Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 45
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- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-26.325
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.087
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-17.875
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-20.293
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.399
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 13-12.308
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-29.178
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-14.503
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.068
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-27.243
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.505
- CassationCass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.326Les alinéas 2 et 3 de l'article L. 238 du livre des procédures fiscales qui subordonnent à une autorisation du juge le droit, pour le prévenu, d'apporter la preuve contraire des faits constatés dans un procès-verbal…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2014, n° 12-88.072Le tiers dont la requête en restitution d'un bien objet d'une mesure de confiscation ordonnée en application de l'article 131-21 du code pénal a été rejetée par le procureur général dispose d'un recours (effectif)…
- QPCCass. soc., 8 janv. 2014, n° 13-24.851
- QPCCass. soc., 8 janv. 2014, n° 13-24.851
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-28.883Le délai de prescription triennale pour agir en revendication d'un brevet européen qui, en ce qu'il désigne la France, s'est substitué totalement au brevet français antérieurement à l'introduction de l'action en…
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-21.286Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Viole l'article 455 du code de…
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-20.204Aux termes de l'article L. 236-3, I, du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires,…
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 11-25.635Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin…
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 11-24.157Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes…
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-29.160
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-28.041
- Cass.Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-35.054
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-11.585
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-29.190
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-17.416
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 10-18.319
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-23.640
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-29.554
- Cass.Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-26.417
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-25.650
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-27.191
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-29.863
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 13-11.866
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 13-10.887
- Cass.Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-35.055
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-29.934
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 13-11.894
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 09-15.256
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-17.154
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-24.468
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 13-10.009
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-24.219
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 12-25.955
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 11-84.456Il résulte des articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique, dans leur version applicable au moment des faits, que relève du monopole pharmaceutique la préparation des médicaments destinés à l'usage de la…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l'autorité publique. Lorsque la conjugaison des mesures de garde à vue, du…