Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2017, page 58
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- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.519
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.002
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-84.175
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.254
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-84.911
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.417
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.672
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041L'article 322-6 du code pénal n'exige pas que l'auteur de l'infraction, en détruisant, dégradant ou détériorant des biens appartenant à autrui, ait l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes par…
- QPCCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.223
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.382Il résulte de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale que, hors les cas prévus par les deux premiers alinéas de ce texte, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-80.247
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.277
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-84.185
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-80.914
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-87.415
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-87.812
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-84.151
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.566
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-84.084
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-80.875
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-82.305
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.761
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-85.204
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.428
- Cass.Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.948
- AnnulationCass. crim., 28 mars 2017, n° 14-87.597
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-80.508
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-86.509
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-87.774
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-84.853
- QPCCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-90.002
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-81.717
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.918
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.024
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.091
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-86.985
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.390
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.512
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-83.659Selon l'alinéa 3 de l'article 537 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux constatant les contraventions ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il appartient au…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-86.794Il se déduit des articles 81, alinéa 10, et 175, alinéa 4, du code de procédure pénale que, si une partie ou son avocat qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente peut saisir le juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940Selon les dispositions de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du même code, n'est pas applicable en matière de délits politiques. Constitue un tel…
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.073Lorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté…
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.072Lorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.136Il se déduit des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande de mise en liberté qui lui est directement présentée en…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.896Quand, saisis d'une poursuite pour injures, ils retiennent l'excuse de provocation, les juges n'ont pas à rechercher ce qui a pu déterminer le comportement dont ils admettent le caractère provocateur
- CassationCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-82.060Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui saisit la juridiction correctionnelle par voie de citation directe, doit en principe être dispensé de verser la consignation prévue par…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.181
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.182
- CassationCass. soc., 23 mars 2017, n° 16-12.541
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-22.890Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159Il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte…
- CassationCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-26.835Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.992
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.742
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.773
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.231
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.956
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.775
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.730
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.442
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.806
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.406
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.099
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.647Pour apprécier la recevabilité d'un recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-60.095L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.350N'indemnise pas deux fois le même préjudice, une cour d'appel qui alloue à la veuve d'une victime d'infraction une certaine somme au titre du préjudice d'affection résultant de la douleur d'avoir perdu son conjoint,…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.090Une cour d'appel qui constate qu'un courtier grossiste, intervenu dans la seule gestion administrative du contrat d'assurance sur délégation de l'assureur, n'a ni proposé le contrat, ni participé à l'élaboration de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 15-25.585Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-60.091
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-60.088
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.079
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.002
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.003
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.005
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.589
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.139
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.337
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.364
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.795
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.169
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.092
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.621
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.735
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.455
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-14.456
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.180
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2017, n° 16-10.277L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 2017, n° 16-28.730
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-15.266
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-24.528
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-16.077
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-29.162
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-20.512
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-15.899
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-23.683
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-28.169
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.870
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-27.218
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.849
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.291
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.687
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.214
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.766
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.194
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.649
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.866
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-26.404
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-10.992
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-28.062
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.409
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-12.406
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.945
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 15-27.877
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.027
- Cass.Cass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.863
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.459
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-12.304
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.446
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.470
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-11.081Une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours du moment où elle entre en vigueur, même lorsque ces situations font l'objet d'une instance judiciaire.…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2017, n° 16-13.060Une sommation de payer n'équivaut pas à une mise en demeure d'exécuter une obligation stipulée en nature. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail à…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-17.557
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.171
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.836
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-25.142
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.405
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-10.129
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.689
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.639
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.817
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-22.281
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.290
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-23.063
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-25.151
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-27.761
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.004
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.219
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.222
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.386
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-20.706
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.979
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-14.875
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-16.315
- CassationCass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.481
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.277
- Cass.Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-28.353
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-16.579
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-24.129
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-13.072
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-10.031
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-10.796
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-12.547
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.918
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-20.277
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-26.050
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-27.446
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-26.503
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-19.317Lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du code de commerce, l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, que le mandataire doit adresser aux créanciers titulaires d'une sûreté…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-21.146Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361La cession de créances professionnelles faite à titre de garantie implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée et n'opère qu'un transfert provisoire de titularité de ce…
- RabatCass. crim., 22 mars 2017, n° 14-85.651
- Cass.Cass. crim., 22 mars 2017, n° 14-85.651
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 17-80.186
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans…
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83.928Il résulte des dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que le droit de la partie civile à l'assistance d'un défenseur doit être…
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.051Il résulte de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu'un bien qui constitue le produit de l'infraction peut faire l'objet d'une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le choix opéré par les juges du…
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.050Il appartient au prévenu qui fait valoir devant la cour d'appel le caractère disproportionné, eu égard à la faiblesse de ses revenus, de l'amende prononcée par les premiers juges, d'apporter à la juridiction les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-85.979
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-84.229
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-84.536
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- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.550
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-81.441
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-82.191
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83.087
- CassationCass. crim., 22 mars 2017, n° 15-86.526
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- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-81.337
- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-83.040
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- RejetCass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.099
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