Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1961
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 20 déc. 1961, n° 46-1.LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DES FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, MEME EFFECTUE SANS RESERVE, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1961, n° 16-1.VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D'ALIMENTS POUR ENFANTS ADULTERINS (ARTICLE 342, ALINEA 2 DU CODE CIVIL), DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE SOLLICITEE SANS…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 60-13.134ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE POUVAIT EXIGER LE PAYEMENT DU LOYER PAR LE LOCATAIRE, BIEN QU'IL AIT ETE CONVENU ENTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET UN PRECEDENT…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-12.274SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR LES POINTS DU LITIGE. DE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-12.988LE SEUL FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE LIBERALITE ENTRETIENDRAIT AVEC LA BENEFICIAIRE DES RELATIONS ILLICITES ET MEME ADULTERES NE SUFFIT PAS POUR INVALIDER L'ACTE, DES LORS QUE LE MOBILE DU DISPOSANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-11.935EN PRESENCE, D'UNE PART, D'UN ACTE ETABLI PAR DEUX NOTAIRES, QUI N'AVAIENT PAS ETE CHARGES PAR LES PARTIES DE CONSTATER UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEE A LA DATE DE L'ACTE, MAIS DE "DRESSER ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1961, n° 56-1.LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE SAURAIT ETRE ETENDU A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI.
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1961, n° 58-13.001LES ORDONNANCES JUDICIAIRES DE TAXE EMANEES DES GREFFIERS DES JURIDICTIONS SARROISES SONT, INDEPENDAMMENT DE L'EXEQUATUR DU JUGEMENT AU PRINCIPAL, SUSCEPTIBLES D'ETRE RENDUES EXECUTOIRES EN FRANCE, SI ELLES REMPLISSENT…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1961, n° 60-20.340STATUANT SUR UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT D'UNE PART QUE LES DEMANDEURS DEJA PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES N'AVAIENT NUL…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1961, n° 59-12.944L'article 82 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 22 décembre 1958, n'exige plus que le rapport soit écrit. Le moyen qui fait grief à une décision postérieure à l'entrée en vigueur de ce texte…
- RejetCass. chambres réunies, 28 avr. 1961, n° 57-12.658Aux termes de l'article 1868 du Code civil le pacte social peut prévoir, au décès d'un des associés, la continuation de la société entre les seuls survivants, qui peuvent alors racheter dans les conditions prévues au…
- CassationCass. chambres réunies, 27 avr. 1961, n° 59-40.563Le chef d'entreprise, responsable de la bonne marche de celle-ci, est juge des circonstances dans lesquelles elle se trouve compromise, et il appartient au salarié congédié de prouver la faute qu'il a commise dans…
- CassationCass. chambres réunies, 26 avr. 1961, n° 57-12.625L'article 41 alinéa 2 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 (art. 854 du Code rural) n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de…
- CassationCass. chambres réunies, 26 avr. 1961, n° 59-92.576Les Chambres réunies sont incompétentes pour connaître d'une exception d'irrecevabilité soulevée devant elles postérieurement à l'arrêt de renvoi de la Chambre criminelle, sans avoir été invoquée devant celle-ci.
- CassationCass. chambres réunies, 25 avr. 1961, n° 58-11.822Il résulte du rapprochement des articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural que l'appel en conciliation, qui est préalable à l'instance, interrompt le délai de quatre mois prévu par les premiers de ces textes et qu'un…
- CassationCass. chambres réunies, 24 avr. 1961, n° 59-95.402Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire après la…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1961, n° 57-12.323LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME, CETTE…
- Cass.Cass. com., 19 janv. 1961, n° 59-10.138
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 1961, n° 59-12.002
- Cass.Cass. 2e civ., 19 janv. 1961, n° 59-12.199