Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 43
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- RejetCass. soc., 22 janv. 2014, n° 12-24.568
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.264Le refus de l'auteur d'un catalogue raisonné d'y insérer une oeuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être considéré comme fautif
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-12.675Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.023L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, chargé, en vertu des articles L. 1142-22 et L. 3122-1 du code de la santé publique, de l'ndemnisation, au titre de la solidarité nationale, des victimes de…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 10-15.890Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-20.982
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-12.630
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-25.860
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-22.995
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 11-24.019
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 11-24.273
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-24.717
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.579
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.304
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.471
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.616
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.993
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.011
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-13.854
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.480
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.177
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.086
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.662
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.831
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-19.911
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-25.080
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.622
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.298
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.988
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-10.185
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 11-26.822
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-13.970
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-13.966
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.597
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-15.293
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-60.200
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-60.223
- QPCCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-40.066
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-25.785En application des dispositions de l'article 16-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le prix de vente d'une conciergerie figurant dans les parties communes d'un immeuble en copropriété comportant deux bâtiments ne…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368L'acquéreur d'un lot de copropriété en état futur d'achèvement n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.856La renonciation du bailleur à percevoir le loyer contractuellement prévu doit être non équivoque. Ne caractérise pas une telle renonciation l'acceptation par le bailleur, avant la date de renouvellement du bail, du…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-22.275Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-23.893La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contraire à ce qui est prétendu dans les conclusions de cette partie sur cette même pièce ne peut être…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.246Ne caractérise pas la force majeure de nature à excuser la cession ou la sous-location illicites d'un bail rural une cour d'appel qui retient que la survenance d'une maladie affectant le locataire légitime le recours à…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-16.953C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui relève qu'outre la consultation obligatoire prévue par l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur a procédé à la consultation individuelle…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-27.211Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.179Une cour d'appel saisie par un preneur d'une demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial soumis au statut doit rechercher si, à la date de son assignation, la société locataire est inscrite au…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.923
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.535
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.400
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.601
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.698
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-19.494
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.099
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.221Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors,…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.151En application de l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui accueille la demande visant à ce qu'il soit fait…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.452En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-11.704Il résulte de la combinaison des articles 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et 6, I, 1, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qu'en cas d'inexécution par un opérateur non autorisé de l'injonction de cesser son…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.475Si le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la mise en oeuvre, à leur encontre, des voies d'exécution de droit commun, il ne fait pas obstacle à la cession, fût-elle forcée, des biens…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-13.427En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166Dès lors que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-12.501En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-26.169En application des articles 64 du code des douanes et 561 du code de procédure civile, le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet…
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-24.959Dans la mesure où la marque a pour fonction de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit désigné par la marque en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-28.448
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.111
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.245
- DéchéanceCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-28.695
- DéchéanceCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-28.696
- DéchéanceCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-28.697
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-28.988
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.690
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-24.022
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-25.547
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.206
- RenvoiCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-15.117
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-16.339
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-22.625
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-24.402
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-27.281
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.761
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-11.006
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-27.846
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-24.505
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-26.461
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-27.193
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.553
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-25.887
- RejetCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-25.443
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-35.122
- Cass.Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-23.537
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.075La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit, notamment de sa conformité aux règles en vigueur en matière de santé publique. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour exonérer de…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.267Il résulte de l'article 121-3 du code pénal que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être…
- CassationCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.689Sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac. Encourt ainsi la cassation…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2014, n° 12-87.377La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, de produits qui bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché comme complément alimentaire délivrée par l'autorité administrative compétente et qui…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.421La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.900En matière prud'homale, dès lors que les causes d'un second litige relatif au même contrat de travail sont connues avant la clôture des débats relatifs à un premier litige encore pendant devant la cour d'appel, la règle…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.833Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.237La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En cas de confirmation en appel du jugement…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-18.427L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-20.264Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-20.757Même si l'ordonnance était devenue sans objet sur la demande principale au moment où elle statuait, il appartenait à la cour d'appel de déterminer si la demande de réintégration du salarié protégé dont le changement…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-22.565
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-28.925
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-29.531
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 11-24.712
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.417
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.106
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-17.649
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-24.227
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-25.311
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-17.021
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-17.965
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-25.880
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-25.933
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.147
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.174
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.353
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.184
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-25.241
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-25.760
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.211
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.078
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-22.113
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-25.766
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 09-16.782
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.582
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-20.203
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-21.485
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-24.104
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.657
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.689
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.715
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-27.514
- Cass.Cass. autre, 20 janv. 2014, n° 13-02.1Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.356En cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat était en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29.647Si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne caractérise pas la volonté non…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-28.119Il résulte des articles 1er et 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 que les rentes allouées, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.655La procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, en celles comprises la répartition de…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.566Le poste des préjudices permanents exceptionnels indemnise des préjudices extra-patrimoniaux atypiques, directement liés au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.340La faculté ouverte au juge de réduire la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est remise à son pouvoir discrétionnaire
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-28.476
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-25.855
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.228
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.355
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-12.771
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-27.233
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.108
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.456
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-35.126
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-23.967
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-27.484
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29.158
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29.700
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-29.659
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-35.087
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-35.355
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.088
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.690
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.113
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-11.353
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-35.014
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-22.619
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-25.939
- QPCCass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-20.363
- Cass.Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 12-25.093
- CassationCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-84.778Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été…
- QPCCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-87.328
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- CassationCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-84.533En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale,il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-81.874Une société commerciale, propriétaire non poursuivi d'un bien confisqué en première instance, peut intervenir à l'audience d'appel pour demander la restitution de son bien. N'encourt pas la censure l'arrêt, qui, dans…
- RejetCass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-83.218Il résulte du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aux instruments de mesure que, lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-11.223Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de…
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- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.472Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, d'une part, que le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence qui a pour objet d'indemniser le salarié tenu, après…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-21.179Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.942L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.402Le maintien des contrats de travail de salariés en cas de perte d'un marché, prévu et organisé par un accord de branche étendu, ne constitue pas un élément pertinent de nature à justifier une inégalité de traitement…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-21.907La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-27.261S'il appartient au salarié, qui invoque un retard de carrière discriminatoire, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, l'intéressé peut produire, au…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.578Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.404Les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-20.688En application des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dès lors que sont constatés des agissements susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale du salarié et permettant de…
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.860
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.173
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- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.546
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.666
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-12.202
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-26.951
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.973
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-11.648
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-26.021
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-26.650
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-21.121
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.612
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.615
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.638
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.594