Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 44
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- QPCCass. crim., 7 mai 2019, n° 19-81.629
- QPCCass. com., 18 avr. 2019, n° 18-23.205
- QPCCass. soc., 18 avr. 2019, n° 19-40.004
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 19-60.026
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-23.306
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.652
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.174
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-15.092
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.049
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.086
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-16.105
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-31.050
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.377
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.400
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.759
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-16.276
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.108
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.404
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-16.410
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-12.783
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-16.527
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.824
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.951
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.479
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-28.573
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.258
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.196
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.197
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.198
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.199
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.200
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.201
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.202
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.203
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.204
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.205
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 16-27.297
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-16.397
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.851
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-19.227
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.938Il incombe à l'assureur de prouver qu'il a satisfait aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances qui prévoit que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.948Une cour d'appel décide exactement qu'est impliqué dans l'accident subi par le conducteur d'une motocyclette le tracteur qui, étant en action de fauchage, circulant à allure très réduite et empiétant sur la voie de…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 17-21.189Il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, qu'en matière de contrat d'assurance de groupe en cas de vie, le rachat par…
- RejetCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.683Il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.202Est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avoué en fixation de ses frais dirigée contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins…
- CassationCass. 2e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.371Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-26.674
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.045
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.648
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 16-17.984
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-20.180
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-26.599
- Cass.Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-12.245
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-21.130
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.811
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.884
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-24.330
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-26.381
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-12.531
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-26.768
- Cass.Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.492
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.693
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.566
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-16.359
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.881
- Cass.Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.822
- Cass.Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.023
- Cass.Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-17.857
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.561
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-15.351
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.006
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.365
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.407
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.252
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.745
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.605
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.029
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.028
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.771
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.582
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.783
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-14.337
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 17-23.350
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves. Dès lors viole l'article 1792-6 du code civil une cour…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-18.801En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.238L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-11.414Un propriétaire ayant, sur le fondement de son droit de délaissement et moyennant un certain prix, cédé à une commune son bien, qui faisait alors l'objet d'une réserve destinée à l'implantation d'espaces verts, et la…
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.417
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.190
- Cass.Cass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.281
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-10.998
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.964
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.623
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-10.722
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-12.558
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-21.871
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-13.595
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-19.555
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-28.032
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.390
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.280
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-21.553
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-17.525
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.685
- IrrecevabilitéCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-30.932
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.115
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.294
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.479
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-10.497
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-10.524
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-29.019
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-24.118
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-24.847
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-28.542
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-24.826
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-26.964
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-27.430
- IrrecevabilitéCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.204
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-27.409
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-27.410
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-24.811
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-27.605
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-31.437
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-25.742
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.766Lorsqu'un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de…
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-27.058Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une…
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.895Un crédit de restructuration, qui permet la reprise du passif et son rééchelonnement à des conditions moins onéreuses, sans aggraver la situation économique de l'emprunteur, ne crée pas de risque d'endettement nouveau
- CassationCass. com., 17 avr. 2019, n° 18-11.743L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'étant pas une opération de liquidation prévue au titre IV du livre VI du code de commerce que l'article L. 613-29 du code monétaire et financier réserve au…
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-18.688L'action en réparation de préjudices corporels résultant du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice d'agrément d'un débiteur en liquidation judiciaire…
- RejetCass. com., 17 avr. 2019, n° 17-15.960Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622-19 du même code qu'une procédure de distribution…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.089
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.855
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 17-86.284
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-81.536
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.870
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-86.871
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.721
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.125
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-86.991
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.745
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.746
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.777
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.780
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.782
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.790
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.792
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.797
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.799
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.800
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.805
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.806
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.808
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.809
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.810
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-85.813
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-82.726
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.843
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.828
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.448
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-81.142
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.830
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.619
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.829
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.849
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-81.187
- QPCCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.830
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 17-81.369
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.025Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.057Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de saisie en retenant qu'il résulte du procès-verbal de saisie que l'officier de police judiciaire a procédé à…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.201Méconnaît le droit à un procès équitable le fait que le président de la cour d'assises ayant condamné l'accusé en première instance procède à l'interrogatoire, prévu par l'article 272 du code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.950En application des alinéas 2 et 4 de l'article 148-1 du code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur les requêtes en modification de contrôle judiciaire, et…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.055
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.058
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.081
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.082
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-84.722
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 2019, n° 17-85.936
- QPCCass. crim., 17 avr. 2019, n° 17-85.936
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-81.057
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-82.490
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-15.199
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-24.566
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-19.078
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-26.702
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-26.015
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-26.017
- CassationCass. soc., 17 avr. 2019, n° 16-26.016
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-22.380
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-22.955
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-28.798
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-15.661
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-27.827
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-27.829
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-10.145
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-11.139
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-12.621
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-21.893
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 17-31.092
- RejetCass. soc., 17 avr. 2019, n° 18-12.079