-01-02-01-02-02 Particulier condamné par un tribunal judiciaire à réparer les conséquences dommageables d'un accident causé à un tiers, alors qu'il reconduisait en automobile à la gare sur leur demande instante,…
- AnnulationCE, 20 oct. 1965, n° 64915Article du dispositif prescrivant à l'administration de produire la décision attaquée, production incombant au demandeur. L'article 2, dernier alinéa, de la loi du 22 juillet 1889, modifié par le décret du 30 septembre…
- RejetCE, 27 janv. 1965, n° 57945L'autorité de la chose jugée par le juge pénal ne s'attache qu'aux constatations de fait contenues dans ses jugements, qui sont le support nécessaire du dispositif.