Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 48
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- QPCCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-86.006
- RejetCass. crim., 4 mars 2020, n° 18-84.071
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 18-86.189
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.171
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-82.057
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-82.341
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.016
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.017
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.018
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 18-81.233
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 18-82.344
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 18-83.063
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 18-84.496
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.235
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.322
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.415
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 18-87.127
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.188
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-84.027
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.650
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-85.718
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-82.342
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371Il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que la saisie de biens ou droits incorporels n'est pas subordonnée à la mise en examen de leur propriétaire ou titulaire. Cependant, la chambre de…
- RejetCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.818La Cour de cassation peut procéder à la requalification du fondement d'une saisie lorsque la question a été mise dans le débat. La somme d'argent versée par le corrupteur au corrompu dans le cadre d'un pacte de…
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390Le fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des…
- RejetCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.446Une collectivité locale, qui a décidé, bien qu'elle n'y soit pas légalement tenue, de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics, doit se conformer aux règles imposées par cette…
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2020, n° 17-87.359
- RejetCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.311
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 18-86.826
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.593
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.800
- CassationCass. crim., 4 mars 2020, n° 19-82.849
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.486
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-15.763
- DéchéanceCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.062
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.637
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.584
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.586
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.569
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-12.228
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-15.539
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-21.541
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.211
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.577
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-25.404
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-26.491
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-12.166
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.313
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.890
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-25.133
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-25.134
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-25.135
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.566
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.979
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.120
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.290
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.455
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-25.127
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.064
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.078
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.472
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.931
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-12.505
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 15-25.237
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.268
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.269
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.531
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.329
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-17.025
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.342
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.473
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-18.639
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.190
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-15.294
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.157
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-20.963
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.923
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-26.136
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.235
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.790
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-12.055
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 16-14.655
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405Les frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de…
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189Ne caractérise pas, par lui-même, l' impossibilité dans laquelle se trouve l'employeur de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le refus par…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.719En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052Lorsque le contrat de travail à temps partiel ne répond pas aux exigences de l'article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, l'emploi est présumé à temps complet. Il appartient à l'employeur, pour…
- RejetCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-22.778Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés,…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 19-10.130Selon l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation…
- CassationCass. soc., 4 mars 2020, n° 18-11.585L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2020, n° 19-60.255
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2020, n° 20-10.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2020, n° 20-12.600Il résulte des articles L. 20 et R. 19-1 du code électoral que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-14.269Lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen tenant à l'absence de transmission au greffe de la cour d'appel, au plus tard…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-22.019Il résulte de l'application combinée des articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile qu'est applicable à l'instance arbitrale la règle selon laquelle la partie qui, en connaissance de cause et sans motif…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-10.895
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.246
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.569
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-12.080
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-16.968
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-22.786
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-10.389
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-12.443
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-12.444
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-15.440
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-11.912
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-13.943
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-14.552
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 19-12.293
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 16-17.960
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-19.962
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-25.336
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-10.510
- DésignationCass. crim., 3 mars 2020, n° 20-81.326
- QPCCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-86.164
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.810
- RejetCass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.877
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.939
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-80.438
- RejetCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.073
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.795
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.877
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.780
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-84.709
- CassationCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.030
- RejetCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.620
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.319
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.320
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.747
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.994
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-84.003
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-81.736
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-86.254
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 2020, n° 19-81.944
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.304
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 18-86.755
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.312
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-84.755
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-81.540
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.031
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-83.380
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-85.385
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-85.989
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-86.053
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-80.803
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-84.494
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-86.393
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-86.439
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-82.004
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 18-87.081
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2020, n° 19-85.635
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.705
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.528
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.310
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.453
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.483
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.497
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.863
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.074
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.261
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.776
- Cass.Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.306
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.810
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.338
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.470
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.608
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.313
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.067
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.912
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.706
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.125
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.762
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.235
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.252
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.272
- Cass.Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.462
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-21.179
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.370
- RenvoiCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-18.542
- RenvoiCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-21.814
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- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-12.484
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-14.698
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- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-18.243
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- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.098
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- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.354
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