Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 47
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- CassationCass. soc., 11 mars 2020, n° 18-18.947
- CassationCass. soc., 11 mars 2020, n° 18-18.948
- CassationCass. soc., 11 mars 2020, n° 18-20.706
- CassationCass. soc., 11 mars 2020, n° 17-15.818
- RejetCass. soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 2020, n° 19-60.202
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-15.222
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-25.438
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.510
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.473
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-19.608
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-21.508
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-21.596
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-21.974
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-25.207
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-15.759
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-16.366
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.730
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-24.156
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.716L'atteinte portée à la vie privée d'une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l'information du public que si le sujet à l'origine de la publication en cause…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.532Selon l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, applicable en la cause, les sociétés de perception et de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.789Ayant constaté qu'un Office public de l'habitat avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à une société une facture correspondant à une indemnité contractuelle, puis émis un…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875La mention, dans l'offre de prêt, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts, lorsque l'inexactitude du taux…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-20.414
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-25.994
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.577
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-14.104
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.870
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-13.110
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.007
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-26.189
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.858
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- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-22.010
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- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.329
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-14.673
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 18-24.950
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-15.048
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-11.259
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- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-12.253
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-15.972
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-16.459
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- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.686
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-10.687
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- RejetCass. 1re civ., 11 mars 2020, n° 19-14.298
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87.750
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87.879
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-87.757La personne mise en examen dont l'avocat ne s'est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention, au motif qu'il n'avait pas été destinataire du permis de communiquer…
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.375
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-81.026
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.282
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-83.202
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-83.218
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-83.222
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 18-85.832
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-80.096
- RejetCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-80.768
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-82.631
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-86.101
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-83.722
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.259
- CassationCass. crim., 10 mars 2020, n° 19-82.970
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-81.443
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-80.462
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-80.654
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.358
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 18-87.095
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-86.095
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-83.796
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.512
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.616
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.617
- Cass.Cass. crim., 10 mars 2020, n° 19-85.268
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 16-21.153
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.514
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24.562
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-14.245
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.178
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24.835
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-25.192
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.173
- QPCCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-21.963
- RenvoiCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.087
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.619
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.462
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.467
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 17-27.162
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-23.872
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.594
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.004
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.556
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.940
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24.507
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.288
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-14.299
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.688
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24.430Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui réservent l'action en contestation d'honoraires d'avocats à ces derniers et à leurs clients, et de l'article 66-5, alinéa 1, de la loi n°…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'étendant qu'à ce qui a été nécessairement décidé par le juge répressif quant à, notamment, la qualification du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.137Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.751Le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l'issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.411Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. Dès lors, une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.293
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.329
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.826
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.201
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.371
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.749
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-14.061
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.681
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.721
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.516
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-20.278
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-20.383
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-21.243
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-22.904
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.403
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.546
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.687
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 17-28.319
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-25.981
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.323
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-23.287Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-24.080Si l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de…
- QPCCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-40.039
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-23.188
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2020, n° 19-23.286
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.024
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 17-21.166
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- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.801
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- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.182
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-23.203
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- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-25.862
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.800
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.994
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.407
- Cass.Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 17-27.981
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.574
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.428
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-14.478
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-26.124
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-11.679
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 18-15.679
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.029
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.268
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- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-16.026
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- RejetCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-15.837
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- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis à…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398Il résulte de l'article 2475 du code civil que la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du…
- CassationCass. com., 4 mars 2020, n° 18-12.650
- CassationCass. com., 4 mars 2020, n° 18-12.651
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- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Vaut révélation de dons manuels, au sens des articles 635 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, et 757 du même code, la réponse des contribuables à une demande de…
- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 17-28.598
- QPCCass. com., 4 mars 2020, n° 19-14.749
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- CassationCass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501La radiation d'office d'une société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés, en application de l'article R. 123-136 du code de commerce, n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son…
- RejetCass. com., 4 mars 2020, n° 18-20.244Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s'assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs…
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