Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2018, page 63
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- CassationCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.929L'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.577Les dispositions de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, fixant des modalités de poursuites et des formes de la procédure, sont immédiatement applicables à une…
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-86.895
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.762
- CassationCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-82.109
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.089
- CassationCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-83.787
- RenvoiCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-80.684
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.503
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-82.120
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-82.127
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-83.554
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-80.242
- CassationCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-85.518
- CassationCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-80.694
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-87.353
- RenvoiCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-87.225
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-87.375
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-81.682
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-82.157
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-82.158
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-82.159
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-86.944
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-86.947
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-86.950
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- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-86.976
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-86.979
- QPCCass. crim., 28 févr. 2018, n° 17-83.577
- RejetCass. crim., 28 févr. 2018, n° 16-84.441Ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.108
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-26.954
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- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-23.919
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-23.920
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.934
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-20.399
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.234
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.378
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.638
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.576
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.824
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.061
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.635
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-26.156
- Cass.Cass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-24.527
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 15-24.857
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-11.334
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 15-26.260
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.054
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.060
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-15.960
- DéchéanceCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.405
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-20.962
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-21.109
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-23.031
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-11.848
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-20.941
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-23.534
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-18.154
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-11.610
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.562
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.848
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-25.300
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-21.806
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-26.004
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- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-11.344
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-23.692
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-23.693
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.753
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.754
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-16.912
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-20.469
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-21.325
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-25.410
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-20.611
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-25.091
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-14.189
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-21.113
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-21.174
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.744
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.042
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-22.590
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-60.070
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-24.105
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-60.129
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-60.137
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 15-24.856Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-19.450Compte tenu du statut des entreprises adaptées, dont l'un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 15-24.181Les organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 17-60.112L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-13.682Aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-17.994Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-21.476Par décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l'article…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-12.754La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-17.505La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-50.015Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-22.112Le moyen tiré du retrait litigieux est recevable lors de la discussion sur la validité de la sentence dont il tend à modifier ou à rendre sans objet l'exécution
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.239La possession d'état de Français du père ou de la mère du demandeur à l'action déclaratoire de nationalité s'apprécie au jour où le juge statue sur l'action de l'intéressé
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-50.001Aux termes de l'article 78-2, alinéa 10, du code de procédure pénale, dans les zones frontières du département de la Guyane, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-24.863
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-20.572
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-22.126
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.823
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.033
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.034
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.630
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.715
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-20.057
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.146
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.048
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.269
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.037
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-28.270
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.034
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.979
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.221
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.434
- Cass.Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.314
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.392
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-50.014
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- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-29.101
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.157
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-22.467
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-28.735
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.529
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.307
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-17.624
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.119
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.443
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.147
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.221
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-16.525
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.955
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.026
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.528
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-20.999
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-21.831
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.985
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.035
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-17.680
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-25.130
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.005
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.059
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.065
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.543
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.476
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.126
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-14.657
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-15.772
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.944
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.333
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.709
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.876Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-12.040Le droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu'ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture. A défaut de disposition en ce sens, les…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.069Si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code civil, elle a pour effet, aux termes de l'article 356 du même code, de conférer à cet enfant…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-11.362L'action en réparation des conséquences dommageables résultant d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement, engagée en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, est…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.244
- RabatCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 15-14.753
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