Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 13-10.373
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-23.358
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-35.118
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 13-10.170
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-19.334
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-20.039
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-22.245
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-24.670
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-25.662
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.255
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-26.034
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-27.160
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-28.737
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-28.773
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-28.891
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 13-11.441Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel incident relevé par un assureur, une cour d'appel qui pour mettre hors de cause cet assureur,…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-18.439Une cour d'appel, ayant constaté que le maître d'ouvrage avait saisi le conseil régional de l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon, alors que le contrat lui faisait obligation, par une clause claire et précise,…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.472Une cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-21.198Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne une partie, après avoir relevé que, pour une connaissance des moyens des parties en appel, il convient de se…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-28.601Viole l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l'expropriant justifie avoir, le jour de…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 11-27.778
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-12.182
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-25.225
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-25.550
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-27.738
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.395
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 13-12.099
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-28.226Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote…
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.706A compter de la notification régulière de la cession de créance professionnelle réalisée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, le débiteur cédé, même s'il…
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-23.510Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission a expiré demeure en fonction pour vendre les actifs non compris dans le plan de cession et n'a plus qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la…
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.411Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans…
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.365La rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2013, n° 12-14.645
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.151
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-27.483
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-28.818
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-23.253
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-27.310
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-29.198
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-35.004
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-22.167
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-21.391
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.519
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-27.213
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-23.319
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-28.570
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-29.544
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-29.822
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-23.998
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.638
- IrrecevabilitéCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.333
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-24.912
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.541
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.246
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.603
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.605
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.095
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-28.158
- Cass.Cass. com., 17 déc. 2013, n° 11-24.170
- QPCCass. com., 17 déc. 2013, n° 13-14.778
- CassationCass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-86.744Il se déduit de l'article 145 du code de procédure pénale que, lorsque, devant le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de placement en détention provisoire du mis en examen, celui-ci, assisté de son…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 13-85.717Il résulte de l'article 99-3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir la remise de documents intéressant l'instruction de toute personne ou de…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.923Satisfait aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître l'article 537 du code de procédure pénale, le jugement de la juridiction de proximité qui, pour dire le propriétaire d'un véhicule…
- AnnulationCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.133Il résulte de l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, que le pourvoi contre les arrêts de cour d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.646La contravention prévue par l'article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains, peut…
- RejetCass. crim., 17 déc. 2013, n° 12-87.467Le point de départ de l'appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction est fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 183 du code de procédure pénale destinée à la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-13.503Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-23.726Selon l'article L. 621-37, alinéa 1, du code de commerce alors applicable (devenu L. 631-17), lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-27.202Le salarié qui accepte un congé de reclassement bénéficie d'un préavis qu'il est dispensé d'exécuter et perçoit pendant sa durée le montant de sa rémunération. Il en résulte que, si l'absence de cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-23.006En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de…
- CassationCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-26.938La litispendance suppose que chacune des juridictions saisies soit compétente pour connaître du litige. L'exception de litispendance présentée devant la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance…
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-25.552
- CassationCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-14.484
- Cass.Cass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-26.425
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.780Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.453L'achat en commun d'un bien immobilier avec clause d'accroissement, dite de tontine, est exclusif de l'indivision mais confère aux parties des droits concurrents de jouissance indivise sur le bien tant que la condition…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-23.670Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-15.916La cour d'appel, qui relève que des constructions ont été édifiées sur des terrains donnés à bail avec l'assentiment des propriétaires, en l'absence de convention en réglant le sort, en déduit exactement que l'article…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-28.924
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 13-12.457
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-24.978
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.402
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.929
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-27.125
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-25.041
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-25.438
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-27.212
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-29.078
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-25.476
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-29.642
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.986
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.987
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 08-20.819
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 11-24.686
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-21.759
- Cass.Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-19.091
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 10-24.318
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-28.129
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.396
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-28.019
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-23.450
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-29.842
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.735
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.736
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.737
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.738
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.739
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.740
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.741
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.742
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.743
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.744
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.745
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.746
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.747
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.748
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.749
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.750
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.751
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.752
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.753
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.754
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.755
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.756
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.757
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.758
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.759
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.760
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.761
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.762
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.763
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.764
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.765
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.766
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.767
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.768
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.769
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.770
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.771
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.772
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.773
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.774
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.775
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.776
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.777
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.778
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.779
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.781
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.782
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.783
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.784
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.785
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.786
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.787
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.788
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.789
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.790
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.791
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.792
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.793
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.794
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.795
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.796
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.797
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.798
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.799
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.800
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.801
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.802
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.803
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.804
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.805
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.806
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.807
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.808
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.809
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.810
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.811
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.812
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.813
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.814
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.815
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.816
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.817
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.818
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.819
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.820
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.821
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.822
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.823
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.824
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.825
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.826
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.827
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.828
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.829
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.830
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.831
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.832
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-26.833