Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 21
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- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-11.145
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-13.142
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.094
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-18.663
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.837
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-15.152
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-17.390
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-13.973
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.852
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-16.017
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.072
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.375
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.376
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.458
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.859
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.001
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.064
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-18.082
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-18.858
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.142
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.879
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.027
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-50.061
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-16.935
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-17.585
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-18.303
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-12.296L'obligation imposée au donataire à l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 18-19.241S'il résulte de l'article 1448 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international en vertu de l'article 1506 du même code, sauf si les parties n'en sont autrement convenues, que lorsqu'un litige…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.761Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures…
- QPCCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-83.539
- QPCCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.856
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.509L'omission lors d'une garde à vue placée sous le contrôle du juge d'instruction, dans la notification à la personne gardée à vue, prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale, d'une circonstance aggravante…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.915Il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que lorsqu'un officier de police judiciaire prescrit ou met en place les opérations de géolocalisation d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire ou…
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.564Lorsque la chambre de l'instruction, annulant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention en application des textes de droit commun du code de procédure…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-83.539Lorsque la loi accorde, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour le titre de détention concerné, un délai supplémentaire pour qu'il soit statué sur la prolongation de la mesure de détention provisoire, un tel…
- QPCCass. crim., 29 sept. 2020, n° 19-87.358
- RejetCass. crim., 29 sept. 2020, n° 19-85.187
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-80.105
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-81.098
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.774
- RabatCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-81.121
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.668
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.523
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.541
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.635
- Cass.Cass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.662
- CassationCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.806
- RejetCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.772
- Non-lieuCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-82.805
- QPCCass. crim., 29 sept. 2020, n° 20-90.017
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-26.787
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-26.668
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.457
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.744
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.842
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.010
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.915
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.011
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.150
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.259
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.851
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.409
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.374
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-26.786
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.088
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.805
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.133
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.233
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.378
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.736
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.108
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.317
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.047
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.726
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.822
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.517
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.221
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.368
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.963
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.329
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-25.907
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-24.805
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.975
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.835
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.073
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-26.155
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.780
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.329
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.330
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.154
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.497
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.631
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.649
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.802
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.803
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.804
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.805
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.681
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.846
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.658
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.731
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.203
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.930
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.803
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.541
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.008
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.696
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-24.818
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.648
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.493
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.816
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-10.568
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.625
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.523
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-10.361
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.220
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.992Les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances sont exclus de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-11.133
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.535
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-21.796
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.772
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.375
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-23.492
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.483
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.484
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-19.123
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.571
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.036
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.362
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.405
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.317
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.634
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.442
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.861
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.749
- Cass.Cass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-19.607
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.604
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.619
- QPCCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 20-40.056
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.128
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.532
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.368
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.373
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.278
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.656
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.836
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.482
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.518
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.542
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.805
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.639
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.847
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.760
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.295
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.775
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.912
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.608
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.515
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.727
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.589
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.907
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.910
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.939
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-12.766
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.472
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.709
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.956
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.815
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.651
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.142
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.260
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.717
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.718
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.768
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.910
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.057
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-20.842
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.158
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-21.383
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-18.702
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.282
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.603
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.194Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.009Lorsqu'une personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.553Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.122Selon l'article L. 5552-17 du code des transports, entrent en compte pour le calcul des droits à pension, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.132Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-17.776Il résulte des articles L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale que l'employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.524Selon l'article 2, § 1, b), iv), de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du 2 mars 1987, publié par décret n° 88-610 du 5 mai 1988,…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.174Viole, par refus d'application, les articles 1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié, relatif au régime de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), 84 du règlement…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.110Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-14.395Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 18-12.593Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-22.695Aux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.172
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.173
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-16.227
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-19.240
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.195
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-13.134