Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 4
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- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-26.463
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 11-24.413
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-24.198
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-28.369
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-23.115
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-23.890
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-26.323
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-28.488
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 11-19.872
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-29.873
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-29.874
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 13-11.277
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-15.865
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-24.232
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-26.235
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-14.386
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-20.252
- CassationCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.198
- QPCCass. com., 10 déc. 2013, n° 13-17.438
- CassationCass. crim., 10 déc. 2013, n° 13-80.546
- CassationCass. crim., 10 déc. 2013, n° 13-80.954Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. Encourt la cassation la cour d'appel qui, pour limiter le préjudice…
- Cass.Cass. soc., 10 déc. 2013, n° 12-22.911
- QPCCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 13-16.078
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-12.081
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-20.676
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 11-25.603
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-23.567
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-23.906
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-20.368
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-24.902
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-26.003
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-26.004
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-25.331
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-21.920
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 11-25.331
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-14.796
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-19.157
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-21.506
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-21.897
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-23.778
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-21.183
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-24.116
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-25.383
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-25.393
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 09-71.287
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-25.078
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-25.954
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-26.030
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-26.044
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-29.839
- Cass.Cass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 13-11.326
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 10-22.901La déclaration de surenchère peut faire l'objet d'une dénonciation unique à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant la licitation et, par l'exercice de la faculté de substitution qui lui…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 11-28.092Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l'associé gérant d'une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-23.611Fait une exacte application de l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, selon lequel, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-26.980En cas de réouverture totale des débats auxquels ont donné lieu une audience d'orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée sont recevables
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-29.551
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-27.451
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-27.461
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 13-13.444
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-25.826
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-25.840
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-20.492
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-20.517
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-26.456
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-27.237
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-29.060
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-29.380
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-22.041
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-25.230
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-25.382
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-27.201
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-14.553
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-27.882
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-27.939
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-28.447
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 12-10.139
- AnnulationCass. crim., 4 déc. 2013, n° 13-85.565Aux termes de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a statué sur sa compétence. Excède ses pouvoirs, le président…
- CassationCass. crim., 4 déc. 2013, n° 13-83.284En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- RejetCass. crim., 4 déc. 2013, n° 12-88.004Les réquisitions d'ordonnance pénale, écrites, datées et signées, qui satisfont en la forme aux conditions essentielles de leur existence, ont eu un effet interruptif de la prescription
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.930L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-26.553Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.667Si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.344C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 11-28.314Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.525Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-11.886Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments…
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 11-20.241
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-12.678
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-14.401
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-15.623
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-60.153
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.089
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-16.285
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-60.169
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.128
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-20.633
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.268
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-15.719
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-13.800
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.350
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-10.754
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-60.581
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-60.104
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-11.290
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-11.292
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-11.293
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-11.294
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 13-15.624
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-25.016
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-21.447
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-21.860
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-27.239
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-28.105
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.527
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.942
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-20.399
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.874
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-24.644
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-25.330
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-26.017
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.063
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.848
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-26.475
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-27.455
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-27.942
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.859
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.812
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-16.697
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-16.977
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.734
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-19.143
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-29.170
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.565
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-17.566
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-18.301
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-21.643
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.777
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-21.710
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-20.155
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-21.040
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-21.494
- CassationCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-23.506
- RejetCass. soc., 4 déc. 2013, n° 12-22.793
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.158Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.161Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies, conformément à l'article 3 du code civil, par la loi française, laquelle dispose en son article 348-2 dudit code que le consentement à l'adoption ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-10.183Aux termes de l'article 813-1 du code civil, tout créancier d'une succession peut demander la désignation d'un mandataire successoral pour administrer provisoirement la succession. Il résulte de l'article 1380 du code…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-25.088Il résulte de l'article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066Constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.076Seule l'ouverture au public d'une officine de pharmacie entraîne la création d'une clientèle réelle et certaine, élément essentiel du fonds de commerce. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que l'ouverture au public…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-16.899
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.693
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.708
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.421
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.414
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-10.530
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.927
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.573
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.175
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.964
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-22.289
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-24.554
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.925
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.537
- Cass.Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.971
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-30.195
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-13.708
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 11-19.557
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 11-20.168
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.656
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-24.000
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.440
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-29.925
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-11.735
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-15.984
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-24.207
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-24.988
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-20.260
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.686
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-10.296
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-10.618
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-13.401
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-22.870
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.431
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.361
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-29.399
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-35.157
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-23.653
- QPCCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 13-17.984
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.293L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-28.919Une cour d'appel qui retient qu'un terrain exproprié avait été profondément remanié par la construction d'un bâtiment intégrant des vestiaires, un local technique, des sanitaires, une salle de réunion le tout annexé ou…
- QPCCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 13-40.056
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-22.247
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.843
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-29.533
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-29.334Viole les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rend un arrêt visant des conclusions écrites du…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-20.985La déclaration de créance n'est pas atteinte par la péremption de l'instance en paiement engagée par le créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure collective
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.976La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un…
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.050Il résulte de l'article 191, 3°, de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que l'article L. 643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est pas applicable aux procédures de…
- RejetCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-22.093L'action en paiement des frais d'immobilisation de conteneurs est soumise au régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport maritime. Par application de l'article 55 du…
- CassationCass. com., 3 déc. 2013, n° 12-19.542