Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 5
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- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.130
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.131
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.036
- QPCCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-90.027
- QPCCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-84.979
- QPCCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.036
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-83.632
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078Lorsque les conditions de recueil d'un élément de preuve sont restées incertaines malgré les investigations accomplies, le versement au dossier de celui-ci ne saurait être déclaré irrégulier au seul motif que le défaut…
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-85.630
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-83.039
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-81.993
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-85.764
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-86.706
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-87.379
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-82.066
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-84.476
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-80.744
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-82.881
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 19-83.720
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 18-83.787
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-81.348
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.486
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.694
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.524
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.307
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.444
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.450
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.086
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.124
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.610
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.221
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-60.272
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-60.275
- AnnulationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-60.288
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.012
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.077
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.037
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-60.274
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.237
- AnnulationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.238
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.013
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.062
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.053
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.056
- AnnulationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.234
- AnnulationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.236
- Non-lieuCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.239
- AnnulationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-10.830
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.054
- AnnulationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.043
- QPCCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-40.058
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.297
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-12.858
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.049
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.423
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.664
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.221
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.594
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.883
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.070
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.071
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.082
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.462
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.924
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.764
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.833
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-24.406
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.797
- Cass.Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.235
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.225
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.226
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-12.195
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 20-60.140
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-26.846
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-10.523
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-12.499
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.532
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.817
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.950
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.369
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.483
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.509
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.614
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.744
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.179
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.815
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.917
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.755
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.014
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.696
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.697
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.698
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.699
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.700
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.701
- Non-lieuCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.293
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-12.198
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-24.303
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-24.826
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.210
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.211
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.212
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.890
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.527
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.192
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-14.489
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.420
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.262
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.976
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.771
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.069Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent au demandeur à une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) un délai pour déposer ses pièces…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.023Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, que par l'effet de la subrogation…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.435Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu'elle doivent être interprétées. Une clause excluant de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-10.190Lorsque un contrat d'assurance prévoit de faire application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances, celle-ci exclut l'application de l'article L. 113-9 de ce même code, quand bien même cette…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.563C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis qu'une cour d'appel estime, sans ajouter à l'article L. 132-8 du code des assurances une condition…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11.501Selon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire contraire prévue par l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-16.016Si l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article L. 376-1 peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.676Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s'était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s'y trouvait…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.207Il résulte de la combinaison, d'une part, des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins,…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.018Les contributions qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) verse pour le financement de garanties de retraite supplémentaire et de prévoyance souscrites par un élu entrent dans l'assiette des…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.584Dès lors que la demande de la victime se réfère à un tableau de maladies professionnelles, l'organisme social n'est pas tenu, en cas de refus de prise en charge, d'instruire cette demande selon les règles applicables à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.520L'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse perçus par un tiers postérieurement au décès de l'assuré revêt le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil,…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.583Selon l'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre Ier du livre III de la quatrième partie…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.260Il résulte des articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale, que l'obligation d'agrément et d'assermentation énoncée par le premier de ces textes ne s'applique pas aux praticiens conseils du…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-15.449Il résulte de l'article D. 752-26, alinea 4, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007, qu'en cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.406En application des articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.244L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.058Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.731La contrainte délivrée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations et contributions…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.844
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.251
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.243
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.633
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.742
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-25.180
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.848
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 17-16.556
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.883
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.036
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.041
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-18.756
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-26.402
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.484
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.608
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.881
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.799
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.024
- Cass.Cass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.417
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-15.957
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 13-22.532
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-19.951
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.531
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 20-10.932
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.021
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-25.721
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.006
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-24.816
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 20-10.603
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-23.373
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-24.162
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 20-10.067
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-25.177
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-11.154
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.853
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-24.856
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-17.824L'assurance de responsabilité souscrite avant une fusion-absorption par la société absorbante n'a pas vocation à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée, dès lors que le contrat…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.024L'intimé qui s'est abstenu de former appel incident dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, tel que prévu par l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-14.601Les dispositions de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 18-17.617En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble,…
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.347
- IrrecevabilitéCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-20.324
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-20.714
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-12.028
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.612
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-24.919
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-24.991
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.502
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-13.319
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-24.957
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-12.502
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-12.821
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.288
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-16.160
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-12.258
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-13.237
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-20.446
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-26.283
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-22.970
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-25.992
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-26.219
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-11.219
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-12.557
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-26.272
- Non-lieuCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-17.859
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-18.255
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-12.153
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-14.424
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-24.585
- RejetCass. com., 25 nov. 2020, n° 18-26.387
- CassationCass. com., 25 nov. 2020, n° 19-15.903