Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 85
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- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-25.529
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-20.339
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-20.463
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-21.518
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-23.292
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-21.887
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-13.709
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-16.000
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-12.517
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-13.015
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-16.313
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-17.767
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-17.797
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-17.915
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-20.328
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-20.856
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-21.714
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-22.567
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-22.694
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-25.527
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 janv. 2016, n° 13-24.774
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-10.799
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-10.824
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-10.973
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-23.309
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-10.641
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-12.682
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-14.117
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-14.461
- Non-lieuCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-18.414
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 13-28.307
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-12.259
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-14.057
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 13-28.375
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-10.023
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-10.599
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-19.485
- CassationCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-19.690
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-19.944
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-20.321
- RejetCass. soc., 13 janv. 2016, n° 14-22.229
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-28.297L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour les donations passées en la forme authentique. Il en résulte que l'acceptation d'un don manuel échappe à tout formalisme et peut…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-12.205L'article 1043 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.651Il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.534Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-24.767L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.843L'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait. Dès lors, en l'absence de pourvoi d'une personne sous curatelle, est irrecevable le pourvoi…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.631La procédure de la séparation de corps obéissant aux règles prévues pour la procédure de divorce, il en résulte que l'article 1104 du code de procédure civile est applicable à la tierce opposition formée contre la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-11.398L'attribution de la jouissance du logement et du mobilier du ménage à l'un des époux sur le fondement de l'article 255, 4°, du code civil, ne saurait être à titre onéreux lorsque le bien immobilier appartient en propre…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-20.477
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-13.031
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-25.640
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.064
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-19.688
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-13.602
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-17.911
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.746
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-29.833
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-28.326
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-23.792
- Cass.Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-10.993
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-12.451
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-13.812
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 15-12.171
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-15.203Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l'article L. 313-1 du code de…
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-11.943La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 2016, n° 13-24.058Aux termes de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du…
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-17.215
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-21.393
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-23.798
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-20.645
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-23.359
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-23.186
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-10.435
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 2016, n° 13-21.673
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-16.310
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-21.295
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-12.601
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-12.607
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-24.239
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 15-10.221
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 13-28.835
- CassationCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-20.088
- Cass.Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-14.533
- RejetCass. com., 12 janv. 2016, n° 14-12.971
- QPCCass. com., 12 janv. 2016, n° 15-40.036
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.597
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.606
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.607
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.655
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.672
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.878
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.945
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.952
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.953
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.954
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.957
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.379
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.408
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.415
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.948
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.940
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.941
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.943
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.944
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.919
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.931
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.939
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.906
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.908
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.912
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.884
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.893
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.907
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.216
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.925
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.959
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.880
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.887
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.908
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.947
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.960
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.961
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.962
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.967
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.874
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.881
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.902
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.674
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.549
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.550
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.551
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.552
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.553
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-82.816
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-80.831
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-84.660
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-84.081
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-84.174
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-86.021
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-83.421
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-83.422
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-84.964
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-80.976
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-84.672
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-85.379
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.608
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.609
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.610
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.626
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.627
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.592
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.593
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.603
- DéchéanceCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.605
- Cass.Cass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.387
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.207
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.385
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.515
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.516
- RejetCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 2016, n° 15-86.514Est irrecevable le pourvoi formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui refuse de faire droit à des réquisitions de placement en détention provisoire d'un…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Justifie sa décision…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-86.503Aux termes de l'article 223-1 du code pénal, le délit de mise en danger de la vie d'autrui se définit comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2016, n° 12-87.724Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'application de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime, ou ses ayants droit et la caisse, de se prévaloir des dispositions…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-22.216Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-27.776Une cour d'appel ayant, d'une part, relevé, sans dénaturation, que le plan de départs volontaires ne précisait pas que le sauvetage d'un emploi menacé devait résulter directement ou indirectement du départ volontaire…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-23.290Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 13-26.318Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-13.414Il appartient à l'administrateur judiciaire, désigné dans un jugement adoptant, pendant la période d'observation du redressement judiciaire, un plan de cession des actifs prévoyant des licenciements, de procéder aux…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-22.217
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-21.533
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-10.668
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-16.451
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-16.481
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-17.580
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-18.061
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-18.923
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-20.164
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-22.009
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-17.642
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-18.447
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-25.848
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-27.071
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-29.254
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-24.229
- RejetCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-24.992
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-14.868
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-11.473
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-21.402
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-21.439
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-22.221
- CassationCass. soc., 12 janv. 2016, n° 14-23.831
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.887En l'absence de disposition contraire, la déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.391Ayant relevé que le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, avait autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe, ce dont il résultait que l'autorisation avait été sollicitée, c'est sans porter…
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