Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 14
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- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.999Viole l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances la cour d'appel qui déclare opposable au débiteur saisi la copie exécutoire à ordre d'un acte notarié…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.864L'article 1037-1 du code de procédure civile n'impose pas à l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a signifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant même la notification par le greffe de…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.671Il découle de la combinaison des articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile qu'en cas de décès d'une partie après la clôture des débats, le délai d'appel, ouvert aux héritiers, ne court qu'à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.978Il résulte des articles 748-3, 900 et 901 du code de procédure civile et de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.849Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.707Il résulte des articles L. 211-4-1 et R. 221-38 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, que si le tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.569L'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, selon lequel le mandataire justifie de son mandat par une procuration…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-19.768L'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer au fond relève, lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, de la procédure à jour fixe. Est…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.769Il résulte de l'article 905 du code de procédure civile que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, la procédure à bref délai s'applique de plein droit, même en l'absence d'ordonnance de fixation en ce…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.688Selon l'article R. 713-4, alinéa 1, du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.316Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.985Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.135
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-17.802
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-21.161
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-10.379
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.766
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.460
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.714
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-11.188
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-11.555
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.732
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.278
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-20.127
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-24.558
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-10.134
- AnnulationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.308
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.186
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.540
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.721
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.812
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.827
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-23.534
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-24.439
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.294
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-24.215
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.111
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.946
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-21.381
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.269
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.961
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-10.324
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-10.602
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-25.921
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-10.385
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-12.588
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 16-27.606
- Cass.Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-12.051
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.709
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 18-22.803
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-12.382
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-13.229
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.725
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-23.534
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-23.536
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-12.203
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.692
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-23.316
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-23.682
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-24.046
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-24.128
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-14.324
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.602
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.450
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-23.170
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.627
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-22.817
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.542Lorsqu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets d'une clause résolutoire inscrite dans un bail commercial en accordant des délais de paiement au locataire est passée en force de chose jugée et en l'absence de…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2020, n° 19-20.443En application de l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.829
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.015
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-19.702
- DéchéanceCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.543
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-13.549
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.685
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.621
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-15.165
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.189
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-19.429
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.327
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.369
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-22.499
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.544
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-26.222
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-19.892
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-22.729
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-23.372
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-24.504
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-26.158
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-24.768
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.466
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10.893
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-13.995
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-22.218
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.271
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.272
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-13.520
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.775
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.968
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-17.017
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-20.524
- IrrecevabilitéCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10.902
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.274
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-18.332
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-11.820
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.296
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.673
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-12.076
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.704
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-24.108
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.715
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-17.573
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-13.543
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.233
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.415
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-17.064
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-12.292
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-23.749
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-11.735
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.090
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.550
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.119
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10.461
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-13.835
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-16.420
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-20.077
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-20.058
- Cass.Cass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.234
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10.338
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.909
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.138
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-10.008
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.185
- DéchéanceCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-18.610
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-17.910
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-23.647
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.859
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.860
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 17-31.663
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-11.700La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.205Il résulte de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, alors applicable, que, dès lors qu'un cautionnement conclu par une personne…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 18-25.749Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.545Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-17.434Il résulte de la combinaison des articles L. 641-1, II, alinéa 7, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, R. 622-4, alinéas 5 et 6, rendu applicable à la liquidation judiciaire par les…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-14.894Aux termes de l'article L. 643-13, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour…
- RejetCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-15.171Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant pas produit son…
- CassationCass. com., 21 oct. 2020, n° 19-16.206Une personne, assurée contre le risque d'avaries et pertes subies par des marchandises transportées, peut librement consentir à son assureur une cession de ses droits et actions nés des dommages, de sorte que ce dernier…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.698
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.281
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.322
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.644
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.455
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.411
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.466
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.617
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.680
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.495
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.626
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.380
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.663
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-81.857
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-83.540
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-85.339
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.071Une exception préjudicielle fondée sur l'existence de droits réels immobiliers ne peut être admise par les tribunaux répressifs qu'autant qu'elle est présentée par le prévenu et que les titres produits ou les faits…
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.492Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui confirme l'amende civile prononcée par le premier juge, dès lors qu'il ne résulte ni du mémoire déposé par la partie civile, ni des énonciations de l'arrêt, que…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-80.689
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-83.673
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.076
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.190
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.783
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.623
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.676
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-83.967
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.493
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-83.065
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-83.955
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.050
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.296
- CassationCass. crim., 21 oct. 2020, n° 18-86.103
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.077
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-81.001
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.025
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.043
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-82.104
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-85.470
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-87.013
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-83.638
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.454
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-82.921
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-84.415
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-85.010
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-85.701
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-85.783
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.159
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.206
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-86.249
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-82.106
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.320
- RejetCass. crim., 21 oct. 2020, n° 20-84.041