Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 30
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- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.631
- Cass.Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.053
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.815
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-17.364
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 13-22.489
- CassationCass. com., 5 mai 2015, n° 14-11.381
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-12.381
- CassationCass. crim., 5 mai 2015, n° 13-88.124Le préjudice subi par un tiers, victime par ricochet du fait des dommages causés à une victime directe, passagère d'un véhicule, doit, en application de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, être intégralement réparé…
- RejetCass. crim., 5 mai 2015, n° 14-83.409Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une zone humide et condamner un prévenu pour travaux illicites, retient, sans s'arrêter aux énonciations du schéma départemental de gestion de l'eau…
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.908
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12.568
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.613
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.641
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12.442
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.145
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.758
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12.235
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.060
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12.829
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.074
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.080
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-15.093
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-17.241
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12.196
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.354
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-14.450
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-10.856
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-12.418
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-14.330
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-14.331
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-13.520
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 13-10.427
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 13-27.933
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.150
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2015, n° 14-11.958
- QPCCass. com., 16 avr. 2015, n° 15-40.001
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.502
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-28.894
- Non-lieuCass. soc., 16 avr. 2015, n° 14-10.212
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-26.227
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.356
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.387
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-21.531
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-24.676
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.271
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.404
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.528
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 14-10.519
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 14-12.158
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-27.905
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-28.452
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 14-10.551
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 14-12.233
- CassationCass. soc., 16 avr. 2015, n° 14-13.067
- RejetCass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-28.031
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.291Le contrat d'assurance sur la vie se trouvant dénoué du fait du décès de l'assuré souscripteur, doit être approuvée la cour d'appel qui décide, dans une telle hypothèse, que la faculté de renoncer au contrat ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-23.436La victime d'une infraction ne peut prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.217Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de cause et n'est pas soumis aux formalités de l'article 715 du code de procédure civile
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.526
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.391
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-25.480
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.474
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.573
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.973
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.128
- Cass.Cass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-20.317
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-11.397
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.294
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-26.709
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.578
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.676
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.006
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.876
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-15.459
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.394
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.605
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.743
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 13-26.951
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-15.147
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.636
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-10.257Il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, procède, le cas…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.309Aux termes de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d'appel l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre par une réclamation…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-12.244Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.280Méconnaît l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une nouvelle demande d'admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues par l'article 98, 3° et 4°, du décret n° 91-1197…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.931Viole les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, une cour d'appel qui, pour accueillir la demande présentée par un avocat…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.440Après avoir relevé que le passager d'un bateau, blessé au cours d'une croisière fluviale, avait effectué un geste imprudent et ainsi caractérisé une faute de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, une…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-27.690Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, CJCE, arrêt du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le ressortissant d'un…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.947L'appréciation de la validité de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-24.024Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.694La promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome, d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard. Dès lors, viole l'article 1120 du code civil, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.711Les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires,…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-15.858
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-20.713
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-14.012
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-15.117
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.536
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.288
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.467
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-26.365
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-26.810
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.153
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-28.681
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-12.852
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.201
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-15.410
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-17.738
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-11.635
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-10.629
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-11.809
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-19.931
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.736
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.820
- Cass.Cass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-16.428
- QPCCass. 3e civ., 16 avr. 2015, n° 14-25.381
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-87.620Ne méconnaissent ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme les policiers qui procèdent, sur commission rogatoire, à la…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-87.616Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les policiers de véhicules stationnant à…
- QPCCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-84.333
- CassationCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.622Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des…
- RejetCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-80.417Le retrait d'un crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, constitue la suppression d'un avantage accordé à titre précaire et n'entraîne, pour l'intéressé, aucune privation de…
- CassationCass. crim., 15 avr. 2015, n° 14-82.172Les dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, ayant un caractère interprétatif, la cour d'appel, saisie de poursuites pour des faits d'agression sexuelle aggravée…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.253La concentration des pouvoirs par une société associée unique de quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités similaires, l'existence d'une communauté de travailleurs résultant…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-22.044L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.182Le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.759Il résulte de l'article L. 7112-4 du code du travail que la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel. Ces dispositions ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-21.306Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.520Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise d'une société filiale n'a pas à être consulté préalablement à la conclusion par la société mère d'un protocole de cession d'une branche…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.283La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.211Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-18.653En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale,…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.197C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise. Un tribunal d'instance ayant constaté qu'à la date des…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-18.032Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.196Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que l'appel contre la décision statuant sur la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale doit être formé selon les…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-16.197Aux termes de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), seul un salarié travaillant…
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.139L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où…
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.715En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du…
- QPCCass. soc., 15 avr. 2015, n° 15-40.003
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-22.148
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.695
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.114
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.001
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-23.150
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-17.734
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-18.100
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-18.849
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-21.533
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.802
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-18.340
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.733
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.123
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.397
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.005
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.077
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-10.090
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-19.331
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-11.612
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 10-26.158
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 10-26.159
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-11.547
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-13.017
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-14.301
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-19.009
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 11-26.532
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-23.048
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.333
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.714
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.767
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.717
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.722
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.724
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.742
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.762
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-23.785
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-24.588
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-25.815
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.360
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.699
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27.445
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-13.340
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.596
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.597
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.595
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.032
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-28.045
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-11.590
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.496
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.200
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.555
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-21.281
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-21.785
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-60.688
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-26.856
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.590
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.920
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.174
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-20.237
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-60.686
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-19.782
- CassationCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-60.684
- RejetCass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-24.783
- Cass.Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 14-60.742