Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 20
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- RejetCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.538
- QPCCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-90.013
- QPCCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-90.016
- CassationCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-82.701
- CassationCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.404
- CassationCass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.043
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.778
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.840
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.289
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.863
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.896
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.098
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.669
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.429
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.759
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.420
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-20.363
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-21.255
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.363
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.272
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.495
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.288
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-22.420
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-22.421
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-22.422
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-22.424
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-22.425
- Cass.Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-23.733
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.795
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.933
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.524
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.456
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.560
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.276
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.270
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.512
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.677
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.235
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.738
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.528
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.635
- Cass.Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.748
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.873
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.808
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.922
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.343
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.344
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.345
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.349
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-19.635
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-19.689
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-19.698
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-19.700
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-19.776
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.675
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.018
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.595
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.706
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.190
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.123
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.763
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-21.724
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.337
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.560
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.139
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.130
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.911
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.146
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.766
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.257
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.852
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.293
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-19.740
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.734
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.410
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.221
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-17.808
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.388
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-25.565
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.633
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.741
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.116
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.593
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.143
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.270
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.428
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.916
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.275
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.404
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.071
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.006
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.288
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.131
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.030
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.003
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.216
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.329
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.426
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.624
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.802
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.885
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.188
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.772
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.101
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-18.591
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-20.505
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-20.461
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-23.044
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.935
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 16-23.055
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.223
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.153
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.159
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.982
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.091
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.874
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.773
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.844
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.353
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.354
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-19.089
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-25.519
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.416
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.795
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.796
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.797
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.798
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.799
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-25.396
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-21.187
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.956
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-16.445
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-16.446
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.627
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-14.667
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-18.996
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 sept. 2020, n° 17-24.123
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 17-26.116
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.371
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-26.756
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.073
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.455
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.547
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.604
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.778
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.930
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.527
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.123
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.471
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.283
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.845
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.403
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.671
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-17.966
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.173
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-10.352Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.714Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.881Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.505L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16.488Il résulte de l'article L 1226-10 du code du travail que l'employeur est tenu de consulter les délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-18.265En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.036L'article L 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui ne met pas en oeuvre l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-11.974Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.675L'article L. 1237-13 du code du travail prévoit comme montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul de ce…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-13.122Ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.885Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-24.909Selon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-25.583L'article 2, 4, de l'accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, l'article 2, IV, de l'accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, l'article 2, IV, de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 18-18.266Il résulte, d'une part, de la décision rendue le 17 janvier 1986 par le Conseil d'Etat, qui a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 5 octobre 1983 élargissant l'accord…
- QPCCass. 2e civ., 30 sept. 2020, n° 20-13.491
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.187Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. Est considérée comme faite au profit de…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.543Il résulte de l'article 1004 du code civil qu'à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires.…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-19.028Il résulte de l'article 21-13 du code civil que, peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.620La participation de la personne protégée au financement de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est fonction de ses ressources et ce n'est que lorsque le juge des…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.796Si un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-15.728
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.995
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-18.572
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.075
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-13.129
- Cass.Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.252
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-15.664
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.056
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-20.401
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-13.396
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-15.181
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-16.953
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-20.597
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.461
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.653
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-16.383
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-16.866
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.984
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-13.989
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.036
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-15.626
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-19.114
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-19.683
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-20.018