Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013, page 43
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- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-21.282
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-27.424
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-12.276
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-12.279
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-12.288
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-28.205
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-28.596
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-21.011
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-12.128
- CassationCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-12.966
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-13.846
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-14.032
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-26.957
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-28.263
- Cass.Cass. com., 29 janv. 2013, n° 11-14.557
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-26.682
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-28.408
- RejetCass. com., 29 janv. 2013, n° 11-28.409
- QPCCass. com., 29 janv. 2013, n° 12-40.089
- RejetCass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-83.856Un prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a statué sur les intérêts civils dont elle n'était pas saisie, dès lors que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a confirmé du jugement en toutes ses…
- CassationCass. crim., 29 janv. 2013, n° 12-82.100Méconnaît le sens et la portée de l'article 706-113 du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne la prévenue alors que son curateur n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.267Ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-22.688
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-22.867
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.100
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.944
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-20.351
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-22.435
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-25.695
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-28.041
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.235
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-19.887
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-22.174
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.661
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.743
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.764
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.617
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-23.774
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-26.042
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-26.379
- RejetCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-26.551
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-27.059
- CassationCass. soc., 29 janv. 2013, n° 11-24.406
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-16.965
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-16.966
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-16.967
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-16.968
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-16.969
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 10-27.605
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-28.909
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-27.220
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-28.335
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-27.685
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-28.117
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-10.093
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-12.169
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 10-25.705
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-13.900
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-21.982
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-27.425
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-10.077
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-11.944
- Cass.Cass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-27.904
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-28.192
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-12.155
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 12-12.780
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-22.496
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-22.904
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-25.285
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2013, n° 11-27.361
- QPCCass. soc., 24 janv. 2013, n° 12-40.087
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.299Il résulte des dispositions de l'article L. 980-3 (devenu l'article L. 962-3 puis L. 6342-3) du code du travail que les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale des bénéficiaires des stages de formation…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.946Le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation d'un état…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.994Il résulte des articles 2 du code civil et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.389Les critères énumérés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale selon lesquels un établissement d'exploitation ne peut être considéré comme nouvellement créé sont cumulatifs. Il en résulte qu'à défaut…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.585Après avoir énoncé que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.595Le délai de prescription de l'action d'un salarié tendant à établir la faute inexcusable de son employeur est interrompu par l'exercice de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-01.345La participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-13.364
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-18.581
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-23.038
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-25.486
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-30.559
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.443
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.279
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.308
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.309
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.510
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.073
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.646
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.714
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.815
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.580
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.079
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.345
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.772
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.773
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.774
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.775
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.776
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.777
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.778
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-22.779
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.028
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.837
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.838
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-25.590
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.644
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.302
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.998
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-12.889
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-15.524
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.069
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-27.637
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-28.775
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 13-01.348
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-01.347
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 12-01.343
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-87.382Si, par dérogation aux dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du code de procédure pénale, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa,…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.488Est irrecevable en application de l'article 585-1 du code de procédure pénale le mémoire personnel additionnel reçu à la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, lequel ne saisit donc pas la Cour de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-84.164L'absence d'apposition, sur le véhicule, du procès-verbal de constatation de l'infraction aux règles du stationnement, ne saurait entraîner la nullité de la procédure, dès lors qu'aucune disposition légale ou…
- DéchéanceCass. crim., 23 janv. 2013, n° 13-80.444Il résulte de l'article préliminaire du code de procédure pénale que la procédure doit être équitable, contradictoire et préserver les droits des parties. Il s'en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-86.986Aux termes de l'article 148-6 du code de procédure pénale, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de juridiction…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 2013, n° 12-85.059Les policiers, autorisés en enquête préliminaire par le syndic à s'introduire dans le parking souterrain d'un immeuble, sont habilités à procéder à des constatations visuelles
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.568La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-18.855La prise d'acte d'un salarié, qui reproche à son employeur un manquement à son obligation de sécurité de résultat en raison des violences physiques ou morales qu'il a subies, quand bien même l'employeur aurait pris des…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.428Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai avant son terme, la rupture ne constitue pas un licenciement, alors même que le délai de prévenance prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail n'a pas été…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-16.172Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation de retraite…
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-20.356Caractérise un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte du salarié la cour d'appel qui retient qu'un employeur a tenu publiquement des propos agressifs et véhéments à…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-12.323
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-24.039
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-18.636
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.413
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.898
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.448
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.895
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-28.265
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-21.585
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.341
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-27.003
- Cass.Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-27.038
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-27.282
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-18.948
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-22.364
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-22.724
- Cass.Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-25.666
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.372
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.924
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-22.964
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.002
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-26.588
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-28.075
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-28.267
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-28.303
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-13.904
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-18.067
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.837
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-24.517
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-25.823
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-25.851
- RejetCass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-27.144
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2013, n° 10-21.177
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2013, n° 10-28.397
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-26.800Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.246Un syndic qui n'a pas été dispensé par l'assemblée générale des copropriétaires de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat peut ouvrir un tel compte sans vote ou renouvellement de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-27.477L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-20.313La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience, conformément à l'article R. 145-27 du code de commerce, ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.266L'interdiction faite au défendeur à l'action possessoire d'agir au fond avant d'avoir mis un terme au trouble, emporte l'impossibilité pour lui d'agir au pétitoire avant la fin de l'instance possessoire
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 09-13.398Caractérise l'impossibilité dans laquelle se trouve un syndicat de copropriétaires de pourvoir à la conservation matérielle de l'immeuble et justifie ainsi sa décision de désigner un administrateur provisoire sur le…
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-27.086
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-25.676
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-25.465
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-25.594
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-23.787
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-26.288
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-23.400
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2013, n° 11-28.665
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-29.028Il résulte des articles L. 812-2 III et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les…
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-17.968Viole les articles 3 et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à l'encontre d'un dirigeant de société une…
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.310La déclaration d'un créancier au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur n'est pas affectée par la décision qui infirme le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire lorsque cette même décision ouvre un…
- Cass.Cass. com., 22 janv. 2013, n° 11-18.287
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.269
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-17.954
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-24.610
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.887
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.396
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-26.421
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-26.352
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.076
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-28.083
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-26.862
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.420
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-28.212
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-21.530
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-24.733
- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.791
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- RejetCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-25.377
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-27.318