Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 48
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- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.839
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.195
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 16-22.528
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 15-27.969
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-26.825
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-22.782
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-19.652
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.020
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-26.783
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.393
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-28.226
- Cass.Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 13-24.668
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13.873
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 17-31.052
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-10.966
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13.577
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-14.050
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-14.051
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.339
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-16.526
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-17.055
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-17.747
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-16.519
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-15.721
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-12.410Une cour d'appel, qui retient que la clause d'un contrat d'assurance stipulant que, "si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-14.049Ayant relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.207Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant au locataire de la parcelle qu'au nu-propriétaire, qui avait consenti en connaissance de cause un bail pour exercer…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-10.989Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de…
- AvisCass. autre, 3 avr. 2019, n° 19-70.001L'article 1226 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail
- AvisCass. autre, 3 avr. 2019, n° 19-70.004Est irrecevable la demande d'avis qui n'est pas formulée dans une décision de justice. En conséquence, est irrecevable la demande d'avis revêtant la forme d'une lettre signée par le directeur de greffe de la juridiction…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.708
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.431
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-14.584
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-26.240
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-27.885
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-19.788
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-22.501
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-18.545
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-25.975
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-26.380
- Cass.Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-12.825
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.293
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-22.677
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-17.170
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-23.280
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-23.635
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-18.401
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-17.127
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-24.040
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-25.997
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-27.942
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.435
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.841
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-31.022
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-14.354
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-20.224
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-19.940
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-22.067
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-23.766
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.466
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 14-25.497
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.162
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.163
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.164
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-13.815
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-31.169
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.281Un gage-espèces consenti, après l'ouverture de son redressement judiciaire, par un débiteur, avec l'accord de l'administrateur, pour garantir le paiement des livraisons qu'un fournisseur s'engageait à poursuivre pendant…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.645S'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que lorsqu'une infraction pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la…
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.242En application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut assurer son exécution en passant un…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-27.529Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile qu'une instance en cours n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, dès lors que ce jugement est prononcé…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.463Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée pour s'opposer à la demande en paiement formée contre lui par un débiteur en procédure collective, le juge du fond saisi de cette…
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.954Il résulte de l'article R. 642-37-1 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, qui est formé devant la cour d'appel,…
- RejetCass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.359C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie de demandes tendant, d'une part, au maintien de la date de cessation des…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469L'action d'une banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et la circonstance que le juge soit amené, pour trancher la…
- CassationCass. com., 3 avr. 2019, n° 18-11.247La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur…
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-82.210
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-82.389
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-84.441
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 17-83.968
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-81.042
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-80.047
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-81.057
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-83.177
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-83.761
- Non-lieuCass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.297
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.294
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.342
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.370
- Cass.Cass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.386
- QPCCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-86.700
- QPCCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-85.820
- CassationCass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.143
- CassationCass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-80.142
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 19-81.878
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-84.468Les articles 199 et 216 du code de procédure pénale n'exigent pas que l'arrêt de la chambre de l'instruction précise le nom du conseiller qui a accompli la formalité du rapport
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-81.429
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-83.052
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-83.599
- AnnulationCass. crim., 3 avr. 2019, n° 17-87.146
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 17-87.209
- RejetCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-81.227
- CassationCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-82.298
- CassationCass. crim., 3 avr. 2019, n° 18-85.245
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.488
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-19.074
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-11.193
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-11.347
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-13.966
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-17.682
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-60.321
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-17.794
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-60.150
- AvisCass. soc., 3 avr. 2019, n° 19-70.002
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-29.102
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.632
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-30.911
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.048
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.829
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-20.953
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-24.459
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-24.460
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-19.381
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-19.939
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-23.789
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-17.474
- Cass.Cass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-26.916
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-10.862
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-14.693
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-22.405
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-28.977
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-13.765
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-24.778
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-19.339
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-18.515
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-18.685
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-14.004
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-14.078
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-20.274
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-18.095
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-23.304
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-26.904
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-15.484
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-25.766
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-27.495
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.880
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-10.414
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-27.075
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-27.076
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-27.109
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.888
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-17.158
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-25.820
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-11.816
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-17.168
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-28.748
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-21.338
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.584
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-24.462
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-26.170
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-14.508
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-14.509
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-14.871
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-18.240
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-11.296
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-11.867
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-25.823
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-22.270
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-22.271
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-26.153
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-27.859
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.428
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-11.761
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-14.187
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-30.936
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-10.611
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-14.342
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-23.344
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.776
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-19.104
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 18-19.108
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-28.790
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-15.568En application des dispositions de l'article 2232 du code civil interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-17.106Doit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-19.524En application des dispositions de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le recours au contrat de travail intermittent pouvait être prévu soit par une convention ou un accord…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970La reconnaissance d'une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, de sorte qu'il appartient à celui qui les…
- CassationCass. soc., 3 avr. 2019, n° 16-20.490ll résulte de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le travail forcé, adoptée par la conférence générale de…
- RejetCass. soc., 3 avr. 2019, n° 17-31.304La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice. C'est à bon droit qu'ayant constaté que, malgré…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.640En application de l'article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-15.177L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.179Lorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.890Il résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause…
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.387Il résulte des dispositions de l'article 562, alinéa 1, du code de procédure civile que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.642
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-13.631
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-50.043
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-11.214
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-12.061
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-16.661
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2019, n° 18-14.015