Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 44
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- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.391
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.392
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 10-14.354
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 10-21.456
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-18.904
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.228
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-22.831
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-30.536
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-82.105Selon l'article 494 du code de procédure pénale, une juridiction correctionnelle ne peut statuer par itératif défaut qu'à l'égard d'un opposant qui a été informé de la date d'audience. Lorsque le prévenu n'a pas eu…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-87.199Il résulte de l'article 135-2 du code de procédure pénale que lorsqu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information et avant toute condamnation à une peine privative…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-81.046Si, en application de l'alinéa 3 de l'article 99-2 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut ordonner de remettre au service des domaines, en vue de leur affectation, par l'autorité administrative, à des…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-87.022L'appel que le ministère public a limité expressément aux dispositions de l'ordonnance de règlement ayant prononcé un non-lieu à l'égard d'une personne mise en examen n'a pas pour effet de faire considérer comme…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-80.022Il résulte des dispositions de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou…
- QPCCass. crim., 22 janv. 2013, n° 12-90.065
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2013, n° 11-10.454
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2013, n° 11-10.455
- Cass.Cass. soc., 22 janv. 2013, n° 11-10.456
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 12-10.246
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-28.184
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-28.950
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 12-11.533
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-12.488
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-25.390
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-22.984
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-25.030
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-26.729
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-25.454
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-26.259
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 11-26.805
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2013, n° 12-12.339
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.017Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour écarter des débats les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.016Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2013, n° 12-00.018Dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens
- QPCCass. 3e civ., 21 janv. 2013, n° 12-19.870
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-17.745L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son…
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-26.104
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-26.105
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-20.178
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-21.667
- Cass.Cass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-26.532
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-21.225
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-22.877
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-23.313
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-23.848
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-24.604
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-25.277
- RejetCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-27.326
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-24.696
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-24.757
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-26.012
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-26.238
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-26.239
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 12-10.051
- CassationCass. soc., 17 janv. 2013, n° 11-25.818
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.265L'exclusion de garantie des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices d'un vol de véhicule prévue à l'article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, est opposable aux victimes par ricochet dont…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.928Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-20.155Selon l'article L. 112-2-1 II 1° et 3° c du code des assurances, texte d'ordre public, le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.495Il résulte de l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er décembre 2010, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.723Selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'au 19 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-29.032
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-10.108
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.743
- Cass.Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.937
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-24.163
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-12.807
- Cass.Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-14.714
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.659
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.826
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-25.877
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-10.147
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-12.067
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-27.958
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-11.594
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-19.714
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.660
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-12.052
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-12.158
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-24.139
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-27.406
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-28.329
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-12.114
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-27.301
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-27.324
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-11.513
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-11.557
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-11.710
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-26.311
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-27.378
- QPCCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-40.088
- QPCCass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 12-40.090
- Cass.Cass. 2e civ., 17 janv. 2013, n° 11-20.123
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-87.085Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-82.546Il résulte de l'article 1745 du code général des impôts que lorsque les juges prononcent une condamnation pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1742 et 1743 du même code, l'administration fiscale, partie…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 11-83.689Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-81.199Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu, en fuite et vainement recherché au cours…
- AnnulationCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-86.856Commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour estimer expiré le délai de trois jours ouvrables prévu ppar l'article 187-1 du code de procédure pénale (pour qu'il statue sur l'appel de…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-20.372
- CassationCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-21.686
- CassationCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-22.542
- RejetCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-25.282
- Cass.Cass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-27.808
- CassationCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-24.291
- CassationCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-26.398
- CassationCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-27.252
- CassationCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-26.435
- RejetCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-22.589
- RejetCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-22.578
- RejetCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-22.584
- RejetCass. soc., 16 janv. 2013, n° 11-26.358
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-15.547N'est pas diffamatoire à l'égard d'un professionnel photographié sur les lieux, l'article qui, consacré à l'emploi de travailleurs clandestins et au non-respect des règles de sécurité sur un chantier et illustré par la…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.122La reconnaissance écrite, par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre laisse présumer la remise effective de celui-ci. Dès lors, la…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.020Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.837La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat conclu au nom d'une commune est sanctionnée par la nullité absolue
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.022Il résulte de la combinaison des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, que les obligations de l'emprunteur ne…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-12.647L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.439La perte certaine d'une chance, même faible, est indemnisable. Lorsque par sa faute un avocat a fait perdre à son client le bénéfice d'un recours, l'indemnisation ne peut être refusée au titre de la perte de chance que…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.881
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.387
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.276
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-12.226
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 05-12.081
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.537
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.097
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-15.452
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.759
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.022
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.183
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.235
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.971
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.250
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-14.105
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.014
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-11.661
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.529
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-28.080
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 12-13.027
- Cass.Cass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-21.944
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.780
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101L'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, dans sa rédaction applicable, impose à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation de…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.213Le respect de la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, au sens de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles acquises pour la réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 12-10.107L'introduction d'un pourvoi en cassation en application des dispositions de l'article L. 12-5, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'interrompt ni ne suspend le délai de forclusion de…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-25.262La publication facultative d'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé au bureau des hypothèques n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-24.514Une cour d'appel qui relève que les plans fournis par un exploitant d'ouvrage mentionnant le tracé de son réseau enterré ne sont pas entachés d'erreur, et retient qu'il appartient à l'entreprise qui exécute des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-22.591Les parties à un contrat de vente d'un immeuble bâti peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique prévu par l'article L. 271-4 du code de la construction et de…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-18.483
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-26.557
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.229
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 12-12.166
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-13.509
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-19.605
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-20.770
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-21.045
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-25.665
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-26.780
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-22.147
- Cass.Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 12-40.071
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-26.815Selon l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, sont considérées comme des activités de production, assujetties à l'octroi de mer, les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.173Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.244Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.648La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11.642La découverte de dons manuels à l'occasion d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale ne constitue pas une révélation volontaire susceptible de justifier l'application de droits de donation, au sens…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 12-10.203L'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes n'encourt pas la nullité, nonobstant l'absence de mention des éléments de liquidation de la taxe dont il s'agit, dès lors qu'il est établi que le…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 10-12.734Par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que par les termes «critères définis», figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n°…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-26.700Les dispositions des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales sont applicables à la mise en recouvrement des droits d'accises par l'administration des douanes et des droits indirects
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.731Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.298Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation entre les créances en cause, ne peut exercer le droit de retrait…
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- Cass.Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-12.858
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- CassationCass. soc., 15 janv. 2013, n° 12-14.628
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- RejetCass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-61.202