Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015, page 31
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- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.721
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.575Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-10.661Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l'ouverture de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-26.467Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui rejette une demande de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée formée par la personne protégée, sans constater la persistance de l'altération des facultés…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.166
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.796
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.364
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-14.858
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-17.653
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-11.572
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.420
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.570
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.823
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-17.103
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.353
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.818
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-25.446
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-28.309
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-12.375
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.518
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.973
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-28.109
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.060
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.763
- Non-lieuCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-24.319
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-24.347
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.557
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-14.043
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.369
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.739
- QPCCass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.255Sont irréguliers les comptes ne faisant pas apparaître les frais relatifs à la tenue d'une assemblée générale convoquée à la demande d'un copropriétaire même s'ils lui sont intégralement imputés
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-15.976Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 13-24.712
- CassationCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-13.054
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 13-25.656
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 14-12.151
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 13-26.101
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 2015, n° 13-26.237
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28.797Les dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le juge de l'exécution des moyens de droit nouveaux, à la condition qu'ils…
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 12-23.932
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 14-11.396
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 14-15.869
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-25.207
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 14-11.605
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-27.093
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-23.025
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-26.527
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28.377
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28.503
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-28.508
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 14-16.092
- RejetCass. com., 14 avr. 2015, n° 14-12.608
- CassationCass. com., 14 avr. 2015, n° 13-26.524
- IrrecevabilitéCass. com., 14 avr. 2015, n° 14-13.270
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-88.515Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation du droit au silence d'une personne gardée à vue par le recueil de ses observations au juge d'instruction lors…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.462Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne…
- QPCCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-86.347
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.335Si le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire au fond d'une personne, au moment de sa première comparution, lorsque cette personne a été convoquée selon les modalités prévues par l'article 80-2 du même…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.334Selon l'article 80-1 du code procédure pénale, le juge d'instruction peut mettre en examen une personne dès lors qu'il constate l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-85.333Selon l'article 80-1 du code procédure pénale, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-84.473Le juge saisi, à partir du 1er octobre 2014, d'un délit puni de cinq ans d'emprisonnement au plus commis avant cette date peut substituer à l'emprisonnement ferme qu'il envisageait de prononcer la contrainte pénale,…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 15-80.858C'est à tort que, saisie d'un délit puni d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement commis avant le 1er octobre 2014, la cour d'appel, statuant après cette date, dit la contrainte pénale non applicable au motif qu'il…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-87.914Ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l'exploitation, par le juge d'instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-80.896Peut être qualifié d'objet ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, au sens de l'article L. 8224-3, 3°, du code du travail, et, comme tel,…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-80.647Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.267Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 8114-1 du code du travail contre le dirigeant d'une exploitation agricole employant un salarié et n'ayant…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-81.188Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au…
- Cass.Cass. soc., 14 avr. 2015, n° 13-26.941
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-10.898
- Non-lieuCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-15.240
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-17.648
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-24.759
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-24.407
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-25.726
- Cass.Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-13.685
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-10.128
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.312
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-14.000
- Cass.Cass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-13.681
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-18.498
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-25.630
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-25.803
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-28.056
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-17.213
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-10.681
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-13.458
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-15.653
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-16.127
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-14.268
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-14.660
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.037
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-10.018
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.064
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.078
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.083
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-11.474
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 13-13.845
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2015, n° 14-13.256
- AvisCass. autre, 13 avr. 2015, n° 15-70.001En raison de l'effet dévolutif de l'appel, limité à la décision déférée, la cour d'appel ne peut, en application de l'article 1246, alinéa 1, du code de procédure civile, statuer sur une demande de mainlevée d'une…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2015, n° 14-87.660La fraude aux accises, infraction aux contributions indirectes prévue à l'article 1791 du code général des impôts, peut constituer le délit d'origine du blanchiment sanctionné par l'article 324-1 du code pénal,…
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.624La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-23.588Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d'une ancienneté excédant quinze années, une rupture à…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.550Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.847Doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d'un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, laquelle n'est pas susceptible…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-18.923L'activité d'une société assurant un service régulier de transport de voyageurs par autobus sur un réseau présentant un caractère essentiellement urbain, même étendu sur plusieurs communes, relève de la convention…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.813
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.185
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-12.479
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-12.718
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-12.729
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-14.245
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-23.587
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-26.337
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-10.170
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-13.900
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-23.314
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-23.584
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-24.178
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-24.428
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.326
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-26.084
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.348
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-15.985
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.517
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-26.817
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.402
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-26.218
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-26.944
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-28.232
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-11.120
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-14.745
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-28.785
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-28.802
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-10.531
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-10.542
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-13.882
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-14.637
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.709
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-18.419
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.095
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-11.128
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-24.664
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.949
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-28.547
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-28.392
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-28.779
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-10.168
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 14-12.215
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 12-24.772
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-20.924
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-21.307
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-21.308
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-22.209
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-14.619
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-21.016
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-22.790
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-23.066
- CassationCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-25.679
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 13-28.707Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée et de l'article 914 du même code que ce magistrat est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.789L'arrêt rejetant les demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte tranche tout le principal. En application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de notification dans le…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.805Lorsqu'elle est saisie d'un moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile par une demande formée avant la publication du jugement d'adjudication, la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.206En application de l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile, le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.878Dans la procédure de saisie immobilière, le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente de ce bien selon une autre modalité que celle qu'il a prévue
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-18.772En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.786La mention, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel ayant statué sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, de la présence et de l'identité des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.591
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 13-27.464
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.330
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.579
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.635
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.233
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.836
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 13-23.890
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-12.382
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.928
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-19.651
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 13-19.902
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-11.191
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.041
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.434
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.966
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.069
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.327
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-13.230
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.091
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.612
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.007
- CassationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.329
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.434
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.719
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.485
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 12-22.467
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-14.159
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.753
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.773
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.774