Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 32
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- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.783
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.785
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.789
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.790
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.792
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.793
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.801
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.807
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.808
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.810
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.817
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.818
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.001
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.006
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.767
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.797
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.004
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.017
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.023
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.760
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.769
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.795
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.809
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.011
- Cass.Cass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.015
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 15-60.002
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.720La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours,…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-50.012La peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de la destitution étant de nature différente, leur…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.501Les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ne s'opposant pas à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat du vendeur et un autre d'un acquéreur pour une même…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.146Justifie légalement sa décision au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté la…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.323Viole l'article 2262 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui applique le régime de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.058La mention d'un taux effectif global erroné dans l'information annuelle dispensée par le prêteur qui a consenti une ouverture de crédit disponible par fractions, lors de la reconduction du contrat et dans les états…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.519Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intéressé n'avait pas été filmé à son insu, qu'il avait accepté de répondre aux…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.853Ayant relevé, d'une part, s'agissant d'un premier procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé dans les locaux d'une société, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance d'un tiers, sans…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-10.022
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 11-21.877
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.553
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-12.180
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.033
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-17.005
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.768
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-12.850
- Cass.Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-50.055
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-10.989
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-12.337
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.216
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.536
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.261
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.332
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.223
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-24.772
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 13-26.629
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-10.975
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.328
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 12-16.848
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-22.969C'est au créancier qu'il appartient de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. Viole les articles 1315 et 2314 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.058L'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, n'impose pas à une banque de proposer à son client d'investir les fonds conservés sur l'un de ses comptes
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.512L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société anonyme et de…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-14.447Ayant énoncé que les diverses obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de…
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.172Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.061Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier dont la créance, bien qu'ayant été admise, n'a pas été payée recouvre son droit de poursuite…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.817Le tribunal de commerce étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartient au débiteur d'en contester la partialité pour les causes qu'il invoque dès sa connaissance de celles-ci. Ayant retenu…
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.102
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-11.795
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-13.536
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-26.734
- IrrecevabilitéCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-13.312
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-13.372
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-13.787
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-14.562
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-14.936
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.001
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-22.567
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-10.676
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-11.230
- CassationCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-11.129
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-15.000
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-15.001
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-15.002
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-15.003
- RejetCass. com., 8 avr. 2015, n° 14-15.005
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28.122
- Cass.Cass. com., 8 avr. 2015, n° 14-21.390
- CassationCass. crim., 8 avr. 2015, n° 15-80.783Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la…
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-25.844
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-28.000
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-28.382
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 14-10.807
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-24.873
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-22.263
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-22.461
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-22.513
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-22.630
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-24.489
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-28.119
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-22.544
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-20.610
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 14-10.466
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-22.058
- CassationCass. soc., 8 avr. 2015, n° 13-23.323
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 14-10.167
- RejetCass. soc., 8 avr. 2015, n° 14-15.828
- QPCCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 15-40.002
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 13-28.206
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 13-28.207
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 13-28.208
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 13-28.209
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 14-10.716
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 14-14.385
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2015, n° 14-13.499
- Cass.Cass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-15.803
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-16.447
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-11.047
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-11.284
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-11.683
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-14.341
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.047
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-11.668
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-12.212
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-14.269
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-15.228
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-10.025
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-10.603
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.455
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.541
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-13.738
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-12.572
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-11.198
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-12.008
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 13-27.547
- AnnulationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 12-29.175
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 10-10.300
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-10.806
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-14.376
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 13-23.339
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 14-14.323
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 13-26.546
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 2015, n° 13-26.871
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- AnnulationCass. autre, 2 avr. 2015, n° 14-10.19Constitue, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès justifiant la révision d'une condamnation pénale l'annulation d'un acte administratif privant de…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.291Il résulte de la combinaison des articles R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 et R. 6312-6 du code de la santé publique que seuls peuvent être pris en charge par…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.165Le tableau n° 30 B des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante désigne comme maladie les lésions pleurales bénignes avec ou sans…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-12.680Il résulte des dispositions des articles 7, C et 13, C de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, que l'acceptation tacite d'une demande d'entente préalable…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.171Il résulte des articles L. 161-13-1 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale que la personne incarcérée retrouve, à sa libération, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.698Il résulte de l'article R. 133-26 du code de la sécurité sociale que le travailleur indépendant est seul redevable à l'égard de l'organisme social des cotisations et contributions sociales annuelles dues à titre…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.528Selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-12.465
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.849
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.040
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.616
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-16.244
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.437
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.140
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.471
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-12.982
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.387
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.396
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.138
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.605
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.006
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.008
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.991
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-10.822
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-11.512
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.173
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.529
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.885
- DéchéanceCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.577
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.290
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.647
- Cass.Cass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.890
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-13.702
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.018
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.012
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.048
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.004
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.331
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- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.387
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.266
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.522
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.613
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-16.290
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-10.816
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-12.659
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.548
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.549
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.550
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-15.551
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-16.453
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.249
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