Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016, page 86
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- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.887Une cour d'appel est régulièrement saisie des conclusions qu'une partie lui a transmises par le réseau privé virtuel avocat en pièce jointe à un message électronique ayant fait l'objet d'un avis électronique de…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.019L'obligation faite aux parties, par l'article 912 du code de procédure civile, de déposer à la cour d'appel leurs dossiers, comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.788
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.015
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.813
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 12-26.380
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.499
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.357
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.710
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 15-11.135
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-12.453
- Cass.Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.864
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.688
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.476
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 15-10.777
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 13-24.255
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 13-12.387
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.781
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.442
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.838
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.088
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.118
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-27.179
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.508
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.404
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.275
- Cass.Cass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-27.984
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.983
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.299
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.187
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 15-10.388
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.360Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-17.033Le délai de prescription de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur le manquement au devoir d'information et de conseil, court à compter de la livraison des matériaux à…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.655Une cour d'appel qui relève que les actes de vente de lots d'un immeuble à rénover comportaient transfert de propriété de ces lots, que les travaux de restructuration n'étaient pas terminés au jour de la vente et que…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.561Ayant relevé que, même si un diagnostic, réalisé en application de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation, avait révélé le véritable état des sous-sols, l'erreur de diagnostic n'était pas à…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.777L'action récursoire du vendeur, exercée contre l'architecte ayant conçu un ouvrage sans respecter une servitude non aedificandi dont il avait connaissance, qui tend à l'indemnisation du préjudice que lui cause…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 13-24.342
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-19.124
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-19.125
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.945
- Cass.Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-20.877
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.345
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.144
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.971
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-16.030
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.050
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.293
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.445
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-28.212
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.664
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.177
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.837
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-26.061
- Cass.Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 11-22.632
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-20.922
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-22.113
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-23.783
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.969
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.597
- Cass.Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.283
- Cass.Cass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-25.593
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-15.376
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-29.683
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-14.814
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-18.937
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 2016, n° 14-24.934
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-85.921
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.601
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.826
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-81.312
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-82.180
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-81.617
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-84.774
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-83.301
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-83.337
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-83.996
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.046
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-82.820
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-81.719
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-84.824
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.840
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.841
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.847
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-82.913
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.849
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.850
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.851
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-83.128
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.853
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.854
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-83.058
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-83.110
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.873
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.889
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.891
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.863
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.865
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.866
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.838
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.848
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.852
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-82.923
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-82.930
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-82.963
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.867
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.868
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.869
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-85.870
- RejetCass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-86.173
- RejetCass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-86.291
- RejetCass. crim., 6 janv. 2016, n° 15-86.186Selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement en détention provisoire du prévenu dans une procédure de comparution…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2016, n° 14-87.076Le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle,…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-10.975L'employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-60.138Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui…
- CassationCass. soc., 6 janv. 2016, n° 14-12.717Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2016, n° 14-20.109
- RejetCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-14.027
- RejetCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-14.368
- RejetCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-15.084
- CassationCass. soc., 6 janv. 2016, n° 15-12.967
- QPCCass. 1re civ., 6 janv. 2016, n° 15-16.894
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-23.681En vertu de l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale,…
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 13-17.063Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, §…
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-18.688Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par…
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-10.628
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-24.666
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 13-27.398
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-12.976
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-19.610
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-25.397
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.700
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.701
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.702
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.703
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.704
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.705
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.706
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.707
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.708
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.710
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 13-22.563
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 12-21.822
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-18.220
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-11.126
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-11.624
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-19.584
- Cass.Cass. com., 5 janv. 2016, n° 14-27.105
- RenvoiCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-17.541
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-15.555
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.764
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.765
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.830
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.831
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.793
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-80.961
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-83.155
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-83.210
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-83.885
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-84.911
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.215
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-82.950
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-84.543
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-81.650
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-84.387
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.041
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-81.144
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-82.504
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-84.189
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-84.755
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.809
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.810
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.816
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.817
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.777
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.779
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.784
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.711
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.753
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.768
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.773
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.754
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.755
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.756
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.761
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.824
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.826
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.828
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.829
- Cass.Cass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-86.000
- Non-lieuCass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.998
- Non-lieuCass. crim., 5 janv. 2016, n° 15-85.999