Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 22
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- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.070
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.287
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.948
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.175
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.468
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.820
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.974
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.241
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.230
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.237
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.498
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.515
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.591
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.485
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.301
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.828
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.161
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.161
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.099
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.226
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.707
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.544
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.790
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.368
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.309
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.284
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.880
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.888
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.981
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.496
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.872
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.637
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.303
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.583
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.764
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.029
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.547
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.838
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.992
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-11.637
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.499
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.561
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.751
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.422
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.568
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.635
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.694
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.796
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.943
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.387
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.639
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 18-22.142Les dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en ce qu'elles prévoient que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.762En cas de modification des statuts d'une association syndicale libre, la publication d'un extrait des statuts au Journal officiel n'est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l'objet ou le siège de…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.068L'acquéreur d'un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne peut se prévaloir d'une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.179Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en connaissait l'existence au moment de l'acquisition
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.333A défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement du bail tel qu'exigé par…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.370L'abrogation, par la loi du 16 février 2015, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou…
- AvisCass. autre, 23 sept. 2020, n° 20-70.002En présence d'une filiation établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, le mariage des parents, après la naissance de…
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2020, n° 19-10.010
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.537
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2020, n° 19-10.555
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.541
- Cass.Cass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.727
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-25.699
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-10.792
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-21.356
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.812
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.867
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 15-28.898
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-10.298
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.748
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-21.351
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.360
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-26.085
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-26.143
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-12.545
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.603
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.514
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-22.498
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-12.551
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.422
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.423
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.599
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-12.246
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-14.264
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-26.332
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-12.065
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-21.236
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-22.951
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-11.493
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-18.485
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-18.610
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-23.221Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et…
- RejetCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-13.378Il résulte de la combinaison de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et de l'article 2314, anciennement 2037, du même code qu'il appartient au créancier qui, par son fait, a fait perdre à la caution un droit…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 sept. 2020, n° 18-26.280Il résulte l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus…
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-12.542Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et…
- CassationCass. com., 23 sept. 2020, n° 19-15.122Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après la contestation terminée, à la…
- QPCCass. crim., 23 sept. 2020, n° 19-87.064
- QPCCass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-84.535
- QPCCass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-80.786
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 17-87.359
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.706
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.735
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.778
- RejetCass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.868
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.713
- RejetCass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-84.065
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-84.070
- RejetCass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.960
- Cass.Cass. crim., 23 sept. 2020, n° 20-82.923
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-15.025
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-15.382
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-19.988
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-25.623
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.197
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-10.359
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-23.217
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-24.978
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.098
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.481
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-10.515
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-10.696
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-11.652
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-13.478
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-15.302
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-21.107
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-20.878
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-19.684
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-16.104
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-21.449
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-22.188
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-13.179
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-25.026
- Cass.Cass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-16.062
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-20.696
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-24.193
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-24.798
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-26.097
- CassationCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-18.275
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-12.799
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-25.770La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 19-15.313Une cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-20.869Il résulte des articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant…
- RejetCass. soc., 23 sept. 2020, n° 18-23.474Aux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-12.751Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer)), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-12.894Après avoir retenu à bon droit que, si des actes de saisine de juridictions, mis à disposition des internautes, complétés en ligne, et transmis par une société en format papier au greffe de la juridiction, étaient…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.214L'obligation pour l'avocat d'informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, implique qu'il l'avertisse des…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.652Si l'intimé est tenu, comme l'appelant, de notifier ses conclusions aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, l'exigence d'un procès équitable implique qu'il signifie ses…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-25.260Il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations volontaires obligatoires appelées par une organisation…
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.443En application des articles 1952 et 1953 du code civil, l'hôtelier est responsable de plein droit en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans leur établissement. En l'absence d'un dépôt de ces effets entre…
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-25.347
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-26.771
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.824
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.264
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-14.074
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-24.265
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.582
- Cass.Cass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.668
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.228
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-10.838
- CassationCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-14.214
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.842
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.130
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.158
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.725
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 17-26.429
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.491
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-14.197
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.961
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.433
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.037
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.468
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 14-13.825
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.768
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.651
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 18-26.361
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-10.116
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-11.339
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-17.217
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-17.491
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.657
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.524
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.055
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.377
- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.197
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 18-19.176
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.672
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-17.810
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.059
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.905
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.044
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.837
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.750
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.482
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-10.507
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.009
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.044
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.110
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.101
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.661