Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 45
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- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-14.450
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-14.691
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-27.203
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-12.557
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-14.124
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-14.340
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-14.560
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-18.055
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.736
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-10.410
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-28.566
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-28.567
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-22.541
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-27.826
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-12.551
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-28.846
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-27.825
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-28.056
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31.228
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-10.021
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-10.632
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-11.656
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-20.733
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-17.888
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-17.889
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-17.160
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31.004
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-10.035
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-11.558
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-10.476
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-11.416
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-19.586
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-20.892
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-60.145
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-60.180
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-19.852
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31.114
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-60.146
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-21.175
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-16.643
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-17.880Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31.339Il résulte de l'article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-15.321Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-27.096Ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n'était pas…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-22.948La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-60.173La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-29.017Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut…
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-17.986Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du…
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.724Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections,…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11.509
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11.510
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11.511
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11.512
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.240
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.881
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.882
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-14.254
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.842
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.048
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-12.339
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.293
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.534
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-17.101
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-11.477
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-11.905
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-28.301
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-12.798
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.951
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.014
- QPCCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-24.747
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-26.248
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.989
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.890
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.277
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.173
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 16-27.222
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-11.670
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.530
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.582
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-24.363
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.651
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.766
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-18.512
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-12.381
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-12.396
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.440
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.549
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.251
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.291
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.579
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.838
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-18.286Les activités de certification et de classification, qui relèvent de régimes juridiques différents, sont dissociables et seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l'immunité…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 17-11.508Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-13.894Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-15.486Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-50.039Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5 du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 que, seuls les nationaux français nés…
- CassationCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-16.577Il résulte de l'application de l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ainsi que des articles 1438 et 1439 du même code que, sauf clause…
- RejetCass. 1re civ., 17 avr. 2019, n° 18-14.250Il résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le…
- QPCCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-81.483
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-81.483
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-85.487
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-85.207
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-86.777
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-86.705
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-82.020
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-86.731
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-81.345
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-80.528
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-80.618
- Non-lieuCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-80.709
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-80.846
- Non-lieuCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-80.760
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-80.841
- QPCCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-81.345
- DéchéanceCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-81.649
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434Le demandeur ne saurait se faire un grief d'un défaut de motivation d'une peine de travail d'intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d'une telle peine étant subordonné à l'accord…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.059L'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines…
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84.073Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines,…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.673
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-82.932
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.183
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-85.772
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-80.439
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-81.295
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-85.817
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-80.982
- RejetCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-82.921
- DéchéanceCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-80.319
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-80.614
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84.566
- QPCCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-81.649
- Cass.Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-82.637
- DésignationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 19-82.638
- IrrecevabilitéCass. autre, 11 avr. 2019, n° 19-70.003Il résulte de l'article 1031-1 du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.001
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.010
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.028
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.042
- QPCCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.003
- QPCCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.078
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.428
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.109
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.646
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.694
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-26.527
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-15.839
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.705
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.036
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.330
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.529
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.073La procédure en rectification de l'erreur matérielle affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, est soumise aux règles de représentation des parties applicables à la procédure ayant abouti à cette…
- QPCCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-40.002
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-26.908
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.752
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.405
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.288
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.859
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-15.794
- Cass.Cass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.332
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-27.212
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-26.651
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.181
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-10.157
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.521
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-16.103
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-26.781
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-10.708
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-28.818
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.442
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-11.443
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.795
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.706
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-13.947
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-15.589
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-21.618
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-12.812
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-19.587
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-29.010
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.030
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.038
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.039
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.053
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.067
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.045
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.193
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.197
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.207
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.035
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.037
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.054
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.061
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.063
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.021
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.022
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.031
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.029
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.041
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.223
- AnnulationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 18-60.224
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 19-60.012