Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 45
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- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 12-11.751
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 12-60.129
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-17.154
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-23.628
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-17.152
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-18.140
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-18.476
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-18.800
- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-61.181
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-61.198
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-25.548
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-26.008
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.565
- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-27.730
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-21.067
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.271
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-26.922
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-27.599
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-28.412
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-28.983
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-10.117
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-11.551
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-11.878
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-16.104
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-23.543
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.325
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.629
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.984
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-28.656
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-21.161
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-28.371
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-27.145
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-10.035
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-11.680
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.299
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 10-28.641
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-22.632
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 07-15.652
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-11.639
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-23.056
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-23.645
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.128
- Cass.Cass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-12.461
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 12-30.182
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-24.345
- AnnulationCass. 3e civ., 15 janv. 2013, n° 11-25.073
- Cass.Cass. autre, 14 janv. 2013, n° 12-00.014Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- Cass.Cass. autre, 14 janv. 2013, n° 12-00.015Aux termes de l'article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 10-28.735Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 12-11.667L'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-23.151La signification du procès-verbal d'expulsion selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne peut avoir lieu, en l'absence de toute diligence de l'huissier de justice pour rechercher le destinataire…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.480Le renvoi ordonné en application de l'article 47 du code de procédure civile ne peut être fait que devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.131Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérêts, après avoir relevé que la responsabilité de cette dernière…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 12-30.106
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.627
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.260
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.522
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 12-14.342
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 12-14.343
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.136
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.690
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 09-11.980
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.050
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-24.506
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.779
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.445
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.677
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.942
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-23.637
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-13.248
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.316
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.228
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.340
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.483
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.531
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 10-28.758
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-21.230
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-21.945
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.428
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.649
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-19.522
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 12-12.375
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-25.800
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.252
- Cass.Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-22.236
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-26.954
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.205
- QPCCass. 3e civ., 10 janv. 2013, n° 12-40.084
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-87.016Lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté, formée par un accusé qui a été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans le délai de deux mois…
- CassationCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-83.047Il résulte de la combinaison des articles 496, 510 et 710 du code de procédure pénale que l'appel du jugement par lequel le tribunal correctionnel statue sur une requête en confusion de peines est porté devant la…
- RejetCass. crim., 9 janv. 2013, n° 12-81.626Les dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009, ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de…
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-25.646L'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disciplinaire envisagée…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-16.433Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-11.808L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la…
- QPCCass. soc., 9 janv. 2013, n° 12-40.085
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.418Il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que si les accords collectifs peuvent déterminer la rémunération minimum…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 10-18.981
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-13.343
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-14.563
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-22.642
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-22.666
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 09-40.605
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-20.597
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-22.220
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-23.896
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-11.521
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-14.803
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-17.960
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-18.790
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-18.879
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-20.211
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-20.270
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-22.975
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.417
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.419
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.489
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-29.024
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-17.354
- Cass.Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 10-25.427
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.069
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-22.119
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-18.334
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-18.195
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-20.013
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-27.370
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.313
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.758
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.995
- RejetCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-22.934
- CassationCass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-23.429
- QPCCass. 1re civ., 9 janv. 2013, n° 12-21.443
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-26.059Constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge, qui se prononce en matière de réalisation d'actif du débiteur en liquidation judiciaire, de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. En…
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-22.796Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur avait refusé de signer la liste établie par le liquidateur proposant l'admission de plusieurs créances, sans en indiquer les motifs, ni…
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-27.120
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-17.291
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-23.812
- IrrecevabilitéCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-23.821
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-15.476
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-19.187
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-19.387
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-22.221
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-24.762
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-25.863
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-23.734
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-24.382
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-23.505
- CassationCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-23.506
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-30.640
- RejetCass. com., 8 janv. 2013, n° 11-23.298
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.340Il se déduit des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête en exonération présentée par le…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-85.343Il résulte de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, que l'avocat formant le pourvoi…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-81.045Méconnaît les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et préliminaire du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui relève d'office la prescription de…
- AnnulationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-84.953Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour refuser de saisir cette juridiction d'une demande d'acte présentée par la partie civile en application de l'article 81, dernier alinéa, du…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.501L'annulation du permis de conduire délivré en France entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national. Dès lors commet le délit de conduite malgré l'annulation de ce permis, prévu…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.876Il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.658Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.657Il résulte de la combinaison des articles 114, alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.465Le prévenu poursuivi devant la juridiction de proximité pour contravention d'ivresse publique et manifeste ne saurait se faire un grief de ce que cette juridiction ait rejeté l'exception de nullité par lui présentée et…