Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 49
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- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.654
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.883
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-18.675
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.925
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.353
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.901
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-13.463
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.342
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.239En l'état de la rédaction de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, telle qu'issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, le délai d'exercice du recours pour lequel l'aide juridictionnelle totale a…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.174La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.382Lorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.233L'opposition formée contre l'arrêt d'une cour d'appel rendu en suivant une procédure avec représentation obligatoire, qui reprend l'instance ayant abouti à cet arrêt, n'introduit pas un appel de sorte que l'article 908…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.849L'appelant est mis en mesure de respecter l'obligation qui lui est impartie, par l'article 911 du code de procédure civile, de signifier ses conclusions à l'intimé lui-même ou de les notifier à l'avocat que cet intimé a…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.160Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2°…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.083En application de l'article 344 du code de procédure civile, est irrecevable une demande de suspicion légitime formée par requête postérieurement à l'audience au cours de laquelle les faits établissant la partialité de…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.066Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-18.625Selon l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française, toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.972Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, justifie légalement sa décision…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.370Est irrecevable la demande en répétition d'une somme payée en exécution d'un jugement les condamnant au titre de leur engagement que des cautions forment contre une banque, après avoir, dans une instance antérieure, agi…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.367Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-12.785
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-12.955
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-14.039
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.657
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.354
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.960
- DéchéanceCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.708
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.247
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.558
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.736
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.093
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.325
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.986
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.884
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.885
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-18.094
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.653
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.756
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.503
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.008
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.324
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.037
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.298
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.865
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-14.973
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.586
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.425
- Cass.Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-13.458
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-14.305
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-18.189
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.967
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.396
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-12.862
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-14.484
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-12.966
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-14.461
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-14.648
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-16.324
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.179
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-20.637
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-12.866
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-13.401
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-26.758
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-11.878
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-22.169
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.416
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.887Le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une…
- QPCCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-40.038
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-22.745
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-23.109
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.188
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-16.243
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-21.144
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-21.810
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20.859
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20.860
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-23.350
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20.321
- Cass.Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-21.117
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-19.704
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20.848
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-21.907
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-15.381
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-11.430
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-17.965
- CassationCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-19.153
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20.136
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-23.028
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-23.434
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.466
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-19.005
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-20.632
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-21.249
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-22.430
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-22.539
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-19.986
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.283
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.690
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.079
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-22.791
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-23.206
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-23.465
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-24.429
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.386
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 19-11.666
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-13.878
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-22.965
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 17-19.910
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 17-19.911
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-18.283Le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux et auquel échappent ses droits propres, n'emporte pas changement de capacité au sens de…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-21.575Aucun domicile n'étant élu dans le cadre de la procédure collective, le domicile élu mentionné par l'article R. 642-23 du code de commerce, auquel doit avoir lieu la notification de l'ordonnance autorisant la vente de…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036L'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-18.680Dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui demande la résolution du…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-19.737En application de l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification…
- QPCCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.253
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-87.496
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-81.149
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-81.148
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-81.150
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-87.751
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-87.769
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-80.714
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-80.777
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.561Il résulte de l'article L.622-4, 3° du CESEDA, dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.119Doit être cassé l'arrêt d'une chambre de l'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile, à titre principal, de parents agissant en leur nom personnel en réparation du préjudice moral subi en raison…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.827L'exhibition de la poitrine d'une femme entre dans les prévisions du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, même si l'intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.425La date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande en restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l'autorité compétente pour y…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.641Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 20-80.813L'article 695-27 du code de procédure pénale ne sanctionne pas de nullité le retard apporté à la transmission d'une demande de désignation d'avocat dans l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen, lequel ne constitue…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.339
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.383
- Non-lieuCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.730
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 18-86.482
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.120
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.970
- RejetCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-85.746
- Non-lieuCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.007
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.252
- CassationCass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.802
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.367
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.440
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.465
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.467
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.561
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.577
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.112
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.447
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.659
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.350
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-81.592
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.095
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-82.856
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-85.480
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-85.726
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-85.727
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-85.728
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-83.927
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-83.943
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.233
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.382
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.661
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-83.951
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.225
- Cass.Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-84.241
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-14.153
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.968
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.969
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.887
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.280
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22.790
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.084
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.103
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.102
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-18.106
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.889
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-20.893
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-16.663
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-17.425
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-25.577
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 17-18.138
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-17.804
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.679
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.758
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.326
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.697
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.966
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-15.447
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-17.885
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.977
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.591
- CassationCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.807
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-23.981
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-15.024
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.164
- RejetCass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-24.305
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