Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2014, page 44
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- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.468
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-14.979
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-21.399
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.162
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.603
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.944
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.566
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-20.594
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-21.334
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-21.654
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.363
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.227
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.869
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.927
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.017
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-20.321
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-28.898
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.231
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.233
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.871
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.211
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.142
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.051
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.221
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.701
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.751
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.516
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.453
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-27.250
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 10-19.876
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.824
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-24.883
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-27.306
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-27.457
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-14.650
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-19.974
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 11-10.956
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-16.085
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-16.059
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.095
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.585
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.523
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-18.075
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-18.586
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.446
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.739
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.117
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 10-23.386
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 10-23.387
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.575
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-19.272
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-21.263
- CassationCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-22.256
- RejetCass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-23.579
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-17.196La responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, tend à…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-21.394La simple concomitance entre le vol et l'apparition de lésions subies par un passager ne suffit pas à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, seule de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-22.950De ce qu'elle a souverainement estimé que l'assistance apportée par un médecin n'a pas constitué un traitement médical et qu'il n'a pas prodigué des soins réguliers et durables pendant la maladie dont celui qui l'a…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-27.962La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-12.159Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.378A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-25.322Il résulte des articles 832 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu'un local servant d'habitation ne peut pas faire l'objet d'une attribution préférentielle lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-18.693
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-13.533
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-22.502
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.436
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.163
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 13-10.707
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-24.522
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-24.682
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.651
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.752
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-35.123
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 13-13.584
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-21.445
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-24.882
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-35.265
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 13-10.337
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-19.049
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-19.186
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-22.407
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.063
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-27.426
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 13-50.008
- Cass.Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-20.312
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.197Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 11-28.701Une cour d'appel qui retient qu'un notaire constate l'existence d'une garantie intrinsèque en prenant en compte une somme comme fonds propres, alors que, par l'effet de la clause du contrat de promotion immobilière…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.450
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-19.559
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-35.106
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-21.817
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-27.716
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.362
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 12-26.172
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2014, n° 11-28.781
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.807Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les…
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909Il résulte de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, I, du même code, qu'est…
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.177En application de l'article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenu l'article L. 5422-13 du code des transports, la responsabilité du transporteur n'est…
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.008Si aucun texte ne prévoit l'intervention du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires devant la cour d'appel de Paris lorsqu'il n'est pas l'autorité poursuivante, aucun…
- Cass.Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.417
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.682
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-21.389
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-13.259
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.749
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.433
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.760
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.809
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.469
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-25.216
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.209
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-25.942
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.786
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-20.582
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-28.235
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-23.225
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.844
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-23.923
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-24.954
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-25.232
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 13-12.151
- CassationCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-14.670
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29.071
- RejetCass. com., 14 janv. 2014, n° 12-13.270
- QPCCass. com., 14 janv. 2014, n° 13-19.870
- QPCCass. com., 14 janv. 2014, n° 13-40.061
- QPCCass. com., 14 janv. 2014, n° 13-40.062
- RejetCass. crim., 14 janv. 2014, n° 13-84.909Une personne mise en examen, qui n'est titulaire d'aucun droit ni titre sur un lotissement dont l'accès est protégé, ne saurait être admise à invoquer une irrégularité résultant de l'introduction d'un officier de police…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-88.212En cas de poursuites exercées pour des infractions de presse et des infractions de droit commun, la validité ou la recevabilité du pourvoi doit être appréciée selon que cette voie de recours concerne les premières de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-86.781Le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal ne peut être constitué que si la dénonciation est spontanée. En conséquence, justifie sa décision au regard de ce texte la chambre…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2014, n° 11-81.362La transaction signée entre deux parties, aux termes de laquelle l'une d'elles renonce à toute action judiciaire ou extra-judiciaire contre l'autre, n'est pas de nature à lui interdire de se constituer partie civile…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2014, n° 12-84.592Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ou même suppléée…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-28.929Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-12.281Un syndicat ne peut exercer les droits conférés à un autre syndicat en l'absence de lien d'affiliation entre eux, peu important qu'ils soient tous deux adhérents à la même union ou confédération syndicale
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-16.218Il résulte des Règlements (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 et (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 que les entreprises de transport routier doivent équiper leurs véhicules…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-28.295Selon l'article 131-10 du code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-29.253L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants,…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-13.607L'article R. 4613-1 du code du travail, qui impose de réserver un certain nombre de sièges à la catégorie agents de maîtrise et cadres n'interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-27.284Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché. Une cour d'appel…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-12.744Les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui écarte certains de ces griefs au motif de leur caractère postérieur à l'engagement d'une…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-19.412En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, seul un accord négocié dans les conditions prévues par l'article L. 132-26 du code du travail alors en vigueur, pouvait avoir la nature et les effets d'un accord…
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-25.658
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-28.800
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-23.875
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-13.625
- RejetCass. soc., 14 janv. 2014, n° 12-28.910
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-15.484
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-28.029
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.667
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.897
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 03-15.527
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-28.777
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.017
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 13-11.090
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.473
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.545
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-26.978
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.679
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-20.673
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-22.585
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.924
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.349
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.432
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 11-25.074
- AnnulationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 10-27.073
- DéchéanceCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-29.513
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.222
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 11-13.937
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 11-27.617
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 11-27.723
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-16.440
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-22.003
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.171
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.704
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.220Ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie, l'ordonnance d'un premier président, qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-25.297Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées. Le comportement du débiteur doit s'apprécier à compter…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-29.578En statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée contre elle, la cour d'appel excède ses pouvoirs
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- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers
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