Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 46
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- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.055
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.203
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.208
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.214
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.268Il résulte de l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-8892 du 6 mai 2017, que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.223L'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-23.272Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; dans le cas d'une telle signification par un…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.497En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- QPCCass. 1re civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.006
- Cass.Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 16-20.970
- Cass.Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 16-20.971
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-26.488
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.668
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.080
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.750
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.244
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.692
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.772
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.076
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 15-10.828
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-18.970
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-27.025
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-27.960
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-28.859
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-22.758
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.558
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.362
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.331
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-17.766
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.928
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.929
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-15.953
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-17.322
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-21.088
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.635
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-26.266
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-15.819
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-18.635
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-18.684
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.584
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-18.450
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 17-28.520
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-15.028
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-17.717
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-18.215
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.446
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.979
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.980
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-17.740
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-17.933
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.061Ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance prévue par l'article R211-4, 11° du code de l'organisation judiciaire, l'action relative à l'exécution d'un accord transactionnel organisant la…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.121L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.256En application de l'article 15, I, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsque le locataire…
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-27.689
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-28.424
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-22.575
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 18-12.882
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.302
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.303
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.733
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.734
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-15.819
- Cass.Cass. com., 10 avr. 2019, n° 17-16.158
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.844
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-14.790
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-20.506
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-26.612
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 18-10.075
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.408
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 14-12.409
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-19.474
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-28.874
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 16-22.469
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-16.564
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-26.802
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-23.014
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-22.802
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-31.781
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 18-10.764
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-23.241
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-23.242
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-23.243
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 16-10.643
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-22.367
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-14.469
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-26.552
- RejetCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-23.234
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 17-28.834Il résulte des articles 1872-2 et 1873 du code civil que la dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette…
- CassationCass. com., 10 avr. 2019, n° 16-28.327Il résulte de l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, que la doctrine formellement admise par l'administration fiscale, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut…
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.553
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-86.917
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-82.799
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85.615
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-86.915
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-86.758
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-84.263
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85.151
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-87.122
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-84.630
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-86.814
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-86.938
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-86.984
- Non-lieuCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.499
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.468
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.501
- QPCCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-90.009
- QPCCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-82.390
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.485
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.486
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-82.505
- DésignationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-82.506
- Cass.Cass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-82.504
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85.370La personne définitivement acquittée, qui prétend être titulaire de droits sur un bien confisqué par la cour d'assises, peut saisir la chambre de l'instruction d'une requête en incident contentieux relatif à…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.053Les propos d'un témoin acquis aux débats recueillis grâce à un dispositif de sonorisation ne constituant pas des déclarations reçues par les enquêteurs ou le juge d'instruction, la lecture, à l'audience, avant que…
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.709Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, la perquisition prévue par l'article 134 du code de procédure pénale peut être effectuée par un agent de police judiciaire
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.344Il se déduit du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, qu'en l'absence de dispositions dérogatoires spécifiques aux mineurs, celles de l'article 179 du code de…
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.702
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.841
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-80.928
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.863
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-83.786
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-84.327
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 17-81.302
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 17-86.631
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 17-86.447
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-81.111
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-82.409
- RejetCass. crim., 10 avr. 2019, n° 18-85.989
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.493
- CassationCass. crim., 10 avr. 2019, n° 19-80.498
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-11.419
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-11.420
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-23.144
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-13.781
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-13.782
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.542
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-11.930
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-11.099
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-12.238
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-18.353
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-27.421
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-10.014
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.706
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-10.527
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-15.760
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-10.479
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-12.430
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-16.751
- Cass.Cass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-22.513
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.471
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-24.093
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.218
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.427
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-16.665
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-16.668
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-24.772
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.508
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.531
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.946
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.712
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-10.614
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-18.665
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.822
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.833
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.864
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.866
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.831
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.857
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-20.849
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-27.846
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.590
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-15.326
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-17.302
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-23.128
- CassationCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-27.368
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-26.550
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.345
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.604
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.607
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-12.623
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-24.800
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-26.994
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.487
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.213
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-27.458
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.658
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-11.161
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-12.550
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-14.353
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-16.541
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.421
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-31.681
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-50.065
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-10.187
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-10.976
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-11.423
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-13.266
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 18-13.322
- RejetCass. soc., 10 avr. 2019, n° 17-28.114