Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1960
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1960, n° 56-0.LE LOCATAIRE, DONT LE BAIL A ETE RESILIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVE DE CE SEUL FAIT DECHU DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN CONSEQUENCE DE…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1960, n° 56-0.DES LORS QU'ELLES CONSTATENT, D'UNE PART, QUE "LES PARTIES, AYANT COMPARU UNE PREMIERE FOIS EN AUDIENCE DE CONCILIATION, N'ONT PU SE CONCILIER", D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR LE PAYEMENT…
- IrrecevabilitéCass. ass. plén., 30 juin 1960, n° 57-50.990Satisfait aux prescriptions de l'article 36 de la loi du 23 juillet 1947, et fait, dès lors, courir les délais du pourvoi, la notification de la décision d'une Commission régionale d'appel contenant les motifs et le…
- RejetCass. soc., 17 juin 1960, n° 56-0.EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE…
- CassationCass. chambres réunies, 10 mars 1960, n° 58-90.299Sauf dérogation spéciale prise dans les conditions légales, tout apport d'un produit chimique à une marchandise destinée à l'alimentation constitue l'addition interdite par l'article 1er du décret du 15 avril 1912, sans…
- RejetCass. chambres réunies, 9 mars 1960, n° 58-91.049Donnent une base légale à leur décision les juges du fond qui, après avoir observé, d'une part, que la conduite d'une camionnette ayant provoqué un accident ne rentrait pas dans les attributions de l'ouvrier agricole…
- CassationCass. chambres réunies, 9 mars 1960, n° 57-90.416Au nombre des indemnités mises à la charge de la Sécurité sociale et dont celle-ci est fondée, aux termes de l'article 68 de la loi du 30 octobre 1946, à poursuivre le remboursement contre le tiers responsable figure,…
- CassationCass. chambres réunies, 8 mars 1960, n° 37-11.088L'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision pour écarter toute…
- CassationCass. chambres réunies, 7 mars 1960, n° 57-30.041Aux termes de l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946), déclaré d'ordre public nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute…