Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 23
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- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-17.353
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.330
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.580
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.283
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.036
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.969
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.374
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.089
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.893
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.951
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-17.169
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.598
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.949
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-21.322
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.207
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.952
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.282
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.091
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 18-25.173
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-10.529
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.179
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.932
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.711
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-50.054
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.426
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-17.611
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.291
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.509
- Cass.Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-19.510
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.431
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.633
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-12.219
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-13.890
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.643
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 18-25.687
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.836
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.860
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.537
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-20.936
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-22.577
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-10.228
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 18-23.892
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.918L'éventuel préjudice résultant de l'absence de notification de l'ordonnance du juge de l'expropriation dans un délai raisonnable n'est pas susceptible d'être réparé par l'annulation de la procédure
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-14.261La constatation d'un risque avéré de non-restitution du prix de vente en cas d'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative peut caractériser l'existence d'un obstacle au paiement justifiant la…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.266Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, créancier de l'obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d'appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d'appel,…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.104L'action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du…
- RejetCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-15.907Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-18.031Une cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des…
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.780
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.803
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.815
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.860
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.848
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.853
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-81.861
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-83.676
- Non-lieuCass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.779
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.792
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.828
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-82.707
- Cass.Cass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-85.136
- RejetCass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-85.138
- QPCCass. crim., 22 sept. 2020, n° 20-90.012
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.447
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.001
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.972
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.425
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.990
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.480
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.914
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.507
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.951
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.171
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.693
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.427
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.142
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-14.147
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.519
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.833
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.382
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.417
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.579
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-22.722
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.067
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.113
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.300
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.547
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat,…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.625
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-25.946
- DéchéanceCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-17.165
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.728
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.254
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.174
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.921
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.884
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.036
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.334
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.250
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-14.653
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 16-17.234
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.916
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.196
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.299
- AnnulationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.075
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.277
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.300
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.303
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.009
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.016
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.019
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.265
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.267
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.290
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.301
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.015
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.020
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.025
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.271
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.289
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.041
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.280
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.002
- AnnulationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.003
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.014
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.027
- AnnulationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 20-60.034
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-60.302
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-17.889
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.101
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.164
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.339
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.509
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.686
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.692
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.024
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.621
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.296
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.297
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-12.963
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-13.754
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.617
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.750
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.795
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.998
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.209
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.917
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.293
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.457
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.755
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.752
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.458
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.988
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.087
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.305
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-11.488
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.280
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.266
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.267
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.420
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.366Il résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.255Est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir l'auteur du pourvoi formé contre un arrêt donnant acte à l'appelant de son désistement d'appel, de l'acceptation de l'intimé et constatant l'extinction de l'instance, ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.608La déclaration d'appel, entachée d'une irrégularité de fond en l'absence de pouvoir spécial de l'agent de l'organisme social mandaté pour interjeter appel, ayant interrompu le délai d'appel en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.360Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours, si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.449La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, si une demande est nouvelle
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721En application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.469Dans une procédure à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.814Selon l'article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. En outre, en application de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.673Le moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation est recevable lorsqu'il est d'ordre public et qu'il résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance. Or, le moyen tiré…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2020, n° 20-10.564
- CassationCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.730
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.004
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.547
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-19.209
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.476
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-23.059
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.834
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.192
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.575
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 18-25.601
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 18-25.643
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-12.070
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-14.654
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-15.995
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.495
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.882
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-21.841
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-22.098
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-16.192
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-21.953
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-22.589
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.061
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.295
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-20.187
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-21.013
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-21.116
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-22.409
- RejetCass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-11.622