Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-20.894
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-21.814
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.011
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.191
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.443
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-18.816
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-10.952
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.155
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.156
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-14.192
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-18.956
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25.784
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-13.936
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-24.369
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25.237
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-11.830
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-11.973
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-20.249
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.668
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-24.216
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-24.272
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-22.957
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-19.670Le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de choses. Il en résulte que la présomption de responsabilité du…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.990Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-17.868Demeure possible, jusqu'à ce que le juge statue, la régularisation de la déclaration d'appel qui, même entachée d'un vice de procédure, a interrompu le délai d'appel. En conséquence, viole les articles 2241, alinéa 2,…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-25.392Ayant relevé que les mémoires définitifs, afférents à des marchés à forfait, qui mentionnaient, au titre des réclamations indemnitaires, de manière précise et circonstanciée, d'une part, les manquements contractuels…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-21.662
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 18-10.072
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-16.297
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-15.574
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-21.418
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.032
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-15.318
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-19.648
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.251
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-21.597
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-18.060
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-15.288
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-22.742
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-17.330
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-23.725
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.115
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-14.272
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-17.026
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-18.083
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-21.248
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 17-23.188
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-14.978
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-22.510
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-22.512
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-11.336
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.116
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.709
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.197
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25.559Selon l'article 726, I, 2°, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055L'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale. La loi n°…
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.479Le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l'année considérée ne suffit pas établir le caractère confiscatoire de cet impôt
- RejetCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.480Le caractère confiscatoire de la contribution exceptionnelle sur la fortune, qui s'acquitte pour partie par imputation de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, s'apprécie en prenant en compte…
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-84.977
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-85.897
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-84.719
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.684
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.945
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-84.350
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-84.862
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-86.214
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.956
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.342
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.357
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.732
- QPCCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-90.026
- QPCCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.175
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.154
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.209
- Non-lieuCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.175
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.165
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.164
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-85.149
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-86.121
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-86.122
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-86.377
- RenvoiCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-86.378
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.894
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-82.368
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.124Selon l'article 168 du code de procédure pénale, les experts qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428Le consentement de l'Etat étranger à l'extradition de la personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen vers un Etat non membre de l'Union européenne n'entre pas dans les conditions légales visées par l'article…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-84.363
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-86.667
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.878
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.480
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-85.994
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 18-81.490
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-86.708
- RejetCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-83.401
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-85.436
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.619
- Non-lieuCass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.733
- CassationCass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-86.858
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-85.384
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-80.007
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-85.555
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.073
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.279
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.433
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.976
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.141
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.707
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-85.907
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-86.243
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.560
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-80.561
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.645
- Cass.Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 20-81.651
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 18-22.470
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-17.455
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-18.445
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-19.352
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-20.508
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-12.587
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-16.354
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-17.421
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-17.506
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-21.178
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-21.292
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-50.015
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-50.020
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-10.299
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-14.470
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-19.296
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-19.521
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-20.546
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-20.762
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-22.991
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 18-24.360
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-14.468
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-16.574
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-14.685
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-16.531
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-19.985
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-60.141
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-12.279
- Cass.Cass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-15.671
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 17-19.001
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 18-26.703
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 17-28.494
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-13.497
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-15.892
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-14.469
- CassationCass. soc., 2 déc. 2020, n° 18-25.265Il résulte de la combinaison des articles 28.2.1 et 28.2.2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du…
- RejetCass. soc., 2 déc. 2020, n° 19-11.986Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 18-20.691Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas en soi contraire à l'ordre public international…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.396Il résulte des articles 1520, 1°, et 1466 du code de procédure civile, que lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-15.813Il résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.184Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.850L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.279Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-18.685
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.540
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-17.328
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.250
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-10.039
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-13.503
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-13.535
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.136
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.479
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.084
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-17.989
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-19.450
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-11.278
- Non-lieuCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-18.728
- Cass.Cass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.499
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-19.001
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 18-23.970
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.920
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-19.034
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-19.181
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 18-25.214
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-13.012
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-14.202
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.102
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-17.021
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-16.127
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-16.899
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.083
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-14.613
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-17.438
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-17.893
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-17.952
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 19-18.647
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 déc. 2020, n° 20-15.876
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-84.979
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.082
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.092
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.102
- Non-lieuCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.104
- RejetCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.108
- Cass.Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.122
- CassationCass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-85.124